Contrat de bail, dépôt de garantie et emménagement
Du bail à la remise des clés en passant par la garantie de loyer : ces trois étapes vous accompagnent de l’acceptation de votre candidature jusqu’aux premières semaines dans votre nouveau logement. Comparis vous indique ce que vous devez vérifier, quels sont les délais en cours et ce à quoi vous devez faire attention.
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Choisissez le point de départ qui correspond à votre situation.
Étape 1 : vérifier et signer le contrat de location
Un contrat de location peut aussi être conclu verbalement. La forme usuelle et recommandée est la forme écrite. Vérifiez-y avant tout les délais de résiliation, le montant de la caution et la charges. Vous n’êtes redevable des charges que si elles ont été convenues dans le contrat. Résiliez également votre ancien logement à temps, sinon vous paierez deux fois le loyer.
Modèle de contrat de bail pour logements
PDF gratuit à remplir, avec tous les points d’un bail d’habitation.
Qui vous conseille pour toute question concernant le contrat ?
L’association des locataires de votre canton vous conseille sur les questions contractuelles. Une assurance protection juridique avec protection juridique locative prend en charge les honoraires d’avocat et les frais de procédure, en fonction de la couverture. Pour les litiges relevant du droit du bail, un délai d’attente de un à trois mois s’applique généralement.
Étape 2 : déposer la caution de loyer et souscrire des assurances
La caution s’élève au maximum à trois mois de loyer. La bailleresse ou le bailleur doit la déposer sur un compte épargne ou dépôt à votre nom déposer. Les Intérêts vous reviennent. Fixez en même temps le début de Assurance ménage et responsabilité civile privée au jour de l’emménagement.
Régler l’assurance ménage et l’assurance RC avant l’emménagement
L’assurance inventaire du ménage couvre vos biens. L’assurance responsabilité civile privée prend en charge les dommages que vous causez à des tiers et, selon la police, également à l’appartement loué. Fixez le début de l’assurance au jour de l’emménagement.
Étape 3 : prendre possession du nouveau logement
Lors de la remise des clés du nouveau logement, consignez dans le procès-verbal d’état des lieux d’entrée l'état dans lequel elle se trouve. Pour les défauts que vous ne découvrez que plus tard, il est préférable de les lister dans un délai de dix jours et d’envoyer la liste par lettre recommandée. C’est ce que recommande l’Association suisse des locataires. Vous pouvez faire vérifier le loyer initial dans un délai de 30 jours après la remise des clés auprès de l’autorité de conciliation et le contester, par exemple s’il est nettement supérieur au loyer antérieur.
Questions fréquentes sur le contrat de bail
Les clauses qui contreviennent au droit impératif du bail sont nulles, même si vous avez signé le contrat. C’est le cas d’une caution supérieure à trois mois de loyer, des ventes liées telles que l’obligation d’acheter des meubles en même temps que le logement, et des accords qui vous imposent l’entretien du logement à votre détriment. Vous ne pouvez pas renoncer à la protection contre la résiliation dans le contrat.
Un contrat de bail signé est contraignant, il n’existe pas de droit légal de rétractation. Vous pouvez vous libérer du contrat si le bailleur accepte une résiliation ou si vous proposez une personne acceptable et solvable qui reprendra le bail aux mêmes conditions. Dans le cas contraire, vous devrez payer le loyer jusqu’à la prochaine date de résiliation possible.
Un contrat de bail à durée déterminée prend fin sans résiliation à la date convenue. Pendant la durée du bail, vous ne pouvez pas y mettre fin de manière ordinaire, sauf si le contrat le prévoit. Si la fin du bail entraîne des difficultés pour vous ou votre famille, vous pouvez demander une prolongation auprès de l’autorité de conciliation au plus tard 60 jours avant l’échéance. Si vous et la bailleresse ou le bailleur prolongez tacitement le bail après son expiration, celui-ci est considéré comme à durée indéterminée.
Prochaine étape : résilier le bail de son ancien logement et le restituer
Parallèlement au nouveau logement, vous réglez les questions liées à l’ancien : résiliation, déménagement et remise du logement. Comparis vous présente les étapes à suivre dans l’ordre.