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Orion Protection Juridique

Vous trouverez ici des informations sur Orion, réparties comme suit : produits, informations sur Orion, expériences des internautes de comparis.ch avec Orion et autres.
Les informations générales concernant la protection juridique privée & circulation s'appliquent à toutes les compagnies d'assurance.

Produits de Orion

  • Orion (Protection juridique privée)


    Formule individuelle : preneur d'assurance ainsi que les enfants mineurs (dans la mesure où ils sont domiciliés chez l'assuré ou bien seulement lors de leurs séjours au domicile parental).
    La formule familiale prend effet à compter du jour du mariage si l'assuré fait part de son changement d'état civil dans un délai de trois mois. L'assurance facture un rattrapage de primes par la suite.

    Formule familiale : preneur d'assurance, conjoint ou concubin ainsi que les enfants mineurs (dans la mesure où ils sont domiciliés chez l'assuré ou bien seulement lors de leurs séjours au domicile parental).


    • Plainte (à l'exception des délits d'atteinte à l'honneur)
    • Droit locatif (pour les locataires)
    • Droit de la propriété foncière, litiges concernant les permis de construire
    • Litiges sur les contrats d'ouvrage (s'ils ne concernent pas un bien immobilier, càd une nouvelle construction ou une modification d'une construction existante)
    • Droits réels
    • Droit de voisinage (pour les propriétaires de leur domicile)
    • Conseil juridique (une consultation par an, excepté pour le droit du divorce et le droit du mariage)
    • Droit du travail si l'assuré n'est pas membre de la direction ou du Conseil d'administration et si le litige ne porte pas sur plus de 100 000 CHF.
    • Litiges des employeurs contre les aides ménagères et les gardes d'enfants employés dans leurs ménages privés

    Max. 500 000 CHF par litige
    Litiges assurés relevant d'une juridiction non européenne : 50 000 CHF
    Consultations juridiques : 500 CHF par consultation (si Orion renvoie l'assuré à un avocat externe ou à un notaire)
    Litiges portant sur la propriété foncière (pour les propriétaires) : 10 000 CHF max

    • Recouvrement
    • Frais pour traitement du dossier par l'assuré lui-même

    • Frais de traduction
    • Frais de déplacement
    • Frais de procédure afférents aux verdicts et dispositions administratives exécutoires

    Pour les litiges de droit pénal et les demandes de dommages-intérêts, les contentieux liés aux droits réels, l'assurance est valable dans le monde entier (hors Europe jusqu'à 50 000CHF maximum). La protection juridique des patients en cas de traitements médicaux d'urgence s'applique dans le monde entier. La protection juridique des contrats d'ouvrage existe en Suisse et dans les pays limitrophes (jusqu'à 50 000 CHF maximum). L'aide aux victimes d'infractions est garantie dans toute l'Europe.
    Pour tous les autres litiges assurés, la juridiction compétente doit se trouver en Suisse ou dans la principauté du Liechtenstein.

    Un délai de carence de 3 mois s'applique aux litiges contractuels ainsi qu'aux démêlés relevant du droit du travail et du droit des patients (sauf en cas d'interventions d'urgence).Les 3 mois de carence valent aussi pour la protection juridique des locataires, des gérants et des propriétaires. Dans les cas relevant du droit successoral, le délai de carence s'élève à 1 an. Dans tous les autres cas, aucun délai de carence ne s'applique.

    Litiges concernant...

    • le domaine financier
    • une pratique sportive rémunérée
    • une procédure pénale en cas d'infraction intentionnelle
    • des colocataires ou un concubin
    • le droit de la propriété intellectuelle et le droit des brevets
    • le droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite
    • le droit des successions (seulement consultations juridiques)
    • les paiements de pension alimentaire (si renvoi au jugement de divorce)
    • les procédures de mise en faillite et les procédures successorales
    • les litiges liés à une activité libérale et au travail au noir
    • droit fiscal, droit de la planification, droit d'expropriation et droit des sociétés

    C'est l'assureur qui décide si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou non. Si l'assistance d'un avocat externe s'avère nécessaire, l'assuré peut le choisir librement bien que l'assureur ait le droit de refuser l'avocat proposé. Si c'est le cas, l'assuré peut alors proposer à nouveau 3 cabinets d'avocats parmi lesquels l'assureur doit obligatoirement en choisir un.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 20 jours. Les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale s'appliquent.

    Préavis de 3 mois avant expiration du contrat.

    Indiquée dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer immédiatement l'assureur par écrit.
  • Orion (Protection juridique circulation)


    Formule individuelle : preneur d'assurance ainsi que les enfants mineurs (dans la mesure où ils sont domiciliés chez l'assuré ou bien seulement lors de leurs séjours au domicile parental) en qualité de propriétaires, conducteurs ou détenteurs d'un véhicule, en qualité de piétons ou de cyclistes, ainsi qu'en tant que passagers d'un véhicule ou des transports publics.
    La formule familiale prend effet à compter du jour du mariage si l'assuré fait part de son changement d'état civil dans un délai de trois mois. L'assurance facture un rattrapage de primes par la suite.

    Formule familiale : preneur d'assurance, conjoint ou concubin ainsi que les enfants mineurs (dans la mesure où ils sont domiciliés chez l'assuré ou bien seulement lors de leurs séjours au domicile parental) en qualité de propriétaires, conducteurs ou détenteurs d'un véhicule, en qualité de piétons ou de cyclistes ainsi qu'en tant que passagers d'un véhicule ou des transports publics.


    • Plainte pénale (à l'exception des atteintes à l'honneur)
    • Droit mobilier qui concerne la propriété d'un véhicule
    • Aide aux victimes

    • En général, 500 000 CHF par litige, mais :
    • Litiges survenant en dehors de l'Europe : 50 000 CHF max

    • Recouvrement
    • Frais pour traitement du dossier par l'assuré lui-même

    • Analyse du taux de drogue et d'alcool dans le sang sur demande des autorités, ainsi que des examens médicaux et psychologiques
    • Frais de traduction
    • Frais de déplacement
    • Frais de procédure afférents aux verdicts et aux dispositions administratives exécutoires
    • Procédure pour réclamer le rendu du permis de conduire retiré
    • Procédure réitérée en cas d'événements liés à une inaptitude à la conduite présumée suite à la consommation d'alcool, de médicaments ou de drogues

    L'assurance est valable dans le monde entier à l'exception de l'aide aux victimes d'infractions qui n'est garantie qu'en Europe. Le recouvrement du permis de conduire n'est couvert qu'en Suisse.

    Il n'y a pas de délai de carence.

    Litiges concernant...

    • des poursuites pour excès de vitesse de 30 km/h ou plus, conduite en état d'ivresse (taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 ‰, prise de médicaments, drogues), conduite récidiviste en état d'ébriété, refus de se soumettre à une analyse de sang ou la prise de stupéfiants
    • la participation active à des compétitions ou à des courses
    • le non respect d'une interdiction de s'arrêter ou de stationner

    C'est l'assureur qui décide si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou non. Si l'assistance d'un avocat externe s'avère nécessaire, l'assuré peut en choisir un librement et l'assureur a le droit de refuser l'avocat proposé. Lorsque c'est le cas, l'assuré peut alors proposer 3 nouveaux cabinets d'avocat parmi lesquels l'assureur doit obligatoirement choisir.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 20 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 3 mois avant expiration du contrat.

    Indiquée dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer immédiatement l'assureur par écrit.

    Options
    • Extension de la couverture à une protection juridique voyage
  • Orion (Protection juridique privée & circulation)

    Protection juridique privée


    Formule individuelle : preneur d'assurance ainsi que les enfants mineurs (dans la mesure où ils sont domiciliés chez l'assuré ou bien seulement lors de leurs séjours au domicile parental).
    La formule familiale prend effet à compter du jour du mariage si l'assuré fait part de son changement d'état civil dans un délai de trois mois. L'assurance facture un rattrapage de primes par la suite.

    Formule familiale : preneur d'assurance, conjoint ou concubin ainsi que les enfants mineurs (dans la mesure où ils sont domiciliés chez l'assuré ou bien seulement lors de leurs séjours au domicile parental).


    • Plainte (à l'exception des délits d'atteinte à l'honneur)
    • Droit locatif (pour les locataires)
    • Droit de la propriété foncière, litiges concernant les permis de construire
    • Litiges sur les contrats d'ouvrage (s'ils ne concernent pas un bien immobilier, càd une nouvelle construction ou une modification d'une construction existante)
    • Droits réels
    • Droit de voisinage (pour les propriétaires de leur domicile)
    • Conseil juridique (une consultation par an, excepté pour le droit du divorce et le droit du mariage)
    • Droit du travail si l'assuré n'est pas membre de la direction ou du Conseil d'administration et si le litige ne porte pas sur plus de 100 000 CHF.
    • Litiges des employeurs contre les aides ménagères et les gardes d'enfants employés dans leurs ménages privés

    Max. 500 000 CHF par litige
    Litiges assurés relevant d'une juridiction non européenne : 50 000 CHF
    Consultations juridiques : 500 CHF par consultation (si Orion renvoie l'assuré à un avocat externe ou à un notaire)
    Litiges portant sur la propriété foncière (pour les propriétaires) : 10 000 CHF max

    • Recouvrement
    • Frais pour traitement du dossier par l'assuré lui-même

    • Frais de traduction
    • Frais de déplacement
    • Frais de procédure afférents aux verdicts et dispositions administratives exécutoires

    Pour les litiges de droit pénal et les demandes de dommages-intérêts, les contentieux liés aux droits réels, l'assurance est valable dans le monde entier (hors Europe jusqu'à 50 000CHF maximum). La protection juridique des patients en cas de traitements médicaux d'urgence s'applique dans le monde entier. La protection juridique des contrats d'ouvrage existe en Suisse et dans les pays limitrophes (jusqu'à 50 000 CHF maximum). L'aide aux victimes d'infractions est garantie dans toute l'Europe.
    Pour tous les autres litiges assurés, la juridiction compétente doit se trouver en Suisse ou dans la principauté du Liechtenstein.

    Un délai de carence de 3 mois s'applique aux litiges contractuels ainsi qu'aux démêlés relevant du droit du travail et du droit des patients (sauf en cas d'interventions d'urgence).Les 3 mois de carence valent aussi pour la protection juridique des locataires, des gérants et des propriétaires. Dans les cas relevant du droit successoral, le délai de carence s'élève à 1 an. Dans tous les autres cas, aucun délai de carence ne s'applique.

    Litiges concernant...

    • le domaine financier
    • une pratique sportive rémunérée
    • une procédure pénale en cas d'infraction intentionnelle
    • des colocataires ou un concubin
    • le droit de la propriété intellectuelle et le droit des brevets
    • le droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite
    • le droit des successions (seulement consultations juridiques)
    • les paiements de pension alimentaire (si renvoi au jugement de divorce)
    • les procédures de mise en faillite et les procédures successorales
    • les litiges liés à une activité libérale et au travail au noir
    • droit fiscal, droit de la planification, droit d'expropriation et droit des sociétés

    C'est l'assureur qui décide si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou non. Si l'assistance d'un avocat externe s'avère nécessaire, l'assuré peut le choisir librement bien que l'assureur ait le droit de refuser l'avocat proposé. Si c'est le cas, l'assuré peut alors proposer à nouveau 3 cabinets d'avocats parmi lesquels l'assureur doit obligatoirement en choisir un.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 20 jours. Les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale s'appliquent.

    Préavis de 3 mois avant expiration du contrat.

    Indiquée dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer immédiatement l'assureur par écrit.

    Protection juridique circulation


    Formule individuelle : preneur d'assurance ainsi que les enfants mineurs (dans la mesure où ils sont domiciliés chez l'assuré ou bien seulement lors de leurs séjours au domicile parental) en qualité de propriétaires, conducteurs ou détenteurs d'un véhicule, en qualité de piétons ou de cyclistes, ainsi qu'en tant que passagers d'un véhicule ou des transports publics.
    La formule familiale prend effet à compter du jour du mariage si l'assuré fait part de son changement d'état civil dans un délai de trois mois. L'assurance facture un rattrapage de primes par la suite.

    Formule familiale : preneur d'assurance, conjoint ou concubin ainsi que les enfants mineurs (dans la mesure où ils sont domiciliés chez l'assuré ou bien seulement lors de leurs séjours au domicile parental) en qualité de propriétaires, conducteurs ou détenteurs d'un véhicule, en qualité de piétons ou de cyclistes ainsi qu'en tant que passagers d'un véhicule ou des transports publics.


    • Plainte pénale (à l'exception des atteintes à l'honneur)
    • Droit mobilier qui concerne la propriété d'un véhicule
    • Aide aux victimes

    • En général, 500 000 CHF par litige, mais :
    • Litiges survenant en dehors de l'Europe : 50 000 CHF max

    • Recouvrement
    • Frais pour traitement du dossier par l'assuré lui-même

    • Analyse du taux de drogue et d'alcool dans le sang sur demande des autorités, ainsi que des examens médicaux et psychologiques
    • Frais de traduction
    • Frais de déplacement
    • Frais de procédure afférents aux verdicts et aux dispositions administratives exécutoires
    • Procédure pour réclamer le rendu du permis de conduire retiré
    • Procédure réitérée en cas d'événements liés à une inaptitude à la conduite présumée suite à la consommation d'alcool, de médicaments ou de drogues

    L'assurance est valable dans le monde entier à l'exception de l'aide aux victimes d'infractions qui n'est garantie qu'en Europe. Le recouvrement du permis de conduire n'est couvert qu'en Suisse.

    Il n'y a pas de délai de carence.

    Litiges concernant...

    • des poursuites pour excès de vitesse de 30 km/h ou plus, conduite en état d'ivresse (taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 ‰, prise de médicaments, drogues), conduite récidiviste en état d'ébriété, refus de se soumettre à une analyse de sang ou la prise de stupéfiants
    • la participation active à des compétitions ou à des courses
    • le non respect d'une interdiction de s'arrêter ou de stationner

    C'est l'assureur qui décide si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou non. Si l'assistance d'un avocat externe s'avère nécessaire, l'assuré peut en choisir un librement et l'assureur a le droit de refuser l'avocat proposé. Lorsque c'est le cas, l'assuré peut alors proposer 3 nouveaux cabinets d'avocat parmi lesquels l'assureur doit obligatoirement choisir.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 20 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 3 mois avant expiration du contrat.

    Indiquée dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer immédiatement l'assureur par écrit.

    Options
    • Extension de la couverture à une protection juridique voyage
  • Orion Premium (Protection juridique privée)


    Formule individuelle : preneur d'assurance ainsi que les enfants mineurs (dans la mesure où ils sont domiciliés chez l'assuré ou bien seulement lors de leurs séjours au domicile parental).
    La formule familiale prend effet à compter du jour du mariage si l'assuré fait part de son changement d'état civil dans un délai de trois mois. L'assurance facture un rattrapage de primes par la suite.

    Formule familiale : preneur d'assurance, conjoint ou concubin ainsi que les enfants mineurs (dans la mesure où ils sont domiciliés chez l'assuré ou bien seulement lors de leurs séjours au domicile parental)


    • Plainte (à l'exception des délits d'atteinte à l'honneur)
    • Droit du bail (pour les locataires)
    • Droit de la propriété foncière, litiges concernant les permis de construire
    • Litiges sur les contrats d'ouvrage (s'ils ne concernent pas un bien immobilier, c.à.d. une nouvelle construction ou la modification apportée à une construction existante)
    • Droits réels
    • Droit de voisinage (pour les propriétaires de leur domicile)
    • Conseil juridique (une consultation par an, excepté pour le droit du divorce et le droit du mariage)
    • Droit du travail si le litige ne porte pas sur plus de 300 000 CHF.
    • Litiges des employeurs envers les aides ménagères et les gardes d'enfants employés dans leurs ménages privés
    • Droit fiscal, dans la mesure où la différence entre la déduction autorisée par référence à l'imposition définitive dépasse de 10 000 CHF la déclaration d'imposition finale

    • Max. 1 000 000 CHF par litige
    • Litiges assurés relevant d'une juridiction non européenne : 75 000 CHF
    • Droit de succession max. CHF 3 000 CHF durant 5 ans
    • Consultations juridiques : 1 000 CHF par dossier

    • Recouvrement
    • Frais pour traitement du dossier par l'assuré lui-même

    • Frais de traduction
    • Frais de déplacement
    • Frais de procédure afférents aux verdicts et dispositions administratives exécutoires

    Pour les litiges de droit pénal et les demandes de dommages-intérêts, les contentieux liés à la aux droits réels ainsi que dans le cadre de la protection juridique voyages à l'étranger, l'assurance est valable dans le monde entier (hors Europe, jusqu'à 75 000CHF maximum).
    La protection juridique des patients s'applique aux traitements médicaux d'urgence partout dans le monde. La protection juridique concernant les contrats d'ouvrage existe en Suisse et dans les pays limitrophes. Pour tout autre litige concernant le droit régissant les contrats, l'assurance vaut pour l'Europe.
    Pour tous les autres litiges assurés et couverts par l'assurance protection juridique privée, la juridiction compétente doit se trouver en Suisse ou dans la principauté du Liechtenstein

    Délai de carence de 3 mois pour les litiges relevant du droit des contrats, du droit des patients ( sauf en cas d'hospitalisation d'urgence), du droit du travail, de la protection juridique des locataires, des gérants et des propriétaires. Pour les litiges concernant les droits de successions ainsi que le droit fiscal, le délai de carence prévu s'élève à 1 an et respectivement à 2 ans pour le droit des époux. Dans tous les autres cas, pas de délai de carence.

    Litiges concernant...

    • le domaine financier
    • une pratique sportive rémunérée
    • une procédure pénale en cas d'infraction intentionnelle
    • des colocataires ou un concubin
    • le droit de la propriété intellectuelle et le droit des brevets
    • le droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite
    • les paiements de pension alimentaire (si renvoi au jugement prononcé lors du divorce)
    • les procédures de mise en faillite et les procédures successorales
    • les litiges liés à une activité libérale et au travail au noir
    • droit fiscal, droit de la planification, droit d'expropriation et droit des sociétés

    L'assureur décide si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou non. Si l'assistance d'un avocat externe s'avère nécessaire, l'assuré peut le choisir librement bien que l'assureur ait le droit de refuser l'avocat proposé. Si c'est le cas, l'assuré peut alors proposer à nouveau 3 cabinets d'avocats parmi lesquels l'assureur doit obligatoirement en choisir un.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 20 jours. Les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale s'appliquent.

    Préavis de 1 mois avant expiration du contrat.

    Indiquée dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an.

    Procédure en cas de sinistre
    Vous êtes tenus d'en informer l'assureur directement par écrit.
  • Orion Premium (Protection juridique privée & circulation)

    Protection juridique privée


    Formule individuelle : preneur d'assurance ainsi que les enfants mineurs (dans la mesure où ils sont domiciliés chez l'assuré ou bien seulement lors de leurs séjours au domicile parental).
    La formule familiale prend effet à compter du jour du mariage si l'assuré fait part de son changement d'état civil dans un délai de trois mois. L'assurance facture un rattrapage de primes par la suite.

    Formule familiale : preneur d'assurance, conjoint ou concubin ainsi que les enfants mineurs (dans la mesure où ils sont domiciliés chez l'assuré ou bien seulement lors de leurs séjours au domicile parental)


    • Plainte (à l'exception des délits d'atteinte à l'honneur)
    • Droit du bail (pour les locataires)
    • Droit de la propriété foncière, litiges concernant les permis de construire
    • Litiges sur les contrats d'ouvrage (s'ils ne concernent pas un bien immobilier, c.à.d. une nouvelle construction ou la modification apportée à une construction existante)
    • Droits réels
    • Droit de voisinage (pour les propriétaires de leur domicile)
    • Conseil juridique (une consultation par an, excepté pour le droit du divorce et le droit du mariage)
    • Droit du travail si le litige ne porte pas sur plus de 300 000 CHF.
    • Litiges des employeurs envers les aides ménagères et les gardes d'enfants employés dans leurs ménages privés
    • Droit fiscal, dans la mesure où la différence entre la déduction autorisée par référence à l'imposition définitive dépasse de 10 000 CHF la déclaration d'imposition finale

    • Max. 1 000 000 CHF par litige
    • Litiges assurés relevant d'une juridiction non européenne : 75 000 CHF
    • Droit de succession max. CHF 3 000 CHF durant 5 ans
    • Consultations juridiques : 1 000 CHF par dossier

    • Recouvrement
    • Frais pour traitement du dossier par l'assuré lui-même

    • Frais de traduction
    • Frais de déplacement
    • Frais de procédure afférents aux verdicts et dispositions administratives exécutoires

    Pour les litiges de droit pénal et les demandes de dommages-intérêts, les contentieux liés à la aux droits réels ainsi que dans le cadre de la protection juridique voyages à l'étranger, l'assurance est valable dans le monde entier (hors Europe, jusqu'à 75 000CHF maximum).
    La protection juridique des patients s'applique aux traitements médicaux d'urgence partout dans le monde. La protection juridique concernant les contrats d'ouvrage existe en Suisse et dans les pays limitrophes. Pour tout autre litige concernant le droit régissant les contrats, l'assurance vaut pour l'Europe.
    Pour tous les autres litiges assurés et couverts par l'assurance protection juridique privée, la juridiction compétente doit se trouver en Suisse ou dans la principauté du Liechtenstein

    Délai de carence de 3 mois pour les litiges relevant du droit des contrats, du droit des patients ( sauf en cas d'hospitalisation d'urgence), du droit du travail, de la protection juridique des locataires, des gérants et des propriétaires. Pour les litiges concernant les droits de successions ainsi que le droit fiscal, le délai de carence prévu s'élève à 1 an et respectivement à 2 ans pour le droit des époux. Dans tous les autres cas, pas de délai de carence.

    Litiges concernant...

    • le domaine financier
    • une pratique sportive rémunérée
    • une procédure pénale en cas d'infraction intentionnelle
    • des colocataires ou un concubin
    • le droit de la propriété intellectuelle et le droit des brevets
    • le droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillite
    • les paiements de pension alimentaire (si renvoi au jugement prononcé lors du divorce)
    • les procédures de mise en faillite et les procédures successorales
    • les litiges liés à une activité libérale et au travail au noir
    • droit fiscal, droit de la planification, droit d'expropriation et droit des sociétés

    L'assureur décide si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou non. Si l'assistance d'un avocat externe s'avère nécessaire, l'assuré peut le choisir librement bien que l'assureur ait le droit de refuser l'avocat proposé. Si c'est le cas, l'assuré peut alors proposer à nouveau 3 cabinets d'avocats parmi lesquels l'assureur doit obligatoirement en choisir un.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 20 jours. Les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale s'appliquent.

    Préavis de 1 mois avant expiration du contrat.

    Indiquée dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an.

    Procédure en cas de sinistre
    Vous êtes tenus d'en informer l'assureur directement par écrit.

    Protection juridique circulation


    Formule individuelle : preneur d'assurance ainsi que les enfants mineurs (dans la mesure où ils sont domiciliés chez l'assuré ou bien seulement lors de leurs séjours au domicile parental) en qualité de propriétaires, conducteurs ou détenteurs d'un véhicule, en qualité de piétons ou de cyclistes, ainsi qu'en tant que passagers d'un véhicule ou des transports publics.
    La formule familiale prend effet à compter du jour du mariage si l'assuré fait part de son changement d'état civil dans un délai de trois mois. L'assurance facture un rattrapage de primes par la suite.

    Formule familiale : preneur d'assurance, conjoint ou concubin ainsi que les enfants mineurs (dans la mesure où ils sont domiciliés chez l'assuré ou bien seulement lors de leurs séjours au domicile parental) en qualité de propriétaires, conducteurs ou détenteurs d'un véhicule, en qualité de piétons ou de cyclistes ainsi qu'en tant que passagers d'un véhicule ou des transports publics.


    • Plainte pénale (à l'exception des atteintes à l'honneur)
    • Droit mobilier concernant la propriété d'un véhicule
    • Aide aux victimes

    • En général, 500 000 CHF par litige
    • Litiges survenant en dehors de l'Europe : 75 000 CHF max

    • Recouvrement
    • Frais pour traitement du dossier par l'assuré lui-même

    • Sur demande des autorités, analyse du taux de drogue et d'alcoolémie présents dans le sang ainsi que des examens médicaux et psychologiques
    • Frais de traduction
    • Frais de déplacement
    • Frais de procédure afférents aux verdicts et aux dispositions administratives exécutoires
    • Procédure pour permettre le rendu du permis de conduire retiré
    • Procédure réitérée en cas d'événements liés à une présomption d'inaptitude à la conduite dûe à la consommation d'alcool, de médicaments ou de drogues

    L'assurance est valable dans le monde entier. À l'exception de l'aide aux victimes d'infractions qui n'est valable qu'en Europe. Le retrait du permis de conduire n'est couvert qu'en Suisse.

    Il n'y a pas de délai de carence.

    Litiges concernant...

    • des poursuites pour excès de vitesse de 30 km/h ou plus, conduite en état d'ivresse (taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 ‰, prise de médicaments, drogues), conduite récidiviste en état d'ébriété, refus de se soumettre à une analyse de sang ou prise de stupéfiants
    • la participation active à des compétitions ou à des courses
    • le non respect d'une interdiction de s'arrêter ou de stationner

    L'assureur décide si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou non. Si l'assistance d'un avocat externe s'avère nécessaire, l'assuré peut en choisir un librement et l'assureur a le droit de refuser l'avocat proposé. Lorsque c'est le cas, l'assuré peut alors proposer 3 nouveaux cabinets d'avocat parmi lesquels l'assureur doit obligatoirement choisir.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 20 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 3 mois avant expiration du contrat.

    Selon durée du contrat indiquée dans la police. Durée minimum du contrat : 1 an.

    Procédure en cas de sinistre
    Vous êtes tenus d'informer votre assureur directement par écrit.
  • Orion Click (Protection juridique privée)


    Assurance individuelle : preneur d'assurance ainsi que les enfants mineurs (dans la mesure où ils sont domiciliés chez l'assuré).
    L'assurance devient une « Assurance Famille » à compter du jour du mariage si l'assuré fait part de son changement d'état civil dans un délai de trois mois. L'assurance facture un rattrapage de primes par la suite.

    Assurance Famille : preneur d'assurance, conjoint ou personne qui en tient lieu ainsi que les enfants célibataires jusqu'à l'âge de 25 ans révolus (dans la mesure où ils sont domiciliés chez l'assuré).


    • Plainte (à l'exception des délits d'atteinte à l'honneur)
    • Droit locatif (pour les locataires)
    • Droit de la propriété foncière
    • Litiges sur les contrats d'ouvrage (s'ils ne concernent pas un bien immobilier, càd une nouvelle construction ou une modification d'une construction existante lequelles devoir d'autorisation)
    • Droits réels
    • Droit de voisinage (pour les propriétaires de leur domicile)
    • Conseil juridique (une consultation par an, en formule individuelle ou familiale et à l'occasion d'une succession excepté pour le droit du divorce, le droit du mariage et le droit de la fondation)
    • Droit du travail si l'assuré n'est pas membre de la direction ou du Conseil d'administration et si le litige ne porte pas sur plus de 100 000 CHF
    • L'aide aux victimes

    • Max. 300 000 CHF par litige
    • Consultations juridiques : 300 CHF par consultation (si Orion renvoie l'assuré à un avocat externe ou à un notaire)
    • Litiges portant sur la propriété foncière et par étages (pour les propriétaires) : 10 000 CHF max

    • Recouvrement

    • Frais de procédure afférents aux verdicts et dispositions administratives exécutoires

    Pour les litiges de droit pénal et les demandes de dommages-intérêts, les contentieux liés aux droits réels, l'assurance est valable dans toute l'Europe. La protection juridique des patients en cas de traitements médicaux d'urgence et l'aide aux victimes d'infractions est garantie dans toute l'Europe.
    Pour tous les autres litiges assurés, la juridiction compétente doit se trouver en Suisse ou dans la principauté du Liechtenstein.

    Un délai de carence de 3 mois s'applique aux litiges contractuels ainsi qu'aux démêlés relevant du droit du travail et du droit des patients (sauf en cas d'interventions d'urgence). Les 3 mois de carence valent aussi pour la protection juridique des locataires, des gérants et des propriétaires ainsi que pour consultation juridique. Dans tous les autres cas, aucun délai de carence ne s'applique.

    Litiges concernant...

    • le domaine financier
    • une pratique sportive rémunérée
    • une procédure pénale en cas d'infraction intentionnelle
    • des colocataires ou un concubin, conjoint ou partenariat enregistré
    • le droit de la propriété intellectuelle et le droit des brevets
    • le droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillité ainsi que recouvrement des exigences incontestée
    • le droit des successions (seulement consultations juridiques)
    • les paiements de pension alimentaire (si renvoi au jugement de divorce)
    • les litiges liés à une activité libérale et au travail au noir
    • droit fiscal, droit de la planification, droit d'expropriation et droit des sociétés
    • la défense contre des demandes d'indemnisation non fondées sur un contrat
    • des véhicules se déplaçant sur terre, sur l'eau ou dans l'air et soumis à immatriculation

    C'est l'assureur qui décide si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou non. Si l'assistance d'un avocat externe s'avère nécessaire, l'assuré peut le choisir librement bien que l'assureur ait le droit de refuser l'avocat proposé. Si c'est le cas, l'assuré peut alors proposer à nouveau 3 cabinets d'avocats parmi lesquels l'assureur doit obligatoirement en choisir un.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 20 jours. S'appliquent dans ce cas les dispositions du code de procédure civile suisse.

    Préavis de 1 mois avant expiration du contrat.

    Indiquée dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer immédiatement l'assureur par écrit.
  • Orion Click (Protection juridique circulation)


    Formule individuelle : preneur d'assurance ainsi que les enfants mineurs (dans la mesure où ils sont domiciliés chez l'assuré) en qualité de propriétaires, conducteurs ou détenteurs d'un véhicule, en qualité de piétons ou de cyclistes, ainsi qu'en tant que passagers d'un véhicule ou des transports publics.
    La formule familiale prend effet à compter du jour du mariage si l'assuré fait part de son changement d'état civil dans un délai de trois mois. L'assurance facture un rattrapage de primes par la suite.

    Formule familiale : preneur d'assurance, conjoint ou concubin ainsi que les enfants célibataires jusqu'à l'âge de 25 (dans la mesure où ils sont domiciliés chez l'assuré) en qualité de propriétaires, conducteurs ou détenteurs d'un véhicule, en qualité de piétons ou de cyclistes ainsi qu'en tant que passagers d'un véhicule ou des transports publics.


    • Plainte pénale (à l'exception des atteintes à l'honneur)
    • Droit mobilier qui concerne la propriété d'un véhicule
    • Droit des patients
    • Aide aux victimes

    • En général, 300 000 CHF par litige

    • Recouvrement

    • Analyse du taux de drogue et d'alcool dans le sang sur demande des autorités, ainsi que des examens médicaux et psychologiques
    • Frais de procédure afférents aux verdicts et aux dispositions administratives exécutoires
    • Procédure pour réclamer le rendu du permis de conduire retiré
    • Occurrences en tant que détenteur / conducteur de véhicules utilisés à des fins professionelles

    L'assurance est valable dans l'Europe à l'exception des contrats ayant pour objet un véhicule, locataire d'un garage et le recouvrement du permis de conduire n'est couvert qu'en Suisse.

    Délai de carence de 3 mois pour les litiges concernant les contrats relatif à un véhicule .

    Litiges concernant...

    • des poursuites pour excès de vitesse de 30 km/h ou plus, conduite en état d'ivresse (taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 ‰, prise de médicaments, drogues), procédure réitérée en cas d'événements liés à une inaptitude à la conduite (suite à la consommation d'alcool, de médicaments ou de drogues), refus de se soumettre à une analyse de sang ou la prise de stupéfiants
    • les dépassements de vitesse de plus de 30 km/h en localité, de plus de 40 km/h sur route et de plus de 50 km/h sur autoroute
    • la participation active à des compétitions ou à des courses
    • le non respect d'une interdiction de s'arrêter ou de stationner
    • des véhicules se déplaçant dans l'air

    C'est l'assureur qui décide si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou non. Si l'assistance d'un avocat externe s'avère nécessaire, l'assuré peut en choisir un librement et l'assureur a le droit de refuser l'avocat proposé. Lorsque c'est le cas, l'assuré peut alors proposer 3 nouveaux cabinets d'avocat parmi lesquels l'assureur doit obligatoirement choisir.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 20 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 1 mois avant expiration du contrat.

    Indiquée dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer immédiatement l'assureur par écrit.
  • Orion Click (Protection juridique privée & circulation)

    Protection juridique privée


    Assurance individuelle : preneur d'assurance ainsi que les enfants mineurs (dans la mesure où ils sont domiciliés chez l'assuré).
    L'assurance devient une « Assurance Famille » à compter du jour du mariage si l'assuré fait part de son changement d'état civil dans un délai de trois mois. L'assurance facture un rattrapage de primes par la suite.

    Assurance Famille : preneur d'assurance, conjoint ou personne qui en tient lieu ainsi que les enfants célibataires jusqu'à l'âge de 25 ans révolus (dans la mesure où ils sont domiciliés chez l'assuré).


    • Plainte (à l'exception des délits d'atteinte à l'honneur)
    • Droit locatif (pour les locataires)
    • Droit de la propriété foncière
    • Litiges sur les contrats d'ouvrage (s'ils ne concernent pas un bien immobilier, càd une nouvelle construction ou une modification d'une construction existante lequelles devoir d'autorisation)
    • Droits réels
    • Droit de voisinage (pour les propriétaires de leur domicile)
    • Conseil juridique (une consultation par an, en formule individuelle ou familiale et à l'occasion d'une succession excepté pour le droit du divorce, le droit du mariage et le droit de la fondation)
    • Droit du travail si l'assuré n'est pas membre de la direction ou du Conseil d'administration et si le litige ne porte pas sur plus de 100 000 CHF
    • L'aide aux victimes

    • Max. 300 000 CHF par litige
    • Consultations juridiques : 300 CHF par consultation (si Orion renvoie l'assuré à un avocat externe ou à un notaire)
    • Litiges portant sur la propriété foncière et par étages (pour les propriétaires) : 10 000 CHF max

    • Recouvrement

    • Frais de procédure afférents aux verdicts et dispositions administratives exécutoires

    Pour les litiges de droit pénal et les demandes de dommages-intérêts, les contentieux liés aux droits réels, l'assurance est valable dans toute l'Europe. La protection juridique des patients en cas de traitements médicaux d'urgence et l'aide aux victimes d'infractions est garantie dans toute l'Europe.
    Pour tous les autres litiges assurés, la juridiction compétente doit se trouver en Suisse ou dans la principauté du Liechtenstein.

    Un délai de carence de 3 mois s'applique aux litiges contractuels ainsi qu'aux démêlés relevant du droit du travail et du droit des patients (sauf en cas d'interventions d'urgence). Les 3 mois de carence valent aussi pour la protection juridique des locataires, des gérants et des propriétaires ainsi que pour consultation juridique. Dans tous les autres cas, aucun délai de carence ne s'applique.

    Litiges concernant...

    • le domaine financier
    • une pratique sportive rémunérée
    • une procédure pénale en cas d'infraction intentionnelle
    • des colocataires ou un concubin, conjoint ou partenariat enregistré
    • le droit de la propriété intellectuelle et le droit des brevets
    • le droit sur les poursuites pour dettes et la mise en faillité ainsi que recouvrement des exigences incontestée
    • le droit des successions (seulement consultations juridiques)
    • les paiements de pension alimentaire (si renvoi au jugement de divorce)
    • les litiges liés à une activité libérale et au travail au noir
    • droit fiscal, droit de la planification, droit d'expropriation et droit des sociétés
    • la défense contre des demandes d'indemnisation non fondées sur un contrat
    • des véhicules se déplaçant sur terre, sur l'eau ou dans l'air et soumis à immatriculation

    C'est l'assureur qui décide si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou non. Si l'assistance d'un avocat externe s'avère nécessaire, l'assuré peut le choisir librement bien que l'assureur ait le droit de refuser l'avocat proposé. Si c'est le cas, l'assuré peut alors proposer à nouveau 3 cabinets d'avocats parmi lesquels l'assureur doit obligatoirement en choisir un.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 20 jours. S'appliquent dans ce cas les dispositions du code de procédure civile suisse.

    Préavis de 1 mois avant expiration du contrat.

    Indiquée dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer immédiatement l'assureur par écrit.

    Protection juridique circulation


    Formule individuelle : preneur d'assurance ainsi que les enfants mineurs (dans la mesure où ils sont domiciliés chez l'assuré) en qualité de propriétaires, conducteurs ou détenteurs d'un véhicule, en qualité de piétons ou de cyclistes, ainsi qu'en tant que passagers d'un véhicule ou des transports publics.
    La formule familiale prend effet à compter du jour du mariage si l'assuré fait part de son changement d'état civil dans un délai de trois mois. L'assurance facture un rattrapage de primes par la suite.

    Formule familiale : preneur d'assurance, conjoint ou concubin ainsi que les enfants célibataires jusqu'à l'âge de 25 (dans la mesure où ils sont domiciliés chez l'assuré) en qualité de propriétaires, conducteurs ou détenteurs d'un véhicule, en qualité de piétons ou de cyclistes ainsi qu'en tant que passagers d'un véhicule ou des transports publics.


    • Plainte pénale (à l'exception des atteintes à l'honneur)
    • Droit mobilier qui concerne la propriété d'un véhicule
    • Droit des patients
    • Aide aux victimes

    • En général, 300 000 CHF par litige

    • Recouvrement

    • Analyse du taux de drogue et d'alcool dans le sang sur demande des autorités, ainsi que des examens médicaux et psychologiques
    • Frais de procédure afférents aux verdicts et aux dispositions administratives exécutoires
    • Procédure pour réclamer le rendu du permis de conduire retiré
    • Occurrences en tant que détenteur / conducteur de véhicules utilisés à des fins professionelles

    L'assurance est valable dans l'Europe à l'exception des contrats ayant pour objet un véhicule, locataire d'un garage et le recouvrement du permis de conduire n'est couvert qu'en Suisse.

    Délai de carence de 3 mois pour les litiges concernant les contrats relatif à un véhicule .

    Litiges concernant...

    • des poursuites pour excès de vitesse de 30 km/h ou plus, conduite en état d'ivresse (taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 ‰, prise de médicaments, drogues), procédure réitérée en cas d'événements liés à une inaptitude à la conduite (suite à la consommation d'alcool, de médicaments ou de drogues), refus de se soumettre à une analyse de sang ou la prise de stupéfiants
    • les dépassements de vitesse de plus de 30 km/h en localité, de plus de 40 km/h sur route et de plus de 50 km/h sur autoroute
    • la participation active à des compétitions ou à des courses
    • le non respect d'une interdiction de s'arrêter ou de stationner
    • des véhicules se déplaçant dans l'air

    C'est l'assureur qui décide si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou non. Si l'assistance d'un avocat externe s'avère nécessaire, l'assuré peut en choisir un librement et l'assureur a le droit de refuser l'avocat proposé. Lorsque c'est le cas, l'assuré peut alors proposer 3 nouveaux cabinets d'avocat parmi lesquels l'assureur doit obligatoirement choisir.

    Une procédure d'arbitrage peut être ouverte dans un délai de 20 jours. Ce sont les dispositions du concordat sur la juridiction arbitrale qui s'appliquent.

    Préavis de 1 mois avant expiration du contrat.

    Indiquée dans la police. Durée de contrat minimale : 1 an.

    Procédure en cas de sinistre
    Informer immédiatement l'assureur par écrit.


Informations sur Orion

Siège de la société : Bâle
Volume des primes 2010 en millions : 32,8
Organisme d'assurance : Orion Assurance de Protection Juridique SA

Données sous réserve. © by comparis.ch SA

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