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Fortuna-Generali - Protection juridique

Vous trouverez ici des informations sur Fortuna-Generali, réparties comme suit : produits, informations sur Fortuna-Generali, expériences des internautes de comparis.ch avec Fortuna-Generali et autres.
Les informations générales concernant la protection juridique privée & circulation s'appliquent à toutes les compagnies d'assurance.

Produits de Fortuna-Generali

  • Fortuna Generali Top (Protection juridique privée)


    Formule individuelle

    • Preneur d'assurance

    Formule familiale

    • Preneur d'assurance
    • Conjoint, partenaire ou concubin
    • Membres de la famille vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance


    • Droit des dommages-intérêts
    • Droit pénal
    • Droit de l'aide aux victimes
    • Droit des assurances
    • Droit de propriété et droit des biens
    • Droit du travail
    • Droit du bail
    • Droit des patients
    • Droit du voyage
    • Autres domaines relevant du droit des contrats (litiges dans le cadre de contrats de consommation et autres contrats relevant du droit des obligations)
    • Droit de voisinage
    • Droit d'Internet
    • Droit des associations
    • Droit de la personnalité
    • Droit de succession
    • Droit matrimonial et du divorce
    • Droit d'auteur

    En Suisse, jusqu'à 1 000 000 CHF par litige
    -En Europe, jusqu'à 500 000 CHF par litige
    -Dans le monde entier jusqu'à 100 000 CHF par litige

    De plus :
    • En matière de droit de voisinage, d'Internet et des associations jusqu'à 10 000 CHF par litige
    • En matière de droit de la personnalité, de succession, matrimonial et d'auteur jusqu'à 3000 CHF par litige
    • Cautions pénales 100 000 CHF (avance pour éviter la détention provisoire)
    • Hotline juridique pour de premiers renseignements juridiques par téléphone

    • Émoluments judiciaires et autres frais de procédure (ensemble des émoluments d'arrêté et d'écritures dus)
    • Indemnités de procédure à verser à la partie adverse
    • Honoraires d'experts
    • Frais d'une procédure de médiation en Suisse
    • Frais de recouvrement alloués à la personne assurée par voie judiciaire ou d'arrangement
    • Frais de déplacement en cas d'audience à l'étranger (jusqu'à 5000 CHF)
    • Frais de traduction en cas de procédure à l'étranger (jusqu'à 5000 CHF)

    Europe
    L'assurance est valable en Europe dans les cas relevant des domaines juridiques suivants : dommages-intérêts ; droit pénal, de voyage, des patients et autres affaires relevant du droit des contrats et du droit d'Internet

    Monde
    L'assurance est valable dans le monde entier dans les cas relevant des domaines juridiques suivants Dommages-intérêts, droit pénal, de voyage, des patients et autres affaires relevant du droit des contrats et du droit d'Internet

    Suisse
    Pour tous les autres domaines, l'assurance intervient si le for juridique se situe en Suisse et que le droit suisse s'applique. La Principauté du Liechtenstein est assimilée à la Suisse.



    • Différends entre membres de la famille ou entre personnes assurées sous la même police
    • Différends en lien avec l'activité indépendante (professionnelle ou lucrative) exercée à titre principal ou annexe
    • Différends en lien avec des crimes, délits ou infractions que la personne assurée est accusée d'avoir commis intentionnellement
    • Différends relevant du droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite ou résultant du simple recouvrement de prétentions

    Si l'assistance d'un avocat est nécessaire, la personne assurée choisit librement un représentant pour faire valoir ses droits, en accord avec Fortuna. Si Fortuna rejette le représentant choisi, la personne assurée propose trois autres représentants indépendants les uns des autres parmi lesquels Fortuna est tenue d'en choisir un.

    Jugement par un avocat spécialisé ou par un professeur de droit en qualité d'arbitre unique. En l'absence d'accord entre les parties sur le choix d'un juge unique, les dispositions du droit de la procédure civile suisse s'appliquent.

    Trois mois avant l'échéance du contrat.

    Le début et la fin du contrat d'assurance sont fixés dans la police. La durée minimale du contrat est d'un an.

    Procédure en cas de sinistre
    Après déclaration d'un sinistre, Fortuna décidera avec la personne assurée de la marche à suivre. La personne assurée est tenue de faire parvenir à Fortuna et au représentant mandaté tous les documents pertinents dans le cadre de l'affaire, de manière complète et exacte.

    Particularités
    Possibilité de compléter l'assurance protection juridique privée TOP avec une assurance protection juridique bien immobiliers ou protection juridique du bailleur.
  • Fortuna Generali Top (Protection juridique circulation)


    Formule individuelle

    • Preneur d'assurance

    Formule familiale

    • Preneur d'assurance
    • Conjoint, partenaire ou concubin
    • Membres de la famille vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance


    • Dommages-intérêts
    • Droit pénal
    • Droit de l'aide aux victimes
    • Droit des assurances
    • Droit de propriété et droit des biens
    • Droit des contrats liés aux véhicules
    • Retrait de permis
    • Taxation des véhicules

    En Suisse, jusqu'à 1 000 000 CHF par litige
    -En Europe, jusqu'à 500 000 CHF par litige
    -Dans le monde entier jusqu'à 100 000 CHF par litige

    De plus :
    • Cautions pénales jusqu'à 100 000 CHF (avance pour éviter la détention provisoire)
    • Hotline juridique pour de premiers renseignements juridiques par téléphone

    • Émoluments judiciaires et autres frais de procédure (ensemble des émoluments d'arrêté et d'écritures dus)
    • Indemnités de procédure à verser à la partie adverse
    • Honoraires d'experts
    • Frais d'une procédure de médiation en Suisse
    • Frais de recouvrement alloués à la personne assurée par voie judiciaire ou d'arrangement
    • Frais de déplacement en cas d'audience à l'étranger (jusqu'à 5000 CHF)
    • Frais de traduction en cas de procédure à l'étranger (jusqu'à 5000 CHF)

    Europe
    L'assurance est valable en Europe dans les cas relevant des domaines juridiques suivants : dommages-intérêts ; droit pénal et droit des contrats liés aux véhicules

    Monde
    L'assurance est valable dans le monde entier dans les cas relevant des domaines juridiques suivants : Dommages-intérêts, droit pénal et droit des contrats liés aux véhicules

    Suisse
    Pour tous les autres domaines, l'assurance intervient si le for juridique se situe en Suisse et que le droit suisse s'applique. La Principauté du Liechtenstein est assimilée à la Suisse.



    • Différends entre membres de la famille ou entre personnes assurées sous la même police
    • Différends en lien avec l'activité indépendante (professionnelle ou lucrative) exercée à titre principal ou annexe
    • Différends en lien avec des crimes, délits ou infractions que la personne assurée est accusée d'avoir commis intentionnellement
    • Différends relevant du droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite ou résultant du simple recouvrement de prétentions
    • Participation active à des compétitions, courses et entraînements sur circuit ou piste de course
    • Alcoolémie égale ou supérieure à 1,5 pour mille ou consommation d'autres substances interdites au volant

    Si l'assistance d'un avocat est nécessaire, la personne assurée choisit librement un représentant pour faire valoir ses droits, en accord avec Fortuna. Si Fortuna rejette le représentant choisi, la personne assurée propose trois autres représentants indépendants les uns des autres parmi lesquels Fortuna est tenue d'en choisir un.

    Jugement par un avocat spécialisé ou par un professeur de droit en qualité d'arbitre unique. En l'absence d'accord entre les parties sur le choix d'un juge unique, les dispositions du droit de la procédure civile suisse s'appliquent.

    Trois mois avant l'échéance du contrat.

    Le début et la fin du contrat d'assurance sont fixés dans la police. La durée minimale du contrat est d'un an.

    Procédure en cas de sinistre
    Après déclaration d'un sinistre, Fortuna décidera avec la personne assurée de la marche à suivre. La personne assurée est tenue de faire parvenir à Fortuna et au représentant mandaté tous les documents pertinents dans le cadre de l'affaire, de manière complète et exacte.
  • Fortuna Generali Top (Protection juridique privée & circulation)

    Protection juridique privée


    Formule individuelle

    • Preneur d'assurance

    Formule familiale

    • Preneur d'assurance
    • Conjoint, partenaire ou concubin
    • Membres de la famille vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance


    • Droit des dommages-intérêts
    • Droit pénal
    • Droit de l'aide aux victimes
    • Droit des assurances
    • Droit de propriété et droit des biens
    • Droit du travail
    • Droit du bail
    • Droit des patients
    • Droit du voyage
    • Autres domaines relevant du droit des contrats (litiges dans le cadre de contrats de consommation et autres contrats relevant du droit des obligations)
    • Droit de voisinage
    • Droit d'Internet
    • Droit des associations
    • Droit de la personnalité
    • Droit de succession
    • Droit matrimonial et du divorce
    • Droit d'auteur

    En Suisse, jusqu'à 1 000 000 CHF par litige
    -En Europe, jusqu'à 500 000 CHF par litige
    -Dans le monde entier jusqu'à 100 000 CHF par litige

    De plus :
    • En matière de droit de voisinage, d'Internet et des associations jusqu'à 10 000 CHF par litige
    • En matière de droit de la personnalité, de succession, matrimonial et d'auteur jusqu'à 3000 CHF par litige
    • Cautions pénales 100 000 CHF (avance pour éviter la détention provisoire)
    • Hotline juridique pour de premiers renseignements juridiques par téléphone

    • Émoluments judiciaires et autres frais de procédure (ensemble des émoluments d'arrêté et d'écritures dus)
    • Indemnités de procédure à verser à la partie adverse
    • Honoraires d'experts
    • Frais d'une procédure de médiation en Suisse
    • Frais de recouvrement alloués à la personne assurée par voie judiciaire ou d'arrangement
    • Frais de déplacement en cas d'audience à l'étranger (jusqu'à 5000 CHF)
    • Frais de traduction en cas de procédure à l'étranger (jusqu'à 5000 CHF)

    Europe
    L'assurance est valable en Europe dans les cas relevant des domaines juridiques suivants : dommages-intérêts ; droit pénal, de voyage, des patients et autres affaires relevant du droit des contrats et du droit d'Internet

    Monde
    L'assurance est valable dans le monde entier dans les cas relevant des domaines juridiques suivants Dommages-intérêts, droit pénal, de voyage, des patients et autres affaires relevant du droit des contrats et du droit d'Internet

    Suisse
    Pour tous les autres domaines, l'assurance intervient si le for juridique se situe en Suisse et que le droit suisse s'applique. La Principauté du Liechtenstein est assimilée à la Suisse.



    • Différends entre membres de la famille ou entre personnes assurées sous la même police
    • Différends en lien avec l'activité indépendante (professionnelle ou lucrative) exercée à titre principal ou annexe
    • Différends en lien avec des crimes, délits ou infractions que la personne assurée est accusée d'avoir commis intentionnellement
    • Différends relevant du droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite ou résultant du simple recouvrement de prétentions

    Si l'assistance d'un avocat est nécessaire, la personne assurée choisit librement un représentant pour faire valoir ses droits, en accord avec Fortuna. Si Fortuna rejette le représentant choisi, la personne assurée propose trois autres représentants indépendants les uns des autres parmi lesquels Fortuna est tenue d'en choisir un.

    Jugement par un avocat spécialisé ou par un professeur de droit en qualité d'arbitre unique. En l'absence d'accord entre les parties sur le choix d'un juge unique, les dispositions du droit de la procédure civile suisse s'appliquent.

    Trois mois avant l'échéance du contrat.

    Le début et la fin du contrat d'assurance sont fixés dans la police. La durée minimale du contrat est d'un an.

    Procédure en cas de sinistre
    Après déclaration d'un sinistre, Fortuna décidera avec la personne assurée de la marche à suivre. La personne assurée est tenue de faire parvenir à Fortuna et au représentant mandaté tous les documents pertinents dans le cadre de l'affaire, de manière complète et exacte.

    Particularités
    Possibilité de compléter l'assurance protection juridique privée TOP avec une assurance protection juridique bien immobiliers ou protection juridique du bailleur.

    Protection juridique circulation


    Formule individuelle

    • Preneur d'assurance

    Formule familiale

    • Preneur d'assurance
    • Conjoint, partenaire ou concubin
    • Membres de la famille vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance


    • Dommages-intérêts
    • Droit pénal
    • Droit de l'aide aux victimes
    • Droit des assurances
    • Droit de propriété et droit des biens
    • Droit des contrats liés aux véhicules
    • Retrait de permis
    • Taxation des véhicules

    En Suisse, jusqu'à 1 000 000 CHF par litige
    -En Europe, jusqu'à 500 000 CHF par litige
    -Dans le monde entier jusqu'à 100 000 CHF par litige

    De plus :
    • Cautions pénales jusqu'à 100 000 CHF (avance pour éviter la détention provisoire)
    • Hotline juridique pour de premiers renseignements juridiques par téléphone

    • Émoluments judiciaires et autres frais de procédure (ensemble des émoluments d'arrêté et d'écritures dus)
    • Indemnités de procédure à verser à la partie adverse
    • Honoraires d'experts
    • Frais d'une procédure de médiation en Suisse
    • Frais de recouvrement alloués à la personne assurée par voie judiciaire ou d'arrangement
    • Frais de déplacement en cas d'audience à l'étranger (jusqu'à 5000 CHF)
    • Frais de traduction en cas de procédure à l'étranger (jusqu'à 5000 CHF)

    Europe
    L'assurance est valable en Europe dans les cas relevant des domaines juridiques suivants : dommages-intérêts ; droit pénal et droit des contrats liés aux véhicules

    Monde
    L'assurance est valable dans le monde entier dans les cas relevant des domaines juridiques suivants : Dommages-intérêts, droit pénal et droit des contrats liés aux véhicules

    Suisse
    Pour tous les autres domaines, l'assurance intervient si le for juridique se situe en Suisse et que le droit suisse s'applique. La Principauté du Liechtenstein est assimilée à la Suisse.



    • Différends entre membres de la famille ou entre personnes assurées sous la même police
    • Différends en lien avec l'activité indépendante (professionnelle ou lucrative) exercée à titre principal ou annexe
    • Différends en lien avec des crimes, délits ou infractions que la personne assurée est accusée d'avoir commis intentionnellement
    • Différends relevant du droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite ou résultant du simple recouvrement de prétentions
    • Participation active à des compétitions, courses et entraînements sur circuit ou piste de course
    • Alcoolémie égale ou supérieure à 1,5 pour mille ou consommation d'autres substances interdites au volant

    Si l'assistance d'un avocat est nécessaire, la personne assurée choisit librement un représentant pour faire valoir ses droits, en accord avec Fortuna. Si Fortuna rejette le représentant choisi, la personne assurée propose trois autres représentants indépendants les uns des autres parmi lesquels Fortuna est tenue d'en choisir un.

    Jugement par un avocat spécialisé ou par un professeur de droit en qualité d'arbitre unique. En l'absence d'accord entre les parties sur le choix d'un juge unique, les dispositions du droit de la procédure civile suisse s'appliquent.

    Trois mois avant l'échéance du contrat.

    Le début et la fin du contrat d'assurance sont fixés dans la police. La durée minimale du contrat est d'un an.

    Procédure en cas de sinistre
    Après déclaration d'un sinistre, Fortuna décidera avec la personne assurée de la marche à suivre. La personne assurée est tenue de faire parvenir à Fortuna et au représentant mandaté tous les documents pertinents dans le cadre de l'affaire, de manière complète et exacte.
  • Fortuna Generali Basic (Protection juridique privée)


    Formule individuelle

    • Preneur d'assurance

    Formule familiale

    • Preneur d'assurance
    • Conjoint, partenaire ou concubin
    • Membres de la famille vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance


    • Dommages-intérêts
    • Droit pénal
    • Droit de l'assistance aux victimes
    • Droit des assurances (hors droit des assurances sociales)
    • Droit du travail
    • Droit du bail
    • Autres domaines du droit des contrats (contrats de vente, d'échange, de donation, de prêt et d'entreprise)


    En Suisse, jusqu'à 250 000 CHF par litige
    Cautions pénales jusqu'à 100 000 CHF (avance pour éviter la détention provisoire)

    De plus :
    Hotline juridique pour de premiers renseignements juridiques par téléphone


    • Émoluments judiciaires et autres frais de procédure (hors émoluments d'arrêté et d'écritures dus)
    • Indemnités de procédure à verser à la partie adverse
    • Honoraires d'experts
    • Frais d'une procédure de médiation en Suisse
    • Frais de recouvrement alloués à la personne assurée par voie judiciaire ou d'arrangement

    Suisse
    L'assurance ne s'applique que si le for juridique se situe en Suisse et si le droit suisse s'applique. La Principauté du Liechtenstein est assimilée à la Suisse.


    • Différends entre membres de la famille ou entre personnes assurées sous la même police
    • Différends en lien avec l'activité indépendante (professionnelle ou lucrative) exercée à titre principal ou annexe
    • Différends en lien avec des crimes, délits ou infractions que la personne assurée est accusée d'avoir commis intentionnellement
    • Différends relevant du droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite ou résultant du simple recouvrement de prétentions

    Si l'assistance d'un avocat est nécessaire, la personne assurée choisit librement un représentant pour faire valoir ses droits, en accord avec Fortuna. Si Fortuna rejette le représentant choisi, la personne assurée propose trois autres représentants indépendants les uns des autres parmi lesquels Fortuna est tenue d'en choisir un.

    Jugement par un avocat spécialisé ou par un professeur de droit en qualité d'arbitre unique. En l'absence d'accord entre les parties sur le choix d'un juge unique, les dispositions du droit de la procédure civile suisse s'appliquent.

    Trois mois avant l'échéance du contrat.

    Le début et la fin du contrat d'assurance sont fixés dans la police. La durée minimale du contrat est d'un an.

    Procédure en cas de sinistre
    Après déclaration d'un sinistre, Fortuna décidera avec la personne assurée de la marche à suivre. La personne assurée est tenue de faire parvenir à Fortuna et au représentant mandaté tous les documents pertinents dans le cadre de l'affaire, de manière complète et exacte.
  • Fortuna Generali Basic (Protection juridique circulation)


    Formule individuelle

    • Preneur d'assurance

    Formule familiale

    • Preneur d'assurance
    • Conjoint, partenaire ou concubin
    • Membres de la famille vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance


    • Dommages-intérêts
    • Droit pénal
    • Droit de l'aide aux victimes
    • Droit des assurances
    • Retrait de permis
    • Taxation des véhicules


    En Suisse, jusqu'à 250 000 CHF par litige
    Cautions pénales jusqu'à 100 000 CHF (avance pour éviter la détention provisoire)

    De plus :
    Hotline juridique pour de premiers renseignements juridiques par téléphone


    • Émoluments judiciaires et autres frais de procédure (ensemble des émoluments d'arrêté et d'écritures dus)
    • Indemnités de procédure à verser à la partie adverse
    • Honoraires d'experts
    • Frais d'une procédure de médiation en Suisse
    • Frais de recouvrement alloués à la personne assurée par voie judiciaire ou d'arrangement
    • Frais de déplacement en cas d'audience à l'étranger (jusqu'à 5000 CHF)
    • Frais de traduction en cas de procédure à l'étranger (jusqu'à 5000 CHF)

    Suisse
    L'assurance ne s'applique que si le for juridique se situe en Suisse et si le droit suisse s'applique. La Principauté du Liechtenstein est assimilée à la Suisse.


    • Différends entre membres de la famille ou entre personnes assurées sous la même police
    • Différends en lien avec l'activité indépendante (professionnelle ou lucrative) exercée à titre principal ou annexe
    • Différends en lien avec des crimes, délits ou infractions que la personne assurée est accusée d'avoir commis intentionnellement
    • Différends relevant du droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite ou résultant du simple recouvrement de prétentions
    • Participation active à des compétitions, courses et entraînements sur circuit ou piste de course
    • Alcoolémie égale ou supérieure à 1,5 pour mille ou consommation d'autres substances interdites au volant

    Si l'assistance d'un avocat est nécessaire, la personne assurée choisit librement un représentant pour faire valoir ses droits, en accord avec Fortuna. Si Fortuna rejette le représentant choisi, la personne assurée propose trois autres représentants indépendants les uns des autres parmi lesquels Fortuna est tenue d'en choisir un.

    Jugement par un avocat spécialisé ou par un professeur de droit en qualité d'arbitre unique. En l'absence d'accord entre les parties sur le choix d'un juge unique, les dispositions du droit de la procédure civile suisse s'appliquent.

    Trois mois avant l'échéance du contrat.

    Le début et la fin du contrat d'assurance sont fixés dans la police. La durée minimale du contrat est d'un an.

    Procédure en cas de sinistre
    Après déclaration d'un sinistre, Fortuna décidera avec la personne assurée de la marche à suivre. La personne assurée est tenue de faire parvenir à Fortuna et au représentant mandaté tous les documents pertinents dans le cadre de l'affaire, de manière complète et exacte.
  • Fortuna Generali Basic (Protection juridique privée & circulation)

    Protection juridique privée


    Formule individuelle

    • Preneur d'assurance

    Formule familiale

    • Preneur d'assurance
    • Conjoint, partenaire ou concubin
    • Membres de la famille vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance


    • Dommages-intérêts
    • Droit pénal
    • Droit de l'assistance aux victimes
    • Droit des assurances (hors droit des assurances sociales)
    • Droit du travail
    • Droit du bail
    • Autres domaines du droit des contrats (contrats de vente, d'échange, de donation, de prêt et d'entreprise)


    En Suisse, jusqu'à 250 000 CHF par litige
    Cautions pénales jusqu'à 100 000 CHF (avance pour éviter la détention provisoire)

    De plus :
    Hotline juridique pour de premiers renseignements juridiques par téléphone


    • Émoluments judiciaires et autres frais de procédure (hors émoluments d'arrêté et d'écritures dus)
    • Indemnités de procédure à verser à la partie adverse
    • Honoraires d'experts
    • Frais d'une procédure de médiation en Suisse
    • Frais de recouvrement alloués à la personne assurée par voie judiciaire ou d'arrangement

    Suisse
    L'assurance ne s'applique que si le for juridique se situe en Suisse et si le droit suisse s'applique. La Principauté du Liechtenstein est assimilée à la Suisse.


    • Différends entre membres de la famille ou entre personnes assurées sous la même police
    • Différends en lien avec l'activité indépendante (professionnelle ou lucrative) exercée à titre principal ou annexe
    • Différends en lien avec des crimes, délits ou infractions que la personne assurée est accusée d'avoir commis intentionnellement
    • Différends relevant du droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite ou résultant du simple recouvrement de prétentions

    Si l'assistance d'un avocat est nécessaire, la personne assurée choisit librement un représentant pour faire valoir ses droits, en accord avec Fortuna. Si Fortuna rejette le représentant choisi, la personne assurée propose trois autres représentants indépendants les uns des autres parmi lesquels Fortuna est tenue d'en choisir un.

    Jugement par un avocat spécialisé ou par un professeur de droit en qualité d'arbitre unique. En l'absence d'accord entre les parties sur le choix d'un juge unique, les dispositions du droit de la procédure civile suisse s'appliquent.

    Trois mois avant l'échéance du contrat.

    Le début et la fin du contrat d'assurance sont fixés dans la police. La durée minimale du contrat est d'un an.

    Procédure en cas de sinistre
    Après déclaration d'un sinistre, Fortuna décidera avec la personne assurée de la marche à suivre. La personne assurée est tenue de faire parvenir à Fortuna et au représentant mandaté tous les documents pertinents dans le cadre de l'affaire, de manière complète et exacte.

    Protection juridique circulation


    Formule individuelle

    • Preneur d'assurance

    Formule familiale

    • Preneur d'assurance
    • Conjoint, partenaire ou concubin
    • Membres de la famille vivant de manière permanente sous le même toit que le preneur d'assurance


    • Dommages-intérêts
    • Droit pénal
    • Droit de l'aide aux victimes
    • Droit des assurances
    • Retrait de permis
    • Taxation des véhicules


    En Suisse, jusqu'à 250 000 CHF par litige
    Cautions pénales jusqu'à 100 000 CHF (avance pour éviter la détention provisoire)

    De plus :
    Hotline juridique pour de premiers renseignements juridiques par téléphone


    • Émoluments judiciaires et autres frais de procédure (ensemble des émoluments d'arrêté et d'écritures dus)
    • Indemnités de procédure à verser à la partie adverse
    • Honoraires d'experts
    • Frais d'une procédure de médiation en Suisse
    • Frais de recouvrement alloués à la personne assurée par voie judiciaire ou d'arrangement
    • Frais de déplacement en cas d'audience à l'étranger (jusqu'à 5000 CHF)
    • Frais de traduction en cas de procédure à l'étranger (jusqu'à 5000 CHF)

    Suisse
    L'assurance ne s'applique que si le for juridique se situe en Suisse et si le droit suisse s'applique. La Principauté du Liechtenstein est assimilée à la Suisse.


    • Différends entre membres de la famille ou entre personnes assurées sous la même police
    • Différends en lien avec l'activité indépendante (professionnelle ou lucrative) exercée à titre principal ou annexe
    • Différends en lien avec des crimes, délits ou infractions que la personne assurée est accusée d'avoir commis intentionnellement
    • Différends relevant du droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite ou résultant du simple recouvrement de prétentions
    • Participation active à des compétitions, courses et entraînements sur circuit ou piste de course
    • Alcoolémie égale ou supérieure à 1,5 pour mille ou consommation d'autres substances interdites au volant

    Si l'assistance d'un avocat est nécessaire, la personne assurée choisit librement un représentant pour faire valoir ses droits, en accord avec Fortuna. Si Fortuna rejette le représentant choisi, la personne assurée propose trois autres représentants indépendants les uns des autres parmi lesquels Fortuna est tenue d'en choisir un.

    Jugement par un avocat spécialisé ou par un professeur de droit en qualité d'arbitre unique. En l'absence d'accord entre les parties sur le choix d'un juge unique, les dispositions du droit de la procédure civile suisse s'appliquent.

    Trois mois avant l'échéance du contrat.

    Le début et la fin du contrat d'assurance sont fixés dans la police. La durée minimale du contrat est d'un an.

    Procédure en cas de sinistre
    Après déclaration d'un sinistre, Fortuna décidera avec la personne assurée de la marche à suivre. La personne assurée est tenue de faire parvenir à Fortuna et au représentant mandaté tous les documents pertinents dans le cadre de l'affaire, de manière complète et exacte.


Informations sur Fortuna-Generali

Siège de la société : Adliswil
Volume des primes 2010 en millions : 24,4
Organisme d'assurance : Fortuna Rechtsschutz-Versicherungsgesellschaft AG

Données sous réserve. © by comparis.ch SA

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