Protection juridique de TCS
Produits de TCS
Personnes assurées
Formule individuelle : preneur d'assurance
Formule familiale : preneur d'assurance et personnes ci-après vivant avec lui sous le même toit : conjoint ou partenaire et leurs enfants.
De plus : les employés de maison dans le cadre de leur activité ainsi que les enfants logés à l'extérieur, dont les papiers sont conservés au lieu de résidence des parents assurés ou de l'un des parents, suivant encore une formation et n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans.
Les personnes assurées sont couvertes en leur qualité de :
particulier
personne exerçant une activité professionnelle dépendante
locataire
partie contractante
piéton, cycliste, cavalier
passager d'un moyen de transport
Autres champs d'application
Droit du bail (locataire)
Droit de la consommation et autres contrats
Droit du voyage
Droit des patients
Droit des assurances
Droit des dommages-intérêts
Droit pénal et administratif (hormis les infractions commises intentionnellement, les cas de légitime défense et d'état de nécessité )
Conseil juridique relevant du droit des personnes, du droit de la famille (y compris mariage, divorce, partenariat enregistré ainsi que concubinage) et du droit de succession jusqu'à 500 CHF par affaire
Couverture
500 000 CHF maximum par événement assuré, ou 100 000 CHF maximum avec la couverture territoriale « monde entier » ; pour les conseils juridiques, 500 CHF maximum (par cas)
Autres frais couverts
Recouvrement
Frais de déplacement en cas de convocation à une audience de tribunal, pour autant que ces frais ne dépassent pas 100 CHF
Frais de procédure
Frais de médiation
Frais de traduction
Autres frais non couverts
Dommages et intérêts et réparation du tort moral
Les frais dont la prise en charge incombe à un tiers ou à une assurance en responsabilité civile
Les amendes auxquelles l'assuré est condamné
Validité territoriale
En fonction du risque assuré, la couverture s'applique :
en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein jusqu'à 500 000 CHF maximum,
dans les pays de l'UE/AELE jusqu'à 500 000 CHF maximum,
dans le monde entier jusqu'à 100 000 CHF maximum.
Délai de carence
L'assurance entre en vigueur le jour suivant le paiement des primes. Délai de carence de 3 mois pour les litiges concernant un contrat.
Exclusions
Procédures concernant :
le droit du travail, lorsque l'assuré est employeur, fait partie du conseil d'administration ou qu'il participe au capital ou aux bénéfices
le droit de la propriété
une procédure pénale en cas d'infraction intentionnelle ainsi que la tentative de tels actes
les litiges en lien avec des véhicules à moteur: couverts par la protection juridique circulation
les droits de la propriété immatérielle
le droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite
le recouvrement de créances
les litiges en lien avec l'utilisation de logiciels et avec l'hébergement de sites web
les litiges entre les personnes couvertes par la même police
les litiges relevant d'une activité en qualité de sportif ou d'entraîneur professionnel
les procédures devant des instances judiciaires internationales ou supranationales
Choix de l'avocat
L'assuré peut choisir et mandater librement un avocat territorialement compétent si l'intervention d'un avocat externe s'avère nécessaire eu égard à l'urgence ou à la matière concernée.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
Possibilité d'ouvrir une procédure d'arbitrage. S'appliquent dans ce cas les dispositions du Code de procédure civile suisse.
Délai de résiliation
Délai de préavis au plus tard 3 mois avant l'échéance annuelle du contrat.
Durée du contrat
Indiquée dans la police (les contrats sont toujours avec renouvellement annuel automatique).
Procédure en cas de sinistre
L'assuré signale le cas le plus rapidement possible. Le recours à des démarches juridiques ultérieures ou à un avocat n'est possible qu'en accord avec l'assureur.
Personnes assurées
Formule individuelle : couvre le preneur d'assurance
Formule familiale : couvre le preneur d'assurance et les personnes qui vivent en ménage commun avec lui, soit son conjoint ou la personne qui en tient lieu, leurs enfants (de moins de 26 ans).
Sont également couverts : les passagers de véhicules conduits par l'assuré (courses rémunérées exclues) domicilés en Suisse.
Les personnes assurées sont couvertes en qualité de :
conducteur autorisé de tout type de véhicule à moteur de la circulation routière ainsi que des véhicules nautiques utilisés à des fins privées
propriétaire et détenteur de véhicules
partie au contrat
piéton, cycliste, cavalier et personnes en patin à roulettes ou à planche à roulettes, ski sur roulettes, trottinettes etc.
passager de tout type de moyen de transport
détenteur d'un permis de conduire reconnu en Suisse
Autres champs d'application
accidents de la route
droit des patients (en relation avec l'accident couvert)
droit du voyage
litiges lors de l'utilisation de services de la mobilité combinée (car sharing/autopartage et covoiturage)
droit réel
Energies alternatives (l'électricité, biogaz, l'eau)
Couverture
1 million CHF maximum par événement assuré ou 100 000 CHF maximum avec la couverture territoriale « monde entier »
Autres frais couverts
frais et émoluments de justice
frais de médiation
frais de déplacement en cas de citation en justice supérieurs à 100 CHF
frais de traduction par un interprète
frais de recouvrement des indemnités allouées à l'assuré
Autres frais non couverts
analyses d'acloolémie ou autres analyses similaires et examens médicaux ordonnés
cours de conduite ordonné
Validité territoriale
En fonction du risque assuré, la couverture s'applique :
dans le monde entier (jusqu'à 100 000 CHF maximum),
en Suisse (jusqu'à 1 million CHF maximum),
dans l'UE/AELE (jusqu'à 1 million CHF maximum),
Délai de carence
La couverture d'assurance prend effet le jour suivant le paiement de la prime. Un délai de carence de 2 mois est prévu pour les litiges contractuels, sauf en cas d'assurance antérieure pour le même risque sans interruption de couverture.
Exclusions
Litiges concernant...
une participation active à des courses, des rallyes et autres compétitions, y compris à des entraînements, avec des véhicules automobiles ou nautiques
l'encaissement de créances
une procédure entre personnes assurées par la même police
la perpétration de crimes et autres délits intentionnels ainsi que leur tentative
une procédure devant une juridiction internationale ou supranationale
Choix de l'avocat
L'assuré peut choisir et mandater librement un avocat territorialement compétent si l'intervention d'un avocat externe s'avère nécessaire eu égard à l'urgence ou à la matière concernée.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
Possibilité d'ouvrir une procédure d'arbitrage. S'appliquent dans ce cas les dispositions du Code de procédure civile suisse.
Délai de résiliation
L'assurance se renouvelle tacitement d'année en année si elle n'est pas résiliée par écrit au plus tard 3 mois avant l'échéance annuelle.
Durée du contrat
Indiquée dans la police (les contrats sont toujours à renouvellement annuel automatique).
Procédure en cas de sinistre
L'assuré signale le cas le plus rapidement possible. Le recours à des démarches juridiques ultérieures ou à un avocat n'est possible qu'en accord avec l'assureur.
Protection juridique privée
Personnes assurées
Formule individuelle : preneur d'assurance
Formule familiale : preneur d'assurance et personnes ci-après vivant avec lui sous le même toit : conjoint ou partenaire et leurs enfants.
De plus : les employés de maison dans le cadre de leur activité ainsi que les enfants logés à l'extérieur, dont les papiers sont conservés au lieu de résidence des parents assurés ou de l'un des parents, suivant encore une formation et n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans.
Les personnes assurées sont couvertes en leur qualité de :
particulier
personne exerçant une activité professionnelle dépendante
locataire
partie contractante
piéton, cycliste, cavalier
passager d'un moyen de transport
Autres champs d'application
Droit du bail (locataire)
Droit de la consommation et autres contrats
Droit du voyage
Droit des patients
Droit des assurances
Droit des dommages-intérêts
Droit pénal et administratif (hormis les infractions commises intentionnellement, les cas de légitime défense et d'état de nécessité )
Conseil juridique relevant du droit des personnes, du droit de la famille (y compris mariage, divorce, partenariat enregistré ainsi que concubinage) et du droit de succession jusqu'à 500 CHF par affaire
Couverture
500 000 CHF maximum par événement assuré, ou 100 000 CHF maximum avec la couverture territoriale « monde entier » ; pour les conseils juridiques, 500 CHF maximum (par cas)
Autres frais couverts
Recouvrement
Frais de déplacement en cas de convocation à une audience de tribunal, pour autant que ces frais ne dépassent pas 100 CHF
Frais de procédure
Frais de médiation
Frais de traduction
Autres frais non couverts
Dommages et intérêts et réparation du tort moral
Les frais dont la prise en charge incombe à un tiers ou à une assurance en responsabilité civile
Les amendes auxquelles l'assuré est condamné
Validité territoriale
En fonction du risque assuré, la couverture s'applique :
en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein jusqu'à 500 000 CHF maximum,
dans les pays de l'UE/AELE jusqu'à 500 000 CHF maximum,
dans le monde entier jusqu'à 100 000 CHF maximum.
Délai de carence
L'assurance entre en vigueur le jour suivant le paiement des primes. Délai de carence de 3 mois pour les litiges concernant un contrat.
Exclusions
Procédures concernant :
le droit du travail, lorsque l'assuré est employeur, fait partie du conseil d'administration ou qu'il participe au capital ou aux bénéfices
le droit de la propriété
une procédure pénale en cas d'infraction intentionnelle ainsi que la tentative de tels actes
les litiges en lien avec des véhicules à moteur: couverts par la protection juridique circulation
les droits de la propriété immatérielle
le droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite
le recouvrement de créances
les litiges en lien avec l'utilisation de logiciels et avec l'hébergement de sites web
les litiges entre les personnes couvertes par la même police
les litiges relevant d'une activité en qualité de sportif ou d'entraîneur professionnel
les procédures devant des instances judiciaires internationales ou supranationales
Choix de l'avocat
L'assuré peut choisir et mandater librement un avocat territorialement compétent si l'intervention d'un avocat externe s'avère nécessaire eu égard à l'urgence ou à la matière concernée.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
Possibilité d'ouvrir une procédure d'arbitrage. S'appliquent dans ce cas les dispositions du Code de procédure civile suisse.
Délai de résiliation
Délai de préavis au plus tard 3 mois avant l'échéance annuelle du contrat.
Durée du contrat
Indiquée dans la police (les contrats sont toujours avec renouvellement annuel automatique).
Procédure en cas de sinistre
L'assuré signale le cas le plus rapidement possible. Le recours à des démarches juridiques ultérieures ou à un avocat n'est possible qu'en accord avec l'assureur.
Protection juridique circulation
Personnes assurées
Formule individuelle : couvre le preneur d'assurance
Formule familiale : couvre le preneur d'assurance et les personnes qui vivent en ménage commun avec lui, soit son conjoint ou la personne qui en tient lieu, leurs enfants (de moins de 26 ans).
Sont également couverts : les passagers de véhicules conduits par l'assuré (courses rémunérées exclues) domicilés en Suisse.
Les personnes assurées sont couvertes en qualité de :
conducteur autorisé de tout type de véhicule à moteur de la circulation routière ainsi que des véhicules nautiques utilisés à des fins privées
propriétaire et détenteur de véhicules
partie au contrat
piéton, cycliste, cavalier et personnes en patin à roulettes ou à planche à roulettes, ski sur roulettes, trottinettes etc.
passager de tout type de moyen de transport
détenteur d'un permis de conduire reconnu en Suisse
Autres champs d'application
accidents de la route
droit des patients (en relation avec l'accident couvert)
droit du voyage
litiges lors de l'utilisation de services de la mobilité combinée (car sharing/autopartage et covoiturage)
droit réel
Energies alternatives (l'électricité, biogaz, l'eau)
Couverture
1 million CHF maximum par événement assuré ou 100 000 CHF maximum avec la couverture territoriale « monde entier »
Autres frais couverts
frais et émoluments de justice
frais de médiation
frais de déplacement en cas de citation en justice supérieurs à 100 CHF
frais de traduction par un interprète
frais de recouvrement des indemnités allouées à l'assuré
Autres frais non couverts
analyses d'acloolémie ou autres analyses similaires et examens médicaux ordonnés
cours de conduite ordonné
Validité territoriale
En fonction du risque assuré, la couverture s'applique :
dans le monde entier (jusqu'à 100 000 CHF maximum),
en Suisse (jusqu'à 1 million CHF maximum),
dans l'UE/AELE (jusqu'à 1 million CHF maximum),
Délai de carence
La couverture d'assurance prend effet le jour suivant le paiement de la prime. Un délai de carence de 2 mois est prévu pour les litiges contractuels, sauf en cas d'assurance antérieure pour le même risque sans interruption de couverture.
Exclusions
Litiges concernant...
une participation active à des courses, des rallyes et autres compétitions, y compris à des entraînements, avec des véhicules automobiles ou nautiques
l'encaissement de créances
une procédure entre personnes assurées par la même police
la perpétration de crimes et autres délits intentionnels ainsi que leur tentative
une procédure devant une juridiction internationale ou supranationale
Choix de l'avocat
L'assuré peut choisir et mandater librement un avocat territorialement compétent si l'intervention d'un avocat externe s'avère nécessaire eu égard à l'urgence ou à la matière concernée.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
Possibilité d'ouvrir une procédure d'arbitrage. S'appliquent dans ce cas les dispositions du Code de procédure civile suisse.
Délai de résiliation
L'assurance se renouvelle tacitement d'année en année si elle n'est pas résiliée par écrit au plus tard 3 mois avant l'échéance annuelle.
Durée du contrat
Indiquée dans la police (les contrats sont toujours à renouvellement annuel automatique).
Procédure en cas de sinistre
L'assuré signale le cas le plus rapidement possible. Le recours à des démarches juridiques ultérieures ou à un avocat n'est possible qu'en accord avec l'assureur.
Personnes assurées
Formule individuelle : couvre le preneur d'assurance
Formule familiale : couvre le preneur d'assurance et les personnes qui vivent en ménage commun avec lui, soit son conjoint ou la personne qui en tient lieu, leurs enfants (de moins de 26 ans).
Sont également couverts : les passagers de véhicules conduits par l'assuré (courses rémunérées exclues) domicilés en Suisse.
Les personnes assurées sont couvertes en qualité de :
conducteur autorisé de tout type de véhicule à moteur de la circulation routière ainsi que des véhicules nautiques utilisés à des fins privées
propriétaire et détenteur de véhicules
partie au contrat
piéton, cycliste, cavalier et personnes en patin à roulettes ou à planche à roulettes, ski sur roulettes, trottinettes etc.
passager de tout type de moyen de transport
détenteur d'un permis de conduire reconnu en Suisse
Autres champs d'application
accidents de la route
droit des patients (en relation avec l'accident couvert)
droit du voyage
litiges lors de l'utilisation de services de la mobilité combinée (car sharing/autopartage et covoiturage)
droit réel
Energies alternatives (l'électricité, biogaz, l'eau)
Couverture
2 million CHF maximum par événement assuré ou 200 000 CHF maximum avec la couverture territoriale « monde entier »
Autres frais couverts
frais et émoluments de justice
frais de médiation
frais de déplacement en cas de citation en justice supérieurs à 100 CHF
frais de traduction par un interprète
frais de recouvrement des indemnités allouées à l'assuré
Autres frais non couverts
analyses d'acloolémie ou autres analyses similaires et examens médicaux ordonnés
cours de conduite ordonné
Validité territoriale
En fonction du risque assuré, la couverture s'applique :
dans le monde entier (jusqu'à 200 000 CHF maximum),
en Suisse (jusqu'à 2 million CHF maximum),
dans l'UE/AELE (jusqu'à 2 million CHF maximum),
Délai de carence
La couverture d'assurance prend effet le jour suivant le paiement de la prime. Un délai de carence de 2 mois est prévu pour les litiges contractuels, sauf en cas d'assurance antérieure pour le même risque sans interruption de couverture.
Exclusions
Litiges concernant...
une participation active à des courses, des rallyes et autres compétitions, y compris à des entraînements, avec des véhicules automobiles ou nautiques
l'encaissement de créances
une procédure entre personnes assurées par la même police
la perpétration de crimes et autres délits intentionnels ainsi que leur tentative
une procédure devant une juridiction internationale ou supranationale
Choix de l'avocat
L'assuré peut choisir et mandater librement un avocat territorialement compétent si l'intervention d'un avocat externe s'avère nécessaire eu égard à l'urgence ou à la matière concernée.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
Possibilité d'ouvrir une procédure d'arbitrage. S'appliquent dans ce cas les dispositions du Code de procédure civile suisse.
Délai de résiliation
L'assurance se renouvelle tacitement d'année en année si elle n'est pas résiliée par écrit au plus tard 3 mois avant l'échéance annuelle.
Durée du contrat
Indiquée dans la police (les contrats sont toujours à renouvellement annuel automatique).
Procédure en cas de sinistre
L'assuré signale le cas le plus rapidement possible. Le recours à des démarches juridiques ultérieures ou à un avocat n'est possible qu'en accord avec l'assureur.
Données relatives à la compagnie d'assurance TCS
| Organisme d'assurance | Assista Protection juridique SA |
| Siège | Vernier |