Achat immobilier : la promesse de vente ou contrat de réservation
À l’achat d’un bien immobilier, il n’est pas rare que les parties contractantes concluent un contrat de réservation. Comparis vous indique les points méritant votre attention – avec un modèle à télécharger.
28.12.2023
1. Achat immobilier : qu’est-ce que le contrat de réservation et la promesse de vente ?
À l’achat d’une maison, la promesse de vente sert de protection avant le contrat de vente effectif. Il a pour objectif de garantir que la vente ait lieu aux conditions convenues.
Ce contrat est également souvent appelé contrat de réservation. Il est particulièrement utile lorsque certaines démarches n’ont pas encore été réalisées, comme l’obtention de l’accord de certaines autorités ou d’un crédit immobilier, par exemple.
Contrat de réservation sans passer par un office notarial
En règle générale, la promesse de vente contient déjà toutes les informations du contrat de vente définitif. Elle doit revêtir la forme authentique, à peine de nullité.
Dans la pratique, les parties renoncent souvent à l’acte notarié pour des raisons de coûts. Si le contrat de réservation ne revêt pas la forme authentique, il n’est pas contraignant (art. 126 OR).
Contrat de réservation sans prix d’achat
Les accords sans prix de vente font exception. Un accord de réservation sans mention du prix de vente n’est pas nécessairement à passer en la forme authentique. Mais cet accord n’est alors pas contraignant juridiquement.
2. Contrat de réservation immobilière : peut-on s’en rétracter ?
Vous n’avez pas fait appel à un notaire pour la rédaction de la promesse de vente ? Dans ce cas, vous pouvez vous rétracter à tout moment.
Dans le cas d’une promesse de vente authentique, en revanche, il n’est généralement pas possible d’annuler l’achat du bien sans que s’appliquent des frais élevés.
3. Achat immobilier avec contrat de réservation : acompte
Dans le cadre d’un contrat de réservation, les vendeurs réclament souvent un acompte, dont le montant varie en fonction de l’accord passé.
Cet acompte dépend de la surface du bien immobilier et oscille de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers de francs. La plupart du temps, les parties au contrat conviennent d’un pourcentage du prix de vente.
Acompte en cas de rétractation de la vendeuse ou du vendeur
En pareil cas, l’acheteuse ou l’acheteur intéressé·e perçoit le remboursement intégral de l’acompte versé.
Acompte en cas de rétractation des acheteurs
La partie venderesse peut retenir une partie de l’acompte sous certaines conditions. Elle peut faire valoir, entre autres, les frais suivants :
Frais de notaire dus au titre de la rédaction du projet d’acte de vente
Frais du renouvellement de l’annonce
Modifications du plan de construction souhaitées par les acheteurs.
Il arrive que des courtiers réclament une somme d’argent forfaitaire au titre des frais et des coûts d’opportunité, sans justificatifs, mais une jurisprudence abondante condamne cette pratique. Vendeurs et agents immobiliers ne peuvent facturer que les dépenses qu’ils ont directement supportées pour lesquelles ils sont en mesure de produire un justificatif.
Conseils :
Notez le montant du remboursement possible dans le contrat de réservation.
Versez un éventuel acompte sur un compte bloqué.
Ne payez jamais directement le vendeur ou la vendeuse.
Évitez les paiements en espèces.
4. Faut-il que je me dépêche de signer ?
Ne signez pas une réservation immobilière sous la pression. Les agents immobiliers sérieux ou les vendeurs scrupuleux vous laisseront toujours le temps d’examiner précautionneusement le bien et les contrats.
Si besoin, faites appel à l’aide de spécialistes indépendants. Le jargon du secteur est incompréhensible pour les néophytes.
Le conseil de Comparis sur les taux hypothécaires
Non seulement le contrat, mais aussi les taux hypothécaires sont à regarder de près. Comparez différents prestataires. En fonction de votre situation de départ, vous pourriez ainsi économiser plusieurs milliers de francs au fil des ans. HypoPlus, le partenaire hypothécaire de Comparis, peut vous y aider.
5. Contrat de réservation : télécharger le modèle
Vous envisagez d’acheter ou de vendre un bien immobilier en Suisse ? Téléchargez ici un modèle de contrat de réservation.
Cet article a été créé pour la première fois le 02.10.2018
