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Contrat de sous-location : les points cruciaux

À quoi les sous-locataires et les locataires principaux doivent-ils faire attention ? Un contrat de sous-location est-il nécessaire ? Comparis répond à douze questions sur la sous-location.

Alina Meister
Alina Meister

05.05.2025

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Une femme blonde cherche un appartement à sous-louer.

iStock / svetikd

1. Qu’entend-on par sous-location ?

La sous-location désigne le fait, pour le locataire (locataire principal) de louer son appartement ou une partie de celui-ci à un tiers (sous-locataire). Entre le locataire principal et le sous-locataire se crée alors un nouveau contrat de bail. Le contrat de bail entre le locataire principal et le bailleur reste toutefois inchangé.

2. L’approbation du bailleur principal est-elle requise ?

De manière générale, la sous-location est autorisée et ne peut en principe pas être interdite dans le contrat de location. Néanmoins, le ou la locataire a le devoir d’informer au préalable le locataire de son intention de sous-louer son logement et de lui indiquer les conditions de location.

Le bailleur peut-il interdire la sous-location ?

  • La bailleresse ou le bailleur ne peut interdire la sous-location que dans les cas suivants : Si vous refusez de divulguer les détails de la sous-location.

  • Si vous sous-louez le logement à un prix excessif.

  • Si la sous-location cause un inconvénient majeur au bailleur (p. ex. nuisances sonores).

Si votre bailleresse ou votre bailleur refuse à justetitre la sous-location et que vous louez malgré tout le logement, il ou elle peut résilier le bail, même de manière extraordinaire.  

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3. Sous-louer son logement : un accord verbal suffit-il ?

Les contrats conclus oralement ont une validité juridique. En cas de litige, vous n’aurez toutefois pas de preuves. Dans ce cas, il est utile de conclure ce genre d’accord en présence de tiers.

Par conséquent, exigez toujours un contrat de bail écrit, que vous soyez bailleur ou sous-locataire.

Un contrat de sous-location est-il valable ?

Oui, un contrat de sous-location est en principe valable et contraignant pour toutes les parties concernées.

4. Comment rédiger un contrat de sous-location ?

Dans l’idéal, la sous-location doit être réglée par un contrat de location écrit. Les dispositions légales applicables sont les mêmes que pour la location « normale ». Ce détail est important quand il s’agit, par exemple, des modalités, des délais et des dates de résiliation.

Dans le cas d’une collocation, il est aussi nécessaire de spécifier expressément toutes les pièces à la disposition exclusive du locataire et éventuellement celles à la disposition de toutes et tous les colocataires, par exemple la cuisine et la salle de bain.

À l’occasion de la remise des clés du logement, il est important d’établir un contrat d’état des lieux du logement – et de le faire signer par les parties prenantes. Notez tous les défauts et l’état d’usure des espaces de vie qui sont sous-loués. Un premier document doit être rempli lors de l’emménagement, un second lors du déménagement.

5. À combien peut s’élever le loyer en sous-location ?

En tant que locataire principal, vous ne pouvez en principe pas tirer profit de la sous-location. En règle générale, le loyer correspond à la part de la surface habitable utilisée.

Le locataire principal peut également facturer les coûts suivants au prorata :

  • Charges (chauffage, eau, etc.)

  • Électricité

  • Internet

  • Redevance radio et télévision (Serafe)

Frais supplémentaires pour l’ameublement

Dans le cas d’un appartement meublé, vous pouvez demander un supplément de 20 % au maximum. Si vous demandez un loyer plus élevé, votre bailleresse ou votre bailleur peut interdire la sous-location. Un arrêt du Tribunal fédéral a qualifié d’abusives des majorations de 30 %.

Que choisir : sous-location ou Airbnb ?

Vous êtes locataire principal et vous souhaitez profiter d’un coup de pouce financier avec la sous-location ? Découvrez la meilleure option entre la sous-location et la location d’un espace de vie sur Airbnb. 

6. Le sous-locataire peut-il être tenu de verser une garantie de loyer ?

Oui. Celle-ci ne doit toutefois pas dépasser trois mois de loyer et doit être déposée sur un compte bloqué.

7. Sous-location : qui est responsable des dommages ?

La ou le locataire principal est responsable vis-à-vis de sa bailleresse ou de son bailleur de tous les dommages causés au bien loué. Cette règle s’applique aussi aux dommages causés par des sous-locataires. Les locataires principaux peuvent toutefois facturer ces dommages à leurs sous-locataires, le cas échéant. Le sous-locataire devrait disposer d’une assurance responsabilité civile.

Le locataire principal reste l’interlocuteur de la bailleresse ou du bailleur. Autrement dit, si vous sous-louez votre appartement, vous serez toujours responsable du versement du loyer dans les délais et du respect du contrat.

En savoir plus sur les dommages dans les appartements locatifs

Dans un appartement vide, des outils de peinture et une échelle.

Qu’est-ce que l’usure dite « normale » du logement loué ?

Dans quels cas l’usure de l’appartement est-elle normale, dans quels cas est-elle excessive ? Et quels sont les dommages à la charge des locataires ? La distinction n’est pas toujours facile à faire et conduit souvent à des litiges. Comparis vous indique ce qu’il faut savoir.

8. À qui les sous-locataires peuvent-ils s’adresser en cas de dommages ?

En règle générale, les sous-locataires peuvent s’adresser à la locataire principale ou au locataire principal. Ils peuvent aussi demander une procuration au locataire principal afin de pouvoir demander d’éventuelles réparations directement auprès du bailleur.

9. Le locataire principal ou le sous-locataire peut-il résilier le contrat oralement ?

Non. La résiliation requiert la forme écrite. Il en va de même si le contrat a été conclu oralement. En outre, il est recommandé d’envoyer l’avis de résiliation par lettre recommandée et de demander une confirmation de résiliation.

Les sous-locataires doivent utiliser le formulaire de résiliation valable dans le canton concerné. Il n’existe pas de formulaire unique pour les sous-locataires.

10. Qu’en est-il des délais de résiliation ?

Il en va de même que pour les baux « normaux » : le délai de résiliation est en principe de trois mois.

La date de résiliation correspond – dans le respect du délai de résiliation de trois mois – à la date fixée par l’usage local. En l’absence d’usage local, à l’expiration du délai de résiliation de trois mois, la résiliation prend effet à la fin du mois.

Un accord différent est possible.

11. Quelle est la durée maximale d’une sous-location ?

La loi ne fixe aucune limite de durée, comme l’a confirmé le Tribunal fédéral. Une sous-location peut donc durer plusieurs années de manière tout à fait légale.

Toutefois, la ou le locataire principal doit avoir l’intention de retourner dans l’appartement en question. Dans le cas contraire, le contrat de sous-location correspondrait à un transfert caché de l’appartement, ce que les propriétaires ne sont pas obligés d’accepter.

12. Le contrat de bail entre le propriétaire et le locataire principal prend fin. Le sous-locataire doit-il déménager ?

Si le contrat de bail entre le propriétaire et le locataire principal prend fin, le contrat de sous-location prend fin automatiquement. Toutefois, si le locataire principal ne résilie pas votre contrat de sous-location dans les délais, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts.

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Cet article a été créé pour la première fois le 08.12.2020

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