Protection juridique de Protekta
Produits de Protekta
Personnes assurées
Formule individuelle
Preneur/preneuse d’assurance
Vos enfants mineurs et autres personnes coassurées
Ménage de plusieurs personnes
Preneur/preneuse d’assurance
Personnes qui font ménage commun de manière permanente et autres personnes coassurées
Domaines juridiques complémentaires assurés
Droit de la consommation et des contrats
Droits réels
Droit de la responsabilité civile
Droit scolaire
Droit du travail
Droit du bail et du bail à ferme
Droit de voisinage
Protection juridique des maîtres d’ouvrage
Litiges hypothécaires
Droit pénal
Droit des patients
Droit des assurances sociales
Droit des assurances privées
Prestation d’assurance
Montant d’assurance Suisse/Europe : jusqu’à 300 000 CHF
Montant d’assurance monde : pas de couverture mondiale
Franchise 2 000 CHF
Dans les affaires juridiques couvertes, Protekta apporte son soutien en fournissant des conseils juridiques et en défendant les intérêts. Les frais juridiques couverts sont pris en charge jusqu’à concurrence du montant d’assurance convenu.
Autres coûts non couverts
Droit du travail : protection complète jusqu’à une valeur litigieuse de 100 000 CHF ; en cas de valeur litigieuse supérieure, prise en charge des frais au prorata.
Protection juridique du maître d’ouvrage : jusqu’à un montant de construction de 100 000 CHF
Les frais de procédure relatifs aux ordonnances pénales ou aux décisions du service des automobiles sont pris en charge jusqu’à 500 CHF par année civile.
Les honoraires conditionnels et les procédures de faillite ne sont pas couverts
Champ d’application territorial
Dans toute l’Europe, avec des exceptions dans certains domaines du droit.
Délai de carence
0 à 3 mois, selon le domaine juridique
Exclusions
Domaines juridiques non mentionnés
Infractions pénales commises intentionnellement
Amendes et prestations à caractère répressif
Litiges découlant du droit des valeurs mobilières, du droit des sociétés et du droit des placements financiers
Litiges découlant d’une activité lucrative indépendante, dans la mesure où elle n’est pas expressément assurée
Litiges découlant d’une activité sportive rémunérée/d’une activité d’entraîneur pour un revenu annuel supérieur à 20 000 CHF
Choix de l’avocat
Si un avocat est nécessaire, la personne assurée peut proposer un avocat. En cas de désaccord, elle propose trois avocats, parmi lesquels Protekta en choisit un.
Procédure en cas d’absence de perspectives de succès ou de divergences d’opinion
En cas de désaccord sur les chances de succès ou la procédure, une procédure d’arbitrage peut être demandée dans un délai de 20 jours.
Délai de résiliation
Délai de résiliation jusqu’à 3 mois avant l’échéance du contrat.
Durée du contrat
1 à 5 ans, puis prolongation annuelle.
Vorgehen en cas de sinistre
Les litiges assurés doivent être immédiatement signalés à Protekta.
Extras
Remise client La Mobilière : jusqu’à 15 CHF en fonction des polices existantes.
Assistance juridique par téléphone, même en l’absence de litige couvert
Guide juridique en ligne de la Mobilière
Assurance prévoyance pendant 3 mois en cas de changement dans le cercle des personnes assurées
Personnes assurées
Personne seule
Preneur/preneuse d’assurance
Vos enfants mineurs et autres personnes coassurées
Conducteurs et passagers autorisés d’un véhicule d’une personne assurée
Ménage de plusieurs personnes
Preneur/preneuse d’assurance
Personnes qui font ménage commun de manière permanente et autres personnes coassurées
Conducteurs et passagers autorisés d’un véhicule d’une personne assurée
Domaines juridiques complémentaires assurés
Droit de la consommation et des contrats
Droits réels
Droit de la responsabilité civile
Droit pénal
Retrait de permis et taxation des véhicules
Droit des assurances sociales
Droit des assurances privées
Prestation d’assurance
Montant d’assurance en Suisse/en Europe : jusqu’à 300 000 CHF
Montant d’assurance monde : pas de couverture mondiale
Franchise CHF 2’000.-.
Dans les cas juridiques couverts, Protekta soutient les assuré·e·s en fournissant des conseils juridiques et en défendant leurs intérêts. Les frais juridiques couverts sont pris en charge jusqu’à concurrence du montant d’assurance convenu.
Autres coûts non couverts
Les frais de procédure dans le cadre de décisions pénales ou de décisions du service des automobiles sont pris en charge jusqu’à CHF 500 par année civile.
Les honoraires conditionnels et les procédures de faillite ne sont pas couverts.
Validité territoriale
Toute l’Europe
Délai de carence
De 0 à 3 mois, en fonction du domaine juridique
Exclusions
Domaines juridiques non mentionnés
Infractions pénales commises de manière intentionnelle
Amendes et prestations à caractère répressif
Litiges découlant du droit des valeurs mobilières, du droit des sociétés et du droit des placements financiers
Litiges découlant d’une activité lucrative indépendante, pour autant qu’ils ne soient pas expressément assurés
Courses, rallyes et trajets similaires
Véhicules utilisés exclusivement à des fins professionnelles
Conduite sans permis de conduire valable ou sans plaque de contrôle valable
Excès de vitesse graves
Analyses de sang ou de drogues ainsi qu’évaluations de l’aptitude à la conduite
Choix de l’avocat
Si un avocat est nécessaire, la personne assurée peut en proposer un. En cas de désaccord, elle propose trois avocats, parmi lesquels Protekta en choisit un.
Procédure en cas d’impasse ou de divergences d’opinion
En cas de désaccord sur les chances de succès ou la procédure, une procédure d’arbitrage peut être demandée dans un délai de 20 jours.
Délai de résiliation
Délai de résiliation jusqu’à 3 mois avant l’échéance du contrat.
Durée du contrat
1 à 5 ans, puis prolongation annuelle.
Procédure en cas de sinistre
Les litiges assurés doivent être immédiatement signalés à Protekta.
Options
Remise client La Mobilière: jusqu’à CHF 15 en fonction des polices existantes.
Assistance juridique par téléphone, même en l’absence de litige couvert
Guide juridique en ligne de La Mobilière
Assurance prévoyance pendant 3 mois en cas de changement dans le cercle des personnes assurées
Protection juridique privée
Personnes assurées
Personne seule
Preneur/preneuse d’assurance
Vos enfants mineurs et autres personnes coassurées
Ménage de plusieurs personnes
Preneur/preneuse d’assurance
Personnes qui font ménage commun de manière permanente et autres personnes coassurées
Domaines juridiques complémentaires assurés
Droit de la consommation et des contrats
Droit des choses
Droit de la responsabilité civile
Droit scolaire
Droit du travail
Droit du bail et du bail à ferme
Droit de voisinage
Protection juridique des maîtres d’ouvrage
Litiges hypothécaires
Droit pénal
Droit des patients
Droit des assurances sociales
Droit des assurances privées
Prestation d’assurance
Montant d’assurance en Suisse/en Europe : jusqu’à 300’000 CHF
Montant d’assurance monde : pas de couverture mondiale
Franchise 2’000 CHF
Dans les affaires juridiques couvertes, Protekta apporte son soutien en fournissant des conseils juridiques et en défendant les intérêts. Les frais juridiques couverts sont pris en charge jusqu’à concurrence du montant d’assurance convenu.
Autres coûts non couverts
Droit du travail : protection complète jusqu’à une valeur litigieuse de 100’000 CHF ; en cas de valeur litigieuse supérieure, prise en charge des frais au prorata.
Protection juridique du maître d’ouvrage : jusqu’à un montant de construction de 100’000 CHF
Les frais de procédure dans le cadre d’ordonnances pénales ou de décisions du service des automobiles sont pris en charge jusqu’à 500 CHF par année civile.
Les honoraires conditionnels et les procédures de faillite ne sont pas couverts
Validité territoriale
Dans toute l’Europe, avec des exceptions dans certains domaines du droit.
Délai de carence
De 0 à 3 mois, selon le domaine juridique
Exclusions
Domaines juridiques non mentionnés
Infractions pénales commises intentionnellement
Amendes et prestations à caractère répressif
Litiges découlant du droit des valeurs mobilières, du droit des sociétés et du droit des placements financiers
Litiges découlant d’une activité lucrative indépendante, dans la mesure où ils ne sont pas expressément assurés
Litiges découlant d’une activité sportive rémunérée/d’une activité d’entraîneur pour un revenu annuel supérieur à 20’000 CHF
Choix de l’avocat
Si un avocat est nécessaire, la personne assurée peut proposer un avocat. En cas de désaccord, elle propose trois avocats, parmi lesquels Protekta en choisit un.
Procédure en cas d’absence de perspectives de succès ou de divergences d’opinion
En cas de désaccord sur les chances de succès ou la procédure, une procédure d’arbitrage peut être demandée dans un délai de 20 jours.
Délai de résiliation
Délai de résiliation jusqu’à 3 mois avant l’échéance du contrat.
Durée du contrat
1 à 5 ans, puis prolongation annuelle.
En cas de sinistre
Les litiges assurés doivent être immédiatement signalés à Protekta.
Extras
Rabais client Mobilière : jusqu’à 15 CHF selon les polices existantes.
Renseignements juridiques par téléphone – même en l’absence de cas juridique couvert
Guide juridique en ligne de la Mobilière
Assurance de prévoyance pendant 3 mois en cas de changement dans le cercle des personnes assurées
Protection juridique circulation
Personnes assurées
Formule individuelle
Preneur/preneuse d’assurance
Vos enfants mineurs et autres personnes coassurées
Conducteurs et passagers autorisés d’un véhicule d’une personne assurée
Ménage de plusieurs personnes
Preneur/preneuse d’assurance
Personnes qui font ménage commun de manière permanente et autres personnes coassurées
Conducteurs et passagers autorisés d’un véhicule d’une personne assurée
Domaines juridiques complémentaires assurés
Droit de la consommation et des contrats
Droits réels
Droit de la responsabilité civile
Droit pénal
Retrait de permis et taxation des véhicules
Droit des assurances sociales
Droit des assurances privées
Prestation d’assurance
Montant d’assurance en Suisse/en Europe : jusqu’à 300’000 CHF
Montant d’assurance monde : pas de couverture mondiale
Franchise 2’000 CHF.
Dans les cas juridiques couverts, Protekta apporte son soutien en fournissant des conseils juridiques et en défendant les intérêts. Les frais juridiques couverts sont pris en charge jusqu’à concurrence du montant d’assurance convenu.
Autres coûts non couverts
Les frais de procédure dans le cadre de décisions pénales ou de décisions du service des automobiles sont pris en charge jusqu’à 500 CHF par année civile.
Les honoraires conditionnels et les procédures de faillite ne sont pas couverts.
Champ d’application territorial
Dans toute l’Europe
Délai de carence
De 0 à 3 mois en fonction du domaine juridique
Exclusions
Domaines juridiques non mentionnés
Infractions pénales commises de manière intentionnelle
Amendes et prestations à caractère punitif
Litiges découlant du droit des valeurs mobilières, du droit des sociétés et du droit des placements financiers
Litiges découlant d’une activité lucrative indépendante, dans la mesure où ils ne sont pas expressément assurés
Courses, rallyes et trajets similaires
Véhicules utilisés exclusivement à des fins professionnelles
Conduite sans permis de conduire valable ou sans plaque de contrôle valable
Dépassements massifs de la vitesse autorisée
Analyses de sang ou de drogues ainsi qu’examens de l’aptitude à la conduite
Choix de l’avocat
Si un avocat est nécessaire, la personne assurée peut en proposer un. En cas de désaccord, elle propose trois avocats, parmi lesquels Protekta en choisit un.
Procédure en cas d’absence de perspective de succès ou de divergences d’opinion
En cas de désaccord sur les chances de succès ou la procédure, une procédure d’arbitrage peut être demandée dans un délai de 20 jours.
Délai de résiliation
Délai de résiliation jusqu’à 3 mois avant l’échéance du contrat.
Durée du contrat
1 à 5 ans, puis prolongation annuelle.
Procédure en cas de sinistre
Les litiges assurés doivent être immédiatement signalés à Protekta.
Options
Rabais client de la Mobilière: jusqu’à 15 CHF en fonction des polices existantes.
Assistance juridique téléphonique – même sans litige couvert
Guide juridique en ligne de la Mobilière
Assurance prévoyance pendant 3 mois en cas de changement dans le cercle des personnes assurées
Personnes assurées
Une seule personne
Preneur/preneuse d’assurance
Vos enfants mineurs et autres personnes coassurées
Ménage de plusieurs personnes
Preneur/preneuse d’assurance
Personnes qui font ménage commun de manière permanente et autres personnes coassurées
Domaines juridiques complémentaires assurés
Droit de la consommation et des contrats
Droits réels
Droit de la responsabilité civile
Droit scolaire
Droit du travail
Droit du bail et du bail à ferme
Droit de voisinage
Protection juridique des maîtres d’ouvrage
Litiges hypothécaires
Droit pénal
Droit des patients
Droit des assurances sociales
Droit des assurances privées
Prestation d’assurance
Montant d’assurance en Suisse/en Europe : jusqu’à 1 000 000 CHF
Montant d’assurance dans le monde : jusqu’à 200 000 CHF
Pas de franchise.
Dans les cas juridiques couverts, Protekta apporte son soutien par le biais de conseils juridiques et de la défense des intérêts. Les frais juridiques couverts sont pris en charge jusqu’à concurrence du montant d’assurance convenu.
Autres coûts non couverts
Le droit du travail : protection complète jusqu’à une valeur litigieuse de 150 000 CHF ; en cas de valeur litigieuse supérieure, prise en charge des frais au prorata.
Protection juridique du maître d’ouvrage : jusqu’à un montant de construction de 200 000 CHF.
Les frais de procédure relatifs aux ordonnances pénales ou aux décisions du service des automobiles sont pris en charge jusqu’à 500 CHF par année civile.
Les honoraires conditionnels et les procédures de faillite ne sont pas couverts.
Validité territoriale
Monde entier, sauf exceptions dans certains domaines juridiques.
Délai de carence
De 0 à 3 mois en fonction du domaine juridique
Exclusions
Domaines juridiques non mentionnés
Infractions pénales commises de manière intentionnelle
Amendes et prestations à caractère répressif
Litiges découlant du droit des valeurs mobilières, du droit des sociétés et du droit des placements financiers
Litiges découlant d’une activité lucrative indépendante, s’ils ne sont pas expressément assurés
Litiges découlant d’une activité sportive rémunérée/d’une activité d’entraîneur pour un revenu annuel supérieur à 20 000 CHF
Choix de l’avocat
Si un avocat est nécessaire, la personne assurée peut proposer un avocat. En cas de désaccord, elle propose trois avocats, parmi lesquels Protekta en choisit un.
Procédure en cas d’impasse ou de divergences d’opinion
En cas de désaccord sur les chances de succès ou la procédure, une procédure d’arbitrage peut être demandée dans un délai de 20 jours.
Délai de résiliation
Délai de résiliation jusqu’à 3 mois avant l’échéance du contrat.
Durée du contrat
1 à 5 ans, puis prolongation annuelle.
Procédure en cas de sinistre
Les litiges assurés doivent être immédiatement signalés à Protekta.
Options
Remise client La Mobilière: jusqu’à 15 CHF en fonction des polices existantes.
25% de réduction pour les moins de 26 ans
10% de réduction pour les personnes de 60 ans et plus
Assistance juridique par téléphone – même en l’absence de litige couvert
Guide juridique en ligne de La Mobilière
Assurance prévoyance pendant 3 mois en cas de modification du cercle des personnes assurées
Personnes assurées
Personne seule
Preneur/preneuse d’assurance
Ses enfants mineurs et autres personnes coassurées
Conducteurs et passagers autorisés d’un véhicule d’une personne assurée
Ménage de plusieurs personnes
Preneur/preneuse d’assurance
Personnes qui font ménage commun de manière permanente et autres personnes coassurées
Conducteurs et passagers autorisés d’un véhicule d’une personne assurée
Domaines juridiques complémentaires assurés
Droit de la consommation et des contrats
Droits réels
Droit des dommages et intérêts
Droit pénal
Retrait de permis et taxation des véhicules
Droit des assurances sociales
Droit des assurances privées
Prestation d’assurance
Montant d’assurance en Suisse/en Europe : jusqu’à 1 000 000 CHF
Montant d’assurance dans le monde : jusqu’à 200 000 CHF
Pas de franchise.
Dans les affaires juridiques couvertes, Protekta apporte son soutien en fournissant des conseils juridiques et en protégeant les intérêts. Les frais juridiques couverts sont pris en charge jusqu’à concurrence du montant d’assurance convenu.
Autres coûts non couverts
Les frais de procédure dans le cadre de décisions pénales ou de décisions du service des automobiles sont pris en charge jusqu’à 500 CHF par année civile.
Les honoraires conditionnels et les procédures de faillite ne sont pas couverts.
Validité territoriale
Monde entier sauf pour les évènements relevant du droit des assurances sociales.
Délai de carence
De 0 à 3 mois en fonction du domaine juridique
Exclusions
Domaines juridiques non mentionnés
Infractions pénales commises de manière intentionnelle
Amendes et prestations à caractère répressif
Litiges découlant du droit des valeurs mobilières, du droit des sociétés et du droit des placements financiers
Litiges découlant d’une activité lucrative indépendante, s’ils ne sont pas expressément assurés
Courses, rallyes et courses similaires
Véhicules utilisés exclusivement à des fins professionnelles
Conduite sans permis de conduire valable ou sans plaque de contrôle valable
Excès de vitesse importants
Analyses de sang ou de drogues ainsi qu’évaluations de l’aptitude à la conduite
Choix de l’avocat
Si un avocat est nécessaire, la personne assurée peut en proposer un. En cas de désaccord, elle propose trois avocats, parmi lesquels Protekta en choisit un.
Procédure en cas d’absence de perspective de succès ou de divergences d’opinion
En cas de désaccord sur les chances de succès ou la procédure, une procédure d’arbitrage peut être demandée dans un délai de 20 jours.
Délai de résiliation
Délai de résiliation jusqu’à 3 mois avant l’échéance du contrat.
Durée du contrat
1 à 5 ans, puis prolongation annuelle.
En cas de sinistre
Les litiges assurés doivent être immédiatement signalés à Protekta.
Options
Remise client La Mobilière: jusqu’à CHF 15 en fonction des polices existantes.
25% de réduction pour les moins de 26 ans
10% de réduction pour les personnes de 60 ans et plus
Assistance juridique par téléphone, même sans litige couvert
Guide juridique en ligne de la Mobilière
Assurance prévoyance pendant 3 mois en cas de changement dans le cercle des personnes assurées
Protection juridique privée
Personnes assurées
Formule individuelle
Preneur/preneuse d’assurance
Vos enfants mineurs et autres personnes coassurées
Ménage de plusieurs personnes
Preneur/preneuse d’assurance
Personnes qui font ménage commun de manière permanente et autres personnes coassurées
Domaines juridiques complémentaires assurés
Droit de la consommation et des contrats
Droits réels
Droit des dommages et intérêts
Droit scolaire
Droit du travail
Droit du bail et du bail à ferme
Droit de voisinage
Protection juridique des maîtres d’ouvrage
Litiges hypothécaires
Droit pénal
Droit des patients
Droit des assurances sociales
Droit des assurances privées
Prestation d’assurance
Montant d’assurance en Suisse/en Europe : jusqu’à 1 000 000 CHF
Montant d’assurance dans le monde : jusqu’à 200 000 CHF
Aucune franchise.
Dans les cas juridiques couverts, Protekta apporte son soutien par le biais de conseils juridiques et de la défense des intérêts. Les frais juridiques couverts sont pris en charge jusqu’à concurrence du montant d’assurance convenu.
Autres coûts non couverts
Le droit du travail: protection complète jusqu’à une valeur litigieuse de 150’000 CHF; en cas de valeur litigieuse supérieure, prise en charge proportionnelle des frais.
Protection juridique du maître d’ouvrage: jusqu’à un montant de construction de 200’000 CHF.
Les frais de procédure relatifs aux ordonnances pénales ou aux décisions du service des automobiles sont pris en charge jusqu’à 500 CHF par année civile.
Les honoraires conditionnels et les procédures de faillite ne sont pas couverts.
Validité territoriale
Monde entier, sauf exceptions dans certains domaines du droit.
Délai de carence
De 0 à 3 mois en fonction du domaine juridique
Exclusions
Domaines juridiques non mentionnés
Infractions pénales commises de manière intentionnelle
Amendes et prestations à caractère répressif
Litiges découlant du droit des valeurs mobilières, du droit des sociétés et du droit des placements financiers
Litiges découlant d’une activité lucrative indépendante, s’ils ne sont pas expressément assurés
Litiges découlant d’une activité sportive rémunérée/d’une activité d’entraîneur pour un revenu annuel supérieur à 20’000 CHF
Choix de l’avocat
Si un avocat est nécessaire, la personne assurée peut proposer un avocat. En cas de désaccord, elle propose trois avocats, parmi lesquels Protekta en choisit un.
En cas d’impasse ou de divergences d’opinion
En cas de désaccord sur les chances de succès ou la procédure, une procédure d’arbitrage peut être demandée dans un délai de 20 jours.
Délai de résiliation
Délai de résiliation jusqu’à 3 mois avant l’échéance du contrat.
Durée du contrat
1 à 5 ans, puis renouvellement annuel.
Procédure en cas de sinistre
Les litiges assurés doivent être immédiatement signalés à Protekta.
Options
Remise client La Mobilière: jusqu’à 15 CHF en fonction des polices existantes.
25% de réduction pour les moins de 26 ans
10% de réduction pour les personnes de 60 ans et plus
Assistance juridique par téléphone, même en l’absence de litige couvert
Guide juridique en ligne de la Mobilière
Assurance prévoyance pendant 3 mois en cas de changement dans le cercle des personnes assurées
Protection juridique circulation
Personnes assurées
Formule individuelle
Preneur/preneuse d’assurance
Vos enfants mineurs et autres personnes coassurées
Conducteurs et passagers autorisés d’un véhicule d’une personne assurée
Ménage de plusieurs personnes
Preneur/preneuse d’assurance
Personnes qui font ménage commun de manière permanente et autres personnes coassurées
Conducteurs et passagers autorisés d’un véhicule d’une personne assurée
Domaines juridiques complémentaires assurés
Droit de la consommation et des contrats
Droits réels
Droit de la responsabilité civile
Droit pénal
Retrait de permis et taxation des véhicules
Droit des assurances sociales
Droit des assurances privées
Prestation d’assurance
Montant d’assurance en Suisse/en Europe : jusqu’à 1 000 000 CHF
Montant d’assurance dans le monde : jusqu’à 200 000 CHF
Pas de franchise.
Dans les affaires juridiques couvertes, Protekta apporte son soutien en fournissant des conseils juridiques et en protégeant les intérêts. Les frais juridiques couverts sont pris en charge jusqu’à concurrence du montant d’assurance convenu.
Autres coûts non couverts
Les frais de procédure dans le cadre de décisions pénales ou de décisions du service des automobiles sont pris en charge jusqu’à 500 CHF par année civile.
Les honoraires conditionnels et les procédures de faillite ne sont pas couverts.
Validité territoriale
Monde entier sauf pour les évènements relevant du droit des assurances sociales.
Délai de carence
De 0 à 3 mois en fonction du domaine juridique
Exclusions
Domaines juridiques non mentionnés
Infractions pénales commises de manière intentionnelle
Amendes et prestations à caractère répressif
Litiges découlant du droit des valeurs mobilières, du droit des sociétés et du droit des placements financiers
Litiges découlant d’une activité lucrative indépendante, s’ils ne sont pas expressément assurés
Courses, rallyes et courses similaires
Véhicules utilisés exclusivement à des fins professionnelles
Conduite sans permis de conduire valide ou sans plaque de contrôle valide
Excès de vitesse importants
Analyses de sang ou de drogues ainsi qu’évaluations de l’aptitude à la conduite
Choix de l’avocat
Si un avocat est nécessaire, la personne assurée peut en proposer un. En cas de désaccord, elle propose trois avocats, parmi lesquels Protekta en choisit un.
En cas d’impasse ou de divergences d’opinion
En cas de désaccord sur les chances de succès ou la procédure, une procédure d’arbitrage peut être demandée dans un délai de 20 jours.
Délai de résiliation
Délai de résiliation jusqu’à 3 mois avant l’échéance du contrat.
Durée du contrat
1 à 5 ans, puis prolongation annuelle.
En cas de sinistre
Les litiges assurés doivent être immédiatement signalés à Protekta.
Options
Remise client La Mobilière : jusqu’à 15 CHF en fonction des polices existantes.
25% de réduction pour les moins de 26 ans
10% de réduction pour les personnes de 60 ans et plus
Assistance juridique par téléphone, même en l’absence de litige couvert
Guide juridique en ligne de la Mobilière
Assurance prévoyance pendant 3 mois en cas de changement dans le cercle des personnes assurées
Personnes assurées
Formule individuelle
Preneur/preneuse d’assurance
Vos enfants mineurs et autres personnes coassurées
Ménage de plusieurs personnes
Preneur/preneuse d’assurance
Personnes qui font ménage commun de manière permanente et autres personnes coassurées
Domaines juridiques complémentaires assurés
Droit de la consommation et des contrats
Droits réels
Droit de la responsabilité civile
Droit scolaire
Droit du travail
Droit du bail et du bail à ferme
Droit de voisinage
Protection juridique des maîtres d’ouvrage
Litiges hypothécaires
Droit pénal
Droit des patients
Droit des assurances sociales
Droit des assurances privées
Droit de la personnalité et protection juridique sur Internet
Protection juridique en matière de recouvrement
Droit d’auteur
Droit matrimonial, partenariat enregistré et concubinage
Droit successoral
Droit des contrats en lien avec une activité lucrative accessoire indépendante jusqu’à un chiffre d’affaires annuel de 20 000 CHF
Achat et vente de biens immobiliers
Droit public de la construction
Droit de l’expropriation
Droit fiscal
Protection juridique en matière de conseil
Prestation d’assurance
Montant d’assurance en Suisse/en Europe : jusqu’à 1 500 000 CHF
Montant d’assurance dans le monde : jusqu’à 300 000 CHF
Pas de franchise.
Dans les cas juridiques couverts, Protekta apporte son soutien en fournissant des conseils juridiques et en protégeant les intérêts. Les frais juridiques couverts sont pris en charge jusqu’à concurrence du montant d’assurance convenu.
Autres coûts non couverts
Droit du travail : protection complète jusqu’à un montant en litige de 300 000 CHF ; prise en charge proportionnelle des frais si le montant en litige est supérieur.
Protection juridique du maître d’ouvrage : jusqu’à un montant de construction de 300 000 CHF.
Plusieurs domaines supplémentaires Comfort sont limités à 20 000 CHF, notamment le droit de la personnalité et la protection juridique sur Internet, le droit d’auteur, le droit matrimonial, le partenariat enregistré et le concubinage, le droit successoral, l’achat et la vente de biens immobiliers, le droit public de la construction, le droit de l’expropriation et le droit fiscal.
La protection juridique en matière de conseil est couverte jusqu’à 1 000 CHF par année civile.
En cas de recours en garantie découlant de l’achat ou de la vente de biens immobiliers, les frais de conseil sont couverts jusqu’à 1 000 CHF.
Les frais de procédure dans le cadre d’ordonnances pénales ou de décisions du service des automobiles sont pris en charge jusqu’à 500 CHF par année civile.
Les honoraires conditionnels et les procédures de faillite ne sont pas couverts.
Validité territoriale
Monde entier, sauf exceptions dans certains domaines du droit.
Délai de carence
De 0 à 3 mois, en fonction du domaine juridique
Exclusions
Domaines juridiques non mentionnés
Infractions pénales commises de manière intentionnelle
Amendes et prestations à caractère répressif
Litiges découlant du droit des valeurs mobilières, du droit des sociétés et du droit des placements financiers
Litiges découlant d’une activité lucrative indépendante, s’ils ne sont pas expressément assurés
Litiges découlant d’une activité sportive rémunérée/d’une activité d’entraîneur pour un revenu annuel supérieur à 20 000 CHF
Choix de l’avocat
Si un avocat est nécessaire, la personne assurée peut proposer un avocat. En cas de désaccord, elle propose trois avocats, parmi lesquels Protekta en choisit un.
En cas d’impasse ou de divergences d’opinion
En cas de désaccord sur les chances de succès ou la procédure, une procédure d’arbitrage peut être demandée dans un délai de 20 jours.
Délai de résiliation
Délai de résiliation jusqu’à 3 mois avant l’échéance du contrat.
Durée du contrat
1 à 5 ans, puis prolongation annuelle.
En cas de sinistre
Les litiges assurés doivent être immédiatement signalés à Protekta.
Options
Remise client La Mobilière : jusqu’à 25 CHF en fonction des polices existantes.
25% de réduction pour les moins de 26 ans
10% de réduction pour les personnes de 60 ans et plus
Assistance juridique téléphonique, même en l’absence de litige couvert
Guide juridique en ligne de la Mobilière
Assurance prévoyance pendant 3 mois en cas de changement dans le cercle des personnes assurées
Personnes assurées
Personne seule
Preneur/preneuse d’assurance
Vos enfants mineurs et autres personnes coassurées
Conducteurs et passagers autorisés d’un véhicule d’une personne assurée
Ménage de plusieurs personnes
Preneur/preneuse d’assurance
Personnes qui font ménage commun de manière permanente et autres personnes coassurées
Conducteurs et passagers autorisés d’un véhicule d’une personne assurée
Domaines juridiques complémentaires assurés
Droit de la consommation et des contrats
Droits réels
Droit de la responsabilité civile
Droit pénal
Retrait de permis et taxation des véhicules
Droit des patients
Droit des assurances sociales
Droit des assurances privées
Prestation d’assurance
Montant d’assurance en Suisse/en Europe : jusqu’à 1 500 000 CHF
Montant d’assurance dans le monde : jusqu’à 300 000 CHF
Pas de franchise.
Dans les affaires juridiques couvertes, Protekta apporte son soutien par le biais de conseils juridiques et de la défense des intérêts. Les frais juridiques couverts sont pris en charge jusqu’à concurrence du montant d’assurance convenu.
Autres coûts non couverts
Les frais de procédure dans le cadre de décisions pénales ou de décisions du service des automobiles sont pris en charge jusqu’à 500 CHF par année civile.
Les honoraires conditionnels et les procédures de faillite ne sont pas couverts.
Validité territoriale
Monde entier sauf pour les évènements relevant du droit des assurances sociales.
Délai de carence
De 0 à 3 mois en fonction du domaine juridique
Exclusions
Domaines juridiques non mentionnés
Infractions pénales commises de manière intentionnelle
Amendes et prestations à caractère répressif
Litiges découlant du droit des valeurs mobilières, du droit des sociétés et du droit des placements financiers
Litiges découlant d’une activité lucrative indépendante, s’ils ne sont pas expressément assurés
Courses, rallyes et courses similaires
Véhicules utilisés exclusivement à des fins professionnelles
Conduite sans permis de conduire valable ou sans plaque de contrôle valable
Excès de vitesse importants
Analyses de sang ou de drogues ainsi qu’évaluations de l’aptitude à la conduite
Choix de l’avocat
Si un avocat est nécessaire, la personne assurée peut en proposer un. En cas de désaccord, elle propose trois avocats, parmi lesquels Protekta en choisit un.
En cas d’impasse ou de divergences d’opinion
En cas de désaccord sur les chances de succès ou la procédure, une procédure d’arbitrage peut être demandée dans un délai de 20 jours.
Délai de résiliation
Délai de résiliation jusqu’à 3 mois avant l’échéance du contrat.
Durée du contrat
1 à 5 ans, puis prolongation annuelle.
En cas de sinistre
Les litiges assurés doivent être immédiatement annoncés à Protekta.
Options
Remise client La Mobilière : jusqu’à 15 CHF en fonction des polices existantes.
25% de réduction pour les moins de 26 ans
10% de réduction pour les personnes de 60 ans et plus
Assistance juridique par téléphone, même sans litige couvert
Guide juridique en ligne de la Mobilière
Assurance prévoyance pendant 3 mois, en cas de changement dans le cercle des personnes assurées
Protection juridique privée
Personnes assurées
Personne seule
Preneur/preneuse d’assurance
Vos enfants mineurs et autres personnes coassurées
Ménage de plusieurs personnes
Preneur/preneuse d’assurance
Personnes qui font ménage commun de manière permanente et autres personnes coassurées
Domaines juridiques complémentaires assurés
Droit de la consommation et des contrats
Droits réels
Droit des dommages et intérêts
Droit scolaire
Droit du travail
Droit du bail et du bail à ferme
Droit de voisinage
Protection juridique des maîtres d’ouvrage
Litiges hypothécaires
Droit pénal
Droit des patients
Droit des assurances sociales
Droit des assurances privées
Droit de la personnalité et protection juridique sur Internet
Protection juridique en matière de recouvrement
Droit d’auteur
Droit matrimonial, partenariat enregistré et concubinage
Droit successoral
Droit des contrats en lien avec une activité lucrative accessoire indépendante jusqu’à un chiffre d’affaires annuel de 20 000 CHF
Achat et vente de biens immobiliers
Droit public de la construction
Droit de l’expropriation
Droit fiscal
Protection juridique en matière de conseil
Prestation d’assurance
Montant d’assurance en Suisse/en Europe : jusqu’à 1 500 000 CHF
Montant d’assurance dans le monde : jusqu’à 300 000 CHF
Pas de franchise.
Dans les cas juridiques couverts, Protekta apporte son soutien en fournissant des conseils juridiques et en protégeant les intérêts. Les frais juridiques couverts sont pris en charge jusqu’à concurrence du montant d’assurance convenu.
Autres coûts non couverts
Droit du travail : protection complète jusqu’à un montant en litige de 300 000 CHF ; prise en charge proportionnelle des frais en cas de montant en litige supérieur.
Protection juridique du maître d’ouvrage : jusqu’à un montant de construction de 300 000 CHF.
Plusieurs domaines supplémentaires Comfort sont limités à 20 000 CHF, notamment le droit de la personnalité et la protection juridique sur Internet, le droit d’auteur, le droit matrimonial, le partenariat enregistré et le concubinage, le droit successoral, l’achat et la vente de biens immobiliers, le droit public de la construction, le droit de l’expropriation et le droit fiscal.
La protection juridique en matière de conseil est couverte jusqu’à 1000 CHF par année civile.
En cas de recours en garantie découlant de l’achat ou de la vente de biens immobiliers, les frais de conseil sont couverts jusqu’à 1000 CHF.
Les frais de procédure dans le cadre d’ordonnances pénales ou de décisions du service des automobiles sont pris en charge jusqu’à 500 CHF par année civile.
Les honoraires conditionnels et les procédures de faillite ne sont pas couverts.
Validité territoriale
Monde entier, sauf exceptions dans certains domaines du droit.
Délai de carence
0 à 3 mois, selon le domaine juridique
Exclusions
Domaines juridiques non mentionnés
Infractions pénales commises intentionnellement
Amendes et prestations à caractère répressif
Litiges découlant du droit des valeurs mobilières, du droit des sociétés et du droit des placements financiers
Litiges découlant d’une activité lucrative indépendante, dans la mesure où elle n’est pas expressément assurée
Litiges découlant d’une activité sportive rémunérée/d’une activité d’entraîneur pour un revenu annuel supérieur à 20’000 CHF
Choix de l’avocat
Si un avocat est nécessaire, la personne assurée peut en proposer un. En cas de désaccord, elle propose trois avocats, parmi lesquels Protekta en choisit un.
Procédure en cas d’absence de perspectives de succès ou de divergences d’opinion
En cas de désaccord sur les chances de succès ou la procédure, une procédure d’arbitrage peut être demandée dans un délai de 20 jours.
Délai de résiliation
Délai de résiliation jusqu’à 3 mois avant l’échéance du contrat.
Durée du contrat
1 à 5 ans, puis prolongation annuelle.
En cas de sinistre
Les litiges assurés doivent être immédiatement signalés à Protekta.
Options
Rabais clients Mobilière: jusqu’à 25 CHF selon les polices existantes.
25% de rabais pour les personnes de moins de 26 ans
10% de rabais pour les personnes de 60 ans et plus
Assistance juridique par téléphone – même en l’absence de litige couvert
Guide juridique en ligne de la Mobilière
Assurance de prévoyance pendant 3 mois en cas de changement dans le cercle des personnes assurées
Protection juridique circulation
Personnes assurées
Personne seule
Preneur/preneuse d’assurance
Vos enfants mineurs et autres personnes coassurées
Conducteurs et passagers autorisés d’un véhicule d’une personne assurée
Ménage de plusieurs personnes
Preneur/preneuse d’assurance
Personnes qui font ménage commun de manière permanente et autres personnes coassurées
Conducteurs et passagers autorisés d’un véhicule d’une personne assurée
Domaines juridiques complémentaires assurés
Droit de la consommation et des contrats
Droits réels
Droit de la responsabilité civile
Droit pénal
Retrait de permis et taxation des véhicules
Droit des patients
Droit des assurances sociales
Droit des assurances privées
Prestation d’assurance
Montant d’assurance en Suisse/en Europe : jusqu’à 1 500 000 CHF
Montant d’assurance dans le monde : jusqu’à 300 000 CHF
Pas de franchise.
Dans les affaires juridiques couvertes, Protekta apporte son soutien en fournissant des conseils juridiques et en défendant les intérêts. Les frais juridiques couverts sont pris en charge jusqu’à concurrence du montant d’assurance convenu.
Autres coûts non couverts
Les frais de procédure dans le cadre de décisions pénales ou d’ordonnances du service des automobiles sont pris en charge jusqu’à CHF 500 par année civile.
Les honoraires conditionnels et les procédures de faillite ne sont pas couverts.
Champ d’application territorial
Dans le monde entier, à l’exception du droit des assurances sociales.
Délai de carence
De 0 à 3 mois, en fonction du domaine juridique
Exclusions
Domaines juridiques non mentionnés
Infractions pénales commises intentionnellement
Amendes et prestations à caractère répressif
Litiges découlant du droit des valeurs mobilières, du droit des sociétés et du droit des placements financiers
Litiges découlant d’une activité lucrative indépendante, pour autant qu’ils ne soient pas expressément assurés
Courses, rallyes et trajets similaires
Véhicules utilisés exclusivement à des fins professionnelles
Conduite sans permis de conduire valable ou sans plaque de contrôle valable
Excès de vitesse importants
Analyses de sang ou de drogues ainsi qu’examens de l’aptitude à la conduite
Choix de l’avocat
Si un avocat est nécessaire, la personne assurée peut en proposer un. En cas de désaccord, elle propose trois avocats, parmi lesquels Protekta en choisit un.
Procédure en cas d’absence de perspectives de succès ou de divergences d’opinion
En cas de désaccord sur les chances de succès ou la procédure, une procédure d’arbitrage peut être demandée dans un délai de 20 jours.
Délai de résiliation
Délai de résiliation jusqu’à 3 mois avant l’échéance du contrat.
Durée du contrat
1 à 5 ans, puis prolongation annuelle.
Procédure en cas de sinistre
Les litiges assurés doivent être immédiatement annoncés à Protekta.
Extras
Rabais client Mobilière: jusqu’à 15 CHF selon les polices existantes.
25% de réduction pour les moins de 26 ans
10% de réduction pour les personnes de 60 ans et plus
Renseignements juridiques par téléphone – même en l’absence de litige couvert
Guide juridique en ligne de la Mobilière
Assurance prévoyance pendant 3 mois, en cas de changement dans le cercle des personnes assurées
Données relatives à la compagnie d'assurance Protekta
| Organisme d'assurance | Protekta Assurance de protection juridique SA |
| Siège | Berne |