Assurance ménage & RC

Prestation d´assurance


Au sens d'un élément essentiel du contrat d'assurance, l'assureur s'engage à fournir une prestation (prestation d'assurance) si l'évènement assuré se produit. La prestation d'assurance dans l'assurance ménage est lié au dommage (assurance dommages). Elle peut être fournie en argent ou sous forme de prestation (p. ex. conseil ou représentation au tribunal par un agent de l'assurance). En font aussi partie les versements pour participation aux excédents ainsi que les valeurs de transformation et de rachat de résiliations de contrat anticipées.