Protection juridique de CSS
Produits de CSS
Personnes assurées
Formule individuelle
Preneur d'assurance
Les personnes mineures qui séjournent temporairement chez le preneur d'assurance.
Formule familiale
Preneur d'assurance
Son conjoint/partenaire enregistré vivant dans le même ménage que lui
Toutes les autres personnes qui vivent dans le même ménage que le preneur d'assurance
Les enfants du preneur d'assurance n'exerçant pas une activité lucrative (y compris enfants du conjoint et enfants recueillis) qui ne vivent pas dans le même ménage, jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. L'apprentissage ou un stage ne sont pas considérés comme activités lucratives au sens de la présente disposition.
Les personnes mineures qui séjournent temporairement chez le preneur d'assurance.
Autres champs d'application
Droit réel
Droit du contrat d'entreprise
Protection juridique locataires et preneurs de bail à ferme
Propriété de biens-fonds et propriété par étages
Droit d'auteur
Activité indépendante annexe (jusqu'à un chiffre d'affaires de 18 000 CHF)
Transformations et extensions de biens immobiliers habités en propre (coût total des travaux jusqu'à 100 000 CHF)
Protection juridique conducteur
Droit fiscal
Droit des successions
Consultation juridique par téléphone dans tous les domaines juridiques
Couverture
Max. 1 000 000 CHF par affaire (monde entier)
Max. 100 000 CHF par affaire (hors Europe)
Max. 50 000 CHF par affaire pour les activités indépendantes annexes / le droit d'auteur
Max. 2 000 CHF par cas pour le droit fiscal et le droit des successions
Max. 500 CHF par an et par litige pour les consultations juridiques
Autres frais couverts
Recouvrement de créances dans le cadre d'un cas assuré
Avis et expertises nécessaires et ordonnées par un tribunal
Frais de traduction et de déplacement nécessaires pour une procédure juridique à l'étranger (max. 10 000 CHF)
Autres frais non couverts
Les frais et émoluments de la première décision pénale en matière d'infractions routières et de procédure administrative ; frais à la charge de l'assuré même en cas de recours éventuel.
Validité territoriale
La couverture d'assurance est valable dans le monde entier.
(Exclusions : les autres couvertures du droit des contrats et du droit d'auteur s'appliquent en Europe ; le droit de contrat d'entreprise et le droit du travail s'applique en Suisse et dans les pays limitrophes ; la protection juridique des locataires et des preneurs de bail à ferme, le droit fiscal et le droit des successions, les activités indépendantes accessoires ainsi que la protection juridique consultation juridique s'applique en Suisse.)
Délai de carence
La couverture prend effet après un délai de carence de 1 mois. Sont exclus les dommages-intérêts, la défense des intérêts, le droit réel, la protection juridique conducteur et la consultation juridique téléphonique.
La couverture du droit fiscal et du droit des successions prend effet après un délai de carence de 1 année.
Exclusions
Droit de la famille (consultation juridique uniquement, jusqu'à 500 CHF maximum)
Cas en relation avec une activité lucrative indépendante dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 18 000 CHF
Cas en matière de droit sur la poursuite pour dette et la faillite
Litiges entre concubins et personnes vivant sous le même toit, conjoints et personnes en partenariat enregistré
Litiges en relation avec le recouvrement de créances non contestées
Cas en relation avec le travail au noir, atteintes à l'honneur ou violation intentionnelle du droit
Litiges en relation avec l'exercice rémunéré d'un sport ou l'activité rémunérée d'entraîneur à partir d'une valeur litigieuse de 30 000 CHF
Litiges en relation avec un véhicule à moteur, une embarcation nautique ou un aéronef (protection juridique circulation)
Choix de l'avocat
L'assureur décide si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou non. Si l'assistance d'un avocat externe s'avère nécessaire, l'assuré le choisit librement. L'assureur se réserve néanmoins le droit de refuser un avocat proposé. Dans ce cas, l'assuré pourra proposer trois cabinets d'avocats parmi lesquels l'assureur devra obligatoirement en choisir un.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
L'assuré a la possibilité de requérir une procédure arbitrale dans un délai de 20 jours.
Délai de résiliation
Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.
Durée du contrat
Au choix, contrat de 1, 3 ou 5 ans (rabais selon la durée de conclusion : 3 % pour un contrat de 3 ans ou 5 % pour un contrat de 5 ans)
Procédure en cas de sinistre
L'assuré communique immédiatement tout litige à CSS par téléphone ou par e-mail. En cas de délais légaux en cours, le cas de prestations doit être annoncé sans délai par téléphone.
Extras
Protection juridique circulation
Protection juridique des patients
Protection juridique Internet
Protection juridique harcèlement
Protection juridique autres biens fonciers
Protection juridique du bailleur
Personnes assurées
Formule individuelle
Preneur d'assurance
Les personnes mineures qui séjournent temporairement chez le preneur d'assurance.
Formule familiale
Preneur d'assurance
Son conjoint/partenaire enregistré vivant dans le même ménage que lui
Toutes les autres personnes qui vivent dans le même ménage que le preneur d'assurance
Les enfants du preneur d'assurance n'exerçant pas une activité lucrative (y compris enfants du conjoint et enfants recueillis) qui ne vivent pas dans le même ménage, jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. L'apprentissage ou un stage ne sont pas considérés comme activités lucratives au sens de la présente disposition.
Les personnes mineures qui séjournent temporairement chez le preneur d'assurance.
Autres champs d'application
Dommages-intérêts
Droit réel
Droit des assurances
Location d'un garage
Litiges en tant que propriétaire, détenteur ou pilote d'aéronefs de plus de 5,7 tonnes MTOW
Couverture
Max. 1 000 000 CHF par cas (monde entier)
Max. 100 000 CHF par cas (hors Europe)
Autres frais couverts
Recouvrement d'une créance en lien avec un cas assuré
Avis et expertises nécessaires et ordonnées par un tribunal
Émoluments de tribunal ou autres frais de procédure à la charge de l'assuré, y compris avances
Frais de traduction et de déplacement nécessaires pour une action judiciaire à l'étranger (max. 10 000 CHF)
Autres frais non couverts
Les frais et émoluments de la première décision pénale en matière d'infractions routières et de procédure administrative ; frais à la charge de l'assuré même en cas de recours éventuel.
Validité territoriale
La couverture d'assurance est valable dans le monde entier.
(Exclusions : la location d'un garage est couverte en Europe, le retrait de permis et l'imposition sont couverts en Suisse)
Délai de carence
Aucun délai de carence.
Exclusions
Protection juridique en relation avec le recouvrement de créances non contestées
Litiges en relation avec la participation et l'entrainement à des concours et courses de véhicules à moteur (y compris les courses non autorisées sur routes publiques)
Litiges en tant que propriétaire ou détenteur de véhicules utilisés à titre professionnel
Cas d'inculpation pour dépassement de la limite maximale autorisée
Cas de récidive en relation avec les événements suivants : inculpation pour conduite en état d'incapacité de conduire sous l'influence de l'alcool, de médicaments ou de stupéfiants ainsi que le refus de se soumettre à une analyse du sang
Litiges relevant de l'assurance protection juridique privée
Choix de l'avocat
L'assureur décide si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou non. Si l'assistance d'un avocat externe s'avère nécessaire, l'assuré le choisit librement. L'assureur se réserve néanmoins le droit de refuser un avocat proposé. Dans ce cas, l'assuré pourra proposer trois cabinets d'avocats parmi lesquels l'assureur devra obligatoirement en choisir un.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
L'assuré a la possibilité de requérir une procédure arbitrale dans un délai de 20 jours.
Délai de résiliation
Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.
Durée du contrat
Au choix, contrat de 1, 3 ou 5 ans (rabais selon la durée de conclusion : 3 % pour un contrat de 3 ans ou 5 % pour un contrat de 5 ans)
Procédure en cas de sinistre
L'assuré communique immédiatement tout litige à CSS par téléphone ou par e-mail. En cas de délais légaux en cours, le cas de prestations doit être annoncé sans délai par téléphone.
Extras
Protection juridique privée
Protection juridique des patients
Protection juridique Internet
Protection juridique harcèlement
Protection juridique autres biens fonciers
Protection juridique du bailleur
Protection juridique privée
Personnes assurées
Formule individuelle
Preneur d'assurance
Les personnes mineures qui séjournent temporairement chez le preneur d'assurance.
Formule familiale
Preneur d'assurance
Son conjoint/partenaire enregistré vivant dans le même ménage que lui
Toutes les autres personnes qui vivent dans le même ménage que le preneur d'assurance
Les enfants du preneur d'assurance n'exerçant pas une activité lucrative (y compris enfants du conjoint et enfants recueillis) qui ne vivent pas dans le même ménage, jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. L'apprentissage ou un stage ne sont pas considérés comme activités lucratives au sens de la présente disposition.
Les personnes mineures qui séjournent temporairement chez le preneur d'assurance.
Autres champs d'application
Droit réel
Droit du contrat d'entreprise
Protection juridique locataires et preneurs de bail à ferme
Propriété de biens-fonds et propriété par étages
Droit d'auteur
Activité indépendante annexe (jusqu'à un chiffre d'affaires de 18 000 CHF)
Transformations et extensions de biens immobiliers habités en propre (coût total des travaux jusqu'à 100 000 CHF)
Protection juridique conducteur
Droit fiscal
Droit des successions
Consultation juridique par téléphone dans tous les domaines juridiques
Couverture
Max. 1 000 000 CHF par affaire (monde entier)
Max. 100 000 CHF par affaire (hors Europe)
Max. 50 000 CHF par affaire pour les activités indépendantes annexes / le droit d'auteur
Max. 2 000 CHF par cas pour le droit fiscal et le droit des successions
Max. 500 CHF par an et par litige pour les consultations juridiques
Autres frais couverts
Recouvrement de créances dans le cadre d'un cas assuré
Avis et expertises nécessaires et ordonnées par un tribunal
Frais de traduction et de déplacement nécessaires pour une procédure juridique à l'étranger (max. 10 000 CHF)
Autres frais non couverts
Les frais et émoluments de la première décision pénale en matière d'infractions routières et de procédure administrative ; frais à la charge de l'assuré même en cas de recours éventuel.
Validité territoriale
La couverture d'assurance est valable dans le monde entier.
(Exclusions : les autres couvertures du droit des contrats et du droit d'auteur s'appliquent en Europe ; le droit de contrat d'entreprise et le droit du travail s'applique en Suisse et dans les pays limitrophes ; la protection juridique des locataires et des preneurs de bail à ferme, le droit fiscal et le droit des successions, les activités indépendantes accessoires ainsi que la protection juridique consultation juridique s'applique en Suisse.)
Délai de carence
La couverture prend effet après un délai de carence de 1 mois. Sont exclus les dommages-intérêts, la défense des intérêts, le droit réel, la protection juridique conducteur et la consultation juridique téléphonique.
La couverture du droit fiscal et du droit des successions prend effet après un délai de carence de 1 année.
Exclusions
Droit de la famille (consultation juridique uniquement, jusqu'à 500 CHF maximum)
Cas en relation avec une activité lucrative indépendante dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 18 000 CHF
Cas en matière de droit sur la poursuite pour dette et la faillite
Litiges entre concubins et personnes vivant sous le même toit, conjoints et personnes en partenariat enregistré
Litiges en relation avec le recouvrement de créances non contestées
Cas en relation avec le travail au noir, atteintes à l'honneur ou violation intentionnelle du droit
Litiges en relation avec l'exercice rémunéré d'un sport ou l'activité rémunérée d'entraîneur à partir d'une valeur litigieuse de 30 000 CHF
Litiges en relation avec un véhicule à moteur, une embarcation nautique ou un aéronef (protection juridique circulation)
Choix de l'avocat
L'assureur décide si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou non. Si l'assistance d'un avocat externe s'avère nécessaire, l'assuré le choisit librement. L'assureur se réserve néanmoins le droit de refuser un avocat proposé. Dans ce cas, l'assuré pourra proposer trois cabinets d'avocats parmi lesquels l'assureur devra obligatoirement en choisir un.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
L'assuré a la possibilité de requérir une procédure arbitrale dans un délai de 20 jours.
Délai de résiliation
Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.
Durée du contrat
Au choix, contrat de 1, 3 ou 5 ans (rabais selon la durée de conclusion : 3 % pour un contrat de 3 ans ou 5 % pour un contrat de 5 ans)
Procédure en cas de sinistre
L'assuré communique immédiatement tout litige à CSS par téléphone ou par e-mail. En cas de délais légaux en cours, le cas de prestations doit être annoncé sans délai par téléphone.
Extras
Protection juridique circulation
Protection juridique des patients
Protection juridique Internet
Protection juridique harcèlement
Protection juridique autres biens fonciers
Protection juridique du bailleur
Protection juridique circulation
Personnes assurées
Formule individuelle
Preneur d'assurance
Les personnes mineures qui séjournent temporairement chez le preneur d'assurance.
Formule familiale
Preneur d'assurance
Son conjoint/partenaire enregistré vivant dans le même ménage que lui
Toutes les autres personnes qui vivent dans le même ménage que le preneur d'assurance
Les enfants du preneur d'assurance n'exerçant pas une activité lucrative (y compris enfants du conjoint et enfants recueillis) qui ne vivent pas dans le même ménage, jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. L'apprentissage ou un stage ne sont pas considérés comme activités lucratives au sens de la présente disposition.
Les personnes mineures qui séjournent temporairement chez le preneur d'assurance.
Autres champs d'application
Dommages-intérêts
Droit réel
Droit des assurances
Location d'un garage
Litiges en tant que propriétaire, détenteur ou pilote d'aéronefs de plus de 5,7 tonnes MTOW
Couverture
Max. 1 000 000 CHF par cas (monde entier)
Max. 100 000 CHF par cas (hors Europe)
Autres frais couverts
Recouvrement d'une créance en lien avec un cas assuré
Avis et expertises nécessaires et ordonnées par un tribunal
Émoluments de tribunal ou autres frais de procédure à la charge de l'assuré, y compris avances
Frais de traduction et de déplacement nécessaires pour une action judiciaire à l'étranger (max. 10 000 CHF)
Autres frais non couverts
Les frais et émoluments de la première décision pénale en matière d'infractions routières et de procédure administrative ; frais à la charge de l'assuré même en cas de recours éventuel.
Validité territoriale
La couverture d'assurance est valable dans le monde entier.
(Exclusions : la location d'un garage est couverte en Europe, le retrait de permis et l'imposition sont couverts en Suisse)
Délai de carence
Aucun délai de carence.
Exclusions
Protection juridique en relation avec le recouvrement de créances non contestées
Litiges en relation avec la participation et l'entrainement à des concours et courses de véhicules à moteur (y compris les courses non autorisées sur routes publiques)
Litiges en tant que propriétaire ou détenteur de véhicules utilisés à titre professionnel
Cas d'inculpation pour dépassement de la limite maximale autorisée
Cas de récidive en relation avec les événements suivants : inculpation pour conduite en état d'incapacité de conduire sous l'influence de l'alcool, de médicaments ou de stupéfiants ainsi que le refus de se soumettre à une analyse du sang
Litiges relevant de l'assurance protection juridique privée
Choix de l'avocat
L'assureur décide si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou non. Si l'assistance d'un avocat externe s'avère nécessaire, l'assuré le choisit librement. L'assureur se réserve néanmoins le droit de refuser un avocat proposé. Dans ce cas, l'assuré pourra proposer trois cabinets d'avocats parmi lesquels l'assureur devra obligatoirement en choisir un.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
L'assuré a la possibilité de requérir une procédure arbitrale dans un délai de 20 jours.
Délai de résiliation
Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.
Durée du contrat
Au choix, contrat de 1, 3 ou 5 ans (rabais selon la durée de conclusion : 3 % pour un contrat de 3 ans ou 5 % pour un contrat de 5 ans)
Procédure en cas de sinistre
L'assuré communique immédiatement tout litige à CSS par téléphone ou par e-mail. En cas de délais légaux en cours, le cas de prestations doit être annoncé sans délai par téléphone.
Extras
Protection juridique privée
Protection juridique des patients
Protection juridique Internet
Protection juridique harcèlement
Protection juridique autres biens fonciers
Protection juridique du bailleur
Personnes assurées
Formule individuelle
preneur d'assurance
Formule familiale* Preneur d'assurance
Son conjoint/partenaire enregistré vivant dans le même ménage que lui
Les enfants du preneur d'assurance n'exerçant pas une activité lucrative (y compris enfants du conjoint de l'ayant droit et enfants recueillis) qui ne vivent pas dans le même ménage que lui, jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. L'apprentissage ou un stage ne sont pas considérés comme activités lucratives au sens de la présente disposition.
Autres champs d'application
Droits réels
Contrat d'entreprise
Protection juridique locataires/preneurs de bail à ferme
Droit de la propriété et propriété par étages
Consultation juridique par téléphone dans tous les domaines juridiques
Transformations et extensions de biens immobiliers habités en propre (coût total de construction jusqu'à 100 000 CHF)
Couverture
Max. 300 000 CHF par affaire (Suisse et pays voisins)
Max. 20 000 CHF par affaire relevant du droit des contrats d'entreprise lors de travaux de transformation et d'extension
Max. 10 000 CHF par affaire relevant de la protection juridique des locataires et preneurs de bail à ferme
Max. 300 CHF par an et par litige pour des conseils juridiques
Autres frais couverts
Recouvrement de créance en lien avec un cas assuré
Avis et expertises nécessaires et ordonnées par un tribunal
Autres frais non couverts
Les frais et émoluments de la première décision pénale en matière d'infractions routières et de procédure administrative ; frais à la charge de l'assuré même en cas de recours éventuel.
Validité territoriale
La couverture d'assurance s'applique à la Suisse et aux pays voisins.
(Exclusions : droit des assurances, droit sur les contrats d'entreprise et droit du travail, protection juridique des locataires et preneurs de bail à ferme, protection juridique des propriétaires fonciers et par étages couverts en Suisse.)
Délai de carence
La couverture prend effet après un délai de carence de 3 mois. Sont exclus les dommages-intérêts, la défense des intérêts, le droit réel et la consultation juridique téléphonique.
Exclusions
Droit de la famille et des successions (consultation juridique uniquement, jusqu'à 300 CHF maximum)
Cas en relation avec une activité lucrative indépendante
Cas en matière de droit sur la poursuite pour dette et la faillite
Litiges entre concubins et personnes vivant sous le même toit, conjoints et personnes en partenariat enregistré
Litiges en relation avec le recouvrement de créances non contestées
Cas en relation avec le travail au noir, atteintes à l'honneur ou violation intentionnelle du droit
Litiges en relation avec l'exercice rémunéré d'un sport ou l'activité rémunérée d'entraîneur à partir d'une valeur litigieuse de 30 000 CHF
Litiges en relation avec un véhicule à moteur, une embarcation nautique ou un aéronef (protection juridique circulation)
Choix de l'avocat
L'assureur décide si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou non. Si l'assistance d'un avocat externe s'avère nécessaire, l'assuré le choisit librement. L'assureur se réserve néanmoins le droit de refuser un avocat proposé. Dans ce cas, l'assuré pourra proposer trois cabinets d'avocats parmi lesquels l'assureur devra obligatoirement en choisir un.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
L'assuré a la possibilité de requérir une procédure arbitrale dans un délai de 20 jours.
Délai de résiliation
Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.
Durée du contrat
Au choix, contrat de 1, 3 ou 5 ans (rabais selon la durée de conclusion : 3 % pour un contrat de 3 ans ou 5 % pour un contrat de 5 ans)
Procédure en cas de sinistre
L'assuré communique immédiatement tout litige à CSS par téléphone ou par e-mail. En cas de délais légaux en cours, le cas de prestations doit être annoncé sans délai par téléphone.
Extras
Protection juridique circulation
Protection juridique des patients
Protection juridique Internet
Protection juridique harcèlement
Protection juridique autres biens fonciers
Protection juridique du bailleur
Personnes assurées
Formule individuelle
Preneur d'assurance
Formule familiale
Preneur d'assurance
Son conjoint/partenaire enregistré vivant dans le même ménage que lui
Les enfants du preneur d'assurance n'exerçant pas une activité lucrative (y compris enfants du conjoint de l'ayant droit et enfants recueillis) qui ne vivent pas dans le même ménage que lui, jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. L'apprentissage ou un stage ne sont pas considérés comme activités lucratives au sens de la présente disposition.
Autres champs d'application
Dommages-intérêts
Droit réel
Droit des assurances
Location d'un garage
Couverture
Max. 300 000 CHF par cas (Europe entière)
Autres frais couverts
Recouvrement de créance en lien avec un cas assuré
Avis et expertises nécessaires et ordonnées par un tribunal
Émoluments de tribunal ou autres frais de procédure à la charge de l'assuré, y compris avances
Autres frais non couverts
Les frais et émoluments de la première décision pénale en matière d'infractions routières et de procédure administrative ; frais à la charge de l'assuré même en cas de recours éventuel.
Validité territoriale
Couverture d'assurance dans toute l'Europe.
(Exclusions : location d'un garage, retrait de permis et imposition couverts en Suisse)
Délai de carence
Aucun délai de carence.
Exclusions
Protection juridique en relation avec le recouvrement de créances non contestées
Litiges en relation avec la participation et l'entrainement à des concours et courses de véhicules à moteur (y compris les courses non autorisées sur routes publiques)
Litiges en tant que propriétaire ou détenteur de véhicules utilisés à titre professionnel
Cas d'inculpation pour dépassement de la limite maximale autorisée
Cas de récidive en relation avec les événements suivants : inculpation pour conduite en état d'incapacité de conduire sous l'influence de l'alcool, de médicaments ou de stupéfiants ainsi que le refus de se soumettre à une analyse du sang
Cas en tant que propriétaire, détenteur ou pilote d'aéronefs
Litiges relevant de l'assurance protection juridique privée
Choix de l'avocat
L'assureur décide si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou non. Si l'assistance d'un avocat externe s'avère nécessaire, l'assuré le choisit librement. L'assureur se réserve néanmoins le droit de refuser un avocat proposé. Dans ce cas, l'assuré pourra proposer trois cabinets d'avocats parmi lesquels l'assureur devra obligatoirement en choisir un.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
L'assuré a la possibilité de requérir une procédure arbitrale dans un délai de 20 jours.
Délai de résiliation
Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.
Durée du contrat
Au choix, contrat de 1, 3 ou 5 ans (rabais selon la durée de conclusion : 3 % pour un contrat de 3 ans ou 5 % pour un contrat de 5 ans)
Procédure en cas de sinistre
L'assuré communique immédiatement tout litige à CSS par téléphone ou par e-mail. En cas de délais légaux en cours, le cas de prestations doit être annoncé sans délai par téléphone.
Extras
Protection juridique privée
Protection juridique des patients
Protection juridique Internet
Protection juridique harcèlement
Protection juridique autres biens fonciers
Protection juridique du bailleur
Protection juridique privée
Personnes assurées
Formule individuelle
preneur d'assurance
Formule familiale* Preneur d'assurance
Son conjoint/partenaire enregistré vivant dans le même ménage que lui
Les enfants du preneur d'assurance n'exerçant pas une activité lucrative (y compris enfants du conjoint de l'ayant droit et enfants recueillis) qui ne vivent pas dans le même ménage que lui, jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. L'apprentissage ou un stage ne sont pas considérés comme activités lucratives au sens de la présente disposition.
Autres champs d'application
Droits réels
Contrat d'entreprise
Protection juridique locataires/preneurs de bail à ferme
Droit de la propriété et propriété par étages
Consultation juridique par téléphone dans tous les domaines juridiques
Transformations et extensions de biens immobiliers habités en propre (coût total de construction jusqu'à 100 000 CHF)
Couverture
Max. 300 000 CHF par affaire (Suisse et pays voisins)
Max. 20 000 CHF par affaire relevant du droit des contrats d'entreprise lors de travaux de transformation et d'extension
Max. 10 000 CHF par affaire relevant de la protection juridique des locataires et preneurs de bail à ferme
Max. 300 CHF par an et par litige pour des conseils juridiques
Autres frais couverts
Recouvrement de créance en lien avec un cas assuré
Avis et expertises nécessaires et ordonnées par un tribunal
Autres frais non couverts
Les frais et émoluments de la première décision pénale en matière d'infractions routières et de procédure administrative ; frais à la charge de l'assuré même en cas de recours éventuel.
Validité territoriale
La couverture d'assurance s'applique à la Suisse et aux pays voisins.
(Exclusions : droit des assurances, droit sur les contrats d'entreprise et droit du travail, protection juridique des locataires et preneurs de bail à ferme, protection juridique des propriétaires fonciers et par étages couverts en Suisse.)
Délai de carence
La couverture prend effet après un délai de carence de 3 mois. Sont exclus les dommages-intérêts, la défense des intérêts, le droit réel et la consultation juridique téléphonique.
Exclusions
Droit de la famille et des successions (consultation juridique uniquement, jusqu'à 300 CHF maximum)
Cas en relation avec une activité lucrative indépendante
Cas en matière de droit sur la poursuite pour dette et la faillite
Litiges entre concubins et personnes vivant sous le même toit, conjoints et personnes en partenariat enregistré
Litiges en relation avec le recouvrement de créances non contestées
Cas en relation avec le travail au noir, atteintes à l'honneur ou violation intentionnelle du droit
Litiges en relation avec l'exercice rémunéré d'un sport ou l'activité rémunérée d'entraîneur à partir d'une valeur litigieuse de 30 000 CHF
Litiges en relation avec un véhicule à moteur, une embarcation nautique ou un aéronef (protection juridique circulation)
Choix de l'avocat
L'assureur décide si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou non. Si l'assistance d'un avocat externe s'avère nécessaire, l'assuré le choisit librement. L'assureur se réserve néanmoins le droit de refuser un avocat proposé. Dans ce cas, l'assuré pourra proposer trois cabinets d'avocats parmi lesquels l'assureur devra obligatoirement en choisir un.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
L'assuré a la possibilité de requérir une procédure arbitrale dans un délai de 20 jours.
Délai de résiliation
Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.
Durée du contrat
Au choix, contrat de 1, 3 ou 5 ans (rabais selon la durée de conclusion : 3 % pour un contrat de 3 ans ou 5 % pour un contrat de 5 ans)
Procédure en cas de sinistre
L'assuré communique immédiatement tout litige à CSS par téléphone ou par e-mail. En cas de délais légaux en cours, le cas de prestations doit être annoncé sans délai par téléphone.
Extras
Protection juridique circulation
Protection juridique des patients
Protection juridique Internet
Protection juridique harcèlement
Protection juridique autres biens fonciers
Protection juridique du bailleur
Protection juridique circulation
Personnes assurées
Formule individuelle
Preneur d'assurance
Formule familiale
Preneur d'assurance
Son conjoint/partenaire enregistré vivant dans le même ménage que lui
Les enfants du preneur d'assurance n'exerçant pas une activité lucrative (y compris enfants du conjoint de l'ayant droit et enfants recueillis) qui ne vivent pas dans le même ménage que lui, jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. L'apprentissage ou un stage ne sont pas considérés comme activités lucratives au sens de la présente disposition.
Autres champs d'application
Dommages-intérêts
Droit réel
Droit des assurances
Location d'un garage
Couverture
Max. 300 000 CHF par cas (Europe entière)
Autres frais couverts
Recouvrement de créance en lien avec un cas assuré
Avis et expertises nécessaires et ordonnées par un tribunal
Émoluments de tribunal ou autres frais de procédure à la charge de l'assuré, y compris avances
Autres frais non couverts
Les frais et émoluments de la première décision pénale en matière d'infractions routières et de procédure administrative ; frais à la charge de l'assuré même en cas de recours éventuel.
Validité territoriale
Couverture d'assurance dans toute l'Europe.
(Exclusions : location d'un garage, retrait de permis et imposition couverts en Suisse)
Délai de carence
Aucun délai de carence.
Exclusions
Protection juridique en relation avec le recouvrement de créances non contestées
Litiges en relation avec la participation et l'entrainement à des concours et courses de véhicules à moteur (y compris les courses non autorisées sur routes publiques)
Litiges en tant que propriétaire ou détenteur de véhicules utilisés à titre professionnel
Cas d'inculpation pour dépassement de la limite maximale autorisée
Cas de récidive en relation avec les événements suivants : inculpation pour conduite en état d'incapacité de conduire sous l'influence de l'alcool, de médicaments ou de stupéfiants ainsi que le refus de se soumettre à une analyse du sang
Cas en tant que propriétaire, détenteur ou pilote d'aéronefs
Litiges relevant de l'assurance protection juridique privée
Choix de l'avocat
L'assureur décide si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou non. Si l'assistance d'un avocat externe s'avère nécessaire, l'assuré le choisit librement. L'assureur se réserve néanmoins le droit de refuser un avocat proposé. Dans ce cas, l'assuré pourra proposer trois cabinets d'avocats parmi lesquels l'assureur devra obligatoirement en choisir un.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
L'assuré a la possibilité de requérir une procédure arbitrale dans un délai de 20 jours.
Délai de résiliation
Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.
Durée du contrat
Au choix, contrat de 1, 3 ou 5 ans (rabais selon la durée de conclusion : 3 % pour un contrat de 3 ans ou 5 % pour un contrat de 5 ans)
Procédure en cas de sinistre
L'assuré communique immédiatement tout litige à CSS par téléphone ou par e-mail. En cas de délais légaux en cours, le cas de prestations doit être annoncé sans délai par téléphone.
Extras
Protection juridique privée
Protection juridique des patients
Protection juridique Internet
Protection juridique harcèlement
Protection juridique autres biens fonciers
Protection juridique du bailleur
Données relatives à la compagnie d'assurance CSS
| Organisme d'assurance | Orion Assurance de Protection Juridique SA |
| Siège | Lucerne |