Protection juridique de Coop protection juridique

Protection juridique privée

Personnes assurées

Formule individuelle : titulaire de l’assurance

Formule familiale : est assurée la personne titulaire de l’assurance et toutes les personnes domiciliées faisant ménage commun avec elle. Les enfants de cette personne, mineurs ou suivant une formation, sont également assurés même s’ils résident en dehors du ménage.

Domaines juridiques complémentaires assurés

• Droit des dommages et intérêts

• Défense pénale en cas d’infraction par négligence

• Droit des assurances

• Droit du bail

• Droit du travail

• Droit des patients

• Droit des contrats, y compris des contrats en ligne

• Litiges en tant que victime de cybercriminalité (cybermobbing, phishing, piratage informatique, utilisation abusive de cartes de crédit, violation du droit d’auteur)

• Droit de voisinage

• Droit de propriété

• Droit de l’expropriation

• Droit des constructions et de l’aménagement du territoire

• Litiges découlant d’une activité lucrative indépendante jusqu’à un chiffre d’affaires annuel de 20 000 CHF

• Droit fiscal : procédure de recours et de réclamation

• Consultation juridique pour tout autre litige (une par année civile)

Prestation d’assurance

• Max. 750 000 CHF dans le monde entier
  Caution pénale (avance) : dans la limite de cette somme de garantie

• Protection juridique Internet jusqu’à max. 75 000 CHF

• Droit des contrats en lien avec une construction soumise à autorisation max. 7500 CHF

• Droit des constructions et de l’aménagement du territoire jusqu’à 75 000 CHF

• Droit fiscal max. 7500 CHF

• Conseil juridique max. 1500 CHF

• Pas de montant minimal de litige

Coûts supplémentaires couverts

• Les émoluments d’écritures et d’arrêté dans le cas d’une ordonnance pénale ou d’une mesure administrative

• L’avocat de la première heure (droit pénal)

• Les frais de déplacement jusqu’à l’audience

• Perte de salaire pour cause de déplacement/participation à une audience au tribunal

• Les frais de traduction

Autres coûts non couverts

• Amendes, peines pécuniaires et conventionnelles

• Dommages-intérêts et réparation

• Frais d’actes notariés et d’inscription au registre

• Frais d’autorisations officielles et d’examens

Validité territoriale

• Couverture dans le monde entier

Délai de carence

• La couverture prend effet après un délai de carence de trois mois, sauf pour les procédures en dommages-intérêts et les litiges avec des compagnies d’assurance, des caisses maladie ou des caisses de pension en lien avec un accident (droit de la responsabilité civile).

Exclusions

Procédures concernant…

• Des plaintes contre des tiers

• La défense pénale en cas de violation intentionnelle de la législation : prise en charge des frais uniquement en cas d’acquittement

• Le droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite

• Cas relatifs à des immeubles habités en propre avec plus de trois logements, à des immeubles non habités en propre, à des immeubles situés à l’étranger, ainsi qu’à des logements de vacances loués plus de deux mois par an.

• Litiges entre colocataires ou concubins : sont assurés dans le cadre de la protection juridique les litiges avec l’époux ou le concubin (une seule consultation par affaire). Les litiges entre personnes vivant sous le même toit au sens de colocation ne sont pas couverts.

• Le droit successoral (consultation juridique uniquement)

• Les litiges concernant les paiements de pension alimentaire (consultation juridique uniquement)

Choix de l’avocat

• Si le recours à un avocat s’avère nécessaire, la personne assurée peut le choisir librement. L’assureur se réserve néanmoins le droit de refuser un avocat proposé. Dans ce cas, la personne assurée pourra proposer trois cabinets d’avocats parmi lesquels l’assureur devra obligatoirement en choisir un. Avant de mandater l’avocat, l’accord Coop Protection Juridique ainsi qu’une garantie de prise en charge doivent être obtenus.

En cas d’impasse ou de divergences d’opinion

• Le litige peut être soumis a une procédure d’arbitrage Les dispositions du Concordat sur l’arbitrage s’appliquent.

Délai de résiliation

• Résiliation par la personne assurée : possible à tout moment sous 24 heures

• Résiliation par l’assureur : un mois avant l’échéance du contrat.

Durée du contrat

• Conforme à la durée contractuelle stipulée dans la police. Engagement contractuel de un an. En général un an avec reconduction tacite.

• En cas de sinistre

• L’assureur doit immédiatement, sur demande par écrit, en être informé.

Options

• Prestations pour les victimes d’actes de violence

• Décès 150 000 CHF ou 10 000 CHF (enfants et jeunes jusqu’à l’âge de 18 ans)

• Invalidité totale : 300 000 CHF ou rente viagère pour les personnes de plus de 65 ans

• Frais de guérison : montant illimité pendant cinq ans

• Dommage matériel : max. 5000 CHF par cas

Le demandeur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la police.

Protection juridique circulation

Personnes assurées

Formule individuelle : personne titulaire de l’assurance en qualité de propriétaire, de conducteur ou de détenteur d’un véhicule, de piéton, de cycliste, de cyclomotoriste et de passager (quel que soit le moyen de transport) d’un véhicule ou de moyens de transports en commun.

Formule familiale : personne titulaire de l’assurance et toutes les personnes domiciliées faisant ménage commun avec elle (y compris les enfants de cette personne, mineurs ou suivant une formation, même s’ils résident en dehors du ménage) en qualité de propriétaire, de conducteur ou de détenteur d’un véhicule, de piéton, de cycliste, de cyclomotoriste et de passager (quel que soit le moyen de transport) d’un véhicule ou de moyens de transports en commun.

Véhicules assurés :

• véhicules à moteur immatriculés au nom d’une personne assurée (y compris les éventuels véhicules de remplacement)

• bateaux immatriculés et stationnés en Suisse au nom d’une personne assurée

• véhicules à moteur loués par une personne assurée

Prestation d’assurance

• Max. 750 000 CHF dans le monde entier
  Caution pénale (avance) : dans la limite de cette somme de garantie

• Consultation juridique : max. 1500 CHF

• Pas de montant minimal de litige

Coûts supplémentaires couverts

• Les émoluments d’écritures et d’arrêté dans le cas d’une ordonnance pénale ou d’une mesure administrative

• Les frais de déplacement jusqu’à l’audience

• Les frais de traduction

Autres coûts non couverts

• Frais

• Analyses de l’alcool et des drogues dans le sang

Validité territoriale

Couverture dans le monde entier

Délai de carence

La prise en charge des litiges couverts par le contrat liés aux véhicules assurés prend effet après un délai de carence de trois mois.

Exclusions

Procédures concernant…

• La défense pénale en cas de violation intentionnelle de la législation : prise en charge des frais uniquement en cas d’acquittement

• Des plaintes contre des tiers

• Une participation active à des compétitions ou à des courses

• Le non-respect de l’interdiction de s’arrêter ou de se garer : couverture par le droit pénal, sauf intention

• Actions commises sous l’emprise d’alcool ou de drogues : couverture par le droit pénal, sauf intention

• Négligence grave : les prestations sont réduites.

Choix de l’avocat

• Si le recours à un avocat s’avère nécessaire, la personne assurée peut le choisir librement. L’assureur se réserve néanmoins le droit de refuser un avocat proposé. Dans ce cas, la personne assurée pourra proposer trois cabinets d’avocats parmi lesquels l’assureur devra obligatoirement en choisir un. Avant de mandater l’avocat, l’accord Coop Protection Juridique ainsi qu’une garantie de prise en charge doivent être obtenus.

En cas d’impasse ou de divergences d’opinion

• Le litige peut être soumis a une procédure d’arbitrage Les dispositions du Concordat sur l’arbitrage s’appliquent.

Délai de résiliation

• Résiliation par la personne assurée : possible à tout moment sous 24 heures

• Résiliation par l’assureur : un mois avant l’échéance du contrat.

Durée du contrat

• Conforme à la durée contractuelle stipulée dans la police. Engagement contractuel de un an. En général un an avec reconduction tacite.

• En cas de sinistre

L’assureur doit immédiatement, sur demande par écrit, en être informé.

Personnes assurées

Formule individuelle : titulaire de l’assurance

Formule familiale : est assurée la personne titulaire de l’assurance et toutes les personnes domiciliées faisant ménage commun avec elle. Les enfants de cette personne, mineurs ou suivant une formation, sont également assurés même s’ils résident en dehors du ménage.

Domaines juridiques complémentaires assurés

• Module de base protection juridique privée (couvre des litiges de tous les domaines importants de la vie privée quotidienne, y compris dans la santé et l’Internet)

• Droit des dommages et intérêts

• Défense pénale en cas d’infraction par négligence

• Droit des assurances

• Droit des patients

• Droit des contrats, y compris des contrats en ligne

• Litiges en tant que victime de cybercriminalité (cybermobbing, phishing, piratage informatique, utilisation abusive de cartes de crédit, violation du droit d’auteur)

• Litiges découlant d’une activité lucrative indépendante jusqu’à un chiffre d’affaires annuel de 20 000 CHF

• Droit fiscal : procédures de recours et de réclamation

• Protection juridique de conseil pour tous les autres litiges

Peuvent également être couverts par des modules complémentaires :

• Domaine de la circulation routière en qualité de propriétaire/détenteur/conducteur de véhicules à moteur

• Droit du travail

• Droit du bail

• Droit de propriété, y compris droit des constructions et de l’aménagement du territoire

Prestation d’assurance

• Selon la formule choisie :
  Eco max. 500 000 CHF, Confort max. 750 000 CHF ou Deluxe max. 1 million, dans le monde entier
  Caution pénale (avance) : dans la limite de cette somme de garantie

• Protection juridique Internet :
  Eco max. 50 000 CHF, Confort max. 75 000 CHF, Deluxe max. 100 000 CHF
  Droit des contrats en lien avec une construction soumise à autorisation
  Eco max. 5000 CHF, Confort max. 7500 CHF, Deluxe max. 10 000 CHF

• Droit public de la construction et de l'aménagement du territoire, droit d'expropriation : Eco max. CHF 50 000, Comfort max. CHF 75 000, Deluxe max. CHF 100 000

• Conseil juridique :
  Eco max. 1000 CHF, Comfort max. 1500 CHF, Deluxe max. 3000 CHF

• Pas de montant minimal de litige

Coûts supplémentaires couverts

• Les émoluments d’écritures et d’arrêté dans le cas d’une ordonnance pénale ou d’une mesure administrative

• L’avocat de la première heure (droit pénal)

• Les frais de déplacement jusqu’à l’audience

• Perte de salaire pour cause de déplacement/participation à une audience au tribunal

• Les frais de traduction

Autres coûts non couverts

• Amendes, peines pécuniaires et conventionnelles

• Dommages-intérêts et réparation

• Frais d’actes notariés et d’inscription au registre

• Frais d’autorisations officielles et d’examens

Validité territoriale

• Couverture dans le monde entier

Délai de carence

• La couverture prend effet après un délai de carence de trois mois, sauf pour les procédures en dommages-intérêts et les litiges avec des compagnies d’assurance, des caisses maladie ou des caisses de pension en lien avec un accident (droit de la responsabilité civile).

Exclusions

Procédures concernant…

• Des plaintes contre des tiers

• La défense pénale en cas de violation intentionnelle de la législation : prise en charge des frais uniquement en cas d’acquittement

• Le droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite

• Cas relatifs à des immeubles habités en propre avec plus de trois logements, à des immeubles non habités en propre, ainsi qu’à des logements de vacances loués plus de deux mois par an.

• Litiges entre colocataires ou concubins : sont assurés dans le cadre de la protection juridique les litiges avec l’époux ou le concubin (une seule consultation par affaire). Les litiges entre personnes vivant sous le même toit au sens de colocation ne sont pas couverts.

• Le droit successoral (consultation juridique uniquement)

• Les litiges concernant les paiements de pension alimentaire (consultation juridique uniquement)

Choix de l’avocat

• Si le recours à un avocat s’avère nécessaire, la personne assurée peut le choisir librement. L’assureur se réserve néanmoins le droit de refuser un avocat proposé. Dans ce cas, la personne assurée pourra proposer trois cabinets d’avocats parmi lesquels l’assureur devra obligatoirement en choisir un. Avant de mandater l’avocat, l’accord Coop Protection Juridique ainsi qu’une garantie de prise en charge doivent être obtenus.

En cas d’impasse ou de divergences d’opinion

• Le litige peut être soumis a une procédure d’arbitrage Les dispositions du Concordat sur l’arbitrage s’appliquent.

Délai de résiliation

• Résiliation par la personne assurée : possible à tout moment sous 24 heures

• Résiliation par l’assureur : un mois avant l’échéance du contrat.

Durée du contrat

• Conforme à la durée contractuelle stipulée dans la police. Engagement contractuel de un an. En général un an avec reconduction tacite.

• En cas de sinistre

• L’assureur doit immédiatement, sur demande par écrit, en être informé.

Options

• Inclus automatiquement dans le module de base Privé :
  Prestations aux victimes de crimes violents

• Décès 150 000 CHF ou 10 000 CHF (enfants et jeunes jusqu’à l’âge de 18 ans)

• Invalidité totale : 300 000 CHF ou rente viagère pour les personnes de plus de 65 ans

• Frais de guérison : montant illimité pendant cinq ans

• Dommage matériel : max. 5000 CHF par cas

Produit modulable :

• Outre le module de base domaine privé, domaines juridiques au choix (circulation, travail, droit du bail, propriété)

• Trois variantes de prestations (montants d’assurance)

Le demandeur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la police.