Contrat de location en Suisse : points importants en un coup d’œil
À quoi ressemble un contrat de location en Suisse ? Quels sont les pièges et comment résilier un bail ? Comparis répond à d’importantes questions sur le contrat de location suisse.
Signature du contrat de bail
Contrat de bail : ce que vous devez savoir
Un contrat de bail écrit fixe le bien locatif et le loyer. La signature des deux parties est par ailleurs requise. Le contrat de bail comprend généralement les points supplémentaires suivants :
Parties contractantes
Délais et dates de résiliation
Dispositions générales du contrat
Dépôt de garantie
D’une manière générale, les parties au contrat de bail sont libres de convenir entre elles de ce qu’elles souhaitent. Toutefois, si les accords qu’elles ont passés sont illégaux, ils sont réputés non écrits, et ce même si le contrat est signé.
Un contrat de bail est valable dès lors que vous et la bailleresse ou le bailleur vous êtes mis d’accord sur les points essentiels qui le composent. Aux termes de l’article 253 CO, ces points comprennent l’acceptation :
de la bailleresse ou du bailleur de céder l’usage d’une chose (en l’espèce, le logement) au locataire ;
du locataire de payer un loyer en échange de cet usage.
Les parties qui s’accordent sur ces deux points concluent un contrat de bail. Elles peuvent aussi le faire verbalement.
