Conseils pour l’acte authentique lors de l’achat d’une maison

1. Qu’est-ce que l’acte authentique d’un contrat de vente ?

Si deux parties contractantes font authentifier leur contrat de vente, l’achat du bien devient légalement valable. Par cette démarche, vous vous engagez, en tant qu’acheteuse ou acheteur, à acquérir le bien immobilier conformément aux conditions contractuelles et à payer le prix de vente convenu. En contrepartie, la partie venderesse a l’obligation de transférer la propriété à la partie acquéreuse conformément au contrat. 

2. Démontrer son intérêt pour le bien et mettre en place le financement

Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves ? Prenez contact avec la vendeuse ou le vendeur, convenez d’un rendez-vous pour une visite et discutez de la suite des opérations.

En règle générale, la partie venderesse vous demandera un accord de financement. Dès que vous recevez cet accord de financement d’une banque et que vous en acceptez les conditions, vous pouvez soumettre une offre d’achat à la partie venderesse. Cela témoigne de votre intention sérieuse d’acquérir le bien.

3. Qui établit le contrat de vente ?

Si vous obtenez votre financement complémentaire, il y a de bonnes chances pour que l’achat soit mené à bien. Informez-vous sur les normes contractuelles usuelles lors de l’achat d’une maison et en cas de doute, discutez de la procédure avec un spécialiste.

Si les deux parties contractantes sont d’accord sur les principes, la partie venderesse se charge en règle générale de la rédaction d’un projet de contrat de vente par un notaire. Idéalement, le projet de contrat devrait déjà contenir des dispositions contractuelles détaillées. Toutefois, les engagements mutuels ne sont pas contraignants à ce stade. Vous pouvez continuer à intervenir dans le contenu du contrat ou annuler l’achat.

4. Qu’est-ce que la « promesse de paiement irrévocable » ?

Pour l’établissement hypothécaire, le projet de contrat de vente sert de base au contrat bancaire. Si vous signez ces contrats en tant qu’acheteuse ou acheteur, le prêteur hypothécaire fait généralement la « promesse de paiement irrévocable » nécessaire à l’achat.

Avec cette promesse de paiement, les parties contractantes et le notaire reçoivent une confirmation valide et ainsi la garantie que le paiement bancaire sera effectivement effectué lors de la conclusion du contrat et de l’exécution des conditions convenues.

5. Comment fonctionne l’acte authentique ?

Vous et les vendeurs êtes d’accord avec le projet de contrat ? Y a-t-il une « promesse de paiement irrévocable » d’un prêteur hypothécaire ? Dans ce cas, l’acte authentique peut être rédigé à la date convenue.

La partie acquéreuse, vendeuse ainsi que la ou le notaire compétent sont présents. L’identité des parties (acquéreuse et venderesse), l’objet de l’achat et le prix de vente doivent obligatoirement être authentifiés. Le ou la notaire lit à voix haute le contrat dans les termes exacts. En cas d’ambiguïté, les acheteurs et les vendeurs peuvent l’interrompre et poser des questions à tout moment.

Quand l’achat est-il légalement valable ?

Une fois toutes les questions résolues, la partie acquéreuse, venderesse et la ou le notaire signent le contrat. Il existe généralement quatre originaux du contrat : un pour vous, un pour la partie venderesse, un pour l’office notarial et un pour l’office du registre foncier. 

L’achat est alors légalement valable. Vous êtes dans l’obligation de procéder au paiement du prix de vente conformément aux conditions du contrat. Le vendeur a l’obligation de vous faire transférer la propriété conformément aux conditions contractuelles. 

À quoi servent le contrat de gage et la cédule hypothécaire ?

Pour un financement réussi, vous devez en règle générale conclure un contrat de gage avec votre établissement de crédit. Le contrat ainsi que le contrat de vente doivent revêtir la forme authentique. Sur la base de ce contrat, vous, en tant que nouvelle ou nouveau propriétaire, faites inscrire la cédule hypothécaire au registre foncier. 

La banque reçoit une confirmation de l’office du registre foncier après l’enregistrement de la cédule hypothécaire. En conséquence, généralement, la banque décaisse le prêt et le paiement de la propriété est effectué.

6. Combien coûte un acte authentique ?

Les frais de notaire pour la forme authentique d’un achat de maison varient d’un canton à l’autre et représentent une infime partie du prix de vente, de l’ordre du millième (données sans garantie).

• Les frais les plus élevés (0,5 à 0,6 %) sont à prévoir dans les cantons de Genève, du Jura, de Vaud, de Berne, de Neuchâtel, du Valais et du Tessin. 

• Des émoluments moyens (0,2 à 0,4 %) sont perçus dans les cantons d’Argovie, de Fribourg, de Lucerne, d’Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Uri, de Nidwald, de Saint-Gall et de Soleure.

• Les émoluments les plus bas (0,1 à 0,2 %) sont appliqués dans les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, des Grisons, de Schaffhouse, de Thurgovie, de Zurich et de Schwytz.

Source : Surveillance des prix (SPR)