Loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal)

Cette loi pose les bases légales de l'assurance de base et de l'assurance indemnités journalières de maladie dans le cadre de la LAMal. Elle a été formulée de façon à ce que les garanties de l'assurance de base soient identiques auprès de toutes les caisses maladie.

Texte de loi