Registre foncier Suisse : transfert de propriété et extrait du registre foncier
Seule l’inscription au registre foncier fait de vous le ou la propriétaire d’une propriété foncière. Qu’est-ce que le registre foncier au juste ? Et à quoi sert un extrait du registre foncier ? Comparis répond aux questions les plus importantes concernant le registre foncier.
19.12.2025
iStock / Pattanaphong Khuankaew
1. Qu’est-ce qu’un registre foncier ?
Le registre foncier est un registre public des biens immobiliers. Cela comprend
les biens immobiliers résidentiels et commerciaux
des terrains sans bâtiments
les parts de copropriété de terrains
Les offices du registre foncier des cantons sont responsables de la tenue du registre foncier (art. 4 ORF).
Le registre foncier se compose de :
Grand livre : Contient toutes les informations de l’extrait du registre foncier.
Journal : Inscriptions au registre foncier enregistrées par ordre chronologique. Les informations sont transférées du journal au grand livre.
Registre des propriétaires : Noms des propriétaires par ordre alphabétique et désignation des biens immobiliers qui leur appartiennent.
Registre des créanciers : Noms des créanciers d’une hypothèque ou d’une cédule hypothécaire.
Registre auxiliaire : Informations supplémentaires telles que les registres des rues ou des bâtiments.
2. Qu’est-ce qu’un extrait du registre foncier ?
L’extrait du registre foncier contient des informations sur un bien-fonds spécifique. L'extrait public du registre foncier toutes les personnes peuvent consulter. Il contient les informations suivantes :
Désignation du bien-fonds
Description du bien-fonds avec indications de surface
Noms et identification des propriétaires
Date d’acquisition et forme de propriété
Servitudes et charges foncières telles que les prescriptions d’exécution de construction ou les droits de passage
Mentions préalables
Mentions publiques
Le registre foncier complet est réservé aux personnes autorisées comme par exemple aux propriétaires ou aux créanciers hypothécaires (banques). En plus des informations de l’extrait public du registre foncier, il contient également les droits de gage immobilier. Les droits de gage immobilier sont des droits de sûreté dans lesquels un bien-fonds sert de gage pour une dette monétaire (généralement une hypothèque).
3. À quoi sert un extrait du registre foncier ?
Un extrait du registre foncier est nécessaire chaque fois que la prouver ou vérifier la situation juridique d’un bien immobilier. Ces situations sont par exemple :
Achat
Vente
Prêt (hypothèque)
preuve auprès des autorités et des banques
Vous souhaitez acheter un bien immobilier : L’extrait du registre foncier contient des informations importantes. Commandez avant de signer le contrat d’achat l’extrait du registre foncier correspondant. Vous saurez ainsi, par exemple, si un droit de passage est inscrit.
Vous souhaitez vendre un bien immobilier : Aux documents de vente vous devez joindre un extrait du registre foncier.
Connaissez-vous la valeur de votre bien immobilier ?
Avec l’évaluation immobilière en ligne de Comparis, vous pouvez déterminer gratuitement la valeur approximative de votre bien immobilier.
4. Combien de temps dure une inscription au registre foncier en Suisse ?
L’inscription du transfert de propriété au registre foncier a lieu après réception des documents complets. Selon le canton et la charge de travail du cadastre, cela peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois durer.
La durée de préparation d’un extrait du registre foncier dépend principalement du bureau du registre foncier responsable. En règle générale, la création d’un extrait du registre foncier prend entre 1 et 5 jours ouvrables. Dans certains cas, il peut y avoir des retards donc commandez l’extrait à l’avance.
Attention : S’il existe une opération en cours inscrite au journal pour la propriété, cela peut retarder la création de l’extrait du registre foncier.
5. Combien coûte un extrait du registre foncier en Suisse ?
Les coûts varient d’un canton à l’autre et sont calculés en fonction de l’ampleur et du niveau de détail de l’extrait du registre foncier. Dans certains cantons, vous obtenez déjà l’extrait du registre foncierà partir de 20 francs. Mais l’extrait peut aussi coûter nettement plus cher. Dans le canton de Thurgovie, par exemple, un extrait coûte au moins 50 francs.
6. Où puis-je trouver le bureau du registre foncier compétent ?
Chaque canton a son propre bureau du registre foncier. Dans le tableau, vous trouverez le site web du bureau du registre foncier concerné.
7. Questions fréquentes sur le registre foncier
Le registre foncier est en Suisse partiellement accessible au public. En l’absence d’intérêt justifié, certaines données de base sont accessibles à toute personne. Il s’agit notamment de :
Désignation et description du bien-fonds
Nom et identification de la propriété / des propriétaires
Forme de propriété
Date d’acquisition
Pour une consultation plus détaillée, vous avez besoin d'un intérêt crédible digne de protection. C'est le cas, par exemple, si vous êtes un acheteur, un voisin avec un droit de passage ou la banque de financement. Vous pouvez alors demander un extrait détaillé du registre foncier.
Oui, en principe, chacun peut demander un extrait du registre foncier avec des données publiques de base. Pour un extrait complet ou détaillé vous avez toutefois besoin d’un intérêt légitime. C’est le cas, par exemple, si vous êtes acheteur, voisin ayant un droit de passage ou banque de financement.
Selon votre intérêt et vos droits, vous pouvez obtenir des données du registre foncier via les données publiques ou via un extrait du registre foncier. Pour ce faire, contactez le bureau du registre foncier cantonal compétent.
Vous pouvez commander l’extrait du registre foncier auprès du bureau du registre foncier cantonal compétent, dans lequel se trouve le bien-fonds.
Pour commander l’extrait du registre foncier, les moyens suivants sont courants :
En ligne via le formulaire de commande du registre foncier cantonal ou via le site web des notaires.
Par écrit ou par téléphone directement auprès du registre foncier.
Par l’intermédiaire du notaire, si celui-ci est de toute façon chargé du contrat de vente ou d’une authentification.
Cet article a été créé pour la première fois le 26.08.2019
