Droit du bail suisse : vos droits en tant que locataire
Quels sont mes droits en tant que locataire ? Vous trouverez des réponses, longues et compliquées, dans le droit du bail suisse. Comparis les résume pour vous.
Droit du bail en Suisse : l’essentiel en bref
Le droit du bail suisse (art. 253 à 273c, CO) régit les relations entre locataire et bailleresse ou bailleur. La bailleresse ou le bailleur doit mettre un logement à la disposition du locataire ou de la locataire. En contrepartie, le locataire doit payer le loyer convenu dans les délais. Un contrat de location peut être conclu par écrit ou par oral – même sans contrat écrit, le droit du bail s’applique.
Baisse de loyer : conseils et mode d’emploi
Découvrez ici quels sont vos droits en tant que locataire en cas d’augmentation de loyer et comment demander une réduction de loyer.
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Droit du bail suisse : résiliation d’un appartement loué
La résiliation d’un contrat de bail est clairement réglementée par le droit du bail suisse. Un délai de préavis légal minimum de trois mois s’applique aux appartements. La résiliation doit être effectuée par écrit et parvenir au propriétaire au plus tard le dernier jour précédant le début du délai de résiliation. C’est la date de réception qui est déterminante, et non le cachet de la poste.
Si le contrat ne prévoit pas de dates de résiliation particulières, les dates en vigueur au niveau local s’appliquent. Celles-ci diffèrent selon le lieu de résidence. Si vous souhaitez résilier en dehors du délai, vous devez trouver un nouveau locataire solvable et acceptable. Retrouvez ici les informations importantes concernant la résiliation ainsi qu’un modèle de lettre de résiliation gratuit.
Droits et obligations des locataires
Vous trouverez ici des informations sur les droits et obligations des locataires.
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Droit du bail en Suisse : questions fréquentes
Les locataires ont droit à un appartement dans un état habitable et sûr. Cela signifie que le logement doit être propre, sec, avec un chauffage fonctionnel et des installations sanitaires intactes, sans défaut de sécurité.
Vous avez également le droit d’utiliser les locaux loués sans être dérangé·e. Cela signifie que votre vie privée doit être préservée.
Votre bailleresse ou votre bailleur ne respecte pas ces obligations, même après plusieurs demandes ? Vous pouvez vous adresser à un organisme de protection des locataires ou à l’autorité de conciliation compétente.
La bailleresse ou le bailleur ne peut résilier un appartement que pour certains motifs. Exemples : besoins propres ou utilisation non contractuelle du logement (p. ex. utilisation commerciale). La résiliation doit être annoncée par écrit sur un formulaire officiel. Un délai de préavis d’au moins trois mois s’applique.
Vous êtes marié·e et vivez dans un appartement familial ? Dans ce cas, la ou le propriétaire doit envoyer un formulaire de résiliation séparé à chacun des deux conjoints. Sinon, la résiliation n’est pas valable.
Dans certaines circonstances, la bailleresse ou le bailleur peut résilier le contrat de location sans préavis et de manière extraordinaire. C’est par exemple le cas si vous causez de graves dommages à l’appartement loué ou si vous ne payez pas le loyer malgré une sommation.
En principe, vous pouvez utiliser le balcon de votre appartement en location comme bon vous semble. Vous pouvez vous y détendre, l’agrémenter de plantes ou y faire sécher votre linge. Il est important que vous respectiez les droits de vos voisins , par exemple en faisant preuve de considération en cas de bruit, de fumée ou d’odeurs. Découvrez ici si vous avez le droit de faire des grillades sur votre balcon sans restriction.
Les locataires doivent traiter l’appartement et toutes les parties qui en font partie (comme le balcon et la cave) avec soin et faire preuve de considération envers les autres occupants de l’immeuble. En d’autres termes, ils doivent éviter les dommages et se limiter à l’usure normale des locaux.
Si vous constatez des défauts ou des dommages importants, vous devez les signaler à votre bailleresse ou bailleur. petites réparations ou les travaux de nettoyage. En cas de violation grave de l’obligation de diligence, la bailleresse ou le bailleur peut, dans des cas extrêmes, résilier le contrat sans préavis.
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