Qu’est-ce qu’une assurance par convention ?
Comment définir l’assurance par convention ? Quels sont les accidents couverts par cette assurance et quand est-il judicieux d’en souscrire une ? Comparis fait le point.
21.07.2022
iStock / izusek
1. Explication simple : qu’est-ce qu’une assurance par convention ?
À partir du moment où vous travaillez au minimum huit heures par semaine, vous bénéficiez automatiquement d’une assurance contre les accidents par l’intermédiaire de votre employeur. Vous avez perdu votre emploi ? Vous bénéficiez automatiquement d’une assurance contre les accidents non professionnels pendant les 31 jours qui suivent votre dernier jour de travail. Passé ce délai, vous n’êtes plus assuré·e contre les accidents.
En Suisse, l’assurance accidents est obligatoire. Si vous n’avez pas repris de nouveau poste de travail au bout de ces 31 jours, vous avez deux options :
Opter pour une assurance par convention.
Sourcrire la couverture accidents auprès de votre caisse maladie.
Bon à savoir : les personnes inscrites à l’ORP sont automatiquement assurées contre les accidents auprès de la Suva.
Assurance par convention : définition
L’assurance par convention prolonge l’assurance accidents de l’ancien employeur. Ainsi, même sans nouvel emploi, vous bénéficiez d’une protection contre les conséquences financières d’accidents non professionnels. L’assurance peut être souscrite pour une durée maximale de 180 jours à compter de la fin du contrat de travail.
2. Couvre-t-elle tous les accidents non professionnels ?
L’assurance par convention couvre les traitements médicaux, les mesures de sauvetage et de dégagement ainsi que les voyages et transports médicalement nécessaires. Les piqûres de tiques et les piqûres de guêpes ou d’abeilles sont également assurées en tant qu’accidents. La couverture d’assurance s’applique également aux vacances à l’étranger.
Les prestations versées pour certains accidents sont réduites ou supprimées (LAA, art. 49 et 50). C’est le cas des accidents qui se produisent pendant :
Des bagarres (sauf pour les secouristes ou les personnes non impliquées)
La participation à des désordres
3. Quelles différences avec l’assurance accidents selon la LAA ?
L’assurance par convention est soumise à la loi fédérale sur l’assurance accidents (LAA). Autrement dit, vous bénéficiez exactement des mêmes prestations que si vous étiez encore au bénéfice d’une assurance accidents auprès de votre employeur.
La seule différence, c’est que l’assurance par convention est limitée dans le temps à 180 jours.
4. Quand souscrire une assurance par convention ?
L’assurance par convention convient par exemple aux personnes en congé sans solde, en voyage ou en séjour linguistique de longue durée.
Après l’expiration de cette assurance, vous devez inclure la couverture accidents dans l’assurance de base de la caisse maladie (pour autant que vous n’ayez pas conclu de nouveau contrat de travail pour huit heures par semaine au moins).
Les indépendants sans employé·e·s n’ont certes pas à souscrire une assurance accidents selon la LAA, mais ils assument eux-mêmes le risque financier d’un accident.
5. Combien coûte cette assurance ?
Les coûts, c’est-à-dire les primes, dépendent de l’assureur. L’assurance par convention coûte environ 45 francs par mois.
6. Comment conclure cette assurance ?
Vous ne pouvez conclure une assurance par convention qu’en passant par l’assurance accidents de votre ancien employeur. Vous devez souscrire et payer l’assurance avant l’expiration de l’assurance contre les accidents non professionnels. Le dernier jour ayant donné droit à un demi-salaire au moins remonte à plus de 31 jours ? Dans ce cas, vous ne pouvez plus conclure l’assurance.
7. Assurance par convention ou caisse maladie ?
L’assurance par convention offre une meilleure protection que l’assurance accidents de la caisse maladie. Vous obtiendrez donc plus de prestations. De plus, vous n’avez à payer ni quote-part ni franchise. L’assurance indemnités journalières est incluse.
Cependant, la prime de l’assurance par convention est nettement plus élevée que le coût de l’inclusion de la couverture accidents à l’assurance de base (environ 10 à 20 francs par mois).
