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AXA-ARAG Protection juridique

Vous trouverez ici des informations sur AXA-ARAG, réparties comme suit : produits, informations sur AXA-ARAG, expériences des internautes de comparis.ch avec AXA-ARAG et autres.
Les informations générales concernant la protection juridique privée & circulation s'appliquent à toutes les compagnies d'assurance.

Produits de AXA-ARAG

  • AXA-ARAG OPTIMA (Protection juridique privée)


    Formule individuelle : preneur d'assurance, y compris les enfants mineurs placés en garde provisoire ainsi que les employés et auxiliaires travaillant dans le foyer privé.

    Formule familiale : preneur d'assurance et conjoint/partenaire enregistré ou concubin vivant au sein du même foyer ainsi que leurs enfants célibataires et auxiliaires de moins de 20 ans. Sont également couverts les enfants jusqu'à 30 ans, célibataires et n'exerçant pas d'activité professionnelle (les apprentis sont considérés comme sans activité professionnelle), les enfants mineurs en garde temporaire ainsi que les employés et les auxiliaires travaillant dans le foyer privé.

    Moyennant une surprime, il est possible d'étendre l’assurance à d’autres personnes.


    • Droit du bail à loyer et du bail à ferme (en qualité de locataire d'objets locatifs/affermés, appartements et immeubles)
    • Droit des contrats de prêt
    • Aide aux victimes
    • Droit des biens réels et immobiliers, droit de voisinage incl.
    • Droit des assurances sociales
    • Conseil juridique en matière de droit des personnes, de la famille et des successions (jusqu'à 1000 CHF max.)
    • Droit du travail en qualité d'employeur d'aides au foyer, de gérant d'entreprise ou de membre de la direction (jusqu'à 100 000 CHF max.)
    • Conseil juridique unique concernant le droit du divorce
    • Droit des patients en cas d'urgence à l'étranger
    • Droit pénal en cas d'acquittement dans une affaire de dol (jusqu'à 100 000 CHF max.)

    Max. 600 000 CHF par affaire (Europe)
    Max. 100 000 CHF par affaire (international)
    Max. 100 000 CHF par affaire dans le monde entier en cas de caution pénale (avance)
    Max. 1000 CHF par an et par litige pour des conseils juridiques


    • Recouvrement lié à un litige couvert par l'assurance
    • Expertises nécessaires
    • Frais d'avocat et de médiation à la charge de la personne assurée
    • Frais de procédure liés à une contravention ou à une décision administrative jusqu'à 500 CHF
    • Avocat de la première heure (droit pénal) jusqu'à 5000 CHF
    • Frais d'interprétation en cas de lien avec l'étranger jusqu'à 5000 CHF
    • Perte de salaire pour cause d'audition auprès d'autorités jusqu'à 5000 CHF
    • Frais de déplacement nécessaires en cas de convocation au tribunal à l'étranger jusqu'à 5000 CHF

    • Documents officiels
    • Examens médicaux

    La couverture d'assurance s'étend au monde entier (différents montants de l'assurance, cf. prestations d'assurance).


    La couverture prend effet après un délai de carence de 3 mois, sauf en matière de dommages-intérêts, de droit pénal, d'aide aux victimes et de droit des assurances. Du reste, cas survenant lors d'un changement d'assurance sans interruption qui aurait été couvert par l'assureur précédent.


    Litiges concernant...

    • des mandats exercés en qualité de membre d’un conseil d’administration ou d’un conseil de fondation
    • une activité professionnelle indépendante
    • des crimes et la défense contre des prétentions extracontractuelles en dommages-intérêts, sauf si l'assurance responsabilité civile rejette la couverture
    • le droit de la propriété intellectuelle et le droit des cartels, le droit de la concurrence déloyale
    • des terrains non bâtis, des contrats de vente immobilière et des constructions nouvelles ou des transformations soumises à autorisation
    • les différends entre colocataires ou concubins
    • le droit successoral (consultation juridique uniquement)
    • les paiements de pension alimentaire pour des enfants (consultation juridique uniquement)

    Si l'intervention d'un avocat s'avère nécessaire, AXA-ARAG propose un avocat approprié à l'assuré. En cas de procédure judiciaire et de conflit d'intérêts, l'assuré propose un avocat de son choix. Si l'assuré et AXA-ARAG ne s'entendent pas sur le choix de l'avocat, l'assuré pourra proposer 3 avocats parmi lesquels AXA-ARAG devra choisir une personne.


    Procédure d'arbitrage avec un expert indépendant choisi d'un commun accord. Si aucun accord n'a été trouvé ou à la demande de l'assuré, il revient au juge de trancher


    Préavis de 3 mois avant l'expiration du contrat.

    De 1 à 5 ans


    Procédure en cas de sinistre

    Informer immédiatement l'assureur sur le site Web axa-arag.ch ou en appelant la hotline au 0848 11 11 00


    Extras

    Suppléments

    • Protection juridique circulation
    • Protection juridique Internet
    • Extension de couverture pour OPTIMA
    • Protection juridique bailleurs
    • Des personnes supplémentaires peuvent également être assurées contre une majoration de prime
  • AXA-ARAG OPTIMA. (Protection juridique circulation)


    Formule individuelle : preneur d'assurance en qualité de propriétaire, de conducteur, de détenteur ou de preneur de leasing d'un véhicule ainsi que passager d'un véhicule ou de transports en commun.

    Formule familiale : preneur d'assurance et conjoint ou concubin vivant au sein du même foyer ainsi que leurs enfants célibataires et employés de maison de moins de 20 ans (enfants assurés jusqu'à 30 ans, à condition qu'ils sont célibataires et n'exercent pas d'activité professionnelle, les apprentis et étudiants sont considérés sans activité professionnelle), en qualité de propriétaire, de conducteur, de détenteur ou de preneur de leasing d'un véhicule, en qualité de conducteur ou de particulier locataire d'un véhicule sur rails ou d'un bateau admis à la circulation ainsi que passager d'un véhicule ou de transports en commun.

    Sont également inclus les tiers en qualité de conducteur ou de passager d'un véhicule admis à la circulation en Suisse au nom de l'assuré.


    • Taxation des véhicules
    • Aide aux victimes
    • Droit réel, en cas de litiges relatifs à la propriété et à la détention de véhicules
    • Droit des patients en cas d'urgence en Suisse et à l'étranger
    • Droit pénal en cas d'acquittement dans une affaire de dol (jusqu'à 100 000 CHF max.)

    Max. 600 000 CHF par affaire (Europe)
    Max. 100 000 CHF par affaire (international)
    Max. 100 000 CHF par affaire dans le monde entier en cas de caution pénale (avance)
    Max. 1000 CHF par an et par litige pour des conseils juridiques


    • Recouvrement lié à un litige couvert par l'assurance
    • Expertises nécessaires
    • Frais d'avocat et de médiation à la charge de la personne assurée
    • Frais de procédure liés à une contravention ou à une décision administrative jusqu'à 500 CHF
    • Avocat de la première heure (droit pénal) jusqu'à 5 000 CHF
    • Frais d'interprétation en cas de lien avec l'étranger jusqu'à 5000 CHF

    • Examens médicaux, notamment les analyses du taux d'alcoolémie dans le sang et de la prise de drogues
    • Documents officiels

    La couverture d'assurance s'étend au monde entier (différents montants de l'assurance, cf. prestations d'assurance).


    Aucun délai de carence

    Litiges concernant...

    • l'obtention ou la récupération d'un permis de conduire
    • des crimes et délits intentionnels
    • d'importants dépassements des limites de vitesse autorisées
    • une participation active à des compétitions et à des courses
    • les états sous l'emprise d'alcool ou de drogues : exclusion en cas de récidive

    Si l'intervention d'un avocat s'avère nécessaire, AXA-ARAG propose un avocat approprié à l'assuré. En cas de procédure judiciaire et de conflit d'intérêts, l'assuré propose un avocat de son choix. Si l'assuré et AXA-ARAG ne s'entendent pas sur le choix de l'avocat, l'assuré pourra proposer 3 avocats parmi lesquels AXA-ARAG devra choisir une personne.


    Procédure d'arbitrage avec un expert indépendant choisi d'un commun accord. Si aucun accord n'a été trouvé ou à la demande de l'assuré, il revient au juge de trancher.


    Préavis de 3 mois avant l'expiration du contrat.

    De 1 à 5 ans


    Procédure en cas de sinistre

    Informer immédiatement l'assureur sur le site Web axa-arag.ch ou en appelant la hotline au 0848 11 11 00


    Extras

    Suppléments

    • Protection juridique privée
    • Protection juridique Internet
    • Extension de couverture pour OPTIMA
    • Protection juridique bailleurs
    • Des personnes supplémentaires peuvent également être assurées contre une majoration de prime
  • AXA-ARAG OPTIMA (Protection juridique privée & circulation)

    Protection juridique privée


    Formule individuelle : preneur d'assurance, y compris les enfants mineurs placés en garde provisoire ainsi que les employés et auxiliaires travaillant dans le foyer privé.

    Formule familiale : preneur d'assurance et conjoint/partenaire enregistré ou concubin vivant au sein du même foyer ainsi que leurs enfants célibataires et auxiliaires de moins de 20 ans. Sont également couverts les enfants jusqu'à 30 ans, célibataires et n'exerçant pas d'activité professionnelle (les apprentis sont considérés comme sans activité professionnelle), les enfants mineurs en garde temporaire ainsi que les employés et les auxiliaires travaillant dans le foyer privé.

    Moyennant une surprime, il est possible d'étendre l’assurance à d’autres personnes.


    • Droit du bail à loyer et du bail à ferme (en qualité de locataire d'objets locatifs/affermés, appartements et immeubles)
    • Droit des contrats de prêt
    • Aide aux victimes
    • Droit des biens réels et immobiliers, droit de voisinage incl.
    • Droit des assurances sociales
    • Conseil juridique en matière de droit des personnes, de la famille et des successions (jusqu'à 1000 CHF max.)
    • Droit du travail en qualité d'employeur d'aides au foyer, de gérant d'entreprise ou de membre de la direction (jusqu'à 100 000 CHF max.)
    • Conseil juridique unique concernant le droit du divorce
    • Droit des patients en cas d'urgence à l'étranger
    • Droit pénal en cas d'acquittement dans une affaire de dol (jusqu'à 100 000 CHF max.)

    Max. 600 000 CHF par affaire (Europe)
    Max. 100 000 CHF par affaire (international)
    Max. 100 000 CHF par affaire dans le monde entier en cas de caution pénale (avance)
    Max. 1000 CHF par an et par litige pour des conseils juridiques


    • Recouvrement lié à un litige couvert par l'assurance
    • Expertises nécessaires
    • Frais d'avocat et de médiation à la charge de la personne assurée
    • Frais de procédure liés à une contravention ou à une décision administrative jusqu'à 500 CHF
    • Avocat de la première heure (droit pénal) jusqu'à 5000 CHF
    • Frais d'interprétation en cas de lien avec l'étranger jusqu'à 5000 CHF
    • Perte de salaire pour cause d'audition auprès d'autorités jusqu'à 5000 CHF
    • Frais de déplacement nécessaires en cas de convocation au tribunal à l'étranger jusqu'à 5000 CHF

    • Documents officiels
    • Examens médicaux

    La couverture d'assurance s'étend au monde entier (différents montants de l'assurance, cf. prestations d'assurance).


    La couverture prend effet après un délai de carence de 3 mois, sauf en matière de dommages-intérêts, de droit pénal, d'aide aux victimes et de droit des assurances. Du reste, cas survenant lors d'un changement d'assurance sans interruption qui aurait été couvert par l'assureur précédent.


    Litiges concernant...

    • des mandats exercés en qualité de membre d’un conseil d’administration ou d’un conseil de fondation
    • une activité professionnelle indépendante
    • des crimes et la défense contre des prétentions extracontractuelles en dommages-intérêts, sauf si l'assurance responsabilité civile rejette la couverture
    • le droit de la propriété intellectuelle et le droit des cartels, le droit de la concurrence déloyale
    • des terrains non bâtis, des contrats de vente immobilière et des constructions nouvelles ou des transformations soumises à autorisation
    • les différends entre colocataires ou concubins
    • le droit successoral (consultation juridique uniquement)
    • les paiements de pension alimentaire pour des enfants (consultation juridique uniquement)

    Si l'intervention d'un avocat s'avère nécessaire, AXA-ARAG propose un avocat approprié à l'assuré. En cas de procédure judiciaire et de conflit d'intérêts, l'assuré propose un avocat de son choix. Si l'assuré et AXA-ARAG ne s'entendent pas sur le choix de l'avocat, l'assuré pourra proposer 3 avocats parmi lesquels AXA-ARAG devra choisir une personne.


    Procédure d'arbitrage avec un expert indépendant choisi d'un commun accord. Si aucun accord n'a été trouvé ou à la demande de l'assuré, il revient au juge de trancher


    Préavis de 3 mois avant l'expiration du contrat.

    De 1 à 5 ans


    Procédure en cas de sinistre

    Informer immédiatement l'assureur sur le site Web axa-arag.ch ou en appelant la hotline au 0848 11 11 00


    Extras

    Suppléments

    • Protection juridique circulation
    • Protection juridique Internet
    • Extension de couverture pour OPTIMA
    • Protection juridique bailleurs
    • Des personnes supplémentaires peuvent également être assurées contre une majoration de prime

    Protection juridique circulation


    Formule individuelle : preneur d'assurance en qualité de propriétaire, de conducteur, de détenteur ou de preneur de leasing d'un véhicule ainsi que passager d'un véhicule ou de transports en commun.

    Formule familiale : preneur d'assurance et conjoint ou concubin vivant au sein du même foyer ainsi que leurs enfants célibataires et employés de maison de moins de 20 ans (enfants assurés jusqu'à 30 ans, à condition qu'ils sont célibataires et n'exercent pas d'activité professionnelle, les apprentis et étudiants sont considérés sans activité professionnelle), en qualité de propriétaire, de conducteur, de détenteur ou de preneur de leasing d'un véhicule, en qualité de conducteur ou de particulier locataire d'un véhicule sur rails ou d'un bateau admis à la circulation ainsi que passager d'un véhicule ou de transports en commun.

    Sont également inclus les tiers en qualité de conducteur ou de passager d'un véhicule admis à la circulation en Suisse au nom de l'assuré.


    • Taxation des véhicules
    • Aide aux victimes
    • Droit réel, en cas de litiges relatifs à la propriété et à la détention de véhicules
    • Droit des patients en cas d'urgence en Suisse et à l'étranger
    • Droit pénal en cas d'acquittement dans une affaire de dol (jusqu'à 100 000 CHF max.)

    Max. 600 000 CHF par affaire (Europe)
    Max. 100 000 CHF par affaire (international)
    Max. 100 000 CHF par affaire dans le monde entier en cas de caution pénale (avance)
    Max. 1000 CHF par an et par litige pour des conseils juridiques


    • Recouvrement lié à un litige couvert par l'assurance
    • Expertises nécessaires
    • Frais d'avocat et de médiation à la charge de la personne assurée
    • Frais de procédure liés à une contravention ou à une décision administrative jusqu'à 500 CHF
    • Avocat de la première heure (droit pénal) jusqu'à 5 000 CHF
    • Frais d'interprétation en cas de lien avec l'étranger jusqu'à 5000 CHF

    • Examens médicaux, notamment les analyses du taux d'alcoolémie dans le sang et de la prise de drogues
    • Documents officiels

    La couverture d'assurance s'étend au monde entier (différents montants de l'assurance, cf. prestations d'assurance).


    Aucun délai de carence

    Litiges concernant...

    • l'obtention ou la récupération d'un permis de conduire
    • des crimes et délits intentionnels
    • d'importants dépassements des limites de vitesse autorisées
    • une participation active à des compétitions et à des courses
    • les états sous l'emprise d'alcool ou de drogues : exclusion en cas de récidive

    Si l'intervention d'un avocat s'avère nécessaire, AXA-ARAG propose un avocat approprié à l'assuré. En cas de procédure judiciaire et de conflit d'intérêts, l'assuré propose un avocat de son choix. Si l'assuré et AXA-ARAG ne s'entendent pas sur le choix de l'avocat, l'assuré pourra proposer 3 avocats parmi lesquels AXA-ARAG devra choisir une personne.


    Procédure d'arbitrage avec un expert indépendant choisi d'un commun accord. Si aucun accord n'a été trouvé ou à la demande de l'assuré, il revient au juge de trancher.


    Préavis de 3 mois avant l'expiration du contrat.

    De 1 à 5 ans


    Procédure en cas de sinistre

    Informer immédiatement l'assureur sur le site Web axa-arag.ch ou en appelant la hotline au 0848 11 11 00


    Extras

    Suppléments

    • Protection juridique privée
    • Protection juridique Internet
    • Extension de couverture pour OPTIMA
    • Protection juridique bailleurs
    • Des personnes supplémentaires peuvent également être assurées contre une majoration de prime
  • AXA-ARAG BASIC (Protection juridique privée)


    Formule individuelle : preneur d'assurance

    Formule familiale : preneur d'assurance et conjoint/partenaire enregistré ou concubin vivant au sein du même foyer ainsi que leurs enfants célibataires et auxiliaires de moins de 20 ans. Sont également assurés les enfants jusqu'à 30 ans, célibataires et n'exerçant pas d'activité professionnelle (les apprentis et les étudiants sont considérés sans activité professionnelle).


    • Droit du bail à loyer et du bail à ferme (en qualité de locataire d'objets locatifs/affermés, appartements et immeubles)
    • Droit des contrats de prêt
    • Aide aux victimes
    • Droit des biens réels et immobiliers, droit de voisinage incl.
    • Conseil juridique en matière de droit des personnes, de la famille et des successions matrimoniales jusqu'à 500 CHF max. par affaire
    • Droit pénal en cas d'acquittement dans une affaire de dol (jusqu'à 100 000 CHF max.)

    Max. 300 000 CHF par affaire (Europe)
    Max. 50 000 CHF par affaire de caution pénale (avance)
    Max. 500 CHF par an et par litige pour des conseils juridiques


    • Recouvrement lié à un litige couvert par l'assurance
    • Expertises nécessaires
    • Frais d'avocat et de médiation à la charge de la personne assurée

    • Frais de traduction
    • Frais de déplacement
    • Frais de procédure liés à une contravention ou à une décision administrative

    La couverture d'assurance s'applique à la Suisse et aux pays directement voisins.


    La couverture prend effet après un délai de carence de 3 mois, sauf en matière de dommages-intérêts, de droit pénal, d'aide aux victimes et de droit des assurances. Du reste, cas survenant lors d'un changement d'assurance sans interruption qui aurait été couvert par l'assureur précédent.


    Litiges concernant...

    • le droit des assurances sociales
    • le droit du travail : rapports de travail de gérants d'entreprise et de membres de la direction ainsi que mandats en qualité de membre d'un conseil d'administration ou d'un conseil de fondation
    • une activité professionnelle indépendante
    • des crimes et la défense contre des prétentions extracontractuelles en dommages-intérêts, sauf si l'assurance responsabilité civile rejette la couverture
    • le droit de la propriété intellectuelle et le droit des cartels, le droit de la concurrence déloyale
    • des terrains non bâtis, des contrats de vente immobilière et des constructions nouvelles ou des transformations soumises à autorisation
    • le droit successoral (consultation juridique uniquement)
    • les paiements de pension alimentaire pour des enfants (consultation juridique uniquement)
    • véhicules à moteur, véhicules nautiques et aéronautiques

    Si l'intervention d'un avocat s'avère nécessaire, AXA-ARAG propose un avocat approprié à l'assuré. En cas de procédure judiciaire et de conflit d'intérêts, l'assuré propose un avocat de son choix. Si l'assuré et AXA-ARAG ne s'entendent pas sur le choix de l'avocat, l'assuré pourra proposer 3 avocats parmi lesquels AXA-ARAG devra choisir une personne.


    Procédure d'arbitrage avec un expert indépendant choisi d'un commun accord. Si aucun accord n'a été trouvé ou à la demande de l'assuré, il revient au juge de trancher.


    Préavis de 3 mois avant l'expiration du contrat.

    De 1 à 5 ans


    Procédure en cas de sinistre

    Informer immédiatement l'assureur sur le site Web axa-arag.ch ou en appelant la hotline au 0848 11 11 00


    Extras

    Suppléments

    • Protection juridique circulation
    • Protection juridique Internet
  • AXA-ARAG BASIC (Protection juridique circulation)


    Formule individuelle : preneur d'assurance en qualité de propriétaire, de conducteur, de détenteur ou de preneur de leasing d'un véhicule ainsi que passager d'un véhicule ou de transports en commun.

    Formule familiale : preneur d'assurance et conjoint ou concubin (s'il vit dans le même foyer) ainsi que leurs enfants célibataires et employés de maison de moins de 20 ans (enfants assurés jusqu'à 30 ans, à condition qu'ils sont célibataires et n'exercent pas d'activité professionnelle, les apprentis et étudiants sont considérés sans activité professionnelle), en qualité de propriétaire, de conducteur, de détenteur ou de preneur de leasing d'un véhicule ainsi que passager d'un véhicule ou de transports en commun.

    Sont également inclus les tiers en qualité de conducteur ou de passager d'un véhicule admis à la circulation en Suisse au nom de l'assuré.


    • Taxation des véhicules
    • Aide aux victimes
    • Droit pénal en cas d'acquittement dans une affaire de dol (jusqu'à 100 000 CHF max.)

    Max. 300 000 CHF par affaire (Europe)
    Max. 50 000 CHF par affaire de caution pénale (avance)
    Max. 500 CHF par an et par litige pour des conseils juridiques


    • Recouvrement lié à un litige couvert par l'assurance
    • Expertises nécessaires
    • Frais d'avocat et de médiation à la charge de la personne assurée

    • Examens médicaux, notamment les analyses du taux d'alcoolémie dans le sang et de la prise de drogues
    • Documents officiels
    • Frais de traduction
    • Frais de déplacement

    La couverture d'assurance s'applique à la Suisse et aux pays directement voisins


    Aucun délai de carence

    Litiges concernant...

    • le droit des contrats liés aux véhicules
    • des crimes et délits intentionnels
    • une participation active à des compétitions et à des courses
    • d'importants dépassements des limites de vitesse autorisées
    • l'obtention ou la récupération d'un permis de conduire
    • les états sous l'emprise d'alcool ou de drogues : exclusion en cas de récidive

    Si l'intervention d'un avocat s'avère nécessaire, AXA-ARAG propose un avocat approprié à l'assuré. En cas de procédure judiciaire et de conflit d'intérêts, l'assuré propose un avocat de son choix. Si l'assuré et AXA-ARAG ne s'entendent pas sur le choix de l'avocat, l'assuré pourra proposer 3 avocats parmi lesquels AXA-ARAG devra choisir une personne.


    Procédure d'arbitrage avec un expert indépendant choisi d'un commun accord. Si aucun accord n'a été trouvé ou à la demande de l'assuré, il revient au juge de trancher.


    Préavis de 3 mois avant l'expiration du contrat.

    De 1 à 5 ans


    Procédure en cas de sinistre

    Informer immédiatement l'assureur sur le site Web axa-arag.ch ou en appelant la hotline au 0848 11 11 00


    Extras

    Suppléments

    • Protection juridique privée
    • Protection juridique Internet
  • AXA-ARAG BASIC (Protection juridique privée & circulation)

    Protection juridique privée


    Formule individuelle : preneur d'assurance

    Formule familiale : preneur d'assurance et conjoint/partenaire enregistré ou concubin vivant au sein du même foyer ainsi que leurs enfants célibataires et auxiliaires de moins de 20 ans. Sont également assurés les enfants jusqu'à 30 ans, célibataires et n'exerçant pas d'activité professionnelle (les apprentis et les étudiants sont considérés sans activité professionnelle).


    • Droit du bail à loyer et du bail à ferme (en qualité de locataire d'objets locatifs/affermés, appartements et immeubles)
    • Droit des contrats de prêt
    • Aide aux victimes
    • Droit des biens réels et immobiliers, droit de voisinage incl.
    • Conseil juridique en matière de droit des personnes, de la famille et des successions matrimoniales jusqu'à 500 CHF max. par affaire
    • Droit pénal en cas d'acquittement dans une affaire de dol (jusqu'à 100 000 CHF max.)

    Max. 300 000 CHF par affaire (Europe)
    Max. 50 000 CHF par affaire de caution pénale (avance)
    Max. 500 CHF par an et par litige pour des conseils juridiques


    • Recouvrement lié à un litige couvert par l'assurance
    • Expertises nécessaires
    • Frais d'avocat et de médiation à la charge de la personne assurée

    • Frais de traduction
    • Frais de déplacement
    • Frais de procédure liés à une contravention ou à une décision administrative

    La couverture d'assurance s'applique à la Suisse et aux pays directement voisins.


    La couverture prend effet après un délai de carence de 3 mois, sauf en matière de dommages-intérêts, de droit pénal, d'aide aux victimes et de droit des assurances. Du reste, cas survenant lors d'un changement d'assurance sans interruption qui aurait été couvert par l'assureur précédent.


    Litiges concernant...

    • le droit des assurances sociales
    • le droit du travail : rapports de travail de gérants d'entreprise et de membres de la direction ainsi que mandats en qualité de membre d'un conseil d'administration ou d'un conseil de fondation
    • une activité professionnelle indépendante
    • des crimes et la défense contre des prétentions extracontractuelles en dommages-intérêts, sauf si l'assurance responsabilité civile rejette la couverture
    • le droit de la propriété intellectuelle et le droit des cartels, le droit de la concurrence déloyale
    • des terrains non bâtis, des contrats de vente immobilière et des constructions nouvelles ou des transformations soumises à autorisation
    • le droit successoral (consultation juridique uniquement)
    • les paiements de pension alimentaire pour des enfants (consultation juridique uniquement)
    • véhicules à moteur, véhicules nautiques et aéronautiques

    Si l'intervention d'un avocat s'avère nécessaire, AXA-ARAG propose un avocat approprié à l'assuré. En cas de procédure judiciaire et de conflit d'intérêts, l'assuré propose un avocat de son choix. Si l'assuré et AXA-ARAG ne s'entendent pas sur le choix de l'avocat, l'assuré pourra proposer 3 avocats parmi lesquels AXA-ARAG devra choisir une personne.


    Procédure d'arbitrage avec un expert indépendant choisi d'un commun accord. Si aucun accord n'a été trouvé ou à la demande de l'assuré, il revient au juge de trancher.


    Préavis de 3 mois avant l'expiration du contrat.

    De 1 à 5 ans


    Procédure en cas de sinistre

    Informer immédiatement l'assureur sur le site Web axa-arag.ch ou en appelant la hotline au 0848 11 11 00


    Extras

    Suppléments

    • Protection juridique circulation
    • Protection juridique Internet

    Protection juridique circulation


    Formule individuelle : preneur d'assurance en qualité de propriétaire, de conducteur, de détenteur ou de preneur de leasing d'un véhicule ainsi que passager d'un véhicule ou de transports en commun.

    Formule familiale : preneur d'assurance et conjoint ou concubin (s'il vit dans le même foyer) ainsi que leurs enfants célibataires et employés de maison de moins de 20 ans (enfants assurés jusqu'à 30 ans, à condition qu'ils sont célibataires et n'exercent pas d'activité professionnelle, les apprentis et étudiants sont considérés sans activité professionnelle), en qualité de propriétaire, de conducteur, de détenteur ou de preneur de leasing d'un véhicule ainsi que passager d'un véhicule ou de transports en commun.

    Sont également inclus les tiers en qualité de conducteur ou de passager d'un véhicule admis à la circulation en Suisse au nom de l'assuré.


    • Taxation des véhicules
    • Aide aux victimes
    • Droit pénal en cas d'acquittement dans une affaire de dol (jusqu'à 100 000 CHF max.)

    Max. 300 000 CHF par affaire (Europe)
    Max. 50 000 CHF par affaire de caution pénale (avance)
    Max. 500 CHF par an et par litige pour des conseils juridiques


    • Recouvrement lié à un litige couvert par l'assurance
    • Expertises nécessaires
    • Frais d'avocat et de médiation à la charge de la personne assurée

    • Examens médicaux, notamment les analyses du taux d'alcoolémie dans le sang et de la prise de drogues
    • Documents officiels
    • Frais de traduction
    • Frais de déplacement

    La couverture d'assurance s'applique à la Suisse et aux pays directement voisins


    Aucun délai de carence

    Litiges concernant...

    • le droit des contrats liés aux véhicules
    • des crimes et délits intentionnels
    • une participation active à des compétitions et à des courses
    • d'importants dépassements des limites de vitesse autorisées
    • l'obtention ou la récupération d'un permis de conduire
    • les états sous l'emprise d'alcool ou de drogues : exclusion en cas de récidive

    Si l'intervention d'un avocat s'avère nécessaire, AXA-ARAG propose un avocat approprié à l'assuré. En cas de procédure judiciaire et de conflit d'intérêts, l'assuré propose un avocat de son choix. Si l'assuré et AXA-ARAG ne s'entendent pas sur le choix de l'avocat, l'assuré pourra proposer 3 avocats parmi lesquels AXA-ARAG devra choisir une personne.


    Procédure d'arbitrage avec un expert indépendant choisi d'un commun accord. Si aucun accord n'a été trouvé ou à la demande de l'assuré, il revient au juge de trancher.


    Préavis de 3 mois avant l'expiration du contrat.

    De 1 à 5 ans


    Procédure en cas de sinistre

    Informer immédiatement l'assureur sur le site Web axa-arag.ch ou en appelant la hotline au 0848 11 11 00


    Extras

    Suppléments

    • Protection juridique privée
    • Protection juridique Internet


Informations sur AXA-ARAG

Siège de la société : Zurich
Volume des primes 2012 en millions : 84.9
Organisme d'assurance : AXA-ARAG Protection juridique SA

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