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JUSTIS – Protection juridique

Vous trouverez ici des informations sur JUSTIS, réparties comme suit : produits, informations sur JUSTIS, expériences des internautes de comparis.ch avec JUSTIS et autres.
Les informations générales concernant la protection juridique privée & circulation s'appliquent à toutes les compagnies d'assurance.

Produits de Protection juridique JUSTIS

  • Protection juridique sans circulation JUSTIS (Protection juridique privée)


    Formule individuelle : le preneur d'assurance

    Formule familiale : le preneur d'assurance et les personnes vivant avec lui sous le même toit.
    De plus : les employés de maison dans le cadre de leur activité, les enfants ne vivant pas sous le même toit, s'ils sont mineurs ou en formation et qu'ils sont à la charge du preneur d'assurance ou de son partenaire ainsi que les enfants se trouvant temporairement sous la garde de l'assuré ou d'une personne couverte par l'assurance.

    Les personnes mentionnées sont couvertes :

    • dans le cadre de leur vie privée
    • dans le cadre de leur vie professionnelle (hormis pour les personnes exerçant une activité indépendante, à titre principal ou accessoire)

    • Droit du travail
    • Droit de la consommation et droit des contrats
    • Droit des assurances
    • Droit des patients
    • Droit d'Internet
    • Droit des biens
    • Droit du bail
    • Travaux et propriété par étages au domicile privé
    • Droit de voisinage au domicile privé
    • Aide aux victimes
    • Droit fiscal
    • Droit des dommages-intérêts
    • Droit pénal et administratif
    • Renseignements juridiques également fournis dans des domaines juridiques non couverts ou seulement partiellement


    Max. CHF 500 000 par cas (Suisse)
    Max. CHF 150 000 par cas (hors de Suisse)


    • Frais pour un avocat externe au tarif local habituel
    • Expertises (effectuées sur ordre du tribunal ou à la demande de DAS au titre d'organisme assureur pour JUSTIS Rechtsschutz)
    • Frais de procédure (frais de procès et indemnités de dépens à la partie adverse)
    • Procédure de médiation
    • Frais de déplacement (à des audiences et à des inspections ordonnées par un tribunal, pour autant que celles-ci soient absolument obligatoires) à hauteur de max. CHF 5 000 par cas
    • Perte de gain (du fait d'audiences ou d'inspections ordonnées par un tribunal, pour autant que celles-ci soient absolument obligatoires) à hauteur de max. CHF 5 000 par cas
    • Frais concernant des ordonnances de paiement, des procédures de mainlevée, des saisies, des actes de défaut de biens après saisie et des comminations de faillite
    • Caution pénale visant à éviter la détention provisoire, sous forme d'avance

    Monde entier

    Un délai de carence de 30 jours s'applique aux litiges contractuels et aux litiges en lien avec les assurances sociales. Pour tous les autres domaines juridiques, aucun délai de carence ne s'applique.

    Procédures concernant :

    • Prétentions cédées au preneur d'assurance
    • Invalidité lorsque l'accident ou l'incapacité de travail consécutive à une maladie sont survenus avant la souscription de l'assurance protection juridique
    • Litiges entre personnes couvertes par la même police
    • Litiges liés à la mise en gage et au nantissement de biens immobiliers ou de terrains
    • Litiges avec DAS, JUSTIS Rechtsschutz ou leurs collaborateurs
    • Litiges avec les autres assurances protection juridique du preneur d'assurance
    • Litiges avec des avocats, des experts et d'autres mandataires ayant fourni une prestation en lien avec le cas de l'assuré
    • Planification et exécution de la construction, de l'extension, de la rénovation ou de la démolition d'un bien immobilier


    En cas de conflit d'intérêts ou bien dans les cas où le droit de procédure requiert un avocat externe de même que dans ceux où le concours d'un avocat externe est nécessaire, l'assuré pourra alors faire appel à l'avocat de son choix. Ce choix devra toutefois tenir compte du fait que l'avocat sélectionné exerce dans l'arrondissement judiciaire concerné et qu'il dispose des compétences requises.

    Le litige peut être soumis à une procédure d'arbitrage dans un délai de 30 jours. DAS et l'assuré décident conjointement d'un juge unique. Les dispositions du Code suisse de procédure civile relatives à la Convention d'arbitrage s'appliquent.

    Dans les cas où JUSTIS Rechtsschutz refuse de prendre une prestation en charge et que l'assuré exerce, à ses frais, une procédure judiciaire, les frais sous garantie seront remboursés, pour autant que la procédure judiciaire débouche sur un verdict plus favorable que prévu par DAS ou par le médiateur.


    La formule proposée par JUSTIS Rechtsschutzversicherung est un abonnement. Celui-ci peut être résilié à la fin de chaque mois, au plus tard six jours avant la fin de chaque période d'assurance.

    La formule proposée par JUSTIS Rechtsschutz est un abonnement. L'assurance est donc souscrite pour la durée d'un mois et se renouvelle automatiquement pour la durée d'un mois dans la mesure où l'assurance n'a pas été résiliée dans les délais ou que le prélèvement de la prime payable pour le mois suivant ne peut pas être effectué sur le moyen de paiement de l'assuré.

    Procédure en cas de sinistre
    JUSTIS doit en être informé sans délai.

    Extras
    JUSTIS Rechtsschutz n'est pour le moment disponible qu'en allemand. Cela s'applique aux activités de conseil comme à l'ensemble des documents et au portail client mis à disposition par JUSTIS Rechtsschutz.
  • Protection juridique JUSTIS (Protection juridique privée & circulation)

    Protection juridique privée


    Formule individuelle : le preneur d'assurance

    Formule familiale : le preneur d'assurance et les personnes vivant avec lui sous le même toit.
    De plus : les employés de maison dans le cadre de leur activité, les enfants ne vivant pas sous le même toit, s'ils sont mineurs ou en formation et qu'ils sont à la charge du preneur d'assurance ou de son partenaire ainsi que les enfants se trouvant temporairement sous la garde de l'assuré ou d'une personne couverte par l'assurance.

    Les personnes mentionnées sont couvertes :

    • dans le cadre de leur vie privée
    • dans le cadre de leur vie professionnelle (hormis pour les personnes exerçant une activité indépendante, à titre principal ou accessoire)

    • Droit du travail
    • Droit de la consommation et droit des contrats
    • Droit des assurances
    • Droit des patients
    • Droit d'Internet
    • Droit des biens
    • Droit du bail
    • Travaux et propriété par étages au domicile privé
    • Droit de voisinage au domicile privé
    • Aide aux victimes
    • Droit fiscal
    • Droit des dommages-intérêts
    • Droit pénal et administratif
    • Renseignements juridiques également fournis dans des domaines juridiques non couverts ou seulement partiellement


    Max. CHF 500 000 par cas (Suisse)
    Max. CHF 150 000 par cas (hors de Suisse)


    • Frais pour un avocat externe au tarif local habituel
    • Expertises (effectuées sur ordre du tribunal ou à la demande de DAS au titre d'organisme assureur pour JUSTIS Rechtsschutz)
    • Frais de procédure (frais de procès et indemnités de dépens à la partie adverse)
    • Procédure de médiation
    • Frais de déplacement (à des audiences et à des inspections ordonnées par un tribunal, pour autant que celles-ci soient absolument obligatoires) à hauteur de max. CHF 5 000 par cas
    • Perte de gain (du fait d'audiences ou d'inspections ordonnées par un tribunal, pour autant que celles-ci soient absolument obligatoires) à hauteur de max. CHF 5 000 par cas
    • Frais concernant des ordonnances de paiement, des procédures de mainlevée, des saisies, des actes de défaut de biens après saisie et des comminations de faillite
    • Caution pénale visant à éviter la détention provisoire, sous forme d'avance

    Monde entier

    Un délai de carence de 30 jours s'applique aux litiges contractuels et aux litiges en lien avec les assurances sociales. Pour tous les autres domaines juridiques, aucun délai de carence ne s'applique.

    Procédures concernant :

    • Prétentions cédées au preneur d'assurance
    • Invalidité lorsque l'accident ou l'incapacité de travail consécutive à une maladie sont survenus avant la souscription de l'assurance protection juridique
    • Litiges entre personnes couvertes par la même police
    • Litiges liés à la mise en gage et au nantissement de biens immobiliers ou de terrains
    • Litiges avec DAS, JUSTIS Rechtsschutz ou leurs collaborateurs
    • Litiges avec les autres assurances protection juridique du preneur d'assurance
    • Litiges avec des avocats, des experts et d'autres mandataires ayant fourni une prestation en lien avec le cas de l'assuré
    • Planification et exécution de la construction, de l'extension, de la rénovation ou de la démolition d'un bien immobilier


    En cas de conflit d'intérêts ou bien dans les cas où le droit de procédure requiert un avocat externe de même que dans ceux où le concours d'un avocat externe est nécessaire, l'assuré pourra alors faire appel à l'avocat de son choix. Ce choix devra toutefois tenir compte du fait que l'avocat sélectionné exerce dans l'arrondissement judiciaire concerné et qu'il dispose des compétences requises.

    Le litige peut être soumis à une procédure d'arbitrage dans un délai de 30 jours. DAS et l'assuré décident conjointement d'un juge unique. Les dispositions du Code suisse de procédure civile relatives à la Convention d'arbitrage s'appliquent.

    Dans les cas où JUSTIS Rechtsschutz refuse de prendre une prestation en charge et que l'assuré exerce, à ses frais, une procédure judiciaire, les frais sous garantie seront remboursés, pour autant que la procédure judiciaire débouche sur un verdict plus favorable que prévu par DAS ou par le médiateur.


    La formule proposée par JUSTIS Rechtsschutzversicherung est un abonnement. Celui-ci peut être résilié à la fin de chaque mois, au plus tard six jours avant la fin de chaque période d'assurance.

    La formule proposée par JUSTIS Rechtsschutz est un abonnement. L'assurance est donc souscrite pour la durée d'un mois et se renouvelle automatiquement pour la durée d'un mois dans la mesure où l'assurance n'a pas été résiliée dans les délais ou que le prélèvement de la prime payable pour le mois suivant ne peut pas être effectué sur le moyen de paiement de l'assuré.

    Procédure en cas de sinistre
    JUSTIS doit en être informé sans délai.

    Extras
    JUSTIS Rechtsschutz n'est pour le moment disponible qu'en allemand. Cela s'applique aux activités de conseil comme à l'ensemble des documents et au portail client mis à disposition par JUSTIS Rechtsschutz.

    Protection juridique circulation


    Formule individuelle : le preneur d'assurance

    Formule familiale : le preneur d'assurance et les personnes vivant avec lui sous le même toit.
    De plus : les employés de maison dans le cadre de leur activité, les enfants ne vivant pas sous le même toit, s'ils sont mineurs ou en formation et qu'ils sont à la charge du preneur d'assurance ou de son partenaire ainsi que les enfants se trouvant temporairement sous la garde de l'assuré ou d'une personne couverte par l'assurance.

    Les personnes mentionnées sont couvertes :

    • en tant que conducteur et détenteur de véhicules privés dans le cadre de leur vie privée
    • en tant que conducteur professionnel

    En cas d'accident de la circulation, sont en outre couvertes les personnes qui conduisent un véhicule immatriculé au nom du preneur d'assurance ou qui voyagent avec lui en tant que passager.


    • Défense pénale en cas d'infraction aux règles de circulation
    • Permis de conduire/permis de circulation (différends avec les autorités administratives suisses concernant le retrait ou la délivrance d'un nouveau permis de conduire ou de circulation.


    Max. CHF 500 000 par cas (Suisse)
    Max. CHF 150 000 par cas (hors de Suisse)


    • Frais pour un avocat externe au tarif local habituel
    • Expertises (effectuées sur ordre du tribunal ou à la demande de DAS au titre d'organisme assureur pour JUSTIS Rechtsschutz)
    • Frais de procédure (frais de procès et indemnités de dépens à la partie adverse)
    • Procédure de médiation
    • Frais de déplacement (à des audiences et à des inspections ordonnées par un tribunal, pour autant que celles-ci soient absolument obligatoires) à hauteur de max. CHF 5 000 par cas
    • Perte de gain (du fait d'audiences ou d'inspections ordonnées par un tribunal, pour autant que celles-ci soient absolument obligatoires) à hauteur de max. CHF 5 000 par cas
    • Frais concernant des ordonnances de paiement, des procédures de mainlevée, des saisies, des actes de défaut de biens après saisie et des comminations de faillite
    • Caution pénale visant à éviter la détention provisoire, sous forme d'avance

    Monde entier

    Un délai de carence de 30 jours s'applique aux litiges contractuels et aux litiges en lien avec les assurances sociales. Pour tous les autres domaines juridiques, aucun délai de carence ne s'applique.

    Procédures concernant :

    • Conduite d'un véhicule sans permis valable ou sans autorisation
    • Invalidité lorsque l'accident est survenu avant la souscription de l'assurance protection juridique
    • Litiges entre personnes couvertes par la même police
    • Litiges liés à la mise en gage et au nantissement de biens immobiliers ou de terrains
    • Litiges avec DAS, JUSTIS Rechtsschutz ou leurs collaborateurs
    • Litiges avec les autres assurances protection juridique du preneur d'assurance
    • Litiges avec des avocats, des experts et d'autres mandataires ayant fourni une prestation en lien avec le cas de l'assuré


    En cas de conflit d'intérêts ou bien dans les cas où le droit de procédure requiert un avocat externe de même que dans ceux où le concours d'un avocat externe est nécessaire, l'assuré pourra alors faire appel à l'avocat de son choix. Ce choix devra toutefois tenir compte du fait que l'avocat sélectionné exerce dans l'arrondissement judiciaire concerné et qu'il dispose des compétences requises.

    Le litige peut être soumis à une procédure d'arbitrage dans un délai de 30 jours. DAS et l'assuré décident conjointement d'un juge unique. Les dispositions du Code suisse de procédure civile relatives à la Convention d'arbitrage s'appliquent.

    Dans les cas où JUSTIS Rechtsschutz refuse de prendre une prestation en charge et que l'assuré exerce, à ses frais, une procédure judiciaire, les frais sous garantie seront remboursés, pour autant que la procédure judiciaire débouche sur un verdict plus favorable que prévu par DAS ou par le médiateur.


    La formule proposée par JUSTIS Rechtsschutzversicherung est un abonnement. Celui-ci peut être résilié à la fin de chaque mois, au plus tard six jours avant la fin de chaque période d'assurance.

    La formule proposée par JUSTIS Rechtsschutz est un abonnement. L'assurance est donc souscrite pour la durée d'un mois et se renouvelle automatiquement pour la durée d'un mois dans la mesure où l'assurance n'a pas été résiliée dans les délais ou que le prélèvement de la prime payable pour le mois suivant ne peut pas être effectué sur le moyen de paiement de l'assuré.

    Procédure en cas de sinistre
    JUSTIS doit en être informé sans délai.

    Extras
    JUSTIS Rechtsschutz n'est pour le moment disponible qu'en allemand. Cela s'applique aux activités de conseil comme à l'ensemble des documents et au portail client mis à disposition par JUSTIS Rechtsschutz.


Informations sur Protection juridique JUSTIS

Siège de la société : Etoy VD
Volume des primes 2017 en millions : Créée en 2016
Organisme assureur : DAS Protection Juridique SA, Lucerne

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