Ordonnance sur l’assurance maladie (OAMal) et ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)

L’Ordonnance sur l’assurance maladie (OAMal) contient, entre autres, des informations sur : l’obligation de s’assurer la durée d’assurance les assureurs et réassureurs les fournisseurs de prestations

Le système d’assurance maladie suisse

Q: Loi sur l’assurance maladie (LAMal)

La loi sur l’assurance maladie est au fondement de l’ assurance de base obligatoire et de l’ assurance facultative d’indemnités journalières en cas de maladie selon la LAMal . Elle a été formulée de façon à ce que les garanties de l’assurance de base soient identiques quelle que soit la caisse maladie. Selon la LAMal, toute personne résidant en Suisse doit être affiliée à une assurance maladie. Le canton de résidence veille au respect de cette obligation. Cette couverture protège la population suisse en cas de maladie.

Q: Offices fédéraux et associations

Office fédéral de la santé publique (OFSP) L’ OFSP assure la surveillance des caisses maladie dans leur pratique de l’assurance de base. Curafutura, RVK, Santésuisse et ASA Curafutura, Santésuisse et la Fédération des petites et moyennes caisses maladie (RVK) sont des associations professionnelles des assureurs maladie suisses. Elles proposent des prestations de service aux caisses maladie et défendent leurs intérêts contre le grand public, le corps politique, les autorités et d’autres acteurs du système de santé. Certains grands assureurs maladie sont aussi membres de l’Association Suisse d’Assurances (ASA), qui représente l’ensemble du secteur privé des assurances. Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers L’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) assure la surveillance des assurances, banques, bourses, établissements financiers, collectifs de capitaux et de leurs gestionnaires de fortune, directions de fonds et intermédiaires d’assurance. Elle protège les créanciers, les investisseurs et les assurés et assure le bon fonctionnement des marchés financiers. Dans le domaine de l’assurance maladie, la Finma est responsable des assurances complémentaires.

Qui décide des prestations prises en charge par l’assurance de base ? À quoi dois-je veiller si je change de caisse maladie ? Et quelle influence les primes ont-elles sur mes impôts ? Gros plan sur le système suisse d’assurance maladie.

L’assurance maladie expliquée simplement

En Suisse, l’assurance de base est obligatoire. L’assurance de base et l’assurance complémentaire peuvent être souscrites auprès de caisses maladie différentes. Comparis vous guide à travers les avantages et les inconvénients de la dissociation de l’assurance de base et de la complémentaire.

Changement d’assurance maladie

Vous pouvez changer d’assurance de base chaque année, sans restriction. Veillez toutefois à ne résilier votre assurance complémentaire qu’une fois confirmée votre affiliation à une nouvelle couverture. En cas de traitement médical à cheval sur deux années civiles, il est préférable que votre médecin en facture l’intégralité dès la première année. Vous éviterez ainsi des retards dans le règlement des prestations. Tout savoir sur le changement d’assurance maladie lors d’un traitement.

Résilier son assurance de base

Vous souhaitez changer d’assurance de base ? Informez-vous suffisamment tôt sur la date à ne pas dépasser pour la remise de votre lettre de résiliation à la caisse maladie. Découvrez comment résilier l’assurance de base.

Résilier son assurance complémentaire

Vous souhaitez résilier votre assurance complémentaire ? Tenez compte des délais de préavis et ne résiliez qu’une fois reçue la confirmation de votre affiliation à la nouvelle assurance. Les durées des préavis varient d’une caisse maladie à l’autre. Comparis vous aide à y voir plus clair.

Service résiliation

Utilisez notre modèle de lettre pour résilier votre assurance maladie.

Calculer et comparer les primes d’assurance maladie

Dans l’assurance maladie, le libre passage signifie que vous pouvez changer de caisse maladie sans restriction. Le libre passage total n’existe que pour l’assurance de base. Les caisses sont tenues de vous affilier à l’assurance de base, sans réserve.

Conseils pour changer de caisse maladie

Exemption de l’obligation de s’assurer

L’assurance de base est certes obligatoire en Suisse, mais dans certains cas exceptionnels, il est possible de se libérer de l’obligation de s’assurer :

Pendant le service militaire
Vous effectuez un service militaire pendant plus de 60 jours consécutifs ? Dans ce cas, vous pouvez suspendre l’assurance de base pour toute la durée de votre service. Comparis vous montre la marche à suivre.
Pour les élèves, les stagiaires et les étudiantes et étudiantes et étudiants étrangers
L’assurance de base pour les élèves, les stagiaires et les étudiantes et étudiants de l’étranger peut être suspendue pour une durée maximale de trois ans. Attention : pour bénéficier d’une exemption de l’obligation de s’assurer, vous devez obligatoirement disposer d’une couverture d’assurance équivalente dans votre pays d’origine.

Politique, législation et système d’assurance maladie

Dans l’assurance de base comme dans l’assurance complémentaire, les conditions générales d’assurance sont un élément essentiel du contrat. L’étendue de la couverture d’assurance fournie par le produit s’y trouve définie.

La loi sur l’assurance maladie est au fondement de l’assurance de base obligatoire et de l’assurance facultative d’indemnités journalières en cas de maladie selon la LAMal. Elle a été formulée de façon à ce que les garanties de l’assurance de base soient identiques quelle que soit la caisse maladie.

Selon la LAMal, toute personne résidant en Suisse doit être affiliée à une assurance maladie. Le canton de résidence veille au respect de cette obligation. Cette couverture protège la population suisse en cas de maladie.

Vers le texte de la LAMal

La loi fédérale sur le contrat d’assurance constitue la base légale du contrat d’assurance de droit privé. Dans le domaine de l’assurance maladie, les assurances complémentaires et l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA sont couvertes par le contrat d’assurance de droit privé.

Dans l’assurance relevant de la LCA, les caisses maladie peuvent :

refuser l’admission de personnes au titre de la liberté contractuelle.
fixer les primes en fonction de l’âge, du sexe, de l’état de santé et d’autres critères.
proposer des contrats collectifs avec des remises sur primes.

Les possibilités de résiliation dépendent de la caisse maladie.

Vers le texte de la LCA

L’Ordonnance sur l’assurance maladie (OAMal) contient, entre autres, des informations sur :

l’obligation de s’assurer
la durée d’assurance
les assureurs et réassureurs
les fournisseurs de prestations

Vers le texte de l’OAMal

L’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins règle les prestations couvertes de l’assurance obligatoire des soins. Elle garantit également que les prestations de l’assurance de base sont les mêmes quelle que soit la caisse maladie qui les fournit.

Vers le texte de l’OPAS

Office fédéral de la santé publique (OFSP)

L’OFSP assure la surveillance des caisses maladie dans leur pratique de l’assurance de base.

Curafutura, RVK, Santésuisse et ASA

Curafutura, Santésuisse et la Fédération des petites et moyennes caisses maladie (RVK) sont des associations professionnelles des assureurs maladie suisses. Elles proposent des prestations de service aux caisses maladie et défendent leurs intérêts contre le grand public, le corps politique, les autorités et d’autres acteurs du système de santé. Certains grands assureurs maladie sont aussi membres de l’Association Suisse d’Assurances (ASA), qui représente l’ensemble du secteur privé des assurances.

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

L’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) assure la surveillance des assurances, banques, bourses, établissements financiers, collectifs de capitaux et de leurs gestionnaires de fortune, directions de fonds et intermédiaires d’assurance. Elle protège les créanciers, les investisseurs et les assurés et assure le bon fonctionnement des marchés financiers. Dans le domaine de l’assurance maladie, la Finma est responsable des assurances complémentaires.

À chaque situation la couverture maladie adaptée

Assurance maladie pour bébé

Pour chaque bébé, il est nécessaire de souscrire une assurance de base auprès de la caisse maladie. Vous pouvez le faire pour votre enfant dans un délai maximal de trois mois après sa naissance. Tout savoir sur l’assurance maladie pour bébé.

Assurance maladie pour jeunes adultes

Dans l’assurance de base, les enfants jusqu’à 18 ans et les jeunes adultes jusqu’à 25 ans bénéficient de primes plus basses que les adultes à partir de 26 ans. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance maladie pour les jeunes et les jeunes adultes.

Assurance maladie pour personnes à la retraite

En matière d’assurance maladie, les besoins changent avec l’âge. Les critères à prendre en compte dans l’assurance maladie pour les seniors.

Domicile fixe à l’étranger

Sous certaines conditions, il est possible de maintenir sa couverture d’assurance de base y compris lorsque l’on a son domicile fixe à l’étranger. Apprenez-en plus sur cette possibilité.

Bien s’assurer pendant son tour du monde

Les congés sabbatiques ont la cote auprès des Suissesses et des Suisses. Il n’est pas possible de suspendre son assurance maladie pendant votre voyage prolongé, ni de la résilier – à moins que vous n’élisiez domicile à l’étranger.

Assurance maladie pour frontaliers

En général, les personnes domiciliées à l’étranger qui travaillent en Suisse ont l’obligation de souscrire une assurance maladie en Suisse. Il existe toutefois des exceptions en fonction de l’État de résidence et de la nationalité de la personne concernée. Lisez les points d’attention en matière d’assurance maladie pour frontaliers.

Assurance maladie pour visiteurs étrangers et touristes

Les visiteurs étrangers ont la possibilité de souscrire une assurance visiteur étranger pour se couvrir en cas d’accident ou de maladie. Cette assurance est indiquée aux personnes venant rendre visite à un proche en Suisse, dans la famille ou le cercle familial.