Protection juridique de Groupe Mutuel

Personnes assurées

Formule individuelle : preneur d'assurance

Formule familiale : preneur d'assurance et ses proches (concubin(e), enfants et personnes dépendantes vivant sous le même toit)
Le montant de la prime dépend du nombre d'adultes compris dans le ménage.

Autres champs d'application

• Droit de bail (locataire)

• Dépôt de plainte (à l'exception des délits portant atteinte à l'honneur et des actes prémédités)

• Conseil juridique (consultation unique concernant le droit des personnes, le droit successoral et le droit de la famille ; hormis le droit régissant les divorces) jusqu'à 500 CHF maximum

• Droit relatif aux voyages

• Droit de voisinage jusqu'à 10 000 CHF maximum

• Coûts liés à une médiation, dans la mesure où elle remplace un procès.

Couverture

• 250 000 CHF par cas au maximum, caution pénale incluse (avance)

• Pour des séances de conseil juridique 500 CHF maximum (par cas)

• Droit de voisinage jusqu'à 10 000 CHF maximum

Autres frais couverts

• recouvrement

• en cas de citation en justice, frais de déplacement lorsque ceux-ci dépassent 100 CHF (tarif transports publics) ; à l'étranger uniquement en concertation avec l'assurance

Autres frais non couverts

• Frais de traduction

Validité territoriale

Pour les litiges de droit pénal et les demandes de dommages et intérêts, l'assurance est valable en cas de juridiction compétente en Europe et dans les États riverains de la Méditerranée. Pour le droit des contrats d'entreprise, le droit des consommateurs et le droit des contrats, la couverture EU/EEE fait loi. Pour tous les autres litiges assurés, la juridiction compétente doit se trouver en Suisse ou dans principauté du Liechtenstein.

Délai de carence

Délai de carence de 3 mois pour les litiges concernant le droit de la propriété et du voisinage ainsi que pour des séances de conseil juridique.

Exclusions

Litiges concernant ...

• le droit du travail, lorsque l'assuré est employeur, membre du conseil d'administration ou associé au capital et aux gains

• le droit de la propriété (différends sur les inscriptions au registre foncier ou portant sur des délimitations de terrain)

• le droit des patients

• une procédure pénale en cas d'infraction intentionnelle (sauf en cas d'acquittement, de légitime défense ou d'urgence)

• les différends relatifs aux véhicules à moteur : couverture par l'assurance protection juridique circulation

• le droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite

• le droit successoral (consultation juridique uniquement)

• les différends en qualité de propriétaire

• les différends avec colocataires ou concubins

• les différends concernant un exercice rémunéré du sport

Choix de l'avocat

L'assuré peut demander l'assistance d'un avocat externe, qu'il pourra choisir librement avec l'accord d'Assista, pour autant que le recours à un avocat soit nécessaire.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Une procédure d'arbitrage peut être ouverte. S'appliquent dans ce cas les dispositions du code de procédure civile suisse.

Délai de résiliation

Préavis de 6 mois avant l'expiration du contrat.

Durée du contrat

Durée du contrat indiquée dans la police (seulement sur les contrats annuels avec prolongation automatique d'une année).

Procédure en cas de sinistre

Vous devez informer le Groupe Mutuel dans les plus brefs délais.Celui-ci réalise une première expertise et transmet ensuite le dossier à l'assureur de protection juridique, TCS. Toute action en justice ultérieure ainsi que tout recours à un avocat doivent s'effectuer en concertation avec l'assureur.

Spécialement

Si le contrat collectif entre le Groupe Mutuel et l'assureur est annulé et si le Groupe Mutuel ne conclut pas de nouveau contrat, alors aucun dommage survenu après clôture du contrat, ne sera couvert.

Personnes assurées

Formule individuelle : preneur d'assurance

Formule familiale : preneur d'assurance et ses proches (concubin(e), enfants et personnes dépendantes vivant sous le même toit)
Le montant de la prime dépend du nombre d'adultes compris dans le ménage.

Autres champs d'application

• Taxation des véhicules

Couverture

• 250 000 CHF par cas juridique ouvert au maximum, caution pénale incluse (avance)

Autres frais couverts

• recouvrement

• en cas de citation en justice, frais de déplacement lorsque ceux-ci dépassent 100 CHF (tarif transports publics) ; à l'étranger uniquement en concertation avec l'assurance

Autres frais non couverts

• Frais de traduction

Validité territoriale

Pour les litiges de droit pénal et les demandes de dommages et intérêts, l'assurance est valable en cas de juridiction compétente en Europe et dans les États riverains de la Méditerranée. Pour tous les autres litiges assurés, la juridiction compétente doit se trouver en Suisse ou dans principauté du Liechtenstein.

Délai de carence

Délai de carence de 3 mois pour les litiges concernant les contrats.

Exclusions

Litiges concernant ...

• les différends découlant de contrats que l'assuré a conclus à titre professionnel

• une participation active à des compétitions et des courses

• une procédure pénale en cas d'infraction intentionnelle (sauf en cas d'acquittement, de légitime défense ou d'urgence)

• les différends avec colocataires ou concubins

• les différends devant des instances internationales ou supranationales

Choix de l'avocat

L'assuré peut demander l'assistance d'un avocat, qu'il pourra choisir librement avec l'accord d'Assista, pour autant que le recours à un avocat soit nécessaire.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Possibilité d'ouvrir une procédure d'arbitrage. S'appliquent dans ce cas les dispositions du code de procédure civile suisse.

Délai de résiliation

Préavis de 6 mois avant l'expiration du contrat.

Durée du contrat

Durée du contrat indiquée dans la police (seulement sur les contrats annuels avec prolongation automatique d'une année).

Procédure en cas de sinistre

Vous devez informer le Groupe Mutuel dans les plus brefs délais.Celui-ci réalise une première expertise et transmet ensuite le dossier à l'assureur de protection juridique, TCS. Toute action en justice ultérieure ainsi que tout recours à un avocat doivent s'effectuer en concertation avec l'assureur.

Spécialement

Si le contrat collectif entre le Groupe Mutuel et l'assureur est annulé et si le Groupe Mutuel ne conclut pas de nouveau contrat, alors aucun dommage survenu après clôture du contrat, ne sera couvert.

Protection juridique privée

Personnes assurées

Formule individuelle : preneur d'assurance

Formule familiale : preneur d'assurance et ses proches (concubin(e), enfants et personnes dépendantes vivant sous le même toit)
Le montant de la prime dépend du nombre d'adultes compris dans le ménage.

Autres champs d'application

• Droit de bail (locataire)

• Dépôt de plainte (à l'exception des délits portant atteinte à l'honneur et des actes prémédités)

• Conseil juridique (consultation unique concernant le droit des personnes, le droit successoral et le droit de la famille ; hormis le droit régissant les divorces) jusqu'à 500 CHF maximum

• Droit relatif aux voyages

• Droit de voisinage jusqu'à 10 000 CHF maximum

• Coûts liés à une médiation, dans la mesure où elle remplace un procès.

Couverture

• 250 000 CHF par cas au maximum, caution pénale incluse (avance)

• Pour des séances de conseil juridique 500 CHF maximum (par cas)

• Droit de voisinage jusqu'à 10 000 CHF maximum

Autres frais couverts

• recouvrement

• en cas de citation en justice, frais de déplacement lorsque ceux-ci dépassent 100 CHF (tarif transports publics) ; à l'étranger uniquement en concertation avec l'assurance

Autres frais non couverts

• Frais de traduction

Validité territoriale

Pour les litiges de droit pénal et les demandes de dommages et intérêts, l'assurance est valable en cas de juridiction compétente en Europe et dans les États riverains de la Méditerranée. Pour le droit des contrats d'entreprise, le droit des consommateurs et le droit des contrats, la couverture EU/EEE fait loi. Pour tous les autres litiges assurés, la juridiction compétente doit se trouver en Suisse ou dans principauté du Liechtenstein.

Délai de carence

Délai de carence de 3 mois pour les litiges concernant le droit de la propriété et du voisinage ainsi que pour des séances de conseil juridique.

Exclusions

Litiges concernant ...

• le droit du travail, lorsque l'assuré est employeur, membre du conseil d'administration ou associé au capital et aux gains

• le droit de la propriété (différends sur les inscriptions au registre foncier ou portant sur des délimitations de terrain)

• le droit des patients

• une procédure pénale en cas d'infraction intentionnelle (sauf en cas d'acquittement, de légitime défense ou d'urgence)

• les différends relatifs aux véhicules à moteur : couverture par l'assurance protection juridique circulation

• le droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite

• le droit successoral (consultation juridique uniquement)

• les différends en qualité de propriétaire

• les différends avec colocataires ou concubins

• les différends concernant un exercice rémunéré du sport

Choix de l'avocat

L'assuré peut demander l'assistance d'un avocat externe, qu'il pourra choisir librement avec l'accord d'Assista, pour autant que le recours à un avocat soit nécessaire.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Une procédure d'arbitrage peut être ouverte. S'appliquent dans ce cas les dispositions du code de procédure civile suisse.

Délai de résiliation

Préavis de 6 mois avant l'expiration du contrat.

Durée du contrat

Durée du contrat indiquée dans la police (seulement sur les contrats annuels avec prolongation automatique d'une année).

Procédure en cas de sinistre

Vous devez informer le Groupe Mutuel dans les plus brefs délais.Celui-ci réalise une première expertise et transmet ensuite le dossier à l'assureur de protection juridique, TCS. Toute action en justice ultérieure ainsi que tout recours à un avocat doivent s'effectuer en concertation avec l'assureur.

Spécialement

Si le contrat collectif entre le Groupe Mutuel et l'assureur est annulé et si le Groupe Mutuel ne conclut pas de nouveau contrat, alors aucun dommage survenu après clôture du contrat, ne sera couvert.

Protection juridique circulation

Personnes assurées

Formule individuelle : preneur d'assurance

Formule familiale : preneur d'assurance et ses proches (concubin(e), enfants et personnes dépendantes vivant sous le même toit)
Le montant de la prime dépend du nombre d'adultes compris dans le ménage.

Autres champs d'application

• Taxation des véhicules

Couverture

• 250 000 CHF par cas juridique ouvert au maximum, caution pénale incluse (avance)

Autres frais couverts

• recouvrement

• en cas de citation en justice, frais de déplacement lorsque ceux-ci dépassent 100 CHF (tarif transports publics) ; à l'étranger uniquement en concertation avec l'assurance

Autres frais non couverts

• Frais de traduction

Validité territoriale

Pour les litiges de droit pénal et les demandes de dommages et intérêts, l'assurance est valable en cas de juridiction compétente en Europe et dans les États riverains de la Méditerranée. Pour tous les autres litiges assurés, la juridiction compétente doit se trouver en Suisse ou dans principauté du Liechtenstein.

Délai de carence

Délai de carence de 3 mois pour les litiges concernant les contrats.

Exclusions

Litiges concernant ...

• les différends découlant de contrats que l'assuré a conclus à titre professionnel

• une participation active à des compétitions et des courses

• une procédure pénale en cas d'infraction intentionnelle (sauf en cas d'acquittement, de légitime défense ou d'urgence)

• les différends avec colocataires ou concubins

• les différends devant des instances internationales ou supranationales

Choix de l'avocat

L'assuré peut demander l'assistance d'un avocat, qu'il pourra choisir librement avec l'accord d'Assista, pour autant que le recours à un avocat soit nécessaire.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Possibilité d'ouvrir une procédure d'arbitrage. S'appliquent dans ce cas les dispositions du code de procédure civile suisse.

Délai de résiliation

Préavis de 6 mois avant l'expiration du contrat.

Durée du contrat

Durée du contrat indiquée dans la police (seulement sur les contrats annuels avec prolongation automatique d'une année).

Procédure en cas de sinistre

Vous devez informer le Groupe Mutuel dans les plus brefs délais.Celui-ci réalise une première expertise et transmet ensuite le dossier à l'assureur de protection juridique, TCS. Toute action en justice ultérieure ainsi que tout recours à un avocat doivent s'effectuer en concertation avec l'assureur.

Spécialement

Si le contrat collectif entre le Groupe Mutuel et l'assureur est annulé et si le Groupe Mutuel ne conclut pas de nouveau contrat, alors aucun dommage survenu après clôture du contrat, ne sera couvert.