Protection juridique de Basler
Produits de Basler
Personnes assurées
Formule individuelle : preneur d'assurance Formule familiale : preneur d'assurance et ses proches (concubin(e), enfants et personnes dépendantes vivant sous le même toit)
Autres champs d'application
droit de bail (locataire)
dépôt de plaintes (à l'exception des délits portant atteinte à l'honneur ainsi que des actes intentionnels)
conseil juridique (consultation unique concernant le droit de voisinage, le droit des personnes, le droit de succession et le droit de la famille ; hormis le droit du divorce) jusqu'à 500 CHF au maximum
Autres frais couverts
Recouvrement
Couverture
250 000 CHF par cas au maximum, caution pénale incluse (avance); en dehors d'Europe 50 000 CHF au maximum; Conseil juridique max. 500 CHF (par cas)
Autres frais non couverts
Frais de traduction
Validité territoriale
Selon le domaine assuré, la couverture est la suivante :
monde entier (jusqu‘à 50 000 CHF max.) en cas de litige impliquant des dommages-intérêts ou relevant du droit pénal (administratif) ;
Europe pour le droit des consommateurs et autres contrats ;
Suisse ou Liechtenstein en cas de juridiction compétente uniquement, et ce pour le conseil juridique ainsi que les autres contentieux.
Délai de carence
La couverture d'assurance prend effet le jour suivant le paiement de la prime. Un délai de carence de 3 mois est prévu pour les litiges découlant de contrats survenus avant l'entrée en vigueur de l'assurance. Ce délai de carence ne s'applique pas en cas d'assurance antérieure pour le même risque sans interruption de couverture.
Exclusions
Litiges concernant ...
le droit du travail, lorsque l'assuré est un employeur
le droit de la propriété
une procédure pénale en cas d'infraction intentionnelle (sauf en cas d'acquittement ou d'interruption de la procédure)
les véhicules à moteur
le droit de la propriété intellectuelle et le droit des brevets
le droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite
le droit des successions (consultations juridiques uniquement)
le paiement des pensions alimentaires
les colocataires ou concubins
une activité sportive rémunérée
Choix de l'avocat
L'assuré peut demander l'assistance d'un avocat externe, qu'il pourra choisir librement avec l'accord d'Assista, pour autant que le recours à un avocat soit nécessaire.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 90 jours. Les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale s'appliquent.
Délai de résiliation
Résiliation possible au plus tard trois mois avant l'échéance annuelle.
Durée du contrat
Selon la durée indiquée dans la police (durée minimale de contrat d'une année avec renouvellement annuel automatique).
Procédure en cas de sinistre
L'assureur, l'agence compétente de la Bâloise ou TCS doivent être informés dans les plus brefs délais. Toute action en justice ultérieure et tout recours à un avocat doivent s'effectuer en concertation avec l'assureur.
Options
En plus de votre protection juridique privée,vous pouvez, en complément, souscrire une protection juridique bâtiment
Personnes assurées
Formule individuelle : preneur d'assurance Formule familiale : preneur d'assurance et ses proches (concubin(e), enfants et personnes dépendantes vivant sous le même toit)
Autres champs d'application
Dépôt de plaintes (à l'exception des délits portant atteinte à l'honneur ainsi que des actes intentionnels)
Couverture
250 000 CHF par cas au maximum, caution pénale incluse (avance)
Autres frais couverts
Recouvrement
Autres frais non couverts
Frais de traduction
Validité territoriale
L'assurance s'applique aux sinistres survenant en Europe.
Délai de carence
La couverture d'assurance prend effet le jour suivant le paiement de la prime. Un délai de carence de 3 mois est prévu pour les litiges contractuels, sauf en cas d'assurance antérieure pour le même risque sans interruption de couverture.
Exclusions
Litiges concernant...
les procédures pénales en cas d'infraction commises par négligeance(sauf en cas d'acquittement ou d'interruption de la procédure)
les poursuites relatives à des encaissements non contestés
les procédures administratives
la participation active à des courses, des rallyes ou autres compétitions ou entraînements avec des véhicules automobiles ou nautiques
les procédures devant des juridictions internationales ou supranationales
Choix de l'avocat
L'assuré peut demander l'assistance d'un avocat externe, qu'il pourra choisir librement avec l'accord d'Assista, pour autant que le recours à un avocat soit nécessaire.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 90 jours. Les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale s'appliquent.
Délai de résiliation
Résiliation possible au plus tard trois mois avant l'échéance annuelle.
Durée du contrat
Indiquée dans la police (les contrats sont toujours avec renouvellement annuel automatique).
Procédure en cas de sinistre
L'assureur, l'agence compétente de la Bâloise ou TCS sont à informer dans les plus brefs délais. Toute action en justice ultérieure et tout recours à un avocat doivent s'effectuer en concertation avec l'assureur.
Protection juridique privée
Personnes assurées
Formule individuelle : preneur d'assurance Formule familiale : preneur d'assurance et ses proches (concubin(e), enfants et personnes dépendantes vivant sous le même toit)
Autres champs d'application
droit de bail (locataire)
dépôt de plaintes (à l'exception des délits portant atteinte à l'honneur ainsi que des actes intentionnels)
conseil juridique (consultation unique concernant le droit de voisinage, le droit des personnes, le droit de succession et le droit de la famille ; hormis le droit du divorce) jusqu'à 500 CHF au maximum
Autres frais couverts
Recouvrement
Couverture
250 000 CHF par cas au maximum, caution pénale incluse (avance); en dehors d'Europe 50 000 CHF au maximum; Conseil juridique max. 500 CHF (par cas)
Autres frais non couverts
Frais de traduction
Validité territoriale
Selon le domaine assuré, la couverture est la suivante :
monde entier (jusqu‘à 50 000 CHF max.) en cas de litige impliquant des dommages-intérêts ou relevant du droit pénal (administratif) ;
Europe pour le droit des consommateurs et autres contrats ;
Suisse ou Liechtenstein en cas de juridiction compétente uniquement, et ce pour le conseil juridique ainsi que les autres contentieux.
Délai de carence
La couverture d'assurance prend effet le jour suivant le paiement de la prime. Un délai de carence de 3 mois est prévu pour les litiges découlant de contrats survenus avant l'entrée en vigueur de l'assurance. Ce délai de carence ne s'applique pas en cas d'assurance antérieure pour le même risque sans interruption de couverture.
Exclusions
Litiges concernant ...
le droit du travail, lorsque l'assuré est un employeur
le droit de la propriété
une procédure pénale en cas d'infraction intentionnelle (sauf en cas d'acquittement ou d'interruption de la procédure)
les véhicules à moteur
le droit de la propriété intellectuelle et le droit des brevets
le droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite
le droit des successions (consultations juridiques uniquement)
le paiement des pensions alimentaires
les colocataires ou concubins
une activité sportive rémunérée
Choix de l'avocat
L'assuré peut demander l'assistance d'un avocat externe, qu'il pourra choisir librement avec l'accord d'Assista, pour autant que le recours à un avocat soit nécessaire.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 90 jours. Les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale s'appliquent.
Délai de résiliation
Résiliation possible au plus tard trois mois avant l'échéance annuelle.
Durée du contrat
Selon la durée indiquée dans la police (durée minimale de contrat d'une année avec renouvellement annuel automatique).
Procédure en cas de sinistre
L'assureur, l'agence compétente de la Bâloise ou TCS doivent être informés dans les plus brefs délais. Toute action en justice ultérieure et tout recours à un avocat doivent s'effectuer en concertation avec l'assureur.
Options
En plus de votre protection juridique privée,vous pouvez, en complément, souscrire une protection juridique bâtiment
Protection juridique circulation
Personnes assurées
Formule individuelle : preneur d'assurance Formule familiale : preneur d'assurance et ses proches (concubin(e), enfants et personnes dépendantes vivant sous le même toit)
Autres champs d'application
Dépôt de plaintes (à l'exception des délits portant atteinte à l'honneur ainsi que des actes intentionnels)
Couverture
250 000 CHF par cas au maximum, caution pénale incluse (avance)
Autres frais couverts
Recouvrement
Autres frais non couverts
Frais de traduction
Validité territoriale
L'assurance s'applique aux sinistres survenant en Europe.
Délai de carence
La couverture d'assurance prend effet le jour suivant le paiement de la prime. Un délai de carence de 3 mois est prévu pour les litiges contractuels, sauf en cas d'assurance antérieure pour le même risque sans interruption de couverture.
Exclusions
Litiges concernant...
les procédures pénales en cas d'infraction commises par négligeance(sauf en cas d'acquittement ou d'interruption de la procédure)
les poursuites relatives à des encaissements non contestés
les procédures administratives
la participation active à des courses, des rallyes ou autres compétitions ou entraînements avec des véhicules automobiles ou nautiques
les procédures devant des juridictions internationales ou supranationales
Choix de l'avocat
L'assuré peut demander l'assistance d'un avocat externe, qu'il pourra choisir librement avec l'accord d'Assista, pour autant que le recours à un avocat soit nécessaire.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 90 jours. Les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale s'appliquent.
Délai de résiliation
Résiliation possible au plus tard trois mois avant l'échéance annuelle.
Durée du contrat
Indiquée dans la police (les contrats sont toujours avec renouvellement annuel automatique).
Procédure en cas de sinistre
L'assureur, l'agence compétente de la Bâloise ou TCS sont à informer dans les plus brefs délais. Toute action en justice ultérieure et tout recours à un avocat doivent s'effectuer en concertation avec l'assureur.
Données relatives à la compagnie d'assurance Basler
Organisme d'assurance | TCS SA |
Siège | Vernier |