Résiliation d’un contrat de bail : modèle et informations
Vous avez trouvé un nouvel appartement ? Dans ce cas, vous devez résilier votre ancien contrat de bail. Vous trouverez ici les informations nécessaires.
21.05.2024
iStock / miniseries
1. Lettre de résiliation de bail : modèle à télécharger
Vous devez résilier votre contrat de bail par écrit, condition qui vaut également pour un contrat de location conclu oralement.
Pour ce faire, deux options s’offrent à vous :
Vous résiliez dans les délais impartis.
Vous résiliez hors échéance.
Pour une résiliation de l’appartement dans les délais impartis, vous pouvez utiliser directement ce modèle :
Comment résilier un contrat de location en bonne et due forme ?
La lettre de résiliation doit être signée par toutes les parties mentionnées dans le contrat de bail. Envoyez votre résiliation par lettre recommandée.
Sinon, vous avez également la possibilité de remettre votre résiliation en main propre. Demandez confirmation de la réception ainsi que de la date.
Bon à savoir : pour les couples mariés comme pour les partenariats enregistrés, les deux personnes doivent toujours signer la lettre de résiliation.
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2. Quels sont les délais de préavis en vigueur en cas de résiliation régulière du contrat de bail ?
Pour le savoir, jetez un œil à votre contrat de bail. En règle générale, les délais de résiliation exacts y sont fixés. À défaut, les dates en vigueur de la localité s’appliquent.
Pour les appartements et les maisons, la loi prévoit un préavis d’au moins trois mois.
Important : la lettre de résiliation doit parvenir à la partie bailleresse au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le début du délai de résiliation.
3. Résiliation hors délai : ce qu’il faut savoir
Vous résiliez hors délai – ou vous n’avez pas respecté le délai de résiliation ? Dans ce cas, une résiliation est toujours valable.
À condition que vous trouviez une nouvelle locataire ou un nouveau locataire conforme.
Informez votre bailleur par écrit que vous déménagez hors délai et que vous cherchez une nouvelle partie locataire.
Sans nouveau locataire approprié, vous devez continuer à payer le loyer jusqu’à l’expiration du délai de résiliation.
Quelles exigences la ou le locataire de remplacement doit-il remplir ?
Conformément à la loi (art. 264, al. 1, CO), le nouveau locataire doit être fiable.
Fiable signifie que le nouveau locataire doit :
être solvable
être prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions
Faites-vous confirmer par le nouveau locataire qu’il/elle souhaite reprendre le logement à partir d’une date convenue. Le bailleur n’est pas tenu d’accepter les nouveaux locataires, même fiables. Mais vous êtes exempté·e du paiement du loyer à partir de la date de reprise théorique.
Bon à savoir : le bailleur veut-il augmenter le loyer ou ajuster les conditions de location, raison qui pousse le nouveau locataire à se rétracter ?
Dans ce cas, vous êtes tout de même libéré·e de vos obligations contractuelles. Autrement dit, vous n’avez plus à vous acquitter du loyer à compter de la date de reprise théorique du bail.
Faites-vous confirmer par le bailleur qu’il vous libère de votre contrat de bail.
4. Cas particuliers de résiliation d’un logement
Bail à durée déterminée
Un bail à durée déterminée prend fin à l’expiration de la durée convenue. Une résiliation n’est pas nécessaire (art. 266, al. 1, CO). Une résiliation avant l’expiration de la durée convenue n’est possible que si le contrat de bail le mentionne expressément.
Bon à savoir : si le bail à durée déterminée se poursuit tacitement, il se transforme en bail à durée indéterminée.
Résiliation en cas de décès du ou de la locataire
Le contrat de bail se poursuit après le décès du ou de la locataire. Les héritières et héritiers sont automatiquement les nouveaux locataires.
Ceux-ci peuvent résilier le contrat de bail à la prochaine échéance légale. La démarche doit être effectuée dans les deux semaines suivant le décès. Sinon, les délais de résiliation convenus contractuellement s’appliquent.
Important : les héritières et héritiers doivent résilier le contrat de bail ensemble.
Cet article a été créé pour la première fois le 14.04.2023
