Situation de double assurance dans l’assurance maladie : que faire et comment l’éviter ?
La double assurance maladie est-elle autorisée en Suisse ? Comparis vous explique comment éviter une situation de double assurance.
17.11.2025
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1. Qu’est-ce qu’une double assurance ?
La double assurance signifie que vous êtes assuré·e contre le même risque auprès de deux compagnies d’assurance. Exemple : vous avez deux assurances complémentaires qui prennent en charge des médicaments en dehors de la liste des spécialités.
2. Situation de double assurance dans l’assurance de base : que faire ?
En principe, en Suisse, vous ne pouvez être assuré·e qu’auprès d’une caisse-maladie obligatoire (arrêt du Tribunal fédéral 130 V 488). Cette règle a pour but d’éviter une double assurance dans l’assurance maladie obligatoire.
Dans la pratique, il arrive toutefois à plusieurs milliers de personnes chaque année de recevoir des factures de primes de deux assurances maladie. De fait, elles sont doublement assurées.
En règle générale, cette situation découle d’une erreur administrative dans le cadre d’un changement de caisse maladie. Les exemples suivants illustrent bien la situation :
Si vous avez encore des factures impayées auprès de votre caisse maladie actuelle, vous ne pouvez pas changer de caisse maladie (art. 64a, al.. 6, LAMal). Dans ce cas, votre caisse maladie actuelle doit informer la nouvelle caisse que vous ne pouvez pas changer.
Si votre caisse maladie actuelle omet de le faire, vous risquez de vous retrouver en situation de double assurance. C’est ce qui se produit lorsque la nouvelle caisse maladie conclut un contrat d’assurance avec vous en l’absence de communication.
Souvent, la nouvelle caisse maladie se charge de résilier l’ancienne. Si elle ne le fait pas, vous conservez votre affiliation auprès de votre caisse maladie actuelle. Si la nouvelle caisse maladie conclut un contrat d’assurance malgré l’absence de résiliation, vous serez de facto dans une situation de double assurance.
Assurance de base : comment éviter une situation de double assurance ?
Ces conseils vous aideront à réduire le risque de double assurance :
Penchez-vous en toute indépendance sur la résiliation de votre assurance de base. Le modèle de lettre de résiliation de Comparis peut vous être utile.
Payez toutes les factures à temps.
Demandez une confirmation écrite de la résiliation. Ce document vous permet de conclure valablement une nouvelle assurance de base.
La double assurance est-elle punissable en Suisse ?
Pour les personnes assurées, la double assurance dans l’assurance de base n’est pas punissable. Si la double assurance n’est pas de votre faute, vous n’avez pas à craindre de frais supplémentaires.
En effet, si vous êtes en situation de double assurance en raison d’une erreur des caisses maladie, l’une des assurances doit vous indemniser pour le préjudice subi, c’est-à-dire à hauteur de la différence entre les primes (art. 7, al. 5 et 6 LAMal).
Mais si la double assurance est de votre faute, aucune des assurances n’aura à vous rembourser quoi que ce soit. La faute vous incombe, par exemple, si vous avez omis de résilier votre ancienne caisse maladie. Même chose si vous avez chargé la nouvelle caisse maladie de la résiliation.
Assurance de base : que faire en cas de double assurance ?
En cas de double assurance, vous n’avez pas à répondre aux créances financières de votre nouvelle caisse maladie. Votre assurance actuelle est toujours valable. Le nouveau contrat d’assurance doit être résilié ultérieurement.
Mais cela signifie aussi que vous devez continuer à payer les primes auprès de votre ancienne caisse maladie, même si elles sont plus élevées que celles de la nouvelle.
3. Situation de double assurance dans l’assurance-accidents : que faire ?
Dans l’assurance-accidents , la double assurance est relativement fréquente. En effet, les personnes assurées peuvent choisir l’assurance-accidents de l’assurance de base en option. Souvent, elles sont toutefois déjà assurées par leur employeur.
Assurance-accidents : comment éviter une situation de double assurance ?
Vous travaillez huit heures ou plus par semaine pour le même employeur ? Vous êtes alors automatiquement assuré·e contre les accidents professionnels et non professionnels. Si vous avez conclu une couverture accidents en même temps que votre assurance de base, vous êtes doublement assuré·e contre les accidents.
Bon à savoir : si vous mettez fin à un contrat de travail avec une assurance-accidents, vous bénéficiez encore de 31 jours d’assurance. Vous pouvez prolonger cette protection avec une assurance par convention.
Assurance-accidents : que faire en cas de double assurance ?
Commencez par vérifier votre couverture d’assurance auprès de votre caisse maladie et de votre employeur. L’ajustement est alors simple à réaliser : si vous bénéficiez déjà d’une couverture contre les accidents par l’intermédiaire de votre employeur, vous pouvez exclure cette garantie de votre assurance maladie.
Demandez l’adaptation directement à votre caisse maladie obligatoire. La modification sera effective à la fin du mois souhaité. Selon l’ordonnance fédérale, après l’exclusion de cette couverture, vous pouvez compter sur une réduction des primes allant jusqu’à 7 %.
4. Situation de double assurance dans l’assurance complémentaire : que faire ?
Si vous êtes déjà titulaire d’une assurance complémentaire, la souscription d’une autre assurance complémentaire conduit à une double assurance. Mais vous pouvez réagir avant même l’apparition d’une situation de double assurance.
Le tableau ci-dessous présente un exemple de double assurance dans l’assurance complémentaire hospitalière :
| Genre | Assurance 1 | Assurance 2 | Solution |
|---|---|---|---|
| Complémentaire hospitalisation | Division commune | Assurance complémentaire hospitalisation en division semi-privée | Résiliez l’assurance pour la division commune. Celle-ci est incluse dans l’assurance complémentaire semi-privée. |
Assurance complémentaire : comment éviter une situation de double assurance ?
Vérifier les délais de résiliation : vérifiez le délai de résiliation de votre assurance actuelle avant de demander une nouvelle assurance complémentaire. La plupart des assurances complémentaires sont conclues pour au moins un an. Le délai de résiliation est généralement de trois mois. Souvent, vous ne pouvez résilier que pour la fin d’une année.
Ne pas faire plusieurs demandes en même temps : si les deux assureurs acceptent vos demandes, vos nouveaux contrats d’assurance vous engagent et vous êtes en situation de double assurance.
Utiliser le droit de révocation : depuis 2022, il existe un droit de révocation (art. 2a LCA). Après la conclusion d’un nouveau contrat d’assurance, vous constatez une double assurance des prestations ? Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter du nouveau contrat. Le mieux est de communiquer votre avis de révocation à votre assurance par lettre recommandée. Vous disposez ainsi d’une preuve fiable dans le cadre d’un éventuel litige. Le cachet de la poste fait foi. La résiliation de la demande ou du contrat d’assurance n’est pas possible après l’expiration du délai.
Bon à savoir : si vous déposez une demande d’assurance complémentaire, celle-ci, selon la loi, est contraignante pendant 14 jours (art. 2 LCA). En outre, si un examen médical est nécessaire pour l’examen de la demande, la caisse maladie peut prendre jusqu’à 4 semaines pour statuer. Passé ce délai, vous n’avez plus d’obligations vis-à-vis de la caisse maladie.
Que faire en cas de double assurance dans l’assurance maladie complémentaire ?
Si une double assurance survient en raison d’un délai de rétractation manqué, vous devez en principe payer les deux primes. La loi offre toutefois une solution pour remédier à une situation de double assurance involontaire dans l’assurance complémentaire.
Si vous découvrez une double assurance jusqu’alors inconnue, vous pouvez résilier le dernier contrat conclu dans un délai de quatre semaines à compter de la découverte de la double assurance (art. 46b, al. 2 LCA). Vous devez également informer les deux caisses maladie de la situation de double assurance (art. 46b, al. 1, LCA).
Important : saviez-vous avant la conclusion du contrat que vous souscriviez une double assurance ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas résilier l’assurance de manière extraordinaire.
Résiliation de la double assurance : envoyez toujours votre lettre de résiliation à l’assurance maladie en recommandé. Le délai de résiliation commence à courir à la date de réception de la lettre par la caisse maladie. Le cachet de la poste ne compte pas.
Assurance complémentaire : que faire en cas de dépassement du délai de quatre semaines ?
Si vous ne résiliez pas la nouvelle assurance dans les quatre semaines suivant la découverte de la duble assurance, vous êtes lié·e par les deux contrats.
Il se peut que la nouvelle caisse soit prête à suspendre le contrat ou à le résilier d’un commun accord, mais il ne s’agit en aucun cas d’un droit dont vous bénéficieriez. Si l’assurance refuse de vous accorder ce geste, il ne vous reste plus qu’à résilier l’une des assurances complémentaires en respectant les durées contractuelles applicables.
Attention à la durée minimale du contrat
La durée minimale du contrat des deux assurances ne se termine pas le même jour ? Dans ce cas, il est préférable de résilier l’assurance dont la durée minimale prend fin en premier.
Si les dates de résiliation les plus précoces sont identiques, il est judicieux de résilier l’assurance qui vous est défavorable au vu des conditions contractuelles. Tenez compte notamment de l’étendue de la couverture et du montant des primes.
Bon à savoir : depuis 2022, la loi vous permet de résilier les contrats d’assurance au plus tard au bout de trois ans, indépendamment des accords individuels figurant dans le contrat. Vous devez toutefois respecter le délai de résiliation.
5. Conclusion : peut-on être assuré·e deux fois en Suisse ?
Dans le cadre de l’assurance de base, il n’est pas possible de souscrire deux polices d’assurance. Toutefois, en raison d’erreurs administratives, une double assurance (apparente) peut survenir. Les personnes concernées reçoivent alors des factures de deux caisses maladie. Cependant, vous ne devez payer que celles d’une seule caisse maladie.
Si vous travaillez au moins huit heures par semaine pour un employeur, celui-ci se charge de l’assurance-accidents. Dans ce cas, vous pouvez exclure l’assurance-accidents de votre assurance de base. Vous éviterez ainsi une double assurance-accidents.
En matière d’assurance complémentaire, il est possible d’être assuré·e deux fois. Les personnes assurées peuvent révoquer une demande d’assurance complémentaire dans un délai de 14 jours. Vous avez manqué ce délai et contracté involontairement une double assurance ? À partir du moment où vous avez découvert la double assurance, vous avez 4 semaines pour résilier la nouvelle.
Bon à savoir : si vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre caisse maladie, adressez-vous à l’ office de médiation de l’assurance maladie. L’office peut vous conseiller et vous aider.
Comparer les primes peut s’avérer utile.
Les tarifs de l’assurance de base et de l’assurance complémentaire varient parfois considérablement. Avec Comparis, comparez facilement les primes et planifiez votre changement de caisse maladie.
6. Questions fréquentes sur la double assurance en Suisse
Dans l’assurance de base, un remboursement est possible. Vous êtes en situation de double assurance en raison d’une erreur d’une caisse maladie et vous payez des primes trop élevées ? Dans ce cas, la différence de prime vous sera remboursée.
Dans l’assurance-accidents et l’assurance complémentaire, il n’y a pas de remboursement en cas de double assurance.
Dans l’assurance de base, une double assurance est interdite. Cependant, une double assurance est possible dans l’assurance-accidents et l’assurance complémentaire.
Si vous êtes en situation de double assurance dans l’assurance de base, vous ne disposez pas d’un droit de résiliation extraordinaire. Dans ce cas, le contrat le plus récent est résilié ultérieurement. Vous restez assuré·e auprès de l’ancienne caisse maladie.
Vous pouvez renoncer à l’assurance-accident auprès de votre caisse maladie à la fin du mois.
Dans l’assurance complémentaire, les délais de résiliation extraordinaire varient. D’une part, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours après l’acceptation de la demande par la caisse-maladie. Si vous ne constatez la situation de double assurance qu’ultérieurement, vous disposez d’un délai de résiliation de quatre semaines.
Cet article a été créé pour la première fois le 23.08.2022
