Registre foncier suisse : transfert de propriété et extrait – infos et conseils

1. Qu’est-ce qu’un registre foncier ?

Le registre foncier est un répertoire public des immeubles. En font partie :

• Les immeubles résidentiels et commerciaux

• Les terrains non bâtis

• Les bâtiments soumis au droit de superficie

• Les parts de copropriété des immeubles

Les offices cantonaux du registre foncier sont compétents en matière de gestion du registre foncier (art. 4 ORF).

2. Qu’est-ce qu’un extrait du registre foncier ?

L’extrait du registre foncier contient des informations sur un immeuble bien précis. L’extrait du registre foncier public peut être consulté par tout le monde. Vous y trouverez les informations suivantes :

• La désignation et l’état descriptif de l’immeuble ainsi que la surface disponible

• L’identité des propriétaires

• La date d’acquisition et la forme de propriété

• Les servitudes et les charges foncières telles que les dispositions d’exécution et les droits de passage

• Des annotations

• Des mentions publiques

L’extrait complet du registre foncier n’est accessible qu’aux personnes autorisées, telles que les propriétaires ou les créanciers gagistes d’hypothèques (banques). Outre les informations figurant dans l’extrait du registre foncier public, il comprend les gages immobiliers.

3. À quoi sert un extrait du registre foncier ?

Vous souhaitez acheter un bien ? L’extrait du registre foncier contient des informations importantes. Avant de signer le contrat d’achat d’un bien, demandez l’extrait du registre foncier correspondant. Cela vous permettra par exemple de savoir s’il existe un droit de passage ou non. L’extrait du registre foncier peut être commandé en ligne auprès du notaire cantonal compétent.

Vous souhaitez vendre un bien immobilier ? Le dossier de vente doit contenir l’extrait du registre foncier.

4. Combien de temps faut-il pour établir un extrait du registre foncier ?

Cela dépend en premier lieu de l’office du registre foncier compétent. Généralement, la préparation d’un extrait du registre foncier prend entre 1 et 5 jours ouvrables. Il peut y avoir du retard dans certains cas. Mieux vaut donc le commander à l’avance plutôt qu’au dernier moment.

Attention : si une opération liée à l’immeuble est en cours de traitement dans le journal, l’établissement de l’extrait du registre foncier peut prendre jusqu’à 30 jours.

5. Combien coûte un extrait du registre foncier ?

Les coûts varient d’un canton à l’autre et dépendent de l’exhaustivité et du niveau de détail de l’extrait du registre foncier. Dans certains cantons, l’extrait est disponible à partir de 20 francs. Mais il peut aussi coûter beaucoup plus cher. Dans le canton de Thurgovie, l’extrait est facturé 50 francs, au moins. À partir de six pages, son prix s’élève à 100 francs.

6. À partir de quand devient-on propriétaire d’un bien immobilier ?

L’achat d’un bien immobilier est scellé lorsqu’un notaire établit l’acte authentique. Il a une valeur contraignante aussi bien pour l’acheteur que pour le vendeur. En d’autres termes, l’une ou l’autre partie peut être poursuivie pour non-exécution du contrat en cas de rétractation.

L’acheteur ne devient le propriétaire légal qu’une fois le bien inscrit au registre foncier. Le transfert de propriété est valable même si l’acquéreur n’est pas en mesure de payer le prix d’achat.

7. Quelle est la procédure à suivre devant notaire ?

Généralement, le transfert de propriété a lieu étape par étape auprès de l’office notarial compétent :

1. L’acheteur remet au notaire la promesse d’achat irrévocable appuyée par un accord de principe d’un établissement financier.

2. Le contrat est signé par les parties prenantes.

3. Ensuite, la partie acquéresse et la partie venderesse reçoivent une copie du contrat. L’original du contrat reste à l’étude du notaire chargé de la transaction.

4. Une fois l’opération terminée, le notaire la fait enregistrer par l’office du registre foncier compétent. Dès conclusion de la procédure d’enregistrement, la partie acquéresse est inscrite en tant que nouveau propriétaire du bien au registre foncier public.