Protection juridique de CAP
Produits de CAP
Personnes assurées
Formule individuelle : preneur d'assurance
Formule familiale : le preneur d'assurance et toute personne vivant avec lui sous le même toit ainsi que les enfants en formation ou les enfants mineurs de cette personne, même s'ils ne font pas ménage commun avec elle, et pour lesquels le preneur d'assurance, ou son partenaire, subviennent à leurs besoins. Sont également couverts les enfants se trouvant temporairement sous la garde d'un assuré ainsi que les employés de maison (pour les accidents du travail).
Autres champs d'application
Droit du bail (en tant que locataire de garages, de locaux de bricolage ou d'entreposage, de locations de vacances ainsi que bailleur d'un bien en sous-location)
Droit du travail pour les employeurs en lien avec le bien immobilier
Litiges concernant les frais communs ainsi que la délimitation des étages et les quote-parts dans la propriété par étage
Litiges de voisinage
Oppositions aux demandes de permis de construire d'un voisin
Oppositions d'un voisin aux demandes de permis de construire de l'assuré
Litiges concernant l'expropriation ou la restriction du droit de propriété
Droit des associations
Droit de la circulation (en tant que cycliste, piéton, cavalier, parapentiste et passager de moyens de transport)
Plainte (à l'exception des atteintes à l'honneur)
Consultation juridique dans les domaines du droit de la famille, du droit de succession, du droit fiscal et du droit de propriété foncière (nombre de cas illimité par an)
Couverture
Max. 600 000 CHF par cas (en Europe, conformément à la "carte verte")
Monde entier max. 150 000 CHF par cas
Médiation en matière de droit du mariage ou rédaction d'une convention de séparation ou de divorce jusqu'à 3000 CHF
Consultation juridique dans les domaines du droit de la famille, du droit de succession, du droit fiscal et du droit de propriété foncière à concurrence de 1500 CHF
Cautions pénales (avance) : illimitée
Autres frais couverts
Frais et coûts de procédure liés à des ordonnances pénales, des contraventions et des mesures administratives du Service des automobiles
Frais de déplacement pour les audiences à l'étranger
Frais de traduction en cas de litige à l'étranger
Validité territoriale
Monde entier. Pour les litiges et procédures relevant d'une juridiction située hors des frontières de l'Europe ou pour lesquels s'applique un droit extra-européen, les prestations sont toutefois limitées à 150 000 CHF par cas.
Délai de carence
La couverture prend effet après un délai de carence de 3 mois. Le délai de carence ne s'applique pas lorsqu'une assurance antérieure couvrant le même risque était souscrite (auprès de CAP ou d'un autre assureur) et que la couverture n'a pas été interrompue. Ce délai ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts, aux procédures pénales ni aux litiges avec des compagnies d'assurance.
Exclusions
Procédures concernant …
Réalisation forcée et hypothèque des artisans et entrepreneurs
Recours contre des plans d'aménagement
Litiges entre sociétaires ou copropriétaires
Droit de propriété des biens mobiliers
Litiges concernant l'achat ou la vente de biens immobiliers
Litiges concernant les biens n'étant pas occupés par leur propriétaire
Droit d'auteur et droit des brevets
Différends entre colocataires ou concubins
Droit sur la poursuite pour dette et la faillite (couvert en lien avec un cas assuré)
Droit de succession (consultation juridique uniquement)
Litiges concernant les paiements de pensions alimentaires (consultation juridique uniquement)
Litiges concernant des créances cédées à l'assuré
Choix de l'avocat
Dans les cas où le droit de procédure prescrit un avocat externe, l'assuré a la possibilité de faire une proposition en la matière. Si CAP n'accepte pas l'avocat proposé, l'assuré est en droit de suggérer trois autres représentants juridiques de cabinets différents. CAP sera alors tenu d'accepter l'un d'entre eux.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
L'assuré et CAP déterminent conjointement un médiateur. Les dispositions du Concordat sur l'arbitrage s'appliquent.
Délai de résiliation
Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.
Durée du contrat
Conformément à la durée contractuelle de la police.
Procédure en cas de sinistre
L'assureur doit immédiatement en être informé par écrit.
Options
Assurance complémentaire pour les personnes exerçant une activité indépendante ou les petits entrepreneurs
Option possible de couverture protection juridique immobilier pour les biens n'étant pas occupés par leur propriétaire
Protection juridique privée
Personnes assurées
Formule individuelle : preneur d'assurance
Formule familiale : le preneur d'assurance et toute personne vivant avec lui sous le même toit ainsi que les enfants en formation ou les enfants mineurs de cette personne, même s'ils ne font pas ménage commun avec elle, et pour lesquels le preneur d'assurance, ou son partenaire, subviennent à leurs besoins. Sont également couverts les enfants se trouvant temporairement sous la garde d'un assuré ainsi que les employés de maison (pour les accidents du travail).
Autres champs d'application
Droit du bail (en tant que locataire de garages, de locaux de bricolage ou d'entreposage, de locations de vacances ainsi que bailleur d'un bien en sous-location)
Droit du travail pour les employeurs en lien avec le bien immobilier
Litiges concernant les frais communs ainsi que la délimitation des étages et les quote-parts dans la propriété par étage
Litiges de voisinage
Oppositions aux demandes de permis de construire d'un voisin
Oppositions d'un voisin aux demandes de permis de construire de l'assuré
Litiges concernant l'expropriation ou la restriction du droit de propriété
Droit des associations
Droit de la circulation (en tant que cycliste, piéton, cavalier, parapentiste et passager de moyens de transport)
Plainte (à l'exception des atteintes à l'honneur)
Consultation juridique dans les domaines du droit de la famille, du droit de succession, du droit fiscal et du droit de propriété foncière (nombre de cas illimité par an)
Couverture
Max. 600 000 CHF par cas (en Europe, conformément à la "carte verte")
Monde entier max. 150 000 CHF par cas
Médiation en matière de droit du mariage ou rédaction d'une convention de séparation ou de divorce jusqu'à 3000 CHF
Consultation juridique dans les domaines du droit de la famille, du droit de succession, du droit fiscal et du droit de propriété foncière à concurrence de 1500 CHF
Cautions pénales (avance) : illimitée
Autres frais couverts
Frais et coûts de procédure liés à des ordonnances pénales, des contraventions et des mesures administratives du Service des automobiles
Frais de déplacement pour les audiences à l'étranger
Frais de traduction en cas de litige à l'étranger
Validité territoriale
Monde entier. Pour les litiges et procédures relevant d'une juridiction située hors des frontières de l'Europe ou pour lesquels s'applique un droit extra-européen, les prestations sont toutefois limitées à 150 000 CHF par cas.
Délai de carence
La couverture prend effet après un délai de carence de 3 mois. Le délai de carence ne s'applique pas lorsqu'une assurance antérieure couvrant le même risque était souscrite (auprès de CAP ou d'un autre assureur) et que la couverture n'a pas été interrompue. Ce délai ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts, aux procédures pénales ni aux litiges avec des compagnies d'assurance.
Exclusions
Procédures concernant …
Réalisation forcée et hypothèque des artisans et entrepreneurs
Recours contre des plans d'aménagement
Litiges entre sociétaires ou copropriétaires
Droit de propriété des biens mobiliers
Litiges concernant l'achat ou la vente de biens immobiliers
Litiges concernant les biens n'étant pas occupés par leur propriétaire
Droit d'auteur et droit des brevets
Différends entre colocataires ou concubins
Droit sur la poursuite pour dette et la faillite (couvert en lien avec un cas assuré)
Droit de succession (consultation juridique uniquement)
Litiges concernant les paiements de pensions alimentaires (consultation juridique uniquement)
Litiges concernant des créances cédées à l'assuré
Choix de l'avocat
Dans les cas où le droit de procédure prescrit un avocat externe, l'assuré a la possibilité de faire une proposition en la matière. Si CAP n'accepte pas l'avocat proposé, l'assuré est en droit de suggérer trois autres représentants juridiques de cabinets différents. CAP sera alors tenu d'accepter l'un d'entre eux.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
L'assuré et CAP déterminent conjointement un médiateur. Les dispositions du Concordat sur l'arbitrage s'appliquent.
Délai de résiliation
Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.
Durée du contrat
Conformément à la durée contractuelle de la police.
Procédure en cas de sinistre
L'assureur doit immédiatement en être informé par écrit.
Options
Assurance complémentaire pour les personnes exerçant une activité indépendante ou les petits entrepreneurs
Option possible de couverture protection juridique immobilier pour les biens n'étant pas occupés par leur propriétaire
Protection juridique circulation
Personnes assurées
Formule individuelle : le preneur d'assurance en tant que conducteur, skipper, pilote, propriétaire, détenteur et locataire de tout véhicule, bateau ou aéronef, ou en tant qu'usager et passager de moyens de transport, dont font partie les transports publics. Sont également couverts les conducteurs et passagers autorisés de son véhicule, bateau ou aéronef en lien avec un accident de circulation ou avec une infraction aux règles de circulation.
Formule familiale : le preneur d'assurance et toute personne vivant avec lui sous le même toit ainsi que les enfants en formation ou les enfants mineurs de cette personne, même s'ils ne font pas ménage commun avec elle, et pour lesquels le preneur d'assurance, ou son partenaire, subviennent à leurs besoins, de même que les enfants se trouvant temporairement sous la garde d'un assuré, en leur qualité de conducteur, skipper, pilote, propriétaire, détenteur, locataire de tout véhicule, bateau ou aéronef, ou en tant qu'usager et passager de moyens de transport, dont font partie les transports publics. Sont également couverts les conducteurs et passagers autorisés de son véhicule, bateau ou aéronef en lien avec un accident de circulation ou avec une infraction aux règles de circulation.
Autres champs d'application
Plainte (à l'exception des atteintes à l'honneur)
Couverture
Max. 600 000 CHF par cas (en Europe, conformément à la "carte verte")
Monde entier max. 150 000 CHF par cas
Cautions pénales (avance) : illimitée
Autres frais couverts
Frais et coûts de procédure liés à des ordonnances pénales, des contraventions et des mesures administratives du Service des automobiles
Frais de déplacement pour les audiences à l'étranger
Frais de traduction en cas de litige à l'étranger
Validité territoriale
Monde entier. Pour les litiges et procédures relevant d'une juridiction située hors des frontières de l'Europe ou pour lesquels s'applique un droit extra-européen, les prestations sont toutefois limitées à 150 000 CHF par cas.
Délai de carence
La couverture prend effet après un délai de carence de 3 mois. Le délai de carence ne s'applique pas lorsqu'une assurance antérieure couvrant le même risque était souscrite (auprès de CAP ou d'un autre assureur) et que la couverture n'a pas été interrompue. Ce délai ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts, aux procédures pénales ni aux litiges avec des compagnies d'assurance.
Exclusions
Procédures concernant :
Taxation des véhicules (consultation juridique uniquement)
Accidents survenus sous l'influence de stupéfiants
Choix de l'avocat
Dans les cas où le droit de procédure prescrit un avocat externe, l'assuré a la possibilité de faire une proposition en la matière. Si CAP n'accepte pas l'avocat proposé, l'assuré est en droit de suggérer trois autres représentants juridiques de cabinets différents. CAP sera alors tenu d'accepter l'un d'entre eux.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
L'assuré et CAP déterminent conjointement un médiateur. Les dispositions du Concordat sur l'arbitrage s'appliquent.
Délai de résiliation
Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.
Durée du contrat
Conformément à la durée contractuelle de la police.
Procédure en cas de sinistre
L'assureur doit immédiatement en être informé par écrit.
Personnes assurées
Formule individuelle : le preneur d'assurance
Formule familiale : le preneur d'assurance et toute personne vivant avec lui sous le même toit ainsi que les enfants en formation ou les enfants mineurs de cette personne, même s'ils ne font pas ménage commun avec elle, et pour lesquels le preneur d'assurance, ou son partenaire, subviennent à leurs besoins. Sont également couverts les enfants se trouvant temporairement sous la garde d'un assuré ainsi que les employés de maison (pour les accidents du travail).
Autres champs d'application
Droit du bail (locataires et sous-locataires dans les logements occupés par leur propriétaire)
Droit des associations
Droit de la circulation (en tant que cycliste, piéton, cavalier, parapentiste et passager de moyens de transport)
Plainte (à l'exception des atteintes à l'honneur)
Consultation juridique dans les domaines du droit de la famille, du droit de succession, du droit fiscal et du droit de propriété foncière (nombre de cas illimité par an)
Couverture
Max. 600 000 CHF par cas (en Europe, conformément à la "carte verte")
Monde entier max. 150 000 CHF par cas
Médiation en matière de droit du mariage ou rédaction d'une convention de séparation ou de divorce jusqu'à 3000 CHF
Consultation juridique dans les domaines du droit de la famille, du droit de succession, du droit fiscal et du droit de propriété foncière à concurrence de 1500 CHF
Cautions pénales (avance) : illimitée
Autres frais couverts
Frais et coûts de procédure liés à des ordonnances pénales, des contraventions et des mesures administratives du Service des automobiles
Frais de déplacement pour les audiences à l'étranger
Frais de traduction en cas de litige à l'étranger
Validité territoriale
Monde entier. Pour les litiges et procédures relevant d'une juridiction située hors des frontières de l'Europe ou pour lesquels s'applique un droit extra-européen, les prestations sont toutefois limitées à 150 000 CHF par cas.
Délai de carence
La couverture prend effet après un délai de carence de 3 mois. Le délai de carence ne s'applique pas lorsqu'une assurance antérieure couvrant le même risque était souscrite (auprès de CAP ou d'un autre assureur) et que la couverture n'a pas été interrompue. Ce délai ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts, aux procédures pénales ni aux litiges avec des compagnies d'assurance.
Exclusions
Procédures concernant
Droit de propriété des biens mobiliers
Droit d'auteur et droit des brevets
Différends entre colocataires ou concubins
Droit sur la poursuite pour dette et la faillite (couvert en lien avec un cas assuré)
Droit de succession (consultation juridique uniquement)
Litiges concernant les paiements de pensions alimentaires (consultation juridique uniquement)
Litiges concernant des créances cédées à l'assuré
Choix de l'avocat
Dans les cas où le droit de procédure prescrit un avocat externe, l'assuré a la possibilité de faire une proposition en la matière. Si CAP n'accepte pas l'avocat proposé, l'assuré est en droit de suggérer trois autres représentants juridiques de cabinets différents. CAP sera alors tenu d'accepter l'un d'entre eux.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
L'assuré et CAP déterminent conjointement un médiateur. Les dispositions du Concordat sur l'arbitrage s'appliquent.
Délai de résiliation
Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.
Durée du contrat
Conformément à la durée contractuelle de la police.
Procédure en cas de sinistre
L'assureur doit immédiatement en être informé par écrit.
Options
Couverture étendue pour les propriétaires d'une maison (cf. comparateur de primes)
Assurance complémentaire pour les personnes exerçant une activité indépendante ou les petits entrepreneurs
Option possible de couverture protection juridique immobilier pour les biens n'étant pas occupés par leur propriétaire
Personnes assurées
Formule individuelle : le preneur d'assurance en tant que conducteur, skipper, pilote, propriétaire, détenteur, locataire de tout véhicule, bateau ou aéronef, ou en tant qu'usager et passager de moyens de transport, dont font partie les transports publics. Sont également couverts les conducteurs et passagers autorisés de son véhicule, bateau ou aéronef en lien avec un accident de circulation ou avec une infraction aux règles de circulation.
Formule familiale : le preneur d'assurance et toute personne vivant avec lui sous le même toit ainsi que les enfants en formation ou les enfants mineurs de cette personne, même s'ils ne font pas ménage commun avec elle, et pour lesquels le preneur d'assurance, ou son partenaire, subviennent à leurs besoins, de même que les enfants se trouvant temporairement sous la garde d'un assuré, en leur qualité de conducteur, skipper, pilote, propriétaire, détenteur, locataire de tout véhicule, bateau ou aéronef, ou en tant qu'usager et passager de moyens de transport, dont font partie les transports publics. Sont également couverts les conducteurs et les passagers autorisés de son véhicule, bateau ou aéronef dans le cadre d'un accident de circulation ou d'une infraction aux règles de circulation.
Autres champs d'application
Plainte (à l'exception des atteintes à l'honneur)
Couverture
Max. 600 000 CHF par cas (en Europe, conformément à la "carte verte")
Monde entier max. 150 000 CHF par cas
Cautions pénales (avance) : illimitée
Autres frais couverts
Frais et coûts de procédure liés à des ordonnances pénales, des contraventions et des mesures administratives du Service des automobiles
Frais de déplacement pour les audiences à l'étranger
Frais de traduction en cas de litige à l'étranger
Validité territoriale
Monde entier. Pour les litiges et procédures relevant d'une juridiction située hors des frontières de l'Europe ou pour lesquels s'applique un droit extra-européen, les prestations sont toutefois limitées à 150 000 CHF par cas.
Délai de carence
La couverture prend effet après un délai de carence de 3 mois. Le délai de carence ne s'applique pas lorsqu'une assurance antérieure couvrant le même risque était souscrite (auprès de CAP ou d'un autre assureur) et que la couverture n'a pas été interrompue. Ce délai ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts, aux procédures pénales ni aux litiges avec des compagnies d'assurance.
Exclusions
Procédures concernant …
Taxation des véhicules (consultation juridique uniquement)
Accidents survenus sous l'influence de stupéfiants
Choix de l'avocat
Dans les cas où le droit de procédure prescrit un avocat externe, l'assuré a la possibilité de faire une proposition en la matière. Si CAP n'accepte pas l'avocat proposé, l'assuré est en droit de suggérer trois autres représentants juridiques de cabinets différents. CAP sera alors tenu d'accepter l'un d'entre eux.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
L'assuré et CAP déterminent conjointement un médiateur. Les dispositions du Concordat sur l'arbitrage s'appliquent.
Délai de résiliation
Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.
Durée du contrat
Conformément à la durée contractuelle de la police.
Procédure en cas de sinistre
L'assureur doit immédiatement en être informé par écrit.
Protection juridique privée
Personnes assurées
Formule individuelle : le preneur d'assurance
Formule familiale : le preneur d'assurance et toute personne vivant avec lui sous le même toit ainsi que les enfants en formation ou les enfants mineurs de cette personne, même s'ils ne font pas ménage commun avec elle, et pour lesquels le preneur d'assurance, ou son partenaire, subviennent à leurs besoins. Sont également couverts les enfants se trouvant temporairement sous la garde d'un assuré ainsi que les employés de maison (pour les accidents du travail).
Autres champs d'application
Droit du bail (locataires et sous-locataires dans les logements occupés par leur propriétaire)
Droit des associations
Droit de la circulation (en tant que cycliste, piéton, cavalier, parapentiste et passager de moyens de transport)
Plainte (à l'exception des atteintes à l'honneur)
Consultation juridique dans les domaines du droit de la famille, du droit de succession, du droit fiscal et du droit de propriété foncière (nombre de cas illimité par an)
Couverture
Max. 600 000 CHF par cas (en Europe, conformément à la "carte verte")
Monde entier max. 150 000 CHF par cas
Médiation en matière de droit du mariage ou rédaction d'une convention de séparation ou de divorce jusqu'à 3000 CHF
Consultation juridique dans les domaines du droit de la famille, du droit de succession, du droit fiscal et du droit de propriété foncière à concurrence de 1500 CHF
Cautions pénales (avance) : illimitée
Autres frais couverts
Frais et coûts de procédure liés à des ordonnances pénales, des contraventions et des mesures administratives du Service des automobiles
Frais de déplacement pour les audiences à l'étranger
Frais de traduction en cas de litige à l'étranger
Validité territoriale
Monde entier. Pour les litiges et procédures relevant d'une juridiction située hors des frontières de l'Europe ou pour lesquels s'applique un droit extra-européen, les prestations sont toutefois limitées à 150 000 CHF par cas.
Délai de carence
La couverture prend effet après un délai de carence de 3 mois. Le délai de carence ne s'applique pas lorsqu'une assurance antérieure couvrant le même risque était souscrite (auprès de CAP ou d'un autre assureur) et que la couverture n'a pas été interrompue. Ce délai ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts, aux procédures pénales ni aux litiges avec des compagnies d'assurance.
Exclusions
Procédures concernant
Droit de propriété des biens mobiliers
Droit d'auteur et droit des brevets
Différends entre colocataires ou concubins
Droit sur la poursuite pour dette et la faillite (couvert en lien avec un cas assuré)
Droit de succession (consultation juridique uniquement)
Litiges concernant les paiements de pensions alimentaires (consultation juridique uniquement)
Litiges concernant des créances cédées à l'assuré
Choix de l'avocat
Dans les cas où le droit de procédure prescrit un avocat externe, l'assuré a la possibilité de faire une proposition en la matière. Si CAP n'accepte pas l'avocat proposé, l'assuré est en droit de suggérer trois autres représentants juridiques de cabinets différents. CAP sera alors tenu d'accepter l'un d'entre eux.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
L'assuré et CAP déterminent conjointement un médiateur. Les dispositions du Concordat sur l'arbitrage s'appliquent.
Délai de résiliation
Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.
Durée du contrat
Conformément à la durée contractuelle de la police.
Procédure en cas de sinistre
L'assureur doit immédiatement en être informé par écrit.
Options
Couverture étendue pour les propriétaires d'une maison (cf. comparateur de primes)
Assurance complémentaire pour les personnes exerçant une activité indépendante ou les petits entrepreneurs
Option possible de couverture protection juridique immobilier pour les biens n'étant pas occupés par leur propriétaire
Protection juridique circulation
Personnes assurées
Formule individuelle : le preneur d'assurance en tant que conducteur, skipper, pilote, propriétaire, détenteur, locataire de tout véhicule, bateau ou aéronef, ou en tant qu'usager et passager de moyens de transport, dont font partie les transports publics. Sont également couverts les conducteurs et passagers autorisés de son véhicule, bateau ou aéronef en lien avec un accident de circulation ou avec une infraction aux règles de circulation.
Formule familiale : le preneur d'assurance et toute personne vivant avec lui sous le même toit ainsi que les enfants en formation ou les enfants mineurs de cette personne, même s'ils ne font pas ménage commun avec elle, et pour lesquels le preneur d'assurance, ou son partenaire, subviennent à leurs besoins, de même que les enfants se trouvant temporairement sous la garde d'un assuré, en leur qualité de conducteur, skipper, pilote, propriétaire, détenteur, locataire de tout véhicule, bateau ou aéronef, ou en tant qu'usager et passager de moyens de transport, dont font partie les transports publics. Sont également couverts les conducteurs et les passagers autorisés de son véhicule, bateau ou aéronef dans le cadre d'un accident de circulation ou d'une infraction aux règles de circulation.
Autres champs d'application
Plainte (à l'exception des atteintes à l'honneur)
Couverture
Max. 600 000 CHF par cas (en Europe, conformément à la "carte verte")
Monde entier max. 150 000 CHF par cas
Cautions pénales (avance) : illimitée
Autres frais couverts
Frais et coûts de procédure liés à des ordonnances pénales, des contraventions et des mesures administratives du Service des automobiles
Frais de déplacement pour les audiences à l'étranger
Frais de traduction en cas de litige à l'étranger
Validité territoriale
Monde entier. Pour les litiges et procédures relevant d'une juridiction située hors des frontières de l'Europe ou pour lesquels s'applique un droit extra-européen, les prestations sont toutefois limitées à 150 000 CHF par cas.
Délai de carence
La couverture prend effet après un délai de carence de 3 mois. Le délai de carence ne s'applique pas lorsqu'une assurance antérieure couvrant le même risque était souscrite (auprès de CAP ou d'un autre assureur) et que la couverture n'a pas été interrompue. Ce délai ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts, aux procédures pénales ni aux litiges avec des compagnies d'assurance.
Exclusions
Procédures concernant …
Taxation des véhicules (consultation juridique uniquement)
Accidents survenus sous l'influence de stupéfiants
Choix de l'avocat
Dans les cas où le droit de procédure prescrit un avocat externe, l'assuré a la possibilité de faire une proposition en la matière. Si CAP n'accepte pas l'avocat proposé, l'assuré est en droit de suggérer trois autres représentants juridiques de cabinets différents. CAP sera alors tenu d'accepter l'un d'entre eux.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
L'assuré et CAP déterminent conjointement un médiateur. Les dispositions du Concordat sur l'arbitrage s'appliquent.
Délai de résiliation
Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.
Durée du contrat
Conformément à la durée contractuelle de la police.
Procédure en cas de sinistre
L'assureur doit immédiatement en être informé par écrit.
Données relatives à la compagnie d'assurance CAP
| Organisme d'assurance | CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique S.A. |
| Siège | Wallisellen |