Protection juridique de VCS

Condition

Condition préalable : être membre de l'ATE.

Personnes assurées

Preneur d'assurance titulaire de la protection juridique privée ATE et toute personne habitant au domicile de l'assuré. Les apprentis et étudiants qui rentrent le week-end au foyer sont également assurés. En plus,

• enfants mineurs issus d'un précédent mariage et en visite chez leur parent

• enfant mineurs en vacances sous le toit que l'assuré

• ayant-droits d'un assuré si celui-ci meurt dans un événement assuré

• employés de maison ou aides au foyer pour les litiges causés dans l'exercice de leur service

Autres champs d'application

• Droit locatif (en tant que locataire ou propriétaire d'un logement habité en propre)

• Droit de la propriété (copropriété/propriété d'étage)

• Droit de voisinage (en tant que propriétaire d'un logement habité en propre)

• Plainte suite à un accident

• Aide aux victimes (soutien des demandes d'indemnisation)

• Consultation juridique (pour les droits individuels, le droit familial et successoral, max. 300 CHF par an)

Couverture

• Max. 250 000 CHF par litige (Europe et Etats riverains de la Méditerranée), ou 50 000 CHF (monde entier, pour les litiges relevant du droit pénal ou pour les demandes d'indemnisation)

• Médiation : max. 10 000 CHF par litige

• Cautions pénales (avance) : 100 000 CHF max (Europe et Etats riverains de la Méditerranée) ou 50 000 CHF (monde entier)

• Premiers renseignements juridiques par téléphone

Autres frais couverts

• Recouvrement d'une créance officielle

Autres frais non couverts

• Frais de traduction (frais de traduction internes couverts)

• Frais de déplacement

• Frais de procédure afférents à une contravention ou à une décision administrative (seulement en cas de jugement exécutoire en cas d'intentionnalité ou de négligence caractérisée)

Validité territoriale

Assurance valable dans toute l'Europe et dans les Etats riverains de la Méditerranée pour le droit des assurances, le doit locatif et les consultations de protection juridique ; pour le droit pénal et les demandes d'indemnisation, la couverture est valable dans le monde entier. Pour tous les autres domaines, la juridiction doit se trouver en Suisse (ou au Liechtenstein).

Délai de carence

Aucun délai de carence

Exclusions

Litiges concernant...

• le droit du travail : prise en charge seulement au prorata si le litige porte sur plus de 100 000 CHF

• une pratique sportive rémunérée

• un recours contre un projet de construction, d'aménagement du territoire ou une procédure d'expropriation

• une procédure pénale en cas d'infraction intentionnelle

• le droit de la propriété intellectuelle et le droit des brevets

• des colocataires ou un concubin

• le droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite

• le droit des successions (consultations juridiques uniquement)

• le paiement des pensions alimentaires (consultations juridiques uniquement)

Choix de l'avocat

L'assuré peut proposer un avocat si l'assistance d'un avocat est nécessaire mais il sera mandaté par la Protekta. Si l'assuré et la Protekta n'arrivent pas se mettre d'accord sur un avocat, l'assuré proposera 3 avocats parmi lesquels la Protekta devra choisir.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 20 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

Délai de résiliation

L'assurance prend fin si l'assuré cesse d'être membre de l'ATE et s'il ne paie pas ses primes d'assurance.

Durée du contrat

Durée minimale du contrat : 6 mois avec reconduction annuelle par paiement de la prime.

Procédure en cas de sinistre

Informer l'assureur par écrit.

Condition

Condition préalable : être membre de l'ATE.

Personnes assurées

La couverture d'assurance s'applique au preneur d'assurance en tant que membre de l'ATE et à toutes les personnes vivant dans le même foyer ainsi qu'aux apprentis et aux étudiants qui rentrent régulièrement à la maison le week-end et qui ont déposé leurs papiers dans la commune où vit le membre de l'ATE, et ce en leur qualité de :

• propriétaire et conducteur d'un véhicule terrestre ou de remorques (y compris accessoires)

• piéton, cycliste ou conducteur de cyclomoteur (y compris utilisation de tout équipement sportif permettant de se déplacer, tel que patins et planches à roulettes, skis à roulettes, rollers, etc.), en tant que passager d'un moyen de transport public ou privé

Sont également couverts les conducteurs autorisés à utiliser le véhicule terrestre enregistré au nom de l'une des personnes assurées, les passagers d'un véhicule terrestre conduit par un assuré ainsi que les ayants-droit d'un assuré, si ce dernier venait à décéder suite à un cas d'assurance.

Autres champs d'application

• Plainte pénale après un accident

• Taxation des véhicules

• Contrat ayant pour objet un véhicule : vente, échange, emprunt, contrat de dépôt etc.

Couverture

• Max. 250 000 CHF par litige (Europe et Etats riverains de la Méditerranée), ou 50 000 CHF (monde entier, pour les litiges relevant du droit pénal ou pour les demandes d'indemnisation en cas de contrat d'assistance mondiale)

• Cautions pénales (avance) : 100 000 CHF max (Europe et Etats riverains de la Méditerranée)

• Médiation : max. 10 000 CHF par litige

• Premiers renseignements juridiques par téléphone

Autres frais couverts

• Recouvrement d'une créance officielle

Autres frais non couverts

• Analyse du taux de drogue et d'alcool dans le sang

• Frais de traduction (frais de traduction internes couverts)

• Frais de déplacement

• Frais de procédure liés à une contravention ou à une décision administrative (seulement en cas de verdict exécutoire reconnaissant la préméditation ou la négligence caractérisée)

• Procédure pour réclamer le rendu du permis de conduire retiré

Validité territoriale

Assurance valable dans toute l'Europe ainsi que dans les pays riverains de la Méditerranée. Exception : pour retrait du permis de conduire et les litiges sur contrat ayant pour objet un véhicule, assurance valable en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein.

Délai de carence

Pas de délai de carence

Exclusions

Litiges concernant...

• les délits ou infractions intentionnels

• l'effet d'alcool ou de drogues (réduction des prestations)

• la participation active à des compétitions ou à des courses

Choix de l'avocat

L'assuré peut proposer un avocat si l'assistance d'un avocat est nécessaire mais celui-ci sera mandaté par la Protekta. Si l'assuré et la Protekta n'arrivent pas se mettre d'accord sur un avocat, l'assuré proposera 3 avocats parmi lesquels la Protekta devra choisir.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 20 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

Délai de résiliation

L'assurance prend fin si l'assuré cesse d'être membre de l'ATE et s'il ne paie pas ses primes d'assurance.

Durée du contrat

Durée minimale du contrat : 6 mois avec reconduction annuelle par paiement de la prime.

Procédure en cas de sinistre

Informer l'assureur par écrit.

Protection juridique privée

Condition

Condition préalable : être membre de l'ATE.

Personnes assurées

Preneur d'assurance titulaire de la protection juridique privée ATE et toute personne habitant au domicile de l'assuré. Les apprentis et étudiants qui rentrent le week-end au foyer sont également assurés. En plus,

• enfants mineurs issus d'un précédent mariage et en visite chez leur parent

• enfant mineurs en vacances sous le toit que l'assuré

• ayant-droits d'un assuré si celui-ci meurt dans un événement assuré

• employés de maison ou aides au foyer pour les litiges causés dans l'exercice de leur service

Autres champs d'application

• Droit locatif (en tant que locataire ou propriétaire d'un logement habité en propre)

• Droit de la propriété (copropriété/propriété d'étage)

• Droit de voisinage (en tant que propriétaire d'un logement habité en propre)

• Plainte suite à un accident

• Aide aux victimes (soutien des demandes d'indemnisation)

• Consultation juridique (pour les droits individuels, le droit familial et successoral, max. 300 CHF par an)

Couverture

• Max. 250 000 CHF par litige (Europe et Etats riverains de la Méditerranée), ou 50 000 CHF (monde entier, pour les litiges relevant du droit pénal ou pour les demandes d'indemnisation)

• Médiation : max. 10 000 CHF par litige

• Cautions pénales (avance) : 100 000 CHF max (Europe et Etats riverains de la Méditerranée) ou 50 000 CHF (monde entier)

• Premiers renseignements juridiques par téléphone

Autres frais couverts

• Recouvrement d'une créance officielle

Autres frais non couverts

• Frais de traduction (frais de traduction internes couverts)

• Frais de déplacement

• Frais de procédure afférents à une contravention ou à une décision administrative (seulement en cas de jugement exécutoire en cas d'intentionnalité ou de négligence caractérisée)

Validité territoriale

Assurance valable dans toute l'Europe et dans les Etats riverains de la Méditerranée pour le droit des assurances, le doit locatif et les consultations de protection juridique ; pour le droit pénal et les demandes d'indemnisation, la couverture est valable dans le monde entier. Pour tous les autres domaines, la juridiction doit se trouver en Suisse (ou au Liechtenstein).

Délai de carence

Aucun délai de carence

Exclusions

Litiges concernant...

• le droit du travail : prise en charge seulement au prorata si le litige porte sur plus de 100 000 CHF

• une pratique sportive rémunérée

• un recours contre un projet de construction, d'aménagement du territoire ou une procédure d'expropriation

• une procédure pénale en cas d'infraction intentionnelle

• le droit de la propriété intellectuelle et le droit des brevets

• des colocataires ou un concubin

• le droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite

• le droit des successions (consultations juridiques uniquement)

• le paiement des pensions alimentaires (consultations juridiques uniquement)

Choix de l'avocat

L'assuré peut proposer un avocat si l'assistance d'un avocat est nécessaire mais il sera mandaté par la Protekta. Si l'assuré et la Protekta n'arrivent pas se mettre d'accord sur un avocat, l'assuré proposera 3 avocats parmi lesquels la Protekta devra choisir.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 20 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

Délai de résiliation

L'assurance prend fin si l'assuré cesse d'être membre de l'ATE et s'il ne paie pas ses primes d'assurance.

Durée du contrat

Durée minimale du contrat : 6 mois avec reconduction annuelle par paiement de la prime.

Procédure en cas de sinistre

Informer l'assureur par écrit.

Protection juridique circulation

Condition

Condition préalable : être membre de l'ATE.

Personnes assurées

La couverture d'assurance s'applique au preneur d'assurance en tant que membre de l'ATE et à toutes les personnes vivant dans le même foyer ainsi qu'aux apprentis et aux étudiants qui rentrent régulièrement à la maison le week-end et qui ont déposé leurs papiers dans la commune où vit le membre de l'ATE, et ce en leur qualité de :

• propriétaire et conducteur d'un véhicule terrestre ou de remorques (y compris accessoires)

• piéton, cycliste ou conducteur de cyclomoteur (y compris utilisation de tout équipement sportif permettant de se déplacer, tel que patins et planches à roulettes, skis à roulettes, rollers, etc.), en tant que passager d'un moyen de transport public ou privé

Sont également couverts les conducteurs autorisés à utiliser le véhicule terrestre enregistré au nom de l'une des personnes assurées, les passagers d'un véhicule terrestre conduit par un assuré ainsi que les ayants-droit d'un assuré, si ce dernier venait à décéder suite à un cas d'assurance.

Autres champs d'application

• Plainte pénale après un accident

• Taxation des véhicules

• Contrat ayant pour objet un véhicule : vente, échange, emprunt, contrat de dépôt etc.

Couverture

• Max. 250 000 CHF par litige (Europe et Etats riverains de la Méditerranée), ou 50 000 CHF (monde entier, pour les litiges relevant du droit pénal ou pour les demandes d'indemnisation en cas de contrat d'assistance mondiale)

• Cautions pénales (avance) : 100 000 CHF max (Europe et Etats riverains de la Méditerranée)

• Médiation : max. 10 000 CHF par litige

• Premiers renseignements juridiques par téléphone

Autres frais couverts

• Recouvrement d'une créance officielle

Autres frais non couverts

• Analyse du taux de drogue et d'alcool dans le sang

• Frais de traduction (frais de traduction internes couverts)

• Frais de déplacement

• Frais de procédure liés à une contravention ou à une décision administrative (seulement en cas de verdict exécutoire reconnaissant la préméditation ou la négligence caractérisée)

• Procédure pour réclamer le rendu du permis de conduire retiré

Validité territoriale

Assurance valable dans toute l'Europe ainsi que dans les pays riverains de la Méditerranée. Exception : pour retrait du permis de conduire et les litiges sur contrat ayant pour objet un véhicule, assurance valable en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein.

Délai de carence

Pas de délai de carence

Exclusions

Litiges concernant...

• les délits ou infractions intentionnels

• l'effet d'alcool ou de drogues (réduction des prestations)

• la participation active à des compétitions ou à des courses

Choix de l'avocat

L'assuré peut proposer un avocat si l'assistance d'un avocat est nécessaire mais celui-ci sera mandaté par la Protekta. Si l'assuré et la Protekta n'arrivent pas se mettre d'accord sur un avocat, l'assuré proposera 3 avocats parmi lesquels la Protekta devra choisir.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 20 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

Délai de résiliation

L'assurance prend fin si l'assuré cesse d'être membre de l'ATE et s'il ne paie pas ses primes d'assurance.

Durée du contrat

Durée minimale du contrat : 6 mois avec reconduction annuelle par paiement de la prime.

Procédure en cas de sinistre

Informer l'assureur par écrit.