Contrat de location en Suisse : l’essentiel en un coup d’œil
Contrat de location en Suisse : quels sont les pièges et comment le résilier ? Comparis répond à d’importantes questions sur le contrat de location suisse.
Contrat de bail suisse : l’essentiel en bref
Le contrat de bail règle la mise à disposition d’un appartement ou d’un autre bien locatif contre le paiement d’un loyer. Il constitue la base juridique de la relation de location entre le propriétaire et le locataire.
Vous pouvez conclure un contrat de location par écrit ou par oral. Cependant, la forme écrite est courante et recommandée. Les éléments importants du contrat sont des informations concernant
les parties au contrat
le bien loué
la durée du bail
le loyer
les charges
une éventuelle caution de loyer
les dispositions générales du contrat
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Contrat de bail en Suisse : questions fréquentes
De manière générale, les parties au contrat de bail sont libres de convenir entre elles de ce qu’elles souhaitent. Toutefois, si les accords qu’elles ont passés sont illégaux, ils ne sont pas valables, que le contrat ait été passé par écrit ou par oral.
Un contrat de bail est valable dès lors que vous vous êtes mis d’accord avec la bailleresse ou le bailleur sur les points essentiels qui le composent. Aux termes de l’article 253 CO, ces points impliquent
que la bailleresse ou le bailleur accepte de céder l’usage d’une chose (en l’espèce, le logement) au locataire ;
et que la ou le locataire accepte de payer un loyer en échange de cet usage.
Les parties qui s’accordent sur ces deux points concluent un contrat de bail. Elles peuvent aussi le faire verbalement.
Un contrat de bail de durée déterminée prend automatiquement fin à la date convenue. Pendant la durée du contrat, aucune des parties ne peut le résilier de manière ordinaire. Cela limite considérablement la flexibilité. Il n’existe aucun droit à une prolongation.
Vous pouvez résilier un contrat de location de manière anticipée en proposant à votre propriétaire une nouvelle ou un nouveau locataire solvable et acceptable. Cette personne doit être prête à reprendre le contrat aux mêmes conditions. Dans le cas contraire, vous êtes en principe tenu·e de payer le loyer jusqu’à la date de résiliation prévue.
Non, un contrat de bail signé est en principe contraignant. Une résiliation n’est possible qu’à l’une des deux conditions suivantes :
La bailleresse ou le bailleur y consent volontairement.
Vous pouvez présenter une ou un locataire de remplacement qui convient.
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