Assurance complémentaire : quels sont les motifs de refus ?

1. Assurance complémentaire refusée : est-ce autorisé ?

L’assurance de base est obligatoire pour toute personne résidant en Suisse. Les caisses maladie sont tenues d’accepter dans l’assurance de base toute personne qui en fait la demande.

Il en va autrement des assurances complémentaires : elles sont facultatives et il n’y a pas d’obligation d’affiliation. Les caisses maladie peuvent donc refuser les nouvelles demandes d’affiliation sans donner de motifs.

2. Quels sont les motifs de refus de l’assurance complémentaire ?

Il n’existe pas de critères accessibles au public ou fixés par la loi pour le refus des demandes d’assurance complémentaire par les caisses maladie. Sachez toutefois une chose : l’issue de votre demande dépend de votre examen de santé. À l’occasion de celui-ci, vous devez répondre en toute sincérité aux questions sur les maladies et les traitements des dernières années.

Bon à savoir : à eux seuls, les antécédents médicaux et les résultats de tests génétiques ne sont souvent pas des critères de refus automatique. Toutefois, ils constituent pour les caisses maladie un motif d’émettre des réserves ou de réduire les prestations.

3. L’assurance complémentaire a refusé ma demande : que faire ?

L’assurance complémentaire a refusé votre demande de souscription ? La plupart du temps, vous ne pouvez rien faire. Cependant, il peut être judicieux de déposer une demande auprès d’une autre caisse maladie. Les critères d’examen peuvent varier considérablement d’un prestataire à l’autre. Notre conseil : jetez un œil à votre dossier médical. Vous y trouverez peut-être des indices sur les raisons pour lesquelles la caisse maladie a refusé votre demande. Vérifiez que les informations qu’il contient sont correctes. Vous pouvez faire vérifier votre dossier auprès de l’Organisation suisse des patients (SPO).

4. La caisse maladie peut-elle résilier mon assurance complémentaire existante ?

Oui, la caisse maladie peut résilier votre assurance complémentaire existante sous certaines conditions, mais pas de manière arbitraire ou pour des raisons discriminatoires. La caisse maladie peut résilier l’assurance complémentaire pour les raisons suivantes (liste non exhaustive) :

• Fausses déclarations : une résiliation est possible en cas de fausses déclarations manifestes dans la demande ou le questionnaire de santé.

• Non-paiement des primes : en cas de retard de paiement répété des primes, l’assurance peut résilier votre contrat.

• Fin de la durée du contrat : après l’expiration de la durée du contrat convenue, la caisse maladie peut le résilier dans le respect du délai contractuel.