Protection juridique de Fortuna-Generali
Produits de Fortuna-Generali
Personnes assurées
Personne seule
Le preneur d’assurance
Famille
Le preneur d’assurance
Toutes les personnes vivant en permanence sous le même toit
Enfants de moins de 26 ans domiciliés en Suisse, à condition qu’ils n’exercent pas d’activité lucrative et qu’ils ne fassent pas partie du ménage commun
Autres champs d'application
Droit des dommages et intérêts
Droit pénal
Droit à l’aide aux victimes
Droit de propriété
Droit de la propriété intellectuelle
Droit du travail
Droit de bail
Droit des patients
Droit du voyage
Droit des contrats
Droit de voisinage
Droit d’Internet
Droit des associations
Droit de la personnalité
Droit successoral
Droit du mariage et du divorce
Droit scolaire
Droit fiscal
Droit des animaux
Droit des assurances
Droit de cité
Droit de la protection des données
Droit de la protection de l’enfant et de l’adulte
Droit douanier
Couverture
Monde entier : max. 1 000 000 CHF par cas juridique
En outre :
max. 10 000 CHF par cas juridique en droit de la personnalité, en droit successoral, en droit du divorce, en droit de la propriété intellectuelle, en droit scolaire, en droit fiscal, en droit des animaux, en droit de cité, en droit de la protection des données et en droit douanier
max. 1 000 CHF par cas juridique et par année d’assurance en droit de la protection de l’enfant et de l’adulte
Assistance juridique téléphonique gratuite dans tous les domaines du droit
Autres frais couverts
Frais judiciaires et autres frais de procédure (y compris les frais de jugement et d’écriture)
Indemnités de procédure à verser à la partie adverse
Frais d’ expertises
Frais d’une procédure de médiation en Suisse
Avance de cautions pénales pour éviter la détention préventive
Frais de recouvrement des créances attribuées à la personne assurée par voie judiciaire ou par règlement
Frais de déplacement en cas de voyage à l’étranger pour assister à des audiences
Frais de traduction pour les procédures judiciaires à l’étranger
Coûts en cas d’arrestation (jusqu’à 1 000 CHF)
Prise en charge des pertes de salaire dues à la perte de gain en cas de convocation (jusqu’à 1 000 CHF)
Pas de réduction des prestations en cas de négligence grave
Validité territoriale
Monde
L'assurance est valable dans le monde entier dans les cas relevant des domaines juridiques suivants Dommages-intérêts, droit pénal, de voyage, des patients et autres affaires relevant du droit des contrats et du droit d'Internet
Suisse
Pour tous les autres domaines, l'assurance intervient si le for juridique se situe en Suisse et que le droit suisse s'applique
Délai de carence
Non
Exclusions
Différends en lien avec l'activité indépendante exercée à titre principal ou annexe
Différends en lien avec des délits que la personne assurée est accusée d'avoir commis intentionnellement
Différends relevant du droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite ou résultant du simple recouvrement de prétentions
Différends relevant à une opération juridique en domaine financière ou relevant au placement et la gestion de valeur en capital
Différends relevant à une opération juridique en domaine financière ou relevant au placement et la gestion de valeur en capital
Choix de l'avocat
Si l'assistance d'un avocat est nécessaire, la personne assurée choisit librement un représentant pour faire valoir ses droits, en accord avec Fortuna. Si Fortuna rejette le représentant choisi, la personne assurée propose trois autres représentants indépendants les uns des autres parmi lesquels Fortuna est tenue d'en choisir un.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
Jugement par un avocat spécialisé ou par un professeur de droit en qualité d'arbitre unique. En l'absence d'accord entre les parties sur le choix d'un juge unique, les dispositions du droit de la procédure civile suisse s'appliquent.
Délai de résiliation
Un mois avant l’échéance principale.
Durée du contrat
Le début et la fin du contrat d'assurance sont fixés dans la police. La durée minimale du contrat est d'un an.
Procédure en cas de sinistre
Après déclaration d'un sinistre, Fortuna décidera avec la personne assurée de la marche à suivre. La personne assurée est tenue de faire parvenir à Fortuna et au représentant mandaté tous les documents pertinents dans le cadre de l'affaire, de manière complète et exacte.
Particularités
Possibilité de compléter l'assurance protection juridique privée TOP avec une assurance protection juridique bien immobiliers ou protection juridique du bailleur.
Personnes assurées
Formule individuelle
Le preneur d’assurance
Famille
Le preneur d’assurance
Toutes les personnes vivant en permanence sous le même toit
Enfants de moins de 26 ans domiciliés en Suisse, à condition qu’ils n’exercent pas d’activité lucrative et qu’ils ne fassent pas partie du ménage commun
Autres champs d'application
Droit des dommages et intérêts
Droit pénal
Droit à l’aide aux victimes
Droit des assurances
Droit de propriété
Le droit des contrats liés aux véhicules
Retrait de permis
Taxation des véhicules
Droit des patients
Couverture
Monde entier : max. 1 000 000 CHF par cas juridique
En outre :
Centre d’appel gratuit
Autres frais couverts
Frais judiciaires et autres frais de procédure (y compris les frais de jugement et d’écriture)
Indemnités de procédure à verser à la partie adverse
Frais d’ expertises
Frais d’une procédure de médiation en Suisse
Avance de cautions pénales pour éviter la détention préventive
Frais de recouvrement des créances attribuées à la personne assurée par voie judiciaire ou par concordat
Frais de déplacement en cas de voyage à l’étranger pour assister à des audiences
Frais de traduction pour les procédures judiciaires à l’étranger
Coûts en cas d’arrestation (jusqu’à 1 000 CHF)
Prise en charge des pertes de salaire dues à la perte de gain en cas de convocation (jusqu’à 1 000 CHF)
Pas de réduction des prestations en cas de négligence grave
Validité territoriale
Monde
L'assurance est valable dans le monde entier dans les cas relevant des domaines juridiques suivants Dommages-intérêts, droit pénal, de voyage, des patients et autres affaires relevant du droit des contrats et du droit d'Internet
Suisse
Pour tous les autres domaines, l'assurance intervient si le for juridique se situe en Suisse et que le droit suisse s'applique.
Délai de carence
Non
Exclusions
Différends entre membres de la famille ou entre personnes assurées sous la même police
Différends en lien avec l'activité indépendante exercée à titre principal ou annexe
Différends en lien avec des délits que la personne assurée est accusée d'avoir commis intentionnellement
Différends relevant du droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite ou résultant du simple recouvrement de prétentions
Participation active à des compétitions, courses et entraînements
Alcoolémie égale ou supérieure à 1,5 pour mille ou 0.75 mg/l ou plus
La défense d'indemnité de tiers
Choix de l'avocat
Si l'assistance d'un avocat est nécessaire, la personne assurée choisit librement un représentant pour faire valoir ses droits, en accord avec Fortuna. Si Fortuna rejette le représentant choisi, la personne assurée propose trois autres représentants indépendants les uns des autres parmi lesquels Fortuna est tenue d'en choisir un.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
Jugement par un avocat spécialisé ou par un professeur de droit en qualité d'arbitre unique. En l'absence d'accord entre les parties sur le choix d'un juge unique, les dispositions du droit de la procédure civile suisse s'appliquent.
Délai de résiliation
Un mois avant l’échéance principale.
Durée du contrat
Le début et la fin du contrat d'assurance sont fixés dans la police. La durée minimale du contrat est d'un an.
Procédure en cas de sinistre
Après déclaration d'un sinistre, Fortuna décidera avec la personne assurée de la marche à suivre. La personne assurée est tenue de faire parvenir à Fortuna et au représentant mandaté tous les documents pertinents dans le cadre de l'affaire, de manière complète et exacte.
Protection juridique privée
Personnes assurées
Personne seule
Le preneur d’assurance
Famille
Le preneur d’assurance
Toutes les personnes vivant en permanence sous le même toit
Enfants de moins de 26 ans domiciliés en Suisse, à condition qu’ils n’exercent pas d’activité lucrative et qu’ils ne fassent pas partie du ménage commun
Autres champs d'application
Droit des dommages et intérêts
Droit pénal
Droit à l’aide aux victimes
Droit de propriété
Droit de la propriété intellectuelle
Droit du travail
Droit de bail
Droit des patients
Droit du voyage
Droit des contrats
Droit de voisinage
Droit d’Internet
Droit des associations
Droit de la personnalité
Droit successoral
Droit du mariage et du divorce
Droit scolaire
Droit fiscal
Droit des animaux
Droit des assurances
Droit de cité
Droit de la protection des données
Droit de la protection de l’enfant et de l’adulte
Droit douanier
Couverture
Monde entier : max. 1 000 000 CHF par cas juridique
En outre :
max. 10 000 CHF par cas juridique en droit de la personnalité, en droit successoral, en droit du divorce, en droit de la propriété intellectuelle, en droit scolaire, en droit fiscal, en droit des animaux, en droit de cité, en droit de la protection des données et en droit douanier
max. 1 000 CHF par cas juridique et par année d’assurance en droit de la protection de l’enfant et de l’adulte
Assistance juridique téléphonique gratuite dans tous les domaines du droit
Autres frais couverts
Frais judiciaires et autres frais de procédure (y compris les frais de jugement et d’écriture)
Indemnités de procédure à verser à la partie adverse
Frais d’ expertises
Frais d’une procédure de médiation en Suisse
Avance de cautions pénales pour éviter la détention préventive
Frais de recouvrement des créances attribuées à la personne assurée par voie judiciaire ou par règlement
Frais de déplacement en cas de voyage à l’étranger pour assister à des audiences
Frais de traduction pour les procédures judiciaires à l’étranger
Coûts en cas d’arrestation (jusqu’à 1 000 CHF)
Prise en charge des pertes de salaire dues à la perte de gain en cas de convocation (jusqu’à 1 000 CHF)
Pas de réduction des prestations en cas de négligence grave
Validité territoriale
Monde
L'assurance est valable dans le monde entier dans les cas relevant des domaines juridiques suivants Dommages-intérêts, droit pénal, de voyage, des patients et autres affaires relevant du droit des contrats et du droit d'Internet
Suisse
Pour tous les autres domaines, l'assurance intervient si le for juridique se situe en Suisse et que le droit suisse s'applique
Délai de carence
Non
Exclusions
Différends en lien avec l'activité indépendante exercée à titre principal ou annexe
Différends en lien avec des délits que la personne assurée est accusée d'avoir commis intentionnellement
Différends relevant du droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite ou résultant du simple recouvrement de prétentions
Différends relevant à une opération juridique en domaine financière ou relevant au placement et la gestion de valeur en capital
Différends relevant à une opération juridique en domaine financière ou relevant au placement et la gestion de valeur en capital
Choix de l'avocat
Si l'assistance d'un avocat est nécessaire, la personne assurée choisit librement un représentant pour faire valoir ses droits, en accord avec Fortuna. Si Fortuna rejette le représentant choisi, la personne assurée propose trois autres représentants indépendants les uns des autres parmi lesquels Fortuna est tenue d'en choisir un.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
Jugement par un avocat spécialisé ou par un professeur de droit en qualité d'arbitre unique. En l'absence d'accord entre les parties sur le choix d'un juge unique, les dispositions du droit de la procédure civile suisse s'appliquent.
Délai de résiliation
Un mois avant l’échéance principale.
Durée du contrat
Le début et la fin du contrat d'assurance sont fixés dans la police. La durée minimale du contrat est d'un an.
Procédure en cas de sinistre
Après déclaration d'un sinistre, Fortuna décidera avec la personne assurée de la marche à suivre. La personne assurée est tenue de faire parvenir à Fortuna et au représentant mandaté tous les documents pertinents dans le cadre de l'affaire, de manière complète et exacte.
Particularités
Possibilité de compléter l'assurance protection juridique privée TOP avec une assurance protection juridique bien immobiliers ou protection juridique du bailleur.
Protection juridique circulation
Personnes assurées
Formule individuelle
Le preneur d’assurance
Famille
Le preneur d’assurance
Toutes les personnes vivant en permanence sous le même toit
Enfants de moins de 26 ans domiciliés en Suisse, à condition qu’ils n’exercent pas d’activité lucrative et qu’ils ne fassent pas partie du ménage commun
Autres champs d'application
Droit des dommages et intérêts
Droit pénal
Droit à l’aide aux victimes
Droit des assurances
Droit de propriété
Le droit des contrats liés aux véhicules
Retrait de permis
Taxation des véhicules
Droit des patients
Couverture
Monde entier : max. 1 000 000 CHF par cas juridique
En outre :
Centre d’appel gratuit
Autres frais couverts
Frais judiciaires et autres frais de procédure (y compris les frais de jugement et d’écriture)
Indemnités de procédure à verser à la partie adverse
Frais d’ expertises
Frais d’une procédure de médiation en Suisse
Avance de cautions pénales pour éviter la détention préventive
Frais de recouvrement des créances attribuées à la personne assurée par voie judiciaire ou par concordat
Frais de déplacement en cas de voyage à l’étranger pour assister à des audiences
Frais de traduction pour les procédures judiciaires à l’étranger
Coûts en cas d’arrestation (jusqu’à 1 000 CHF)
Prise en charge des pertes de salaire dues à la perte de gain en cas de convocation (jusqu’à 1 000 CHF)
Pas de réduction des prestations en cas de négligence grave
Validité territoriale
Monde
L'assurance est valable dans le monde entier dans les cas relevant des domaines juridiques suivants Dommages-intérêts, droit pénal, de voyage, des patients et autres affaires relevant du droit des contrats et du droit d'Internet
Suisse
Pour tous les autres domaines, l'assurance intervient si le for juridique se situe en Suisse et que le droit suisse s'applique.
Délai de carence
Non
Exclusions
Différends entre membres de la famille ou entre personnes assurées sous la même police
Différends en lien avec l'activité indépendante exercée à titre principal ou annexe
Différends en lien avec des délits que la personne assurée est accusée d'avoir commis intentionnellement
Différends relevant du droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite ou résultant du simple recouvrement de prétentions
Participation active à des compétitions, courses et entraînements
Alcoolémie égale ou supérieure à 1,5 pour mille ou 0.75 mg/l ou plus
La défense d'indemnité de tiers
Choix de l'avocat
Si l'assistance d'un avocat est nécessaire, la personne assurée choisit librement un représentant pour faire valoir ses droits, en accord avec Fortuna. Si Fortuna rejette le représentant choisi, la personne assurée propose trois autres représentants indépendants les uns des autres parmi lesquels Fortuna est tenue d'en choisir un.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
Jugement par un avocat spécialisé ou par un professeur de droit en qualité d'arbitre unique. En l'absence d'accord entre les parties sur le choix d'un juge unique, les dispositions du droit de la procédure civile suisse s'appliquent.
Délai de résiliation
Un mois avant l’échéance principale.
Durée du contrat
Le début et la fin du contrat d'assurance sont fixés dans la police. La durée minimale du contrat est d'un an.
Procédure en cas de sinistre
Après déclaration d'un sinistre, Fortuna décidera avec la personne assurée de la marche à suivre. La personne assurée est tenue de faire parvenir à Fortuna et au représentant mandaté tous les documents pertinents dans le cadre de l'affaire, de manière complète et exacte.
Personnes assurées
Formule individuelle
Le preneur d’assurance
Famille
Le preneur d’assurance
Toutes les personnes vivant en permanence sous le même toit
Enfants de moins de 26 ans domiciliés en Suisse, à condition qu’ils n’exercent pas d’activité lucrative et qu’ils ne fassent pas partie du ménage commun
Autres champs d'application
Dommages-intérêts
Droit pénal
Droit de l'assistance aux victimes
Droit des assurances
Droit du travail
Droit du bail
Couverture
En Suisse, jusqu'à 250 000 CHF par litige
De plus :
Information juridique gratuite par téléphone
Autres frais couverts
Frais judiciaires et autres frais de procédure (y compris les frais de jugement et d’écriture)
Indemnités de procédure à verser à la partie adverse
Frais d’ expertises
Frais d’une procédure de médiation en Suisse
Avance de cautions pénales pour éviter la détention préventive
Frais de recouvrement des créances attribuées à la personne assurée par voie judiciaire ou par règlement
Frais de déplacement en cas de voyage à l’étranger pour assister à des audiences
Frais de traduction pour les procédures judiciaires à l’étranger
Coûts en cas d’arrestation (jusqu’à 1 000 CHF)
Prise en charge des pertes de salaire dues à la perte de gain en cas de convocation (jusqu’à 1 000 CHF)
Pas de réduction des prestations en cas de négligence grave
Validité territoriale
Suisse
Pour tous les autres domaines, l'assurance intervient si le for juridique se situe en Suisse et que le droit suisse s'applique. La Principauté du Liechtenstein est assimilée à la Suisse.
Délai de carence
60 jours
Exclusions
Différends entre membres de la famille ou entre personnes assurées sous la même police
Différends en lien avec l'activité indépendante exercée à titre principal ou annexe
Différends en lien avec des délits que la personne assurée est accusée d'avoir commis intentionnellement
Différends relevant du droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite ou résultant du simple recouvrement de prétentions
Différends relevant à une opération juridique en domaine financière ou relevant au placement et la gestion de valeur en capital
Choix de l'avocat
Si l'assistance d'un avocat est nécessaire, la personne assurée choisit librement un représentant pour faire valoir ses droits, en accord avec Fortuna. Si Fortuna rejette le représentant choisi, la personne assurée propose trois autres représentants indépendants les uns des autres parmi lesquels Fortuna est tenue d'en choisir un.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
Jugement par un avocat spécialisé ou par un professeur de droit en qualité d'arbitre unique. En l'absence d'accord entre les parties sur le choix d'un juge unique, les dispositions du droit de la procédure civile suisse s'appliquent.
Délai de résiliation
Un mois avant l'échéance du contrat.
Durée du contrat
Le début et la fin du contrat d'assurance sont fixés dans la police. La durée minimale du contrat est d'un an.
Procédure en cas de sinistre
Après déclaration d'un sinistre, Fortuna décidera avec la personne assurée de la marche à suivre. La personne assurée est tenue de faire parvenir à Fortuna et au représentant mandaté tous les documents pertinents dans le cadre de l'affaire, de manière complète et exacte.
Personnes assurées
Formule individuelle
Le preneur d’assurance
Famille
Le preneur d’assurance
Toutes les personnes vivant en permanence sous le même toit
Enfants de moins de 26 ans domiciliés en Suisse, à condition qu’ils n’exercent pas d’activité lucrative et qu’ils ne fassent pas partie du ménage commun
Autres champs d'application
Dommages-intérêts
Droit pénal
Droit de l'aide aux victimes
Retrait de permis
Taxation des véhicules
Couverture
En Suisse, jusqu'à 250 000 CHF par litige
De plus :
Information juridique gratuite par téléphone
Autres frais couverts
Frais judiciaires et autres frais de procédure (y compris les frais de jugement et d’écriture)
Indemnités de procédure à verser à la partie adverse
Frais d’ expertises
Frais d’une procédure de médiation en Suisse
Avance de cautions pénales pour éviter la détention préventive
Frais de recouvrement des créances attribuées à la personne assurée par voie judiciaire ou par concordat
Frais de déplacement en cas de voyage à l’étranger pour assister à des audiences
Frais de traduction pour les procédures judiciaires à l’étranger
Coûts en cas d’arrestation (jusqu’à 1 000 CHF)
Prise en charge des pertes de salaire dues à la perte de gain en cas de convocation (jusqu’à 1 000 CHF)
Pas de réduction des prestations en cas de négligence grave
Validité territoriale
Suisse
Pour tous les autres domaines, l'assurance intervient si le for juridique se situe en Suisse et que le droit suisse s'applique. La Principauté du Liechtenstein est assimilée à la Suisse.
Délai de carence
60 jours
Exclusions
Différends entre membres de la famille ou entre personnes assurées sous la même police
Différends en lien avec l'activité indépendante exercée à titre principal ou annexe
Différends en lien avec des délits que la personne assurée est accusée d'avoir commis intentionnellement
Différends relevant du droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite ou résultant du simple recouvrement de prétentions
Participation active à des compétitions, courses et entraînements
Alcoolémie égale ou supérieure à 1,5 pour mille ou 0.75 mg/l ou plus
La défense d'indemnité de tiers
Choix de l'avocat
Si l'assistance d'un avocat est nécessaire, la personne assurée choisit librement un représentant pour faire valoir ses droits, en accord avec Fortuna. Si Fortuna rejette le représentant choisi, la personne assurée propose trois autres représentants indépendants les uns des autres parmi lesquels Fortuna est tenue d'en choisir un.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
Jugement par un avocat spécialisé ou par un professeur de droit en qualité d'arbitre unique. En l'absence d'accord entre les parties sur le choix d'un juge unique, les dispositions du droit de la procédure civile suisse s'appliquent.
Délai de résiliation
Un mois avant l'échéance du contrat.
Durée du contrat
Le début et la fin du contrat d'assurance sont fixés dans la police. La durée minimale du contrat est d'un an.
Procédure en cas de sinistre
Après déclaration d'un sinistre, Fortuna décidera avec la personne assurée de la marche à suivre. La personne assurée est tenue de faire parvenir à Fortuna et au représentant mandaté tous les documents pertinents dans le cadre de l'affaire, de manière complète et exacte.
Protection juridique privée
Personnes assurées
Formule individuelle
Le preneur d’assurance
Famille
Le preneur d’assurance
Toutes les personnes vivant en permanence sous le même toit
Enfants de moins de 26 ans domiciliés en Suisse, à condition qu’ils n’exercent pas d’activité lucrative et qu’ils ne fassent pas partie du ménage commun
Autres champs d'application
Dommages-intérêts
Droit pénal
Droit de l'assistance aux victimes
Droit des assurances
Droit du travail
Droit du bail
Couverture
En Suisse, jusqu'à 250 000 CHF par litige
De plus :
Information juridique gratuite par téléphone
Autres frais couverts
Frais judiciaires et autres frais de procédure (y compris les frais de jugement et d’écriture)
Indemnités de procédure à verser à la partie adverse
Frais d’ expertises
Frais d’une procédure de médiation en Suisse
Avance de cautions pénales pour éviter la détention préventive
Frais de recouvrement des créances attribuées à la personne assurée par voie judiciaire ou par règlement
Frais de déplacement en cas de voyage à l’étranger pour assister à des audiences
Frais de traduction pour les procédures judiciaires à l’étranger
Coûts en cas d’arrestation (jusqu’à 1 000 CHF)
Prise en charge des pertes de salaire dues à la perte de gain en cas de convocation (jusqu’à 1 000 CHF)
Pas de réduction des prestations en cas de négligence grave
Validité territoriale
Suisse
Pour tous les autres domaines, l'assurance intervient si le for juridique se situe en Suisse et que le droit suisse s'applique. La Principauté du Liechtenstein est assimilée à la Suisse.
Délai de carence
60 jours
Exclusions
Différends entre membres de la famille ou entre personnes assurées sous la même police
Différends en lien avec l'activité indépendante exercée à titre principal ou annexe
Différends en lien avec des délits que la personne assurée est accusée d'avoir commis intentionnellement
Différends relevant du droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite ou résultant du simple recouvrement de prétentions
Différends relevant à une opération juridique en domaine financière ou relevant au placement et la gestion de valeur en capital
Choix de l'avocat
Si l'assistance d'un avocat est nécessaire, la personne assurée choisit librement un représentant pour faire valoir ses droits, en accord avec Fortuna. Si Fortuna rejette le représentant choisi, la personne assurée propose trois autres représentants indépendants les uns des autres parmi lesquels Fortuna est tenue d'en choisir un.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
Jugement par un avocat spécialisé ou par un professeur de droit en qualité d'arbitre unique. En l'absence d'accord entre les parties sur le choix d'un juge unique, les dispositions du droit de la procédure civile suisse s'appliquent.
Délai de résiliation
Un mois avant l'échéance du contrat.
Durée du contrat
Le début et la fin du contrat d'assurance sont fixés dans la police. La durée minimale du contrat est d'un an.
Procédure en cas de sinistre
Après déclaration d'un sinistre, Fortuna décidera avec la personne assurée de la marche à suivre. La personne assurée est tenue de faire parvenir à Fortuna et au représentant mandaté tous les documents pertinents dans le cadre de l'affaire, de manière complète et exacte.
Protection juridique circulation
Personnes assurées
Formule individuelle
Le preneur d’assurance
Famille
Le preneur d’assurance
Toutes les personnes vivant en permanence sous le même toit
Enfants de moins de 26 ans domiciliés en Suisse, à condition qu’ils n’exercent pas d’activité lucrative et qu’ils ne fassent pas partie du ménage commun
Autres champs d'application
Dommages-intérêts
Droit pénal
Droit de l'aide aux victimes
Retrait de permis
Taxation des véhicules
Couverture
En Suisse, jusqu'à 250 000 CHF par litige
De plus :
Information juridique gratuite par téléphone
Autres frais couverts
Frais judiciaires et autres frais de procédure (y compris les frais de jugement et d’écriture)
Indemnités de procédure à verser à la partie adverse
Frais d’ expertises
Frais d’une procédure de médiation en Suisse
Avance de cautions pénales pour éviter la détention préventive
Frais de recouvrement des créances attribuées à la personne assurée par voie judiciaire ou par concordat
Frais de déplacement en cas de voyage à l’étranger pour assister à des audiences
Frais de traduction pour les procédures judiciaires à l’étranger
Coûts en cas d’arrestation (jusqu’à 1 000 CHF)
Prise en charge des pertes de salaire dues à la perte de gain en cas de convocation (jusqu’à 1 000 CHF)
Pas de réduction des prestations en cas de négligence grave
Validité territoriale
Suisse
Pour tous les autres domaines, l'assurance intervient si le for juridique se situe en Suisse et que le droit suisse s'applique. La Principauté du Liechtenstein est assimilée à la Suisse.
Délai de carence
60 jours
Exclusions
Différends entre membres de la famille ou entre personnes assurées sous la même police
Différends en lien avec l'activité indépendante exercée à titre principal ou annexe
Différends en lien avec des délits que la personne assurée est accusée d'avoir commis intentionnellement
Différends relevant du droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite ou résultant du simple recouvrement de prétentions
Participation active à des compétitions, courses et entraînements
Alcoolémie égale ou supérieure à 1,5 pour mille ou 0.75 mg/l ou plus
La défense d'indemnité de tiers
Choix de l'avocat
Si l'assistance d'un avocat est nécessaire, la personne assurée choisit librement un représentant pour faire valoir ses droits, en accord avec Fortuna. Si Fortuna rejette le représentant choisi, la personne assurée propose trois autres représentants indépendants les uns des autres parmi lesquels Fortuna est tenue d'en choisir un.
Procédure sans chances de succès ou divergence d'opinion
Jugement par un avocat spécialisé ou par un professeur de droit en qualité d'arbitre unique. En l'absence d'accord entre les parties sur le choix d'un juge unique, les dispositions du droit de la procédure civile suisse s'appliquent.
Délai de résiliation
Un mois avant l'échéance du contrat.
Durée du contrat
Le début et la fin du contrat d'assurance sont fixés dans la police. La durée minimale du contrat est d'un an.
Procédure en cas de sinistre
Après déclaration d'un sinistre, Fortuna décidera avec la personne assurée de la marche à suivre. La personne assurée est tenue de faire parvenir à Fortuna et au représentant mandaté tous les documents pertinents dans le cadre de l'affaire, de manière complète et exacte.
Données relatives à la compagnie d'assurance Fortuna-Generali
| Type de banque | Fortuna Rechtsschutz-Versicherungsgesellschaft AG |
| Siège | Adliswil |