Réduction de loyer après la baisse du taux de référence : marche à suivre
Si le taux d’intérêt de référence baisse, de nombreux locataires peuvent demander une réduction de loyer. Comparis vous montre comment faire et vous propose une lettre type.
03.03.2025
iStock / fizkes
1. Qu’est-ce que le taux d’intérêt de référence pour les locataires ?
Dans le cadre d’un contrat de bail, le taux de référence hypothécaire de référence est basé sur le taux hypothécaire moyen des banques suisses. Il est communiqué chaque trimestre par l’Office fédéral du logement.
Depuis le 4 mars 2025, le taux de référence est de 1,5 %.
Le taux de référence sert de point de repère pour le calcul des loyers :
Si le taux de référence baisse de 0,25 point de pourcentage, vous avez en principe droit, en tant que locataire, à une réduction de loyer.
Si le taux de référence augmente de 0,25 point de pourcentage, une augmentation de loyer est possible.
Attention : vous devez agir vous-même
Les locataires doivent demander eux-mêmes une réduction de loyer. Ils doivent faire valoir leur droit par écrit, avant la prochaine date de résiliation. La demande de réduction de loyer doit parvenir à la bailleresse ou au bailleur avant le début du délai de résiliation.
Bon à savoir : la bailleresse ou le bailleur peut répercuter 40 % du renchérissement et d’éventuelles augmentations générales des coûts auf sur le locataire. Par conséquent, vérifiez à l’avance si une demande de réduction en vaut vraiment la peine. Dans certains cas, la compensation du renchérissement et l’augmentation des coûts peuvent même être plus élevées que les économies possibles.
2. Calculer la variation du loyer : quelle incidence sur mon contrat de bail ?
Selon le contrat de bail, votre loyer peut être basé sur un taux d’intérêt de référence obsolète. Vérifiez dans votre contrat de bail ou dans le dernier avis d’augmentation du loyer quel taux de référence est actuellement appliqué.
Cette information est-elle manquante dans les documents en votre possession ? Dans ce cas, vous pouvez vous référer au tableau de l’évolution du taux d’intérêt de référence de la Confédération pour vérifier quel taux d’intérêt de référence était en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Ce tableau donne un aperçu des modifications auxquelles vous pourriez avoir droit :
Exemple de réduction du taux d’intérêt de référence : quelles conséquences pour mon loyer ?
Au 4 mars 2025, la Confédération a abaissé le taux d’intérêt de référence de 1,75 % à 1,50 %.
Pour les baux basés sur le taux de référence précédent de 1,75 %, vous avez droit à une réduction de loyer de 2,91 %.
Pour un loyer mensuel de 2000 francs, cela correspond à une économie annuelle de près de 700 francs.
Le potentiel d’économies peut diminuer si le bailleur fait valoir, en contrepartie, la compensation du renchérissement ou une augmentation générale des coûts
3. À partir de quand la réduction de loyer s’applique-t-elle ?
Généralement, une réduction de loyer prend effet à la prochaine date de résiliation ordinaire.
Attention :
Lors de l’envoi de la demande de réduction, tenez compte du délai de résiliation.
Tous les locataires mentionnés dans le contrat de bail doivent signer.
La réduction du loyer s’applique-t-elle aussi à la place de stationnement ?
Une baisse du loyer des objets secondaires, tels qu’une place de parking ou un local, est en principe possible lorsqu’il existe un « rapport étroit » entre le logement loué (l’objet principal) et l’objet secondaire. Ce rapport existe lorsque les deux objets de la location sont régis par le même contrat.
S’il y a deux contrats, un « rapport étroit » n’est toutefois pas exclu.
C’est notamment le cas si l’objet principal et l’objet secondaire sont loués par la même régie et
s’il est évident que l’objet secondaire n’est loué par le locataire que parce qu’il se trouve dans la même propriété que l’objet principal de la location.
4. La bailleresse ou le bailleur peut-il refuser une réduction de loyer ?
La bailleresse ou le bailleur doit donner suite à votre courrier dans les 30 jours. Il lui est possible de refuser ou de réduire la réduction de loyer pour les raisons suivantes :
Investissements à valeur ajoutée : si la bailleresse ou le bailleur a investi dans la qualité de vie (p. ex. nouvelle cuisine, meilleure isolation thermique), la valeur ajoutée qui en résulte peut compenser partiellement ou totalement une réduction de loyer.
Augmentation des coûts ou inflation : l’augmentation des coûts d’exploitation ou l’inflation générale peuvent partiellement ou totalement annuler la réduction de loyer.
Pas de rendement démesuré : la bailleresse ou le bailleur peut prouver que, même sans réduction de loyer, elle ne réalise pas de bénéfice démesuré.
Usage du lieu ou du quartier : si le loyer se situe dans les limites habituelles, la bailleresse ou le bailleur peut nommer des objets de comparaison pour refuser une réduction.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse de la bailleresse ou du bailleur, vous pouvez vous adresser à l’autorité de conciliation dans les 30 jours suivant la réponse.
Attention : tous les locataires ne bénéficient pas d’une baisse du taux de référence. Pour les contrats de bail avec loyer indexé ou subventionné, le taux de référence n’est pas applicable.
Cet article a été créé pour la première fois le 01.12.2020
