Comparatif des assurances protection juridique

Assurance protection juridique

Vous trouverez ici des informations concernant la protection juridique privée- et la protection juridique circulation, qui s'appliquent à toutes les assurances.

Protection juridique privée


Litiges assurés
  • Droit de la responsabilité civile
  • Défense des intérêts juridiques en droit pénal en cas de violation par négligence grave de prescriptions légales
  • Droit des assurances (dont litiges avec des assurances privées, des assurances sociales, des caisses maladie et des caisses de pension)
  • Droit du travail – en qualité d'employé (attention aux exclusions)
  • Droit des patients en Suisse
  • Autre droit des contrats
  • Consultations juridiques pour certains domaines du droit

La protection juridique en matière de droit du bail et de voisinage ainsi qu'en matière de droit de propriété est assurée différemment selon les compagnies. Les couvertures sont donc énumérées assureur par assureur.


Toutes les assurances protection juridique ont une validité territoriale englobant au moins la Suisse ou la Principauté du Liechtenstein.

Frais couverts
  • Honoraires d'avocat
  • Expertises
  • Frais judiciaires
  • Remboursement des frais judiciaires de l'autre partie
  • Caution pénale (avance)

Frais non couverts
  • Amendes
  • Indemnisation
  • Frais à la charge de tiers ou d'un assureur responsabilité civile

Le montant maximal ou le nombre maximal de consultations juridiques prévues en cas de litige diffère selon les assureurs. Les détails sont donc donnés assureur par assureur.

Les exclusions suivantes s'appliquent à toutes les assurances protection juridique :

Litiges concernant...

  • la défense contre une demande de dommages-intérêts
  • l'exercice d'une activité libérale
  • l'acquisition et l'aliénation de titres
  • la vente et l'achat de biens immobiliers, les gages immobiliers ainsi que les constructions, transformations et démolitions (si une autorisation officielle est nécessaire)
  • le droit des étrangers
  • le droit canonique
  • le droit des sociétés, associations et fondations
  • les jeux et paris
  • la participation à des rixes ou à des bagarres
  • une guerre, des troubles ou une grève
  • un différend avec son assureur protection juridique
  • la fission et la fusion nucléaire ou des radiations non ionisantes

D'autres exclusions étant possibles en fonction de l'assureur, elles sont indiquées plus en détail dans l'aperçu par assureur.


Se reporter à la durée de contrat indiquée dans la police. La durée minimale de contrat est en général d'un an.

Certains domaines du droit sont soumis à un délai de carence. Celui-ci varie en fonction des assureurs. Les détails sont donc indiqués assureur par assureur.

Les assurances protection juridique ne permettent pas, en général, aux assurés de choisir leur avocat. Si l'aide d'un avocat extérieur est nécessaire en vue d'une procédure judiciaire, ce sont alors les dispositions de l'assureur en matière de choix de l'avocat qui s'appliquent. Les détails sont donc indiqués assureur par assureur.

Le préavis est affiché assureur par assureur.

Aucun des assureurs ne renonce à son droit de résiliation après un litige de l'assuré.

La procédure suivie en cas de divergence d'opinion est indiquée assureur par assureur.

Procédure en cas de sinistre
La marche à suivre est indiquée assureur par assureur.

Protection juridique circulation


Litiges assurés
  • Indemnisations de préjudice
  • Défense pénale en cas d'infraction au Code de la Route
  • Retrait du permis de conduire
  • Droit des assurances (dont litiges avec des assurances privées, des assurances sociales, des caisses maladie et des caisses de pension )
  • Contrat ayant pour objet un véhicule (vente, location, emprunt, leasing, réparation)

Autres domaines juridiques recensés assureur par assureur.


Toutes les assurances protection juridique sont valables pour les litiges en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.

Frais couverts
  • Honoraires de l'avocat
  • Expertise
  • Frais du tribunal
  • Dédommagements de la partie adverse
  • Cautions pénales (avance)

Frais non couverts
  • Amendes
  • Dommages-intérêts
  • Frais incombant à la charge d'autrui ou d'un assureur responsabilité civile

Le montant maximum ou le nombre de consultations disponibles pour le litige assuré est variable. Les détails sont donc indiqués assureur par assureur.

Les assurances protection juridique ne couvrent jamais les litiges concernant :

  • la défense contre une demande d'indemnisation
  • l'utilisation illégale d'un véhicule
  • la conduite sans permis de conduire valable
  • les litiges douaniers
  • l'achat ou la vente de véhicules à titre professionnel
  • la participation à des bagarres ou à des rixes
  • une guerre, des tumultes ou une grève
  • un différend avec son assureur protection juridique

Il existe d'autres exclusions spécifiques à chaque assureur ; elles sont alors indiquées assureur par assureur.


Se reporter à la durée de contrat indiquée dans la police. La durée minimale de contrat est en général d'un an.

Certains domaines juridiques sont soumis à un délai de carence. Celui-ci varie en fonction des assureurs. Les détails sont donc indiqués assureur par assureur.

En général, les assurances de protection juridique ne permettent pas de choisir librement son avocat. Si l'assistance d'un avocat s'avère nécessaire dans la perspective d'une procédure judiciaire, ce sont les dispositions de l'assurance qui s'appliquent pour le choisir. Les détails sont mentionnés assureur par assureur.

Le préavis est affiché assureur par assureur.

Aucun des assureurs ne renonce à son droit de résiliation après un litige de l'assuré.

Procédure en cas de divergence d'opinion détaillée assureur par assureur.

Procédure en cas de sinistre
La procédure à suivre est détaillée assureur par assureur.