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CAP Protection Juridique

Vous trouverez ici des informations sur CAP, réparties comme suit : produits, informations sur CAP, expériences des internautes de comparis.ch avec CAP et autres.
Les informations générales concernant la protection juridique privée & circulation s'appliquent à toutes les compagnies d'assurance.

Produits de CAP

  • CAP pour les propriétaires (Protection juridique privée)


    Formule individuelle : preneur d'assurance

    Formule familiale : le preneur d'assurance et toute personne vivant avec lui sous le même toit ainsi que les enfants en formation ou les enfants mineurs de cette personne, même s'ils ne font pas ménage commun avec elle, et pour lesquels le preneur d'assurance, ou son partenaire, subviennent à leurs besoins. Sont également couverts les enfants se trouvant temporairement sous la garde d'un assuré ainsi que les employés de maison (pour les accidents du travail).


    • Droit du bail (en tant que locataire de garages, de locaux de bricolage ou d'entreposage, de locations de vacances ainsi que bailleur d'un bien en sous-location)
    • Droit du travail pour les employeurs en lien avec le bien immobilier
    • Litiges concernant les frais communs ainsi que la délimitation des étages et les quote-parts dans la propriété par étage
    • Litiges de voisinage
    • Oppositions aux demandes de permis de construire d'un voisin
    • Oppositions d'un voisin aux demandes de permis de construire de l'assuré
    • Litiges concernant l'expropriation ou la restriction du droit de propriété
    • Droit des associations
    • Droit de la circulation (en tant que cycliste, piéton, cavalier, parapentiste et passager de moyens de transport)
    • Plainte (à l'exception des atteintes à l'honneur)
    • Consultation juridique dans les domaines du droit de la famille, du droit de succession, du droit fiscal et du droit de propriété foncière (nombre de cas illimité par an)


    • Max. 600 000 CHF par cas (en Europe, conformément à la "carte verte")
    • Monde entier max. 150 000 CHF par cas
    • Médiation en matière de droit du mariage ou rédaction d'une convention de séparation ou de divorce jusqu'à 3000 CHF
    • Consultation juridique dans les domaines du droit de la famille, du droit de succession, du droit fiscal et du droit de propriété foncière à concurrence de 1500 CHF
    • Cautions pénales (avance) : illimitée

    • Frais et coûts de procédure liés à des ordonnances pénales, des contraventions et des mesures administratives du Service des automobiles
    • Frais de déplacement pour les audiences à l'étranger
    • Frais de traduction en cas de litige à l'étranger

    Monde entier. Pour les litiges et procédures relevant d'une juridiction située hors des frontières de l'Europe ou pour lesquels s'applique un droit extra-européen, les prestations sont toutefois limitées à 150 000 CHF par cas.


    La couverture prend effet après un délai de carence de 3 mois. Le délai de carence ne s'applique pas lorsqu'une assurance antérieure couvrant le même risque était souscrite (auprès de CAP ou d'un autre assureur) et que la couverture n'a pas été interrompue. Ce délai ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts, aux procédures pénales ni aux litiges avec des compagnies d'assurance.

    Procédures concernant …

    • Réalisation forcée et hypothèque des artisans et entrepreneurs
    • Recours contre des plans d'aménagement
    • Litiges entre sociétaires ou copropriétaires
    • Droit de propriété des biens mobiliers
    • Litiges concernant l'achat ou la vente de biens immobiliers
    • Litiges concernant les biens n'étant pas occupés par leur propriétaire
    • Droit d'auteur et droit des brevets
    • Différends entre colocataires ou concubins
    • Droit sur la poursuite pour dette et la faillite (couvert en lien avec un cas assuré)
    • Droit de succession (consultation juridique uniquement)
    • Litiges concernant les paiements de pensions alimentaires (consultation juridique uniquement)
    • Litiges concernant des créances cédées à l'assuré

    Dans les cas où le droit de procédure prescrit un avocat externe, l'assuré a la possibilité de faire une proposition en la matière. Si CAP n'accepte pas l'avocat proposé, l'assuré est en droit de suggérer trois autres représentants juridiques de cabinets différents. CAP sera alors tenu d'accepter l'un d'entre eux.

    L'assuré et CAP déterminent conjointement un médiateur. Les dispositions du Concordat sur l'arbitrage s'appliquent.

    Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.

    Conformément à la durée contractuelle de la police.

    Procédure en cas de sinistre
    L'assureur doit immédiatement en être informé par écrit.

    Options
    • Assurance complémentaire pour les personnes exerçant une activité indépendante ou les petits entrepreneurs
    • Option possible de couverture protection juridique immobilier pour les biens n'étant pas occupés par leur propriétaire
  • CAP (pour propriétaires) (Protection juridique privée & circulation)

    Protection juridique privée


    Formule individuelle : preneur d'assurance

    Formule familiale : le preneur d'assurance et toute personne vivant avec lui sous le même toit ainsi que les enfants en formation ou les enfants mineurs de cette personne, même s'ils ne font pas ménage commun avec elle, et pour lesquels le preneur d'assurance, ou son partenaire, subviennent à leurs besoins. Sont également couverts les enfants se trouvant temporairement sous la garde d'un assuré ainsi que les employés de maison (pour les accidents du travail).


    • Droit du bail (en tant que locataire de garages, de locaux de bricolage ou d'entreposage, de locations de vacances ainsi que bailleur d'un bien en sous-location)
    • Droit du travail pour les employeurs en lien avec le bien immobilier
    • Litiges concernant les frais communs ainsi que la délimitation des étages et les quote-parts dans la propriété par étage
    • Litiges de voisinage
    • Oppositions aux demandes de permis de construire d'un voisin
    • Oppositions d'un voisin aux demandes de permis de construire de l'assuré
    • Litiges concernant l'expropriation ou la restriction du droit de propriété
    • Droit des associations
    • Droit de la circulation (en tant que cycliste, piéton, cavalier, parapentiste et passager de moyens de transport)
    • Plainte (à l'exception des atteintes à l'honneur)
    • Consultation juridique dans les domaines du droit de la famille, du droit de succession, du droit fiscal et du droit de propriété foncière (nombre de cas illimité par an)


    • Max. 600 000 CHF par cas (en Europe, conformément à la "carte verte")
    • Monde entier max. 150 000 CHF par cas
    • Médiation en matière de droit du mariage ou rédaction d'une convention de séparation ou de divorce jusqu'à 3000 CHF
    • Consultation juridique dans les domaines du droit de la famille, du droit de succession, du droit fiscal et du droit de propriété foncière à concurrence de 1500 CHF
    • Cautions pénales (avance) : illimitée

    • Frais et coûts de procédure liés à des ordonnances pénales, des contraventions et des mesures administratives du Service des automobiles
    • Frais de déplacement pour les audiences à l'étranger
    • Frais de traduction en cas de litige à l'étranger

    Monde entier. Pour les litiges et procédures relevant d'une juridiction située hors des frontières de l'Europe ou pour lesquels s'applique un droit extra-européen, les prestations sont toutefois limitées à 150 000 CHF par cas.


    La couverture prend effet après un délai de carence de 3 mois. Le délai de carence ne s'applique pas lorsqu'une assurance antérieure couvrant le même risque était souscrite (auprès de CAP ou d'un autre assureur) et que la couverture n'a pas été interrompue. Ce délai ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts, aux procédures pénales ni aux litiges avec des compagnies d'assurance.

    Procédures concernant …

    • Réalisation forcée et hypothèque des artisans et entrepreneurs
    • Recours contre des plans d'aménagement
    • Litiges entre sociétaires ou copropriétaires
    • Droit de propriété des biens mobiliers
    • Litiges concernant l'achat ou la vente de biens immobiliers
    • Litiges concernant les biens n'étant pas occupés par leur propriétaire
    • Droit d'auteur et droit des brevets
    • Différends entre colocataires ou concubins
    • Droit sur la poursuite pour dette et la faillite (couvert en lien avec un cas assuré)
    • Droit de succession (consultation juridique uniquement)
    • Litiges concernant les paiements de pensions alimentaires (consultation juridique uniquement)
    • Litiges concernant des créances cédées à l'assuré

    Dans les cas où le droit de procédure prescrit un avocat externe, l'assuré a la possibilité de faire une proposition en la matière. Si CAP n'accepte pas l'avocat proposé, l'assuré est en droit de suggérer trois autres représentants juridiques de cabinets différents. CAP sera alors tenu d'accepter l'un d'entre eux.

    L'assuré et CAP déterminent conjointement un médiateur. Les dispositions du Concordat sur l'arbitrage s'appliquent.

    Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.

    Conformément à la durée contractuelle de la police.

    Procédure en cas de sinistre
    L'assureur doit immédiatement en être informé par écrit.

    Options
    • Assurance complémentaire pour les personnes exerçant une activité indépendante ou les petits entrepreneurs
    • Option possible de couverture protection juridique immobilier pour les biens n'étant pas occupés par leur propriétaire

    Protection juridique circulation


    Formule individuelle : le preneur d'assurance en tant que conducteur, skipper, pilote, propriétaire, détenteur et locataire de tout véhicule, bateau ou aéronef, ou en tant qu'usager et passager de moyens de transport, dont font partie les transports publics. Sont également couverts les conducteurs et passagers autorisés de son véhicule, bateau ou aéronef en lien avec un accident de circulation ou avec une infraction aux règles de circulation.

    Formule familiale : le preneur d'assurance et toute personne vivant avec lui sous le même toit ainsi que les enfants en formation ou les enfants mineurs de cette personne, même s'ils ne font pas ménage commun avec elle, et pour lesquels le preneur d'assurance, ou son partenaire, subviennent à leurs besoins, de même que les enfants se trouvant temporairement sous la garde d'un assuré, en leur qualité de conducteur, skipper, pilote, propriétaire, détenteur, locataire de tout véhicule, bateau ou aéronef, ou en tant qu'usager et passager de moyens de transport, dont font partie les transports publics. Sont également couverts les conducteurs et passagers autorisés de son véhicule, bateau ou aéronef en lien avec un accident de circulation ou avec une infraction aux règles de circulation.


    • Plainte (à l'exception des atteintes à l'honneur)

    • Max. 600 000 CHF par cas (en Europe, conformément à la "carte verte")
    • Monde entier max. 150 000 CHF par cas
    • Cautions pénales (avance) : illimitée

    • Frais et coûts de procédure liés à des ordonnances pénales, des contraventions et des mesures administratives du Service des automobiles
    • Frais de déplacement pour les audiences à l'étranger
    • Frais de traduction en cas de litige à l'étranger

    Monde entier. Pour les litiges et procédures relevant d'une juridiction située hors des frontières de l'Europe ou pour lesquels s'applique un droit extra-européen, les prestations sont toutefois limitées à 150 000 CHF par cas.


    La couverture prend effet après un délai de carence de 3 mois. Le délai de carence ne s'applique pas lorsqu'une assurance antérieure couvrant le même risque était souscrite (auprès de CAP ou d'un autre assureur) et que la couverture n'a pas été interrompue. Ce délai ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts, aux procédures pénales ni aux litiges avec des compagnies d'assurance.


    Procédures concernant :

    • Taxation des véhicules (consultation juridique uniquement)
    • Accidents survenus sous l'influence de stupéfiants


    Dans les cas où le droit de procédure prescrit un avocat externe, l'assuré a la possibilité de faire une proposition en la matière. Si CAP n'accepte pas l'avocat proposé, l'assuré est en droit de suggérer trois autres représentants juridiques de cabinets différents. CAP sera alors tenu d'accepter l'un d'entre eux.

    L'assuré et CAP déterminent conjointement un médiateur. Les dispositions du Concordat sur l'arbitrage s'appliquent.

    Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.

    Conformément à la durée contractuelle de la police.

    Procédure en cas de sinistre
    L'assureur doit immédiatement en être informé par écrit.
  • CAP pour les locataires (Protection juridique privée)


    Formule individuelle : le preneur d'assurance

    Formule familiale : le preneur d'assurance et toute personne vivant avec lui sous le même toit ainsi que les enfants en formation ou les enfants mineurs de cette personne, même s'ils ne font pas ménage commun avec elle, et pour lesquels le preneur d'assurance, ou son partenaire, subviennent à leurs besoins. Sont également couverts les enfants se trouvant temporairement sous la garde d'un assuré ainsi que les employés de maison (pour les accidents du travail).


    • Droit du bail (locataires et sous-locataires dans les logements occupés par leur propriétaire)
    • Droit des associations
    • Droit de la circulation (en tant que cycliste, piéton, cavalier, parapentiste et passager de moyens de transport)
    • Plainte (à l'exception des atteintes à l'honneur)
    • Consultation juridique dans les domaines du droit de la famille, du droit de succession, du droit fiscal et du droit de propriété foncière (nombre de cas illimité par an)

    • Max. 600 000 CHF par cas (en Europe, conformément à la "carte verte")
    • Monde entier max. 150 000 CHF par cas
    • Médiation en matière de droit du mariage ou rédaction d'une convention de séparation ou de divorce jusqu'à 3000 CHF
    • Consultation juridique dans les domaines du droit de la famille, du droit de succession, du droit fiscal et du droit de propriété foncière à concurrence de 1500 CHF
    • Cautions pénales (avance) : illimitée

    • Frais et coûts de procédure liés à des ordonnances pénales, des contraventions et des mesures administratives du Service des automobiles
    • Frais de déplacement pour les audiences à l'étranger
    • Frais de traduction en cas de litige à l'étranger

    Monde entier. Pour les litiges et procédures relevant d'une juridiction située hors des frontières de l'Europe ou pour lesquels s'applique un droit extra-européen, les prestations sont toutefois limitées à 150 000 CHF par cas.


    La couverture prend effet après un délai de carence de 3 mois. Le délai de carence ne s'applique pas lorsqu'une assurance antérieure couvrant le même risque était souscrite (auprès de CAP ou d'un autre assureur) et que la couverture n'a pas été interrompue. Ce délai ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts, aux procédures pénales ni aux litiges avec des compagnies d'assurance.

    Procédures concernant

    • Droit de propriété des biens mobiliers
    • Droit d'auteur et droit des brevets
    • Différends entre colocataires ou concubins
    • Droit sur la poursuite pour dette et la faillite (couvert en lien avec un cas assuré)
    • Droit de succession (consultation juridique uniquement)
    • Litiges concernant les paiements de pensions alimentaires (consultation juridique uniquement)
    • Litiges concernant des créances cédées à l'assuré


    Dans les cas où le droit de procédure prescrit un avocat externe, l'assuré a la possibilité de faire une proposition en la matière. Si CAP n'accepte pas l'avocat proposé, l'assuré est en droit de suggérer trois autres représentants juridiques de cabinets différents. CAP sera alors tenu d'accepter l'un d'entre eux.

    L'assuré et CAP déterminent conjointement un médiateur. Les dispositions du Concordat sur l'arbitrage s'appliquent.

    Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.

    Conformément à la durée contractuelle de la police.

    Procédure en cas de sinistre
    L'assureur doit immédiatement en être informé par écrit.

    Options
    • Couverture étendue pour les propriétaires d'une maison (cf. comparateur de primes)
    • Assurance complémentaire pour les personnes exerçant une activité indépendante ou les petits entrepreneurs
    • Option possible de couverture protection juridique immobilier pour les biens n'étant pas occupés par leur propriétaire
  • CAP pour les locataires (Protection juridique circulation)


    Formule individuelle : le preneur d'assurance en tant que conducteur, skipper, pilote, propriétaire, détenteur, locataire de tout véhicule, bateau ou aéronef, ou en tant qu'usager et passager de moyens de transport, dont font partie les transports publics. Sont également couverts les conducteurs et passagers autorisés de son véhicule, bateau ou aéronef en lien avec un accident de circulation ou avec une infraction aux règles de circulation.

    Formule familiale : le preneur d'assurance et toute personne vivant avec lui sous le même toit ainsi que les enfants en formation ou les enfants mineurs de cette personne, même s'ils ne font pas ménage commun avec elle, et pour lesquels le preneur d'assurance, ou son partenaire, subviennent à leurs besoins, de même que les enfants se trouvant temporairement sous la garde d'un assuré, en leur qualité de conducteur, skipper, pilote, propriétaire, détenteur, locataire de tout véhicule, bateau ou aéronef, ou en tant qu'usager et passager de moyens de transport, dont font partie les transports publics. Sont également couverts les conducteurs et les passagers autorisés de son véhicule, bateau ou aéronef dans le cadre d'un accident de circulation ou d'une infraction aux règles de circulation.


    • Plainte (à l'exception des atteintes à l'honneur)

    • Max. 600 000 CHF par cas (en Europe, conformément à la "carte verte")
    • Monde entier max. 150 000 CHF par cas
    • Cautions pénales (avance) : illimitée

    • Frais et coûts de procédure liés à des ordonnances pénales, des contraventions et des mesures administratives du Service des automobiles
    • Frais de déplacement pour les audiences à l'étranger
    • Frais de traduction en cas de litige à l'étranger

    Monde entier. Pour les litiges et procédures relevant d'une juridiction située hors des frontières de l'Europe ou pour lesquels s'applique un droit extra-européen, les prestations sont toutefois limitées à 150 000 CHF par cas.


    La couverture prend effet après un délai de carence de 3 mois. Le délai de carence ne s'applique pas lorsqu'une assurance antérieure couvrant le même risque était souscrite (auprès de CAP ou d'un autre assureur) et que la couverture n'a pas été interrompue. Ce délai ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts, aux procédures pénales ni aux litiges avec des compagnies d'assurance.


    Procédures concernant …

    • Taxation des véhicules (consultation juridique uniquement)
    • Accidents survenus sous l'influence de stupéfiants


    Dans les cas où le droit de procédure prescrit un avocat externe, l'assuré a la possibilité de faire une proposition en la matière. Si CAP n'accepte pas l'avocat proposé, l'assuré est en droit de suggérer trois autres représentants juridiques de cabinets différents. CAP sera alors tenu d'accepter l'un d'entre eux.

    L'assuré et CAP déterminent conjointement un médiateur. Les dispositions du Concordat sur l'arbitrage s'appliquent.

    Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.

    Conformément à la durée contractuelle de la police.

    Procédure en cas de sinistre
    L'assureur doit immédiatement en être informé par écrit.
  • CAP (pour locataires) (Protection juridique privée & circulation)

    Protection juridique privée


    Formule individuelle : le preneur d'assurance

    Formule familiale : le preneur d'assurance et toute personne vivant avec lui sous le même toit ainsi que les enfants en formation ou les enfants mineurs de cette personne, même s'ils ne font pas ménage commun avec elle, et pour lesquels le preneur d'assurance, ou son partenaire, subviennent à leurs besoins. Sont également couverts les enfants se trouvant temporairement sous la garde d'un assuré ainsi que les employés de maison (pour les accidents du travail).


    • Droit du bail (locataires et sous-locataires dans les logements occupés par leur propriétaire)
    • Droit des associations
    • Droit de la circulation (en tant que cycliste, piéton, cavalier, parapentiste et passager de moyens de transport)
    • Plainte (à l'exception des atteintes à l'honneur)
    • Consultation juridique dans les domaines du droit de la famille, du droit de succession, du droit fiscal et du droit de propriété foncière (nombre de cas illimité par an)

    • Max. 600 000 CHF par cas (en Europe, conformément à la "carte verte")
    • Monde entier max. 150 000 CHF par cas
    • Médiation en matière de droit du mariage ou rédaction d'une convention de séparation ou de divorce jusqu'à 3000 CHF
    • Consultation juridique dans les domaines du droit de la famille, du droit de succession, du droit fiscal et du droit de propriété foncière à concurrence de 1500 CHF
    • Cautions pénales (avance) : illimitée

    • Frais et coûts de procédure liés à des ordonnances pénales, des contraventions et des mesures administratives du Service des automobiles
    • Frais de déplacement pour les audiences à l'étranger
    • Frais de traduction en cas de litige à l'étranger

    Monde entier. Pour les litiges et procédures relevant d'une juridiction située hors des frontières de l'Europe ou pour lesquels s'applique un droit extra-européen, les prestations sont toutefois limitées à 150 000 CHF par cas.


    La couverture prend effet après un délai de carence de 3 mois. Le délai de carence ne s'applique pas lorsqu'une assurance antérieure couvrant le même risque était souscrite (auprès de CAP ou d'un autre assureur) et que la couverture n'a pas été interrompue. Ce délai ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts, aux procédures pénales ni aux litiges avec des compagnies d'assurance.

    Procédures concernant

    • Droit de propriété des biens mobiliers
    • Droit d'auteur et droit des brevets
    • Différends entre colocataires ou concubins
    • Droit sur la poursuite pour dette et la faillite (couvert en lien avec un cas assuré)
    • Droit de succession (consultation juridique uniquement)
    • Litiges concernant les paiements de pensions alimentaires (consultation juridique uniquement)
    • Litiges concernant des créances cédées à l'assuré


    Dans les cas où le droit de procédure prescrit un avocat externe, l'assuré a la possibilité de faire une proposition en la matière. Si CAP n'accepte pas l'avocat proposé, l'assuré est en droit de suggérer trois autres représentants juridiques de cabinets différents. CAP sera alors tenu d'accepter l'un d'entre eux.

    L'assuré et CAP déterminent conjointement un médiateur. Les dispositions du Concordat sur l'arbitrage s'appliquent.

    Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.

    Conformément à la durée contractuelle de la police.

    Procédure en cas de sinistre
    L'assureur doit immédiatement en être informé par écrit.

    Options
    • Couverture étendue pour les propriétaires d'une maison (cf. comparateur de primes)
    • Assurance complémentaire pour les personnes exerçant une activité indépendante ou les petits entrepreneurs
    • Option possible de couverture protection juridique immobilier pour les biens n'étant pas occupés par leur propriétaire

    Protection juridique circulation


    Formule individuelle : le preneur d'assurance en tant que conducteur, skipper, pilote, propriétaire, détenteur, locataire de tout véhicule, bateau ou aéronef, ou en tant qu'usager et passager de moyens de transport, dont font partie les transports publics. Sont également couverts les conducteurs et passagers autorisés de son véhicule, bateau ou aéronef en lien avec un accident de circulation ou avec une infraction aux règles de circulation.

    Formule familiale : le preneur d'assurance et toute personne vivant avec lui sous le même toit ainsi que les enfants en formation ou les enfants mineurs de cette personne, même s'ils ne font pas ménage commun avec elle, et pour lesquels le preneur d'assurance, ou son partenaire, subviennent à leurs besoins, de même que les enfants se trouvant temporairement sous la garde d'un assuré, en leur qualité de conducteur, skipper, pilote, propriétaire, détenteur, locataire de tout véhicule, bateau ou aéronef, ou en tant qu'usager et passager de moyens de transport, dont font partie les transports publics. Sont également couverts les conducteurs et les passagers autorisés de son véhicule, bateau ou aéronef dans le cadre d'un accident de circulation ou d'une infraction aux règles de circulation.


    • Plainte (à l'exception des atteintes à l'honneur)

    • Max. 600 000 CHF par cas (en Europe, conformément à la "carte verte")
    • Monde entier max. 150 000 CHF par cas
    • Cautions pénales (avance) : illimitée

    • Frais et coûts de procédure liés à des ordonnances pénales, des contraventions et des mesures administratives du Service des automobiles
    • Frais de déplacement pour les audiences à l'étranger
    • Frais de traduction en cas de litige à l'étranger

    Monde entier. Pour les litiges et procédures relevant d'une juridiction située hors des frontières de l'Europe ou pour lesquels s'applique un droit extra-européen, les prestations sont toutefois limitées à 150 000 CHF par cas.


    La couverture prend effet après un délai de carence de 3 mois. Le délai de carence ne s'applique pas lorsqu'une assurance antérieure couvrant le même risque était souscrite (auprès de CAP ou d'un autre assureur) et que la couverture n'a pas été interrompue. Ce délai ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts, aux procédures pénales ni aux litiges avec des compagnies d'assurance.


    Procédures concernant …

    • Taxation des véhicules (consultation juridique uniquement)
    • Accidents survenus sous l'influence de stupéfiants


    Dans les cas où le droit de procédure prescrit un avocat externe, l'assuré a la possibilité de faire une proposition en la matière. Si CAP n'accepte pas l'avocat proposé, l'assuré est en droit de suggérer trois autres représentants juridiques de cabinets différents. CAP sera alors tenu d'accepter l'un d'entre eux.

    L'assuré et CAP déterminent conjointement un médiateur. Les dispositions du Concordat sur l'arbitrage s'appliquent.

    Délai de préavis de trois mois avant la date d'expiration du contrat.

    Conformément à la durée contractuelle de la police.

    Procédure en cas de sinistre
    L'assureur doit immédiatement en être informé par écrit.


Informations sur CAP

Siège de la société : Wallisellen
Volume des primes 2015 en millions : 67,7
Organisme d'assurance : CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique S.A.

Données sous réserve. © by comparis.ch SA

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