Protection juridique de AXA-ARAG

Personnes assurées

Formule individuelle : preneur d'assurance

Formule familiale : preneur d'assurance et toutes les personnes vivant sous le même toit, qui sont dans la police

Autres champs d'application

• droit locatif

• droit du travail

• droit des contrats

• Droits réels

• droit de voisinage

• Protection juridique maîtres d'ouvrage

• Droit de prêt

• Droit de la personnalité

• Droit d'auteur

• Dommages-intérêts

• droit des assurances

• Droit des assurances sociales

• Droit des patients

• Aide aux victimes

• Droit de la protection des adultes

• Droit pénal

• Droit du travail en qualité d'employeur d'aides au foyer

• Droit d'animal

• Activité libérale

Couverture

300 000 CHF par litige (au choix 600 000 CHF ou 1 000 000 CHF)

Franchise CHF 2 000 par litige (au choix 0 CHF, 200 CHF, 500 CHF, 1 000 CHF)

Autres frais couverts

• Expertises nécessaires

• Frais d'avocat et de médiation

• Frais de procédure liés à une contravention ou à une décision administrative

• Recouvrement

• Avocat de la première heure

• Frais d'interprétation

• Perte de salaire

• Frais de déplacement

Autres frais non couverts

-

Validité territoriale

Dans le monde entier, ave peu d'exceptions.

Délai de carence

Aucun délai de carence

Exclusions

Litiges concernant...

• prétentions cédées au preneur d'assurance

• des mandats exercés en qualité de membre d’un conseil d’administration ou d’un conseil de fondation

• l'activité professionnelle principale

• crimes

Choix de l'avocat

Si l'intervention d'un avocat s'avère nécessaire, AXA-ARAG propose un avocat approprié à l'assuré. En cas de procédure judiciaire et de conflit d'intérêts, l'assuré propose un avocat de son choix. Si l'assuré et AXA-ARAG ne s'entendent pas sur le choix de l'avocat, l'assuré pourra proposer 3 avocats parmi lesquels AXA-ARAG devra choisir une personne.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Procédure d'arbitrage avec un expert indépendant choisi d'un commun accord.

Délai de résiliation

3 mois max. avant l'expiration du contrat.

Durée du contrat

5 ans (au choix 1-5 ans - rabais selon la durée de conclusion)

Procédure en cas de sinistre

Informer immédiatement l'assureur sur le site Web axa-arag.ch ou en appelant la hotline au 0848 11 11 00

Extras

La protection juridique privée, est un produit modulaire. Tous les modules sont combinable flexible. Autre modules sont:

• circulation & voyage

• union civile & famille

• impôt

• consultation juridique PLUS

Personnes assurées

Formule individuelle : preneur d'assurance

Formule familiale : preneur d'assurance et toutes les personnes vivant sous le même toit, qui sont dans la police

Autres champs d'application

• Droit de la circulation routière

• Droit des contrats liés aux véhicules

• Droit réel liés aux véhicules

• Taxation de véhicules

• Droits des contracts de voyages à forfait et d'hébergement

• Droit des dommages-intérêts

• Droit des assurances

• L'aide aux victimes

• Droit de la protection des adultes

• Droit pénal

Autres frais couverts

• Expertises nécessaires

• Frais d'avocat et de médiation

• Frais de procédure liés à une contravention ou à une décision administrative

• Recouvrement

• Avocat de la première heure

• Frais d'interprétation

• Perte de salaire

• Frais de déplacement

Couverture

300 000 CHF par litige (au choix 600 000 CHF ou 1 000 000 CHF)

Franchise CHF 2 000 par litige (au choix 0 CHF, 200 CHF, 500 CHF, 1 000 CHF)

Autres frais non couverts

-

Validité territoriale

Dans le monde entier

Délai de carence

Aucun délai de carence

Exclusions

Litiges concernant...

• prétentions cédées au preneur d'assurance

• crimes

Choix de l'avocat

Si l'intervention d'un avocat s'avère nécessaire, AXA-ARAG propose un avocat approprié à l'assuré. En cas de procédure judiciaire et de conflit d'intérêts, l'assuré propose un avocat de son choix. Si l'assuré et AXA-ARAG ne s'entendent pas sur le choix de l'avocat, l'assuré pourra proposer 3 avocats parmi lesquels AXA-ARAG devra choisir une personne.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Procédure d'arbitrage avec un expert indépendant choisi d'un commun accord.

Délai de résiliation

3 mois max. avant l'expiration du contrat.

Durée du contrat

5 ans (au choix 1-5 ans - rabais selon la durée de conclusion)

Procédure en cas de sinistre

Informer immédiatement l'assureur sur le site Web axa-arag.ch ou en appelant la hotline au 0848 11 11 00

Extras

La protection juridique privée, est un produit modulaire. Tous les modules sont combinable flexible. Autre modules sont:

• nicher & quotidien

• travail

• union civile & famille

• impôt

• consultation juridique PLUS

Protection juridique privée

Personnes assurées

Formule individuelle : preneur d'assurance

Formule familiale : preneur d'assurance et toutes les personnes vivant sous le même toit, qui sont dans la police

Autres champs d'application

• droit locatif

• droit du travail

• droit des contrats

• Droits réels

• droit de voisinage

• Protection juridique maîtres d'ouvrage

• Droit de prêt

• Droit de la personnalité

• Droit d'auteur

• Dommages-intérêts

• droit des assurances

• Droit des assurances sociales

• Droit des patients

• Aide aux victimes

• Droit de la protection des adultes

• Droit pénal

• Droit du travail en qualité d'employeur d'aides au foyer

• Droit d'animal

• Activité libérale

Couverture

300 000 CHF par litige (au choix 600 000 CHF ou 1 000 000 CHF)

Franchise CHF 2 000 par litige (au choix 0 CHF, 200 CHF, 500 CHF, 1 000 CHF)

Autres frais couverts

• Expertises nécessaires

• Frais d'avocat et de médiation

• Frais de procédure liés à une contravention ou à une décision administrative

• Recouvrement

• Avocat de la première heure

• Frais d'interprétation

• Perte de salaire

• Frais de déplacement

Autres frais non couverts

-

Validité territoriale

Dans le monde entier, ave peu d'exceptions.

Délai de carence

Aucun délai de carence

Exclusions

Litiges concernant...

• prétentions cédées au preneur d'assurance

• des mandats exercés en qualité de membre d’un conseil d’administration ou d’un conseil de fondation

• l'activité professionnelle principale

• crimes

Choix de l'avocat

Si l'intervention d'un avocat s'avère nécessaire, AXA-ARAG propose un avocat approprié à l'assuré. En cas de procédure judiciaire et de conflit d'intérêts, l'assuré propose un avocat de son choix. Si l'assuré et AXA-ARAG ne s'entendent pas sur le choix de l'avocat, l'assuré pourra proposer 3 avocats parmi lesquels AXA-ARAG devra choisir une personne.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Procédure d'arbitrage avec un expert indépendant choisi d'un commun accord.

Délai de résiliation

3 mois max. avant l'expiration du contrat.

Durée du contrat

5 ans (au choix 1-5 ans - rabais selon la durée de conclusion)

Procédure en cas de sinistre

Informer immédiatement l'assureur sur le site Web axa-arag.ch ou en appelant la hotline au 0848 11 11 00

Extras

La protection juridique privée, est un produit modulaire. Tous les modules sont combinable flexible. Autre modules sont:

• circulation & voyage

• union civile & famille

• impôt

• consultation juridique PLUS

Protection juridique circulation

Personnes assurées

Formule individuelle : preneur d'assurance

Formule familiale : preneur d'assurance et toutes les personnes vivant sous le même toit, qui sont dans la police

Autres champs d'application

• Droit de la circulation routière

• Droit des contrats liés aux véhicules

• Droit réel liés aux véhicules

• Taxation de véhicules

• Droits des contracts de voyages à forfait et d'hébergement

• Droit des dommages-intérêts

• Droit des assurances

• L'aide aux victimes

• Droit de la protection des adultes

• Droit pénal

Autres frais couverts

• Expertises nécessaires

• Frais d'avocat et de médiation

• Frais de procédure liés à une contravention ou à une décision administrative

• Recouvrement

• Avocat de la première heure

• Frais d'interprétation

• Perte de salaire

• Frais de déplacement

Couverture

300 000 CHF par litige (au choix 600 000 CHF ou 1 000 000 CHF)

Franchise CHF 2 000 par litige (au choix 0 CHF, 200 CHF, 500 CHF, 1 000 CHF)

Autres frais non couverts

-

Validité territoriale

Dans le monde entier

Délai de carence

Aucun délai de carence

Exclusions

Litiges concernant...

• prétentions cédées au preneur d'assurance

• crimes

Choix de l'avocat

Si l'intervention d'un avocat s'avère nécessaire, AXA-ARAG propose un avocat approprié à l'assuré. En cas de procédure judiciaire et de conflit d'intérêts, l'assuré propose un avocat de son choix. Si l'assuré et AXA-ARAG ne s'entendent pas sur le choix de l'avocat, l'assuré pourra proposer 3 avocats parmi lesquels AXA-ARAG devra choisir une personne.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Procédure d'arbitrage avec un expert indépendant choisi d'un commun accord.

Délai de résiliation

3 mois max. avant l'expiration du contrat.

Durée du contrat

5 ans (au choix 1-5 ans - rabais selon la durée de conclusion)

Procédure en cas de sinistre

Informer immédiatement l'assureur sur le site Web axa-arag.ch ou en appelant la hotline au 0848 11 11 00

Extras

La protection juridique privée, est un produit modulaire. Tous les modules sont combinable flexible. Autre modules sont:

• nicher & quotidien

• travail

• union civile & famille

• impôt

• consultation juridique PLUS

Personnes assurées

Formule individuelle : preneur d'assurance

Formule familiale : preneur d'assurance et toutes les personnes vivant sous le même toit, qui sont dans la police

Autres champs d'application

• droit locatif

• droit du travail

• droit des contrats

• Droits réels

• droit de voisinage

• Protection juridique maîtres d'ouvrage

• Droit de prêt

• Droit de la personnalité

• Droit d'auteur

• Dommages-intérêts

• droit des assurances

• Droit des assurances sociales

• Droit des patients

• Aide aux victimes

• Droit de l'école

• droit de la protection des adultes

• Droit du divorce

• Droit de la famille

• Droit successoral

• Droit pénal

• Droit du travail en qualité d'employeur d'aides au foyer

• Droit d'animal

• Activité libérale

Couverture

600 000 CHF par litige (au choix 300 000 CHF ou 1 000 000 CHF)

Franchise CHF 0 par litige (au choix 200 CHF, 500 CHF, 1 000 CHF, 2 000 CHF)

Autres frais couverts

• Expertises nécessaires

• Frais d'avocat et de médiation

• Frais de procédure liés à une contravention ou à une décision administrative

• Recouvrement

• Avocat de la première heure

• Frais d'interprétation

• Perte de salaire

• Frais de déplacement

Autres frais non couverts

-

Validité territoriale

Dans le monde entier, avec peu d'exceptions.

Délai de carence

Aucun délai de carence

Exclusions

Litiges concernant...

• prétentions cédées au preneur d'assurance

• des mandats exercés en qualité de membre d’un conseil d’administration ou d’un conseil de fondation

• l'activité professionnelle principale

• crimes

Choix de l'avocat

Si l'intervention d'un avocat s'avère nécessaire, AXA-ARAG propose un avocat approprié à l'assuré. En cas de procédure judiciaire et de conflit d'intérêts, l'assuré propose un avocat de son choix. Si l'assuré et AXA-ARAG ne s'entendent pas sur le choix de l'avocat, l'assuré pourra proposer 3 avocats parmi lesquels AXA-ARAG devra choisir une personne.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Procédure d'arbitrage avec un expert indépendant choisi d'un commun accord.

Délai de résiliation

3 mois max. avant l'expiration du contrat.

Durée du contrat

3 ans (au choix 1-5 ans - rabais selon la durée de conclusion)

Procédure en cas de sinistre

Informer immédiatement l'assureur sur le site Web axa-arag.ch ou en appelant la hotline au 0848 11 11 00

Extras

La protection juridique privée, est un produit modulaire. Tous les modules sont combinable flexible. Autre modules sont:

• circulation & voyage

• impôt

• consultation juridique PLUS

Personnes assurées

Formule individuelle : preneur d'assurance

Formule familiale : preneur d'assurance et toutes les personnes vivant sous le même toit, qui sont dans la police

Autres champs d'application

• Droit de la circulation routière

• Droit des contrats liés aux véhicules

• Droit réel liés aux véhicules

• Taxation de véhicules

• Droits des contracts de voyages à forfait et d'hébergement

• Droit des dommages-intérêts

• Droit des assurances

• L'aide aux victimes

• Droit de la protection des adultes

• Droit pénal

Couverture

600 000 CHF par litige (au choix 300 000 CHF ou 1 000 000 CHF)

Franchise 0 CHF par litige (au choix 200 CHF, 500 CHF, 1 000 CHF, CHF 2 000)

Autres frais couverts

• Expertises nécessaires

• Frais d'avocat et de médiation

• Frais de procédure liés à une contravention ou à une décision administrative

• Recouvrement

• Avocat de la première heure

• Frais d'interprétation

• Perte de salaire

• Frais de déplacement

Autres frais non couverts

-

Validité territoriale

Dans le monde entier

Délai de carence

Aucun délai de carence

Exclusions

Litiges concernant...

• prétentions cédées au preneur d'assurance

• crimes

Choix de l'avocat

Si l'intervention d'un avocat s'avère nécessaire, AXA-ARAG propose un avocat approprié à l'assuré. En cas de procédure judiciaire et de conflit d'intérêts, l'assuré propose un avocat de son choix. Si l'assuré et AXA-ARAG ne s'entendent pas sur le choix de l'avocat, l'assuré pourra proposer 3 avocats parmi lesquels AXA-ARAG devra choisir une personne.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Procédure d'arbitrage avec un expert indépendant choisi d'un commun accord.

Délai de résiliation

3 mois max. avant l'expiration du contrat.

Durée du contrat

3 ans (au choix 1-5 ans - rabais selon la durée de conclusion)

Procédure en cas de sinistre

Informer immédiatement l'assureur sur le site Web axa-arag.ch ou en appelant la hotline au 0848 11 11 00

Extras

La protection juridique privée, est un produit modulaire. Tous les modules sont combinable flexible. Autre modules sont:

• nicher & quotidien

• travail

• union civile & famille

• impôt

• consultation juridique PLUS

Protection juridique privée

Personnes assurées

Formule individuelle : preneur d'assurance

Formule familiale : preneur d'assurance et toutes les personnes vivant sous le même toit, qui sont dans la police

Autres champs d'application

• droit locatif

• droit du travail

• droit des contrats

• Droits réels

• droit de voisinage

• Protection juridique maîtres d'ouvrage

• Droit de prêt

• Droit de la personnalité

• Droit d'auteur

• Dommages-intérêts

• droit des assurances

• Droit des assurances sociales

• Droit des patients

• Aide aux victimes

• Droit de l'école

• droit de la protection des adultes

• Droit du divorce

• Droit de la famille

• Droit successoral

• Droit pénal

• Droit du travail en qualité d'employeur d'aides au foyer

• Droit d'animal

• Activité libérale

Couverture

600 000 CHF par litige (au choix 300 000 CHF ou 1 000 000 CHF)

Franchise CHF 0 par litige (au choix 200 CHF, 500 CHF, 1 000 CHF, 2 000 CHF)

Autres frais couverts

• Expertises nécessaires

• Frais d'avocat et de médiation

• Frais de procédure liés à une contravention ou à une décision administrative

• Recouvrement

• Avocat de la première heure

• Frais d'interprétation

• Perte de salaire

• Frais de déplacement

Autres frais non couverts

-

Validité territoriale

Dans le monde entier, avec peu d'exceptions.

Délai de carence

Aucun délai de carence

Exclusions

Litiges concernant...

• prétentions cédées au preneur d'assurance

• des mandats exercés en qualité de membre d’un conseil d’administration ou d’un conseil de fondation

• l'activité professionnelle principale

• crimes

Choix de l'avocat

Si l'intervention d'un avocat s'avère nécessaire, AXA-ARAG propose un avocat approprié à l'assuré. En cas de procédure judiciaire et de conflit d'intérêts, l'assuré propose un avocat de son choix. Si l'assuré et AXA-ARAG ne s'entendent pas sur le choix de l'avocat, l'assuré pourra proposer 3 avocats parmi lesquels AXA-ARAG devra choisir une personne.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Procédure d'arbitrage avec un expert indépendant choisi d'un commun accord.

Délai de résiliation

3 mois max. avant l'expiration du contrat.

Durée du contrat

3 ans (au choix 1-5 ans - rabais selon la durée de conclusion)

Procédure en cas de sinistre

Informer immédiatement l'assureur sur le site Web axa-arag.ch ou en appelant la hotline au 0848 11 11 00

Extras

La protection juridique privée, est un produit modulaire. Tous les modules sont combinable flexible. Autre modules sont:

• circulation & voyage

• impôt

• consultation juridique PLUS

Protection juridique circulation

Personnes assurées

Formule individuelle : preneur d'assurance

Formule familiale : preneur d'assurance et toutes les personnes vivant sous le même toit, qui sont dans la police

Autres champs d'application

• Droit de la circulation routière

• Droit des contrats liés aux véhicules

• Droit réel liés aux véhicules

• Taxation de véhicules

• Droits des contracts de voyages à forfait et d'hébergement

• Droit des dommages-intérêts

• Droit des assurances

• L'aide aux victimes

• Droit de la protection des adultes

• Droit pénal

Couverture

600 000 CHF par litige (au choix 300 000 CHF ou 1 000 000 CHF)

Franchise 0 CHF par litige (au choix 200 CHF, 500 CHF, 1 000 CHF, CHF 2 000)

Autres frais couverts

• Expertises nécessaires

• Frais d'avocat et de médiation

• Frais de procédure liés à une contravention ou à une décision administrative

• Recouvrement

• Avocat de la première heure

• Frais d'interprétation

• Perte de salaire

• Frais de déplacement

Autres frais non couverts

-

Validité territoriale

Dans le monde entier

Délai de carence

Aucun délai de carence

Exclusions

Litiges concernant...

• prétentions cédées au preneur d'assurance

• crimes

Choix de l'avocat

Si l'intervention d'un avocat s'avère nécessaire, AXA-ARAG propose un avocat approprié à l'assuré. En cas de procédure judiciaire et de conflit d'intérêts, l'assuré propose un avocat de son choix. Si l'assuré et AXA-ARAG ne s'entendent pas sur le choix de l'avocat, l'assuré pourra proposer 3 avocats parmi lesquels AXA-ARAG devra choisir une personne.

Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion

Procédure d'arbitrage avec un expert indépendant choisi d'un commun accord.

Délai de résiliation

3 mois max. avant l'expiration du contrat.

Durée du contrat

3 ans (au choix 1-5 ans - rabais selon la durée de conclusion)

Procédure en cas de sinistre

Informer immédiatement l'assureur sur le site Web axa-arag.ch ou en appelant la hotline au 0848 11 11 00

Extras

La protection juridique privée, est un produit modulaire. Tous les modules sont combinable flexible. Autre modules sont:

• nicher & quotidien

• travail

• union civile & famille

• impôt

• consultation juridique PLUS