Protection juridique : garanties et prestations
L’assurance protection juridique offre une sécurité financière avec certains litiges. Découvrez les prestations que vous pouvez en attendre.
De quelle assurance protection juridique ai-je besoin ?
Les prestations et les couvertures des assurances protection juridique varient d’un prestataire à l’autre. Pour chaque domaine de la vie, vous choisissez le niveau de protection correspondant.
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Que prennent en charge les assurances protection juridique ?
En Suisse, les assurances protection juridique couvrent généralement les frais suivants :
Honoraires d’avocat
Émoluments judiciaires
Expertises
Dépens à verser à la partie adverse
Cautions pénales (avance), selon les conditions d’assurance
Protection juridique privée vs protection juridique circulation : comment les distinguer ?
En principe, les assureurs font la distinction entre la protection juridique privée et la protection juridique circulation. Il est également possible de souscrire une protection juridique combinée couvrant ces deux domaines.
Une assurance protection juridique privée vous aide en cas de litiges de la vie quotidienne – par exemple avec votre employeur, votre propriétaire ou votre caisse maladie.
Une assurance protection juridique circulation vous assiste en cas de démêlé juridique en lien avec la circulation – que ce soit à la suite d’un accident de la route, d’une infraction routière ou d’un litige résultant de l’achat d’un véhicule.
Prestations de la protection juridique privée
Les prestations des assurances protection juridique privée peuvent couvrir, entre autres, les domaines suivants :
Assistance en cas de litige découlant de contrats d’achat, de location ou de service – par exemple lors de l’achat d’un produit défectueux ou de problèmes avec la bailleresse ou le bailleur.
Assistance juridique en cas de litige avec l’employeur, par exemple de licenciement sans motif ou de revendications salariales inaudibles.
Assistance juridique en cas de problèmes avec son bailleur ou sa bailleresse – par exemple d’augmentation du loyer, de résiliation du bail ou de défauts du logement.
Assistance en vue de soumettre des réclamations en dommages-intérêts ou de s’en défendre après un accident ou des dommages matériels.
Assistance juridique en cas de litige avec les assurances sociales (p. ex. l’AVS, l’AI, l’assurance accidents).
Prestations de la protection juridique circulation
Les prestations des assurances protection juridique circulation peuvent couvrir, entre autres, les domaines suivants :
Assistance juridique pour ce qui concerne les conséquences pénales encourues par les conducteurs de véhicules en cas d’infraction.
Assistance juridique en cas de demandes de dommages-intérêts après un accident de la route. Les conducteurs peuvent réclamer des dommages-intérêts au titre des dommages corporels ou matériels dont ils ont été victimes ou se défendre contre de telles réclamations lorsqu’ils en sont eux-mêmes tenus responsables.
Assistance juridique en cas de droits d’une conductrice ou d’un conducteur à des prestations de sécurité sociale, p. ex. de l’assurance accidents ou une rente d’invalidité après un accident de la route.
Assistance juridique en cas de litiges entre des conducteurs et leurs assureurs privés, tels que les assurances responsabilité civile ou casco.
Assistance juridique relative aux droits et obligations des conducteurs dans le cadre de contrats d’achat, de leasing ou de réparation de véhicules.
Aide en cas de mesures administratives prises par les autorités, par exemple de retrait du permis de conduire à la suite d’une infraction au code de la route.
Informations importantes sur l’assurance protection juridique
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