Droit du bail : droits et obligations dans un logement locatif
Quelque chose est cassé, le loyer change ou il y a des conflits dans l’immeuble ? Comparis vous indique ce qui s’applique dans le droit du bail suisse, ce que vous devez prendre en charge vous-même et comment procéder.
Où en êtes-vous actuellement ?
Choisissez le point de départ qui correspond à votre situation.
Qui paie quels frais
Vous réparez vous-même les défauts mineurs tels qu'un siphon bouché. Les réparations plus importantes sont à la charge du bailleur, sauf si vous êtes à l'origine du dommage. Vous n'êtes redevable des charges que si elles sont énumérées individuellement dans le contrat de bail. Comparis vous indique les cas pris en charge par l'assurance inventaire du ménage et ceux pris en charge par l'assurance RC privée.
Vérifier le décompte des charges
Comparez chaque poste avec le contrat de bail. La bailleresse ou le bailleur n’est pas en droit de facturer ce qui n’y est pas mentionné individuellement. Vous avez le droit de consulter les justificatifs de consulter les pièces justificatives. Faites-le en cas de doute avant d’effectuer un versement complémentaire.
Ce que vous avez le droit et le devoir de faire dans l’appartement
Sous-location, animal de compagnie ou nouvelle couleur de mur : de nombreuses choses nécessitent l'accord de la ou du propriétaire. Il ne peut refuser une sous-location que pour certains motifs. Ce que vous pouvez et devez faire par ailleurs, par exemple en ce qui concerne le service hivernal, est régi par le contrat de bail et le règlement intérieur. Les petits animaux tels que les hamsters ou les poissons d'aquarium sont autorisés en nombre habituel.
Toujours demander l’accord par écrit
Qu'il s'agisse d'une sous-location, d'un animal de compagnie ou de travaux de transformation : faites-vous donner chaque autorisation par écrit. Pour les travaux de transformation, la forme écrite est obligatoire. Précisez également si vous devez remettre le logement dans son état initial lors de votre départ. Si le bailleur a donné son accord sans le formaliser par écrit, il ne pourra pas exiger le démantèlement ultérieurement.
Si le loyer change
Si le taux d'intérêt de référence baisse, vous pouvez demander une réduction par écrit, avec effet à la prochaine date de résiliation. En général, le bailleur ne procède pas de lui-même à une baisse. Une augmentation n'est valable qu'avec un formulaire officiel et une justification. Vous pouvez la contester auprès de l'autorité de conciliation dans un délai de 30 jours.
Calculer et demander une baisse
Vérifiez avec le calculateur de loyer à combien s’élève la réduction à laquelle vous avez droit. La bailleresse ou le bailleur peut répercuter l’augmentation des coûts et une partie du renchérissement. S’il ne répond pas dans les 30 jours ou s’il refuse, adressez-vous à l’autorité de conciliation dans les 30 jours suivants.
En cas de défauts de la chose louée, de litiges et de résiliation
Signalez les défauts immédiatement, de préférence par écrit et en joignant des photos. Quiconque signale un vice trop tard est responsable des dommages consécutifs. Dès que le bailleur a connaissance du défaut, vous pouvez demander une réduction de loyer jusqu'à ce qu'il soit remédié au problème. En cas de litige ou de résiliation, l'autorité de conciliation du lieu où se trouve le logement peut vous aider.
Ne pas se contenter de retenir le loyer
Si vous décidez de votre propre chef de payer un loyer inférieur en raison d’un défaut, vous risquez un retard de paiement et une résiliation. Il est plus sûr de procéder à la consignation auprès de l’instance désignée par le canton. Pour ce faire, vous devez d’abord fixer par écrit un délai raisonnable pour la réparation du défaut et annoncer le dépôt. Ensuite, vous devez vous adresser à l’autorité de conciliation dans les 30 jours suivant l’échéance du premier loyer consigné.
Questions fréquentes sur le droit du bail
Uniquement si cela est nécessaire, par exemple pour des réparations, une vente ou une remise en location. Elle doit annoncer sa visite en temps utile. Elle n’a pas le droit d’entrer de son propre chef, sauf en cas de véritable urgence, comme une rupture de canalisation d’eau.
En principe, à n'importe quelle date de résiliation, avec un préavis d'au moins trois mois et le formulaire officiel. Dans le cas d'un logement familial, il notifie la résiliation séparément aux deux époux ou aux deux partenaires enregistrés. Il n'a pas besoin de motif, mais il doit l'indiquer sur demande. Dans un délai de 30 jours, vous pouvez contester la résiliation auprès de l'autorité de conciliation ou demander une prolongation. Le guide de la résiliation extraordinaire indique quand il est possible de résilier plus tôt.
L’autorité de conciliation du lieu où se trouve le logement. La procédure est gratuite, et elle vous conseille également en dehors de toute procédure en cours. L’Association suisse des locataires propose également des conseils juridiques à ses membres, ainsi que l'assurance protection juridique.
Étape suivante : trouver un nouveau logement
Le logement devient trop petit ou un changement s’annonce ? Comparis vous montre, étape par étape, comment trouver un nouveau logement.