Assurance : la révocation peu après la souscription désormais possible
La loi sur le contrat d’assurance (LCA) a été révisée et elle présente plusieurs nouveautés. Une synthèse des plus importantes.
28.01.2022
iStock / AntonioGuillem
La loi sur le contrat d’assurance (LCA) a été portée sur les fonts baptismaux en 1908 et divers amendements lui ont été apportés au cours des décennies qui ont suivi. La dernière révision est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Dans cet article, Comparis a rassemblé les modifications essentielles concernant les personnes assurées. Pour accéder à la totalité des changements, cliquez ici.
1. Fin des contrats dits « léonins »
Jusqu’à présent : dans le secteur des assurances, les contrats dont la durée peut aller jusqu’à cinq ans étaient courants.
Désormais : les contrats d’assurance pluriannuels peuvent faire l’objet d’une résiliation ordinaire par chacune des deux parties à l’issue d’un délai de trois ans.
Conseil : lors de la souscription d’une assurance, exigez de manière systématique qu’un droit de résiliation annuel figure au contrat.
2. Droit de révocation à la souscription d’un nouveau contrat
Jusqu’à présent : un contrat d’assurance souscrit pouvait être dissous au plus tôt à son terme, dans le respect du délai de résiliation.
Désormais : toute personne ayant souscrit un contrat d’assurance peut le révoquer dans un délai de 14 jours et ce, sans autre engagement.
Conseil : penchez-vous régulièrement et sans contrainte de délai sur votre portefeuille d’assurances et ajustez les prestations de vos couvertures si nécessaire.
3. Prolongation des délais de prescription
Jusqu’à présent : un sinistre devait obligatoirement être signalé à l’assurance dans un délai de deux ans suivant sa survenance.
Désormais : ce délai est porté à cinq ans.
Conseil : en cas de sinistre, signalez-le immédiatement à votre assurance. Vous obtiendrez ainsi plus vite votre indemnisation. Sans compter que vous éviterez de devoir rassembler les pièces nécessaires des années plus tard.
Interdiction de résiliation pour les assureurs maladie
Jusqu’à présent : un contrat pouvait être résilié dans le respect du délai de préavis pour une résiliation ordinaire. Dans le cas d’un sinistre, les assurances complémentaires à l’assurance maladie sociale pouvaient aussi être résiliées par chacune des deux parties.
Désormais : seule la personne assurée continue à bénéficier d’un droit de résiliation ordinaire ainsi que du droit de résiliation consécutif à un sinistre.
Conseil : vérifiez régulièrement si le changement de prestataire présente des avantages, tant sur le plan financier que sur le plan des prestations proposées. Ne résiliez pas votre contrat auprès de l’assureur actuel sans avoir obtenu confirmation de la part du nouvel assureur que votre affiliation est acceptée.
5. Courriel vaut signature
Jusqu’à présent : les assureurs exigeaient souvent que la résiliation soit faite par écrit et qu’elle comporte une signature physique.
Désormais : une demande de résiliation transmise au moyen d’un courriel suffit.
Conseil : enregistrez une copie de votre courrier de résiliation électronique ailleurs que dans votre boite de messagerie. Dans votre e-mail, demandez systématiquement à l’assureur de vous confirmer la réception de la résiliation.
6. Droit d’action directe pour les personnes lésées
Jusqu’à présent : la personne responsable du sinistre devait le signaler à son assurance responsabilité civile.
Désormais : les personnes lésées peuvent faire valoir leurs prétentions directement auprès de l’assurance responsabilité civile de la personne responsable du sinistre.
Conseil : en tant que personne lésée, ayez recours à cette possibilité si vous souhaitez ne pas perdre de temps.
Cet article a été créé pour la première fois le 19.01.2021
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