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baloisedirect.ch Protection juridique

Vous trouverez ici des informations sur baloisedirect.ch, réparties comme suit : produits, informations sur baloisedirect.ch, expériences des internautes de comparis.ch avec baloisedirect.ch et autres.
Les informations générales concernant la protection juridique privée & circulation s'appliquent à toutes les compagnies d'assurance.

Produits de baloisedirect.ch

  • baloisedirect.ch (Protection juridique privée)


    Formule individuelle : preneur d'assurance Formule familiale : preneur d'assurance et ses proches (concubin(e), enfants et personnes dépendantes vivant sous le même toit)

    • droit de bail (locataire)
    • dépôt de plaintes (à l'exception des délits portant atteinte à l'honneur ainsi que des actes intentionnels)
    • conseil juridique (consultation unique concernant le droit de voisinage, le droit des personnes, le droit de succession et le droit de la famille ; hormis le droit du divorce) jusqu'à 500 CHF au maximum

    Recouvrement

    250 000 CHF par cas au maximum, caution pénale incluse (avance); en dehors d'Europe 50 000 CHF au maximum; Conseil juridique max. 500 CHF (par cas)

    Frais de traduction

    Selon le domaine assuré, la couverture est la suivante :

    • monde entier (jusqu‘à 50 000 CHF max.) en cas de litige impliquant des dommages-intérêts ou relevant du droit pénal (administratif) ;
    • Europe pour le droit des consommateurs et autres contrats ;
    • Suisse ou Liechtenstein en cas de juridiction compétente uniquement, et ce pour le conseil juridique ainsi que les autres contentieux.

    La couverture d'assurance prend effet le jour suivant le paiement de la prime. Un délai de carence de 3 mois est prévu pour les litiges découlant de contrats survenus avant l'entrée en vigueur de l'assurance. Ce délai de carence ne s'applique pas en cas d'assurance antérieure pour le même risque sans interruption de couverture.

    Litiges concernant ...

    • le droit du travail, lorsque l'assuré est un employeur
    • le droit de la propriété
    • une procédure pénale en cas d'infraction intentionnelle (sauf en cas d'acquittement ou d'interruption de la procédure)
    • les véhicules à moteur
    • le droit de la propriété intellectuelle et le droit des brevets
    • le droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite
    • le droit des successions (consultations juridiques uniquement)
    • le paiement des pensions alimentaires
    • les colocataires ou concubins
    • une activité sportive rémunérée

    L'assuré peut demander l'assistance d'un avocat externe, qu'il pourra choisir librement avec l'accord d'Assista, pour autant que le recours à un avocat soit nécessaire.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 90 jours. Les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale s'appliquent.

    Résiliation possible au plus tard trois mois avant l'échéance annuelle.

    Selon la durée indiquée dans la police (durée minimale de contrat d'une année avec renouvellement annuel automatique).

    Procédure en cas de sinistre
    L'assureur, l'agence compétente de la Bâloise ou TCS doivent être informés dans les plus brefs délais. Toute action en justice ultérieure et tout recours à un avocat doivent s'effectuer en concertation avec l'assureur.

    Options
    En plus de votre protection juridique privée,vous pouvez, en complément, souscrire une protection juridique bâtiment
  • baloisedirect.ch (Protection juridique circulation)


    Formule individuelle : preneur d'assurance Formule familiale : preneur d'assurance et ses proches (concubin(e), enfants et personnes dépendantes vivant sous le même toit)

    • Dépôt de plaintes (à l'exception des délits portant atteinte à l'honneur ainsi que des actes intentionnels)

    250 000 CHF par cas au maximum, caution pénale incluse (avance)

    Recouvrement

    Frais de traduction

    L'assurance s'applique aux sinistres survenant en Europe.

    La couverture d'assurance prend effet le jour suivant le paiement de la prime. Un délai de carence de 3 mois est prévu pour les litiges contractuels, sauf en cas d'assurance antérieure pour le même risque sans interruption de couverture.

    Litiges concernant...

    • les procédures pénales en cas d'infraction commises par négligeance(sauf en cas d'acquittement ou d'interruption de la procédure)
    • les poursuites relatives à des encaissements non contestés
    • les procédures administratives
    • la participation active à des courses, des rallyes ou autres compétitions ou entraînements avec des véhicules automobiles ou nautiques
    • les procédures devant des juridictions internationales ou supranationales

    L'assuré peut demander l'assistance d'un avocat externe, qu'il pourra choisir librement avec l'accord d'Assista, pour autant que le recours à un avocat soit nécessaire.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 90 jours. Les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale s'appliquent.

    Résiliation possible au plus tard trois mois avant l'échéance annuelle.

    Indiquée dans la police (les contrats sont toujours avec renouvellement annuel automatique).

    Procédure en cas de sinistre
    L'assureur, l'agence compétente de la Bâloise ou TCS sont à informer dans les plus brefs délais. Toute action en justice ultérieure et tout recours à un avocat doivent s'effectuer en concertation avec l'assureur.
  • baloisedirect.ch (Protection juridique privée & circulation)

    Protection juridique privée


    Formule individuelle : preneur d'assurance Formule familiale : preneur d'assurance et ses proches (concubin(e), enfants et personnes dépendantes vivant sous le même toit)

    • droit de bail (locataire)
    • dépôt de plaintes (à l'exception des délits portant atteinte à l'honneur ainsi que des actes intentionnels)
    • conseil juridique (consultation unique concernant le droit de voisinage, le droit des personnes, le droit de succession et le droit de la famille ; hormis le droit du divorce) jusqu'à 500 CHF au maximum

    Recouvrement

    250 000 CHF par cas au maximum, caution pénale incluse (avance); en dehors d'Europe 50 000 CHF au maximum; Conseil juridique max. 500 CHF (par cas)

    Frais de traduction

    Selon le domaine assuré, la couverture est la suivante :

    • monde entier (jusqu‘à 50 000 CHF max.) en cas de litige impliquant des dommages-intérêts ou relevant du droit pénal (administratif) ;
    • Europe pour le droit des consommateurs et autres contrats ;
    • Suisse ou Liechtenstein en cas de juridiction compétente uniquement, et ce pour le conseil juridique ainsi que les autres contentieux.

    La couverture d'assurance prend effet le jour suivant le paiement de la prime. Un délai de carence de 3 mois est prévu pour les litiges découlant de contrats survenus avant l'entrée en vigueur de l'assurance. Ce délai de carence ne s'applique pas en cas d'assurance antérieure pour le même risque sans interruption de couverture.

    Litiges concernant ...

    • le droit du travail, lorsque l'assuré est un employeur
    • le droit de la propriété
    • une procédure pénale en cas d'infraction intentionnelle (sauf en cas d'acquittement ou d'interruption de la procédure)
    • les véhicules à moteur
    • le droit de la propriété intellectuelle et le droit des brevets
    • le droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite
    • le droit des successions (consultations juridiques uniquement)
    • le paiement des pensions alimentaires
    • les colocataires ou concubins
    • une activité sportive rémunérée

    L'assuré peut demander l'assistance d'un avocat externe, qu'il pourra choisir librement avec l'accord d'Assista, pour autant que le recours à un avocat soit nécessaire.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 90 jours. Les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale s'appliquent.

    Résiliation possible au plus tard trois mois avant l'échéance annuelle.

    Selon la durée indiquée dans la police (durée minimale de contrat d'une année avec renouvellement annuel automatique).

    Procédure en cas de sinistre
    L'assureur, l'agence compétente de la Bâloise ou TCS doivent être informés dans les plus brefs délais. Toute action en justice ultérieure et tout recours à un avocat doivent s'effectuer en concertation avec l'assureur.

    Options
    En plus de votre protection juridique privée,vous pouvez, en complément, souscrire une protection juridique bâtiment

    Protection juridique circulation


    Formule individuelle : preneur d'assurance Formule familiale : preneur d'assurance et ses proches (concubin(e), enfants et personnes dépendantes vivant sous le même toit)

    • Dépôt de plaintes (à l'exception des délits portant atteinte à l'honneur ainsi que des actes intentionnels)

    250 000 CHF par cas au maximum, caution pénale incluse (avance)

    Recouvrement

    Frais de traduction

    L'assurance s'applique aux sinistres survenant en Europe.

    La couverture d'assurance prend effet le jour suivant le paiement de la prime. Un délai de carence de 3 mois est prévu pour les litiges contractuels, sauf en cas d'assurance antérieure pour le même risque sans interruption de couverture.

    Litiges concernant...

    • les procédures pénales en cas d'infraction commises par négligeance(sauf en cas d'acquittement ou d'interruption de la procédure)
    • les poursuites relatives à des encaissements non contestés
    • les procédures administratives
    • la participation active à des courses, des rallyes ou autres compétitions ou entraînements avec des véhicules automobiles ou nautiques
    • les procédures devant des juridictions internationales ou supranationales

    L'assuré peut demander l'assistance d'un avocat externe, qu'il pourra choisir librement avec l'accord d'Assista, pour autant que le recours à un avocat soit nécessaire.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 90 jours. Les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale s'appliquent.

    Résiliation possible au plus tard trois mois avant l'échéance annuelle.

    Indiquée dans la police (les contrats sont toujours avec renouvellement annuel automatique).

    Procédure en cas de sinistre
    L'assureur, l'agence compétente de la Bâloise ou TCS sont à informer dans les plus brefs délais. Toute action en justice ultérieure et tout recours à un avocat doivent s'effectuer en concertation avec l'assureur.


Informations sur baloisedirect.ch

Siège de la société : Vernier
Volume des primes 2010 en millions : 65,9
Organisme d'assurance : TCS SA

Données sous réserve. © by comparis.ch SA

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