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TCS - Protection juridique

Vous trouverez ici des informations sur TCS, réparties comme suit : produits, informations sur TCS, expériences des internautes de comparis.ch avec TCS et autres.
Les informations générales concernant la protection juridique privée & circulation s'appliquent à toutes les compagnies d'assurance.

Produits de TCS

  • TCS (Protection juridique privée)


    Formule individuelle : preneur d'assurance

    Formule familiale : preneur d'assurance et personnes ci-après vivant avec lui sous le même toit : conjoint ou partenaire et leurs enfants.
    De plus : les employés de maison dans le cadre de leur activité ainsi que les enfants logés à l'extérieur, dont les papiers sont conservés au lieu de résidence des parents assurés ou de l'un des parents, suivant encore une formation et n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans.

    Les personnes assurées sont couvertes en leur qualité de :

    • particulier
    • personne exerçant une activité professionnelle dépendante
    • locataire
    • partie contractante
    • piéton, cycliste, cavalier
    • passager d'un moyen de transport

    • Droit du bail (locataire)
    • Droit de la consommation et autres contrats
    • Droit du voyage
    • Droit des patients
    • Droit des assurances
    • Droit des dommages-intérêts
    • Droit pénal et administratif (hormis les infractions commises intentionnellement, les cas de légitime défense et d'état de nécessité )
    • Conseil juridique relevant du droit des personnes, du droit de la famille (y compris mariage, divorce, partenariat enregistré ainsi que concubinage) et du droit de succession jusqu'à 500 CHF par affaire

    300 000 CHF maximum par événement assuré, ou 50 000 CHF maximum avec la couverture territoriale « monde entier » ; pour les conseils juridiques, 500 CHF maximum (par cas)

    • Recouvrement
    • Frais de déplacement en cas de convocation à une audience de tribunal, pour autant que ces frais ne dépassent pas 100 CHF
    • Frais de procédure
    • Frais de médiation
    • Frais de traduction

    • Dommages et intérêts et réparation du tort moral
    • Les frais dont la prise en charge incombe à un tiers ou à une assurance en responsabilité civile
    • Les amendes auxquelles l'assuré est condamné

    En fonction du risque assuré, la couverture s'applique :

    • en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein jusqu'à 300 000 CHF maximum,
    • dans les pays de l'UE/AELE jusqu'à 300 000 CHF maximum,
    • dans le monde entier jusqu'à 50 000 CHF maximum.

    L'assurance entre en vigueur le jour suivant le paiement des primes. Délai de carence de 3 mois pour les litiges concernant un contrat.

    Procédures concernant :

    • le droit du travail, lorsque l'assuré est employeur, fait partie du conseil d'administration ou qu'il participe au capital ou aux bénéfices
    • le droit de la propriété
    • une procédure pénale en cas d'infraction intentionnelle ainsi que la tentative de tels actes
    • les litiges en lien avec des véhicules à moteur: couverts par la protection juridique circulation
    • les droits de la propriété immatérielle
    • le droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite
    • le recouvrement de créances
    • les litiges en lien avec l'utilisation de logiciels et avec l'hébergement de sites web
    • les litiges entre les personnes couvertes par la même police
    • les litiges relevant d'une activité en qualité de sportif ou d'entraîneur professionnel
    • les procédures devant des instances judiciaires internationales ou supranationales

    L'assuré peut choisir et mandater librement un avocat territorialement compétent si l'intervention d'un avocat externe s'avère nécessaire eu égard à l'urgence ou à la matière concernée.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte. S'appliquent dans ce cas les dispositions du Code de procédure civile suisse.

    Délai de préavis au plus tard 3 mois avant l'échéance annuelle du contrat.

    Indiquée dans la police (les contrats sont toujours avec renouvellement annuel automatique).

    Procédure en cas de sinistre
    L'assuré signale le cas le plus rapidement possible. Le recours à des démarches juridiques ultérieures ou à un avocat n'est possible qu'en accord avec l'assureur.
  • TCS (Protection juridique circulation)


    Formule individuelle : couvre le preneur d'assurance
    Formule familiale : couvre le preneur d'assurance et les personnes qui vivent en ménage commun avec lui, soit son conjoint ou la personne qui en tient lieu, leurs enfants, les personnes à charge.
    Sont également couverts : les enfants ne vivant plus sous le même toit, rattachés aux parents ou à l'un des parents assuré(s), encore en formation et âgés de moins de 25 ans ; les passagers de véhicules conduits par l'assuré (courses rémunérées exclues) domicilés en Suisse.

    Les personnes assurées sont couvertes en qualité de :
    • conducteur autorisé de tout type de véhicule à moteur de la circulation routière ainsi que des véhicules nautiques utilisés à des fins privées
    • propriétaire et détenteur de véhicules
    • partie au contrat
    • piéton, cycliste, cavalier et personnes en patin à roulettes ou à planche à roulettes, ski sur roulettes, trottinettes etc.
    • passager de tout type de moyen de transport
    • détenteur d'un permis de conduire reconnu en Suisse

    • accidents de la route
    • droit des patients (en relation avec l'accident couvert)
    • droit du voyage
    • litiges lors de l'utilisation de services de la mobilité combinée (car sharing/autopartage et covoiturage)
    • droit réel

    300 000 CHF maximum par événement assuré ou 50 000 CHF maximum avec la couverture territoriale « monde entier »

    Dans le cadre d'un contrat TCS Protection juridique privée PLUS jusqu'à 500 000 CHF maximum par événement assuré ou 100 000 CHF maximum avec la couverture territoriale « monde entier »


    • frais et émoluments de justice
    • frais de médiation
    • frais de déplacement en cas de citation en justice supérieurs à 100 CHF
    • frais de traduction par un interprète
    • frais de recouvrement des indemnités allouées à l'assuré

    • analyses d'acloolémie ou autres analyses similaires et examens médicaux ordonnés
    • cours de conduite ordonné

    En fonction du risque assuré, la couverture s'applique :

    • dans le monde entier (jusqu'à 50 000 CHF maximum),
    • en Suisse (jusqu'à 300 000 CHF maximum),
    • dans l'UE/EEE (jusqu'à 300 000 CHF maximum),
    • en Europe (jusqu'à 300 000 CHF maximum).

    Dans le cadre d'un contrat TCS Protection juridique privée PLUS :

    • dans le monde entier (jusqu'à 100 000 CHF maximum),
    • en Suisse (jusqu'à 500 000 CHF maximum),
    • dans l'UE/EEE (jusqu'à 500 000 CHF maximum),
    • en Europe (jusqu'à 500 000 CHF maximum).

    La couverture d'assurance prend effet le jour suivant le paiement de la prime. Un délai de carence de 3 mois est prévu pour les litiges contractuels, sauf en cas d'assurance antérieure pour le même risque sans interruption de couverture.

    Litiges concernant...

    • une participation active à des courses, des rallyes et autres compétitions, y compris à des entraînements, avec des véhicules automobiles ou nautiques
    • l'encaissement de créances
    • une procédure entre personnes assurées par la même police
    • la perpétration de crimes et autres délits intentionnels ainsi que leur tentative
    • une procédure devant une juridiction internationale ou supranationale

    L'assuré peut choisir et mandater librement un avocat territorialement compétent si l'intervention d'un avocat externe s'avère nécessaire eu égard à l'urgence ou à la matière concernée.

    Possibilité d'ouvrir une procédure d'arbitrage. S'appliquent dans ce cas les dispositions du Code de procédure civile suisse.

    Résiliation au plus tard le jour de l'échéance annuelle.

    Indiquée dans la police (les contrats sont toujours à renouvellement annuel automatique).

    Procédure en cas de sinistre
    L'assuré signale le cas le plus rapidement possible. Le recours à des démarches juridiques ultérieures ou à un avocat n'est possible qu'en accord avec l'assureur.
  • TCS (Protection juridique privée & circulation)

    Protection juridique privée


    Formule individuelle : preneur d'assurance

    Formule familiale : preneur d'assurance et personnes ci-après vivant avec lui sous le même toit : conjoint ou partenaire et leurs enfants.
    De plus : les employés de maison dans le cadre de leur activité ainsi que les enfants logés à l'extérieur, dont les papiers sont conservés au lieu de résidence des parents assurés ou de l'un des parents, suivant encore une formation et n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans.

    Les personnes assurées sont couvertes en leur qualité de :

    • particulier
    • personne exerçant une activité professionnelle dépendante
    • locataire
    • partie contractante
    • piéton, cycliste, cavalier
    • passager d'un moyen de transport

    • Droit du bail (locataire)
    • Droit de la consommation et autres contrats
    • Droit du voyage
    • Droit des patients
    • Droit des assurances
    • Droit des dommages-intérêts
    • Droit pénal et administratif (hormis les infractions commises intentionnellement, les cas de légitime défense et d'état de nécessité )
    • Conseil juridique relevant du droit des personnes, du droit de la famille (y compris mariage, divorce, partenariat enregistré ainsi que concubinage) et du droit de succession jusqu'à 500 CHF par affaire

    300 000 CHF maximum par événement assuré, ou 50 000 CHF maximum avec la couverture territoriale « monde entier » ; pour les conseils juridiques, 500 CHF maximum (par cas)

    • Recouvrement
    • Frais de déplacement en cas de convocation à une audience de tribunal, pour autant que ces frais ne dépassent pas 100 CHF
    • Frais de procédure
    • Frais de médiation
    • Frais de traduction

    • Dommages et intérêts et réparation du tort moral
    • Les frais dont la prise en charge incombe à un tiers ou à une assurance en responsabilité civile
    • Les amendes auxquelles l'assuré est condamné

    En fonction du risque assuré, la couverture s'applique :

    • en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein jusqu'à 300 000 CHF maximum,
    • dans les pays de l'UE/AELE jusqu'à 300 000 CHF maximum,
    • dans le monde entier jusqu'à 50 000 CHF maximum.

    L'assurance entre en vigueur le jour suivant le paiement des primes. Délai de carence de 3 mois pour les litiges concernant un contrat.

    Procédures concernant :

    • le droit du travail, lorsque l'assuré est employeur, fait partie du conseil d'administration ou qu'il participe au capital ou aux bénéfices
    • le droit de la propriété
    • une procédure pénale en cas d'infraction intentionnelle ainsi que la tentative de tels actes
    • les litiges en lien avec des véhicules à moteur: couverts par la protection juridique circulation
    • les droits de la propriété immatérielle
    • le droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite
    • le recouvrement de créances
    • les litiges en lien avec l'utilisation de logiciels et avec l'hébergement de sites web
    • les litiges entre les personnes couvertes par la même police
    • les litiges relevant d'une activité en qualité de sportif ou d'entraîneur professionnel
    • les procédures devant des instances judiciaires internationales ou supranationales

    L'assuré peut choisir et mandater librement un avocat territorialement compétent si l'intervention d'un avocat externe s'avère nécessaire eu égard à l'urgence ou à la matière concernée.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte. S'appliquent dans ce cas les dispositions du Code de procédure civile suisse.

    Délai de préavis au plus tard 3 mois avant l'échéance annuelle du contrat.

    Indiquée dans la police (les contrats sont toujours avec renouvellement annuel automatique).

    Procédure en cas de sinistre
    L'assuré signale le cas le plus rapidement possible. Le recours à des démarches juridiques ultérieures ou à un avocat n'est possible qu'en accord avec l'assureur.

    Protection juridique circulation


    Formule individuelle : couvre le preneur d'assurance
    Formule familiale : couvre le preneur d'assurance et les personnes qui vivent en ménage commun avec lui, soit son conjoint ou la personne qui en tient lieu, leurs enfants, les personnes à charge.
    Sont également couverts : les enfants ne vivant plus sous le même toit, rattachés aux parents ou à l'un des parents assuré(s), encore en formation et âgés de moins de 25 ans ; les passagers de véhicules conduits par l'assuré (courses rémunérées exclues) domicilés en Suisse.

    Les personnes assurées sont couvertes en qualité de :
    • conducteur autorisé de tout type de véhicule à moteur de la circulation routière ainsi que des véhicules nautiques utilisés à des fins privées
    • propriétaire et détenteur de véhicules
    • partie au contrat
    • piéton, cycliste, cavalier et personnes en patin à roulettes ou à planche à roulettes, ski sur roulettes, trottinettes etc.
    • passager de tout type de moyen de transport
    • détenteur d'un permis de conduire reconnu en Suisse

    • accidents de la route
    • droit des patients (en relation avec l'accident couvert)
    • droit du voyage
    • litiges lors de l'utilisation de services de la mobilité combinée (car sharing/autopartage et covoiturage)
    • droit réel

    300 000 CHF maximum par événement assuré ou 50 000 CHF maximum avec la couverture territoriale « monde entier »

    Dans le cadre d'un contrat TCS Protection juridique privée PLUS jusqu'à 500 000 CHF maximum par événement assuré ou 100 000 CHF maximum avec la couverture territoriale « monde entier »


    • frais et émoluments de justice
    • frais de médiation
    • frais de déplacement en cas de citation en justice supérieurs à 100 CHF
    • frais de traduction par un interprète
    • frais de recouvrement des indemnités allouées à l'assuré

    • analyses d'acloolémie ou autres analyses similaires et examens médicaux ordonnés
    • cours de conduite ordonné

    En fonction du risque assuré, la couverture s'applique :

    • dans le monde entier (jusqu'à 50 000 CHF maximum),
    • en Suisse (jusqu'à 300 000 CHF maximum),
    • dans l'UE/EEE (jusqu'à 300 000 CHF maximum),
    • en Europe (jusqu'à 300 000 CHF maximum).

    Dans le cadre d'un contrat TCS Protection juridique privée PLUS :

    • dans le monde entier (jusqu'à 100 000 CHF maximum),
    • en Suisse (jusqu'à 500 000 CHF maximum),
    • dans l'UE/EEE (jusqu'à 500 000 CHF maximum),
    • en Europe (jusqu'à 500 000 CHF maximum).

    La couverture d'assurance prend effet le jour suivant le paiement de la prime. Un délai de carence de 3 mois est prévu pour les litiges contractuels, sauf en cas d'assurance antérieure pour le même risque sans interruption de couverture.

    Litiges concernant...

    • une participation active à des courses, des rallyes et autres compétitions, y compris à des entraînements, avec des véhicules automobiles ou nautiques
    • l'encaissement de créances
    • une procédure entre personnes assurées par la même police
    • la perpétration de crimes et autres délits intentionnels ainsi que leur tentative
    • une procédure devant une juridiction internationale ou supranationale

    L'assuré peut choisir et mandater librement un avocat territorialement compétent si l'intervention d'un avocat externe s'avère nécessaire eu égard à l'urgence ou à la matière concernée.

    Possibilité d'ouvrir une procédure d'arbitrage. S'appliquent dans ce cas les dispositions du Code de procédure civile suisse.

    Résiliation au plus tard le jour de l'échéance annuelle.

    Indiquée dans la police (les contrats sont toujours à renouvellement annuel automatique).

    Procédure en cas de sinistre
    L'assuré signale le cas le plus rapidement possible. Le recours à des démarches juridiques ultérieures ou à un avocat n'est possible qu'en accord avec l'assureur.
  • TCS Privatrechtsschutz PLUS (Protection juridique privée)


    Formule individuelle : preneur d'assurance

    Formule familiale : preneur d'assurance et personnes ci-après vivant avec lui sous le même toit : conjoint ou partenaire et leurs enfants.
    De plus : les employés de maison dans le cadre de leur activité ainsi que les enfants logés à l'extérieur, dont les papiers sont conservés au lieu de résidence des parents assurés ou de l'un des parents, suivant encore une formation et n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans.

    Les personnes assurées sont couvertes en leur qualité de :

    • particulier
    • personne exerçant une activité professionnelle dépendante
    • locataire
    • partie contractante
    • piéton, cycliste, cavalier
    • passager d'un moyen de transport

    • Droit du travail (pour les personnes exerçant une activité professionnelle dépendante), valeur litigieuse assurée jusqu'à 300 000 CHF
    • Droit du bail (pour les locataires)
    • Droit du travail (pour les employeurs de personnel de maison, employés au ménage privé du preneur d'assurance)
    • Droit de la consommation et autres contrats
    • Protection juridique Internet monde entier (en droit commercial, en cas d'utilisation frauduleuse de l'identité Internet ou en cas de skimming, assistance technique inclue)
    • Droit du voyage
    • Droit pénal et droit pénal administratif (hormis les infractions commises intentionnellement, les cas de légitime défense et d'état de nécessité)
    • Droit fiscal (jusqu'à 1000 CHF par cas, tous les 3 ans)
    • Droit des patients
    • Droit des assurances privées et sociales
    • Droit des dommages-intérêts et loi sur l'aide aux victimes

    500 000 CHF maximum par événement assuré, ou 100 000 CHF maximum avec la couverture territoriale « monde entier »

    De plus :

    • conseil juridique relevant du droit des personnes, du droit de la famille (y compris mariage, divorce, partenariat enregistré ainsi que concubinage) et du droit de succession jusqu'à 1000 CHF par affaire
    • indemnité pour la participation à l'audience principale d'un procès lorsque celle-ci est impérative – 200 CHF par jour, jusqu'à 1000 CHF maximum par affaire
    • recherche d'emploi : participation aux frais liés à l'examen portant sur l'actualité et la pertinence du dossier de candidature de l'assuré dans le cadre d'une recherche d'emploi
    • état des lieux: accompagnement par un professionnel à l'état des lieux de sortie d'un logement pris en location
    • contrat de travail : conseil pour une gestion administrative correcte des employés de maison
    • cours consacré à la sécurité sur Internet

    • Expertises
    • Recouvrement
    • Frais de déplacement en cas d'audience de tribunal, pour autant que ces frais ne dépassent pas 100 CHF
    • Frais de procédure
    • Frais de médiation
    • Frais de traduction

    En fonction du risque assuré, la couverture s'applique :

    • en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein jusqu'à 500 000 CHF maximum,
    • dans les pays de l'UE/AELE jusqu'à 500 000 CHF maximum,
    • dans le monde entier jusqu'à 100 000 CHF maximum.


    L'assurance prend effet le jour suivant le paiement de la prime. Les litiges portant sur des contrats et survenus avant l'entrée en vigueur de la police ou pendant la période de carence ne sont pas couverts.

    Pour la protection juridique Internet : 3 mois pour les litiges concernant l'usurpation et l'utilisation frauduleuse d'identité sur Internet, si l'assuré n'est pas en mesure de prouver que la violation de ses droits a débuté au cours de la période de validité du contrat d'assurance.

    Accès aux prestations de service et consultations juridiques en matière de droit des personnes, de la famille, des successions ainsi qu'en droit fiscal à partir de la 2e année contractuelle.


    Litiges concernant :

    • le droit du travail, lorsque l'assuré fait partie du conseil d'administration ou qu'il participe au capital ou aux bénéfices
    • le droit de la propriété, les propriétaires ou copropriétaires d'un immeuble ou d'un terrain, propriété par étages inclue (couverture au titre de TCS Protection juridique immeuble)
    • la location et la sous-location
    • une procédure pénale en cas d'infraction intentionnelle ainsi que la tentative de tels actes
    • les litiges en lien avec des véhicules routiers ou des embarcations : couverts par la protection juridique circulation TCS
    • les droits de la propriété immatérielle
    • le droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite
    • le recouvrement de créances
    • les litiges en lien avec l'utilisation de logiciels et avec l'hébergement de sites web
    • les litiges entre les personnes couvertes par la même police
    • les litiges relevant d'une activité en qualité de sportif professionnel ou d'entraîneur
    • les procédures devant des instances judiciaires internationales ou supranationales


    L'assuré peut choisir librement un avocat territorialement compétent si l'intervention d'un avocat externe s'avère nécessaire eu égard à l'urgence ou à la matière concernée.

    Le litige peut être soumis a une procédure d'arbitrage. Les dispositions du Code de procédure civile suisse s'appliquent.

    Le délai de préavis est de 3 mois.

    L'assurance est valable une année et se renouvelle ensuite tacitement d'année en année.

    Procédure en cas de sinistre
    L'assuré déclare un litige le plus rapidement possible. La poursuite d'une action judiciaire ou le recours à un avocat doivent être effectué en accord avec l'assurance.


Informations sur TCS

Siège de la société : Vernier
Volume des primes 2012 en millions : 71.1
Organisme d'assurance : Assista Protection juridique SA

Données sous réserve. © by comparis.ch SA

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