Protection juridique de Visana

Personnes assurées

Formule individuelle : preneur d'assurance
Famille : deux adlutes et un nombre illimité d'enfants jusqu'à 18 ans(si une seule assurance maladie complémentaire est conclue auprès de Visana, max. deux enfants)

Autres champs d'application

• Plainte suite à un accident

• Conseil juridique (portant sur les droits individuels, le droit familial et successoral; une consultation, max. 500 CHF par an)

• Droit de la personnalité / protection juridique Internet (jusqu'à 10 000 CHF par sinistre)

• Protection juridique maîtres d'ouvrage (jusqu'à un montant de travaux de CHF 100 000)

• Droit d'auteur (jusqu'à 10 000 CHF par sinistre)

• Frais administratifs (max. 300 CHF par an)

Couverture

• Max. 500 000 CHF par litige (Europe et États riverains de la Méditerranée), Max. 100 000 CHF (reste du monde)

• Caution pénale (avance) : max. 500 000 CHF (Europe et États riverains de la Méditerranée), Max. 100 000 CHF (reste du monde)

Personnes assurées

Formule individuelle : preneur d'assurance en qualité de propriétaire, de détenteur ou de conducteur d'un véhicule ou d'une remorque, accessoires compris, et en qualité de piéton, de cycliste ou de passager d'un moyen de transport public ou privé
Formule familiale : deux adultes et un nombre illimité d'enfants jusqu'à 18 ans en qualité de propriétaire, de détenteur ou de conducteur d'un véhicule ou d'une remorque, accessoires compris, et en qualité de piéton, cycliste ou passager d'un moyen de transport public ou privé (si une seule assurance maladie complémentaire est conclue auprès de Visana, max. deux enfants)

Autres champs d'application

• Plainte pénale suite à un accident

• Taxation des véhicules

• Contrat ayant pour objet le véhicule : vente, achat, échange, leasing, emprunt, contrat de dépôt ainsi que location

• Propriétaire, conducteur ou détenteur d'une embarcation (jusqu'à 500 000 CHF par sinistre)

Couverture

Max. 500 000 CHF par litige (Europe et Etats riverains de la Méditerranée)
Max. 100 000 CHF (reste du monde)
Médiation : max. 500 000 CHF par litige (Europe) et max. 100 000 CHF par litige (reste du monde)

Autres frais couverts

• Recouvrement d'une créance allouée à la personne assurée

• Frais et émoluments mentionnés dans la décision d'une administration pénale ou administrative : une seule fois à concurrence de 300 CHF par année civile

Autres frais non couverts

• Analyses du taux de drogue et d'alcool dans le sang

• Amendes ainsi que frais

Validité territoriale

Couverture dans le monde entier pour les domaines suivants : droit de la responsabilité civile et droit pénal.

Validité territoriale limitée à l'Europe dans les domaines suivants :

• Droit des assurances sociales

• Droit des assurances privées

• Retrait de permis et taxation des véhicules

• Droit des contrats en lien avec un véhicule

Délai de carence

Délai de carence de 3 mois pour la garantie couvrant les contrats ayant pour objet un véhicule ; sinon aucun délai de carence.

Exclusions

Litiges concernant...

• des délits ou infractions intentionnels

• la participation active à des compétitions ou à des courses

• des personnes vivant dans le ménage de la personnes assurée

• des prétentions en responsabilité civile de tiers

• des véhicules utilisés à titre professionnel

Choix de l'avocat

Si l'assistance d'un avocat est nécessaire, l'assuré peut proposer un avocat établi dans la juridiction du tribunal compétent pour le litige. Protekta se charge de mandater celui-ci. Si l'assuré et Protekta ne parviennent pas se mettre d'accord, l'assuré proposera 3 autres avocats parmi lesquels Protekta devra choisir.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 20 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

Délai de résiliation

Préavis de 3 mois avant l'expiration du contrat.

Durée du contrat

Indiquée dans la police. Durée de contrat minimale 1 an.

Procédure en cas de sinistre

Informer l'assureur par écrit.

Protection juridique privée

Personnes assurées

Formule individuelle : preneur d'assurance
Famille : deux adlutes et un nombre illimité d'enfants jusqu'à 18 ans(si une seule assurance maladie complémentaire est conclue auprès de Visana, max. deux enfants)

Autres champs d'application

• Plainte suite à un accident

• Conseil juridique (portant sur les droits individuels, le droit familial et successoral; une consultation, max. 500 CHF par an)

• Droit de la personnalité / protection juridique Internet (jusqu'à 10 000 CHF par sinistre)

• Protection juridique maîtres d'ouvrage (jusqu'à un montant de travaux de CHF 100 000)

• Droit d'auteur (jusqu'à 10 000 CHF par sinistre)

• Frais administratifs (max. 300 CHF par an)

Couverture

• Max. 500 000 CHF par litige (Europe et États riverains de la Méditerranée), Max. 100 000 CHF (reste du monde)

• Caution pénale (avance) : max. 500 000 CHF (Europe et États riverains de la Méditerranée), Max. 100 000 CHF (reste du monde)