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Protekta Assurance de protection juridique

Vous trouverez ici des informations sur Protekta, réparties comme suit : produits, informations sur Protekta, expériences des internautes de comparis.ch avec Protekta et autres.
Les informations générales concernant la protection juridique privée & circulation s'appliquent à toutes les compagnies d'assurance.

Produits de Protekta

  • Protekta (Protection juridique privée)


    Personne seule : preneur d'assurance ainsi que

    • pour les familles monoparentales, les enfants jusqu'aux 16 ans révolus de l'aîné
    • les enfants mineurs du preneur d'assurance durant l'exercice du droit de visite chez lui
    • les enfant mineurs en vacances séjournant au domicile de l'assuré
    • les ayant-droits d'un assuré si celui-ci meurt des suites d'un événement assuré
    • les employés de maison ou aides occupées dans le foyer du preneur d'assurance pour les litiges en rapport avec l'exercice de leur travail
    • l'assurance a valeur de contrat de type « plusieurs personnes » à titre conservatoire pour la durée d'un an à partir de la date du mariage

    Plusieurs personnes : preneur d'assurance et toute personne habitant au domicile de l'assuré. Les apprentis et étudiants revenant au foyer pour le week-end de façon régulière sont également assurés, ainsi que

    • les enfants mineurs du preneur d'assurance durant l'exercice du droit de visite chez lui
    • les enfant mineurs en vacances séjournant au domicile de l'assuré
    • les ayant-droits d'un assuré si celui-ci meurt des suites d'un événement assuré
    • les employés de maison ou aides occupées dans le foyer du preneur d'assurance pour les litiges en rapport avec l'exercice de leur travail

    • Plainte suite à un accident
    • Droit des patients
    • Conseil juridique (portant sur les droits individuels, le droit familial et successoral ainsi que sur une expropriation ou le droit de la construction ; une consultation, max. 500 CHF par an)

    Max. 500 000 CHF par litige (Europe et États riverains de la Méditerranée)
    Max. 50 000 CHF (reste du monde)

    • Recouvrement d'une créance avérée
    • Frais de déplacement à l'étranger pour les audiences du tribunal à hauteur de 5 000 CHF
    • Traductions de documents écrits afférents aux litiges en rapport avec l'étranger à hauteur de 5 000 CHF

    • Frais de déplacement ou de procédure relatifs à un procès-verbal ou à une mesure relevant du droit administratif pris en charge une fois par an dans la limite de 500 CHF

    Couverture monde entier pour : demandes d'indemnisation, droit pénal et droit relatifs aux contrats de bail. Couverture limitée à l'Europe ou parfois à la Suisse pour les autres domaines du droit.

    Délai de carence de 3 mois pour les litiges relevant du droit du travail, droit locatif, droit des contrats et des consommateurs, droit de voisinage, droit de propriété, copropriété/propriété par étage. Aucun délai d'attente dans les autres cas.

    Litiges concernant...

    • le droit du travail : dans les cas où le litige excède un montant de 100 000 CHF, prise en charge partielle uniquement
    • les différends en rappoart avec une pratique sportive rémunérée
    • un recours contre un projet de construction, d'aménagement du territoire ou une procédure d'expropriation
    • une procédure pénale en cas d'infraction intentionnelle
    • le droit d'auteur, le droit des brevets, le droit de licence, le droit sur les dessins et modèles industriels, le droit des marques, le droit de la concurrence et des cartels
    • des différends avec des colocataires ou un concubin
    • le droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite
    • le droit successoral (consultations juridiques uniquement)
    • des différends concernant le paiement des pensions alimentaires (consultations juridiques uniquement)

    L'assuré peut proposer un avocat si l'assistance d'un avocat est nécessaire mais celui-ci sera mandaté par la Protekta. Si l'assuré et la Protekta n'arrivent pas se mettre d'accord sur un avocat, l'assuré proposera 3 avocats parmi lesquels la Protekta devra choisir.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 20 jours. Ce sont alors les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 3 mois avant l'expiration du contrat.

    Indiquée dans la police. Durée de contrat minimale 1 an, max. 5 ans.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer l'assureur par écrit.

    Extras
    Possibilités de réductions jusqu'à 30 francs pour les assurés disposant d'une assurance ménage, automobile ou voyage auprés de la Mobilière. Protection juridique privée Plus pouvant être souscrite additionnellement : protection juridique couvrant les domaines relatifs aux droits de la personalité et d'Internet, au droit matriomonial et au partenariat enregistré, à la protection juridique du maître d'ouvrage, au droit public en matière de construction et au droit successoral.
  • Protekta (Protection juridique circulation)


    Personne seule : preneur d'assurance en qualité de propriétaire, conducteur ou détenteur d'un véhicule à moteur ou d'un bateau (remorques ou accessoires compris), de piéton, cycliste et de passager d'un moyen de transport public ou privé, ainsi que
    • pour les familles monoparentales, les enfants jusqu'aux 16 ans révolus de l'aîné
    • les conducteurs étant autorisés à utiliser un véhicule immatriculé au nom du preneur d'assurance, à l'exclusion des personnes vivant à son domicile
    • les passagers d'un véhicule conduit par le preneur d'assurance
    • les ayant-droits d'un assuré si celui-ci meurt des suites d'un événement assuré
    • l'assurance a valeur de contrat de type « plusieurs personnes » à titre conservatoire pour la durée d'un an à partir de la date du mariage

    Plusieurs personnes : preneur d'assurance et toutes les personnes vivant à son domicile (les apprentis et étudiants revenant au foyer pour le week-end de façon régulière sont également assurés), en qualité de propriétaire, conducteur ou détenteur d'un véhicule à moteur ou d'un bateau (remorques ou accessoires compris), de piéton, cycliste et de passager d'un moyen de transport public ou privé, ainsi que

    • les conducteurs étant autorisés à utiliser un véhicule immatriculé au nom du preneur d'assurance
    • les passagers d'un véhicule conduit par le preneur d'assurance
    • les ayant-droits d'un assuré si celui-ci meurt des suites d'un événement assuré

    • Plainte pénale après un accident
    • Taxation des véhicules
    • Contrats portant sur un véhicule : vente, échange, emprunt, prêt d'usage, contrat d'entreprise, de dépôt et d'affrètement (pour les litiges relatifs à des bateaux, l'assurance couvre intégralement les litiges jusqu'à concurrence d'un montant de 50 000 francs ; si le montant du litige excède le montant de 50 000 francs, les frais ne seront que partiellement couverts (au prorata des 50 000 francs par rapport au montant du litige).

    Max. 500 000 CHF par litige (Europe et Etats riverains de la Méditerranée)
    Max. 50 000 CHF (reste du monde)

    • Recouvrement d'une créance avérée
    • Frais de déplacement à l'étranger pour les audiences du tribunal à hauteur de 5 000 CHF
    • Traductions de documents écrits afférents aux litiges en rapport avec l'étranger à hauteur de 5 000 CHF

    • Analyse du taux de drogue et d'alcool dans le sang
    • Frais de déplacement ou de procédure relatifs à un procès-verbal ou à une mesure relevant du droit administratif pris en charge une fois par an et dans la limite de 500 CHF

    Couverture monde entier pour les domaines suivants : droit d'indemnisation, droit pénal et droit des contrats de location automobile. Pour les tous les autres domaines juridiques, l'étendue géographique de la couverture se limite à l'Europe, dans certains cas à la Suisse.

    Délai de carence de 3 mois pour la garantie couvrant les contrats ayant pour objet un véhicule ; sinon aucun délai de carence.

    Litiges concernant...

    • les délits ou infractions intentionnels
    • la participation active à des compétitions ou des courses
    • l'effet de l'alcool ou de drogues

    L'assuré peut proposer un avocat si l'assistance de celui-ci s'avère nécessaire. L'avocat est alors mandaté par Protekta. Si l'assuré et la Protekta n'arrivent pas se mettre d'accord sur un avocat, l'assuré proposera 3 avocats parmi lesquels la Protekta devra choisir.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 20 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 3 mois avant l'expiration du contrat.

    Indiquée dans la police. Durée minimale du contrat : 1 an, max. 5 ans.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer l'assureur par écrit.
  • Protekta (Protection juridique privée & circulation)

    Protection juridique privée


    Personne seule : preneur d'assurance ainsi que

    • pour les familles monoparentales, les enfants jusqu'aux 16 ans révolus de l'aîné
    • les enfants mineurs du preneur d'assurance durant l'exercice du droit de visite chez lui
    • les enfant mineurs en vacances séjournant au domicile de l'assuré
    • les ayant-droits d'un assuré si celui-ci meurt des suites d'un événement assuré
    • les employés de maison ou aides occupées dans le foyer du preneur d'assurance pour les litiges en rapport avec l'exercice de leur travail
    • l'assurance a valeur de contrat de type « plusieurs personnes » à titre conservatoire pour la durée d'un an à partir de la date du mariage

    Plusieurs personnes : preneur d'assurance et toute personne habitant au domicile de l'assuré. Les apprentis et étudiants revenant au foyer pour le week-end de façon régulière sont également assurés, ainsi que

    • les enfants mineurs du preneur d'assurance durant l'exercice du droit de visite chez lui
    • les enfant mineurs en vacances séjournant au domicile de l'assuré
    • les ayant-droits d'un assuré si celui-ci meurt des suites d'un événement assuré
    • les employés de maison ou aides occupées dans le foyer du preneur d'assurance pour les litiges en rapport avec l'exercice de leur travail

    • Plainte suite à un accident
    • Droit des patients
    • Conseil juridique (portant sur les droits individuels, le droit familial et successoral ainsi que sur une expropriation ou le droit de la construction ; une consultation, max. 500 CHF par an)

    Max. 500 000 CHF par litige (Europe et États riverains de la Méditerranée)
    Max. 50 000 CHF (reste du monde)

    • Recouvrement d'une créance avérée
    • Frais de déplacement à l'étranger pour les audiences du tribunal à hauteur de 5 000 CHF
    • Traductions de documents écrits afférents aux litiges en rapport avec l'étranger à hauteur de 5 000 CHF

    • Frais de déplacement ou de procédure relatifs à un procès-verbal ou à une mesure relevant du droit administratif pris en charge une fois par an dans la limite de 500 CHF

    Couverture monde entier pour : demandes d'indemnisation, droit pénal et droit relatifs aux contrats de bail. Couverture limitée à l'Europe ou parfois à la Suisse pour les autres domaines du droit.

    Délai de carence de 3 mois pour les litiges relevant du droit du travail, droit locatif, droit des contrats et des consommateurs, droit de voisinage, droit de propriété, copropriété/propriété par étage. Aucun délai d'attente dans les autres cas.

    Litiges concernant...

    • le droit du travail : dans les cas où le litige excède un montant de 100 000 CHF, prise en charge partielle uniquement
    • les différends en rappoart avec une pratique sportive rémunérée
    • un recours contre un projet de construction, d'aménagement du territoire ou une procédure d'expropriation
    • une procédure pénale en cas d'infraction intentionnelle
    • le droit d'auteur, le droit des brevets, le droit de licence, le droit sur les dessins et modèles industriels, le droit des marques, le droit de la concurrence et des cartels
    • des différends avec des colocataires ou un concubin
    • le droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite
    • le droit successoral (consultations juridiques uniquement)
    • des différends concernant le paiement des pensions alimentaires (consultations juridiques uniquement)

    L'assuré peut proposer un avocat si l'assistance d'un avocat est nécessaire mais celui-ci sera mandaté par la Protekta. Si l'assuré et la Protekta n'arrivent pas se mettre d'accord sur un avocat, l'assuré proposera 3 avocats parmi lesquels la Protekta devra choisir.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 20 jours. Ce sont alors les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 3 mois avant l'expiration du contrat.

    Indiquée dans la police. Durée de contrat minimale 1 an, max. 5 ans.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer l'assureur par écrit.

    Extras
    Possibilités de réductions jusqu'à 30 francs pour les assurés disposant d'une assurance ménage, automobile ou voyage auprés de la Mobilière. Protection juridique privée Plus pouvant être souscrite additionnellement : protection juridique couvrant les domaines relatifs aux droits de la personalité et d'Internet, au droit matriomonial et au partenariat enregistré, à la protection juridique du maître d'ouvrage, au droit public en matière de construction et au droit successoral.

    Protection juridique circulation


    Personne seule : preneur d'assurance en qualité de propriétaire, conducteur ou détenteur d'un véhicule à moteur ou d'un bateau (remorques ou accessoires compris), de piéton, cycliste et de passager d'un moyen de transport public ou privé, ainsi que
    • pour les familles monoparentales, les enfants jusqu'aux 16 ans révolus de l'aîné
    • les conducteurs étant autorisés à utiliser un véhicule immatriculé au nom du preneur d'assurance, à l'exclusion des personnes vivant à son domicile
    • les passagers d'un véhicule conduit par le preneur d'assurance
    • les ayant-droits d'un assuré si celui-ci meurt des suites d'un événement assuré
    • l'assurance a valeur de contrat de type « plusieurs personnes » à titre conservatoire pour la durée d'un an à partir de la date du mariage

    Plusieurs personnes : preneur d'assurance et toutes les personnes vivant à son domicile (les apprentis et étudiants revenant au foyer pour le week-end de façon régulière sont également assurés), en qualité de propriétaire, conducteur ou détenteur d'un véhicule à moteur ou d'un bateau (remorques ou accessoires compris), de piéton, cycliste et de passager d'un moyen de transport public ou privé, ainsi que

    • les conducteurs étant autorisés à utiliser un véhicule immatriculé au nom du preneur d'assurance
    • les passagers d'un véhicule conduit par le preneur d'assurance
    • les ayant-droits d'un assuré si celui-ci meurt des suites d'un événement assuré

    • Plainte pénale après un accident
    • Taxation des véhicules
    • Contrats portant sur un véhicule : vente, échange, emprunt, prêt d'usage, contrat d'entreprise, de dépôt et d'affrètement (pour les litiges relatifs à des bateaux, l'assurance couvre intégralement les litiges jusqu'à concurrence d'un montant de 50 000 francs ; si le montant du litige excède le montant de 50 000 francs, les frais ne seront que partiellement couverts (au prorata des 50 000 francs par rapport au montant du litige).

    Max. 500 000 CHF par litige (Europe et Etats riverains de la Méditerranée)
    Max. 50 000 CHF (reste du monde)

    • Recouvrement d'une créance avérée
    • Frais de déplacement à l'étranger pour les audiences du tribunal à hauteur de 5 000 CHF
    • Traductions de documents écrits afférents aux litiges en rapport avec l'étranger à hauteur de 5 000 CHF

    • Analyse du taux de drogue et d'alcool dans le sang
    • Frais de déplacement ou de procédure relatifs à un procès-verbal ou à une mesure relevant du droit administratif pris en charge une fois par an et dans la limite de 500 CHF

    Couverture monde entier pour les domaines suivants : droit d'indemnisation, droit pénal et droit des contrats de location automobile. Pour les tous les autres domaines juridiques, l'étendue géographique de la couverture se limite à l'Europe, dans certains cas à la Suisse.

    Délai de carence de 3 mois pour la garantie couvrant les contrats ayant pour objet un véhicule ; sinon aucun délai de carence.

    Litiges concernant...

    • les délits ou infractions intentionnels
    • la participation active à des compétitions ou des courses
    • l'effet de l'alcool ou de drogues

    L'assuré peut proposer un avocat si l'assistance de celui-ci s'avère nécessaire. L'avocat est alors mandaté par Protekta. Si l'assuré et la Protekta n'arrivent pas se mettre d'accord sur un avocat, l'assuré proposera 3 avocats parmi lesquels la Protekta devra choisir.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 20 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 3 mois avant l'expiration du contrat.

    Indiquée dans la police. Durée minimale du contrat : 1 an, max. 5 ans.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer l'assureur par écrit.


Informations sur Protekta

Siège de la société : Berne
Volume des primes 2010 en millions : 63,6
Organisme d'assurance : Protekta Assurance de protection juridique SA

Données sous réserve. © by comparis.ch SA

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