Admission tardive auprès de la caisse maladie : que faire ?
Vous avez changé d’assurance maladie, mais attendez toujours la confirmation d’affiliation à la nouvelle caisse ? Comparis vous informe sur les motifs et vos droits.
27.03.2025
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1. Raisons fréquentes de retards dans le changement de caisse maladie
L’ affiliation auprès de la nouvelle caisse maladie peut être pour plusieurs raisonsreportée à la nouvelle année
Inscription tardive auprès de la nouvelle caisse : si vous effectuez votre changement de caisse maladie tard dans l’année, votre admission risque d’être retardée. En effet, votre nouvelle caisse maladie doit encore envoyer une confirmation d’admission à votre ancienne assurance.
Retard de paiement : si vous avez des factures impayées auprès de votre ancienne caisse maladie, vous ne pouvez pas changer d’assurance. Si c’est votre cas, votre ancienne caisse maladie en informe votre nouvelle assurance et vous en informe également.
Traitement tardif auprès de votre nouvelle caisse maladie : votre nouvelle caisse maladie peut appliquer un délai de traitement plus long que l’ancienne. Si nécessaire, la nouvelle assurance n’enverra la notification de changement qu’au cours de la nouvelle année.
Si votre changement d’assurance est reporté, conservez toutes les informations relatives à vos assurances maladie. Cela vous permettra de comprendre pourquoi le changement a pris tant de temps – et de faire valoir vos droits en cas de doute.
2. Puis-je me retrouver sans couverture d’assurance ?
Dans l’assurance de base, une situation de non-couverture d’assurance ne devrait pas se produire. Sans confirmation du changement de caisse maladie, votre ancienne assurance ne peut pas mettre fin à l’affiliation (art. 7, al. 5, LAMal). Le changement doit avoir lieu sans interruption de la couverture d’assurance.
Cependant, en cas d’erreurs administratives, une double assurance peut survenir. Autrement dit, vous avez deux assurances de base actives.
3. Auprès de quelle caisse maladie dois-je payer les primes ?
Jusqu’à ce que vous ayez la confirmation du passage à la nouvelle assurance, vous payez les primes auprès de votre ancienne assurance. Vous devez payer les primes actuellement en vigueur de l’ancienne assurance.
4. J’ai payé une prime trop élevée, puis-je obtenir un remboursement ?
Selon la loi sur l’assurance maladie, la prime payée en trop vous est remboursée (art. 7, al. 5, LAMal). Toutefois, cette règle ne s’applique que si le changement est retardé en raison d’une erreur commise par la caisse maladie. En effet, votre nouvelle assurance doit vous indemniser pour les dommages causés par le retard.
Important : votre nouvelle assurance ne connaît pas l’ancienne ? Dans ce cas, elle ne sera pas tenue de vous verser des dommages-intérêts.
Les primes mensuelles de votre ancienne caisse maladie s’élèvent à 335 francs. Avec la nouvelle assurance maladie, vous ne paieriez que 320 francs. Vous recevrez la confirmation du changement d’assurance en mars. Votre nouvelle assurance vous rembourse donc 45 francs.
| Coûts de l’ancienne caisse maladie de janvier à mars | 3 × 335 = 1005 francs |
|---|---|
| Coûts de la nouvelle caisse maladie de janvier à mars | 3 × 320 = 960 francs |
| Différence de coûts | 1005 – 960 = 45 francs |
5. Franchise et quote-part : dois-je payer deux fois maintenant ?
En Suisse, il existe une franchise annuelle. Autrement dit, au cours de l’année civile, la franchise est limitée au montant choisi. Avec la nouvelle année, votre quote-part de franchise – la part que vous payez – est remise à zéro. Il en va de même pour la franchise.
Si vous changez de caisse maladie au cours de l’année, vous n’avez pas à payer deux fois la franchise et la quote-part. Pour ce faire, demandez à votre ancienne caisse maladie une confirmation du montant déjà payé.
Bon à savoir : avez-vous opté pour une franchise inférieure à celle de l’ancienne caisse maladie ? Dans ce cas, la nouvelle assurance doit vous rembourser les quotes-parts versées à titre de participation aux coûts que vous avez payées en trop.
Votre franchise était de 2500 francs l’an dernier, la nouvelle est désormais de 300 francs. En janvier, le médecin vous soumet à un examen qui coûte 1000 francs. En raison de la franchise plus élevée, vous avez payé 630 francs de trop pour la participation aux coûts. La nouvelle caisse maladie doit maintenant vous rembourser.
| Coûts avec une franchise de 2500 francs | 1000 francs |
|---|---|
| Coûts avec une franchise de 300 francs | 370 francs300 francs de franchise + 70 francs de quote-part (10 % de 700 francs) |
| Différence de coûts | 630 francs |
6. Que se passe-t-il en cas de déclaration d’assurance maladie tardive après un déménagement en Suisse ?
Après un déménagement en Suisse, vous devez vous assurer dans les trois mois auprès d’une caisse maladie (art. 3, al. 1, LAMal). Si vous ne vous assurez qu’après ce délai, vous payez un supplément de prime fixé par le Conseil fédéral (art. 5, al. 2, LAMal).
De plus, si vous vous assurez trop tard, vous ne pouvez pas choisir vous-même votre assurance. Le canton vous affilie alors d’office à une assurance (art.6 LAMal).
7. Que faire pour que le changement fonctionne sans problème ?
Inscrivez-vous suffisamment tôt auprès de votre nouvelle caisse maladie. Plus tôt vous enverrez tous les documents nécessaires à la nouvelle assurance, plus tôt elle pourra conclure votre inscription. Pour ce faire, comparez également les primes des différentes assurances à temps après leur annonce.
Conseil Comparis : après avoir changé de caisse maladie dans les délais, vous n’avez pas reçu à temps la police ou la carte d’assuré avec votre numéro de client de la nouvelle caisse maladie ?
Faites-vous confirmer par écrit, par la nouvelle assurance, le changement et le retard. Vous éviterez ainsi les problèmes administratifs en cas de maladie.
Veillez à payer toutes les factures à temps. De cette façon, votre ancienne caisse maladie ne pourra pas vous interdire de changer d’assurance.
En cas de doute, demandez conseil à l’ office de médiation de l’assurance maladie. Les spécialistes peuvent vous aider en cas de problème.
Cet article a été créé pour la première fois le 27.03.2025
