Protection juridique de PostFinance

Vous trouverez des informations détaillées sur la protection juridique privée et son étendue dans les informations destinées aux clients et les conditions générales d’assurance (CGA) relatives à la protection juridique PostFinance pour les particuliers.

Personnes assurées

Personne seule : couvre le preneur d’assurance indiqué dans la police.

Famille : couvre le preneur d’assurance mentionné dans la police et les personnes vivant avec lui dans un même foyer.

Domaines juridiques assurés en complément

• Droit de la responsabilité civile

• Droit des assurances

• Droit des patients

• Droit pénal

• Droit de la consommation et autres contrats :
  achat/vente incl. achat/vente sur des plateformes Internet ; échange ; donation ; location de biens mobiliers ; prêt ; dépôt ; transport ; crédit à la consommation ; carte de crédit ; contrat d’entreprise ; abonnement ; télécommunications

• Mandat simple

• Droit du voyage :
  carte de crédit ; transport de bagages et de personnes ; voyage à forfait ; contrat d’hébergement et d’accueil ; location d’un appartement de vacances, d’une maison de vacances ou d’un emplacement de camping pour usage personnel

• Contrat de travail en qualité de salarié

• Droit des personnes, de la famille et des successions

Prestation d’assurance

• max. 500 000 CHF dans les zones d’application locales CH/FL ou Europe

• max. 200 000 CHF dans le monde entier

• max. 100 000 CHF en droit du travail, puis proportionnellement au montant en litige par rapport aux 100 000 CHF.

• max. 500 CHF pour les conseils juridiques en droit des personnes, de la famille et des successions et prise en charge des honoraires en cas de recours à un avocat, un notaire ou un médiateur reconnu par l’État

Frais supplémentaires couverts

Dans un cas juridique couvert, les conseils et la sauvegarde des intérêts sont assurés par les avocats et juristes employés par Assista. Les avocats et juristes fournissent aux personnes assurées des informations sur des questions juridiques relevant de la vie privée selon le droit suisse. Les informations juridiques sont fournies via la fonction lexCall sur la plateforme lex4you (lex4you.ch). En outre, Assista prend en charge les coûts des prestations de protection juridique nécessaires jusqu’à concurrence du montant maximal assuré indiqué dans la police.

Autres coûts non couverts

• Dommages et intérêts, satisfaction et amendes

• Coûts des analyses de sang ou similaires ainsi que des examens médicaux

Champ d’application territorial

Les zones de validité locales respectives sont spécifiées dans la police et peuvent varier en fonction de la variante d’assurance et du risque.

• Suisse et Principauté du Liechtenstein

• Europe et monde

Délai de carence

• Il n’y a pas de délai de carence pour les risques assurés suivants :
  droit de l’indemnisation, droit des assurances, droit des patients, droit pénal, menace, contrainte, chantage, écrémage, utilisation abusive de cartes de crédit, procédures administratives et conseils juridiques en droit des personnes, de la famille et des successions.

• Pour tous les autres risques assurés, un délai de carence de 2 mois à compter du début de l’assurance s’applique.

Exclusions

Les exclusions et les réductions de prestations sont disponibles dans les informations client et les conditions générales d’assurance (CGA) relatives à la protection juridique PostFinance pour les particuliers.

Choix de l’avocat

Si l’intervention d’un avocat est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts des personnes assurées, Assista recommande un avocat de son réseau. Comme alternative à cette proposition, la personne assurée peut, avec l’autorisation d’Assista, choisir un autre avocat compétent localement.

Procédure en cas de désespoir ou de désaccord

Les personnes assurées ont le droit d’engager une procédure d’arbitrage dans les 90 jours suivant la réception de la lettre d’Assista.

Délai de préavis

L’assurance peut être résiliée à partir de la deuxième année d’assurance moyennant un préavis d’un mois par le preneur d’assurance et Assista à la fin d’un mois civil. Après réception de la police, le demandeur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours.

Durée du contrat

L’assurance est valable un an et est ensuite tacitement prolongée d’une année supplémentaire.

Procédure en cas de sinistre

Si un cas juridique assuré se produit, le preneur d’assurance ou une personne co-assurée doit le signaler immédiatement à Assista.

Extras

• Droit à des informations initiales téléphoniques individuelles sur des questions juridiques via le service lexCall sur la plateforme lex4you.ch de TCS.

• L’assurance protection juridique PostFinance peut être complétée et conclue en option avec une protection juridique locative et immobilière complète ainsi qu’une protection juridique Internet.

Vous trouverez des informations détaillées sur la protection juridique en matière de circulation et son étendue dans les informations client et les conditions générales d’assurance (CGA) relatives à la protection juridique PostFinance pour les particuliers.

Personnes assurées

Personne seule :couvre le preneur d’assurance mentionné dans la police en sa qualité de conducteur de véhicules à moteur et de bateaux (y compris les trottinettes électriques), propriétaire et détenteur de véhicules à moteur et de bateaux privés immatriculés à son nom en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, ainsi que titulaire d’un permis de conduire reconnu en Suisse pour les véhicules destinés à la circulation routière ou à la navigation privée.

Famille :couvre le preneur d’assurance mentionné dans la police et les personnes vivant avec lui dans un même foyer. La protection juridique circulation couvre également les passagers des véhicules conduits par les personnes assurées qui résident en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein, à l’exclusion des trajets rémunérés ou commerciaux.

Domaines juridiques assurés en complément

• Droit des dommages-intérêts

• Droit des assurances

• Droit pénal

• Procédure administrative

• Droit des contrats de véhicules

• Location d’une place de parking ou d’un emplacement de bateau

Véhicules assurés

• Véhicules à moteur et bateaux (y compris trottinettes électriques) des titulaires d’un permis de conduire reconnu en Suisse pour les véhicules destinés à la circulation routière ou à la navigation privée

• Véhicules à moteur et bateaux privés immatriculés en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein au nom de la personne assurée

Prestations d’assurance

• max. 500 000 CHF dans les zones d’application locales CH/FL ou Europe

• max. 200 000 CHF dans le monde entier

• Pas de valeur minimale en litige

Frais supplémentaires couverts

Dans un cas juridique couvert, les conseils et la sauvegarde des intérêts sont assurés par les avocats et juristes employés par Assista. Les avocats et juristes fournissent aux personnes assurées des informations sur des questions juridiques relevant de la vie privée selon le droit suisse. Les informations juridiques sont fournies via la fonction lexCall sur la plateforme lex4you (lex4you.ch). En outre, Assista prend en charge les coûts des prestations de protection juridique nécessaires jusqu’à concurrence du montant maximal assuré indiqué dans la police.

Autres coûts non couverts

• Dommages et intérêts, satisfaction et amendes

• Coût des analyses de sang ou similaires, ainsi que des examens médicaux ordonnés dans le cadre d’une enquête pénale ou par une autorité administrative

• Frais de cours de conduite ordonnés par une autorité administrative ou judiciaire

Champ d’application territorial

Les zones de validité locales respectives sont spécifiées dans la police et peuvent varier en fonction de la variante d’assurance et du risque.

• Suisse et Principauté du Liechtenstein

• Europe et monde

Délai de carence

• Il n’y a pas de délai de carence pour les risques assurés suivants :
  droit de l’indemnisation, droit des assurances, droit pénal, procédure administrative.

• Pour tous les autres risques assurés, un délai de carence de 2 mois à compter du début de l’assurance s’applique.

Exclusions

Les exclusions et réductions de prestations se trouvent dans les informations client et les conditions générales d’assurance (CGA) relatives à la protection juridique PostFinance pour les particuliers.

Choix de l’avocat

Si l’intervention d’un avocat est nécessaire pour protéger les intérêts des personnes assurées, Assista recommande un avocat de son réseau. Comme alternative à cette proposition, la personne assurée peut, avec l’autorisation d’Assista, choisir un autre avocat compétent localement.

Procédure en cas d’absence de perspectives de succès ou de désaccord

Les personnes assurées ont le droit d’engager une procédure d’arbitrage dans les 90 jours suivant la réception de la lettre d’Assista.

Délai de préavis

L’assurance peut être résiliée à partir de la deuxième année d’assurance moyennant un préavis d’un mois par le preneur d’assurance et Assista à la fin d’un mois civil. Après réception de la police, le demandeur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours.

Durée du contrat

L’assurance est valable un an et est ensuite tacitement prolongée d’une année supplémentaire.

Procédure en cas de sinistre

Si un cas juridique assuré se produit, le preneur d’assurance ou une personne co-assurée doit le signaler immédiatement à Assista.

Extras

• Droit à une première information téléphonique individuelle sur des questions juridiques via le service lexCall de la plateforme lex4you.ch de TCS.

• L’assurance protection juridique de PostFinance peut être complétée et conclue en option avec une protection juridique complète pour les locataires et les bâtiments ainsi qu’une protection juridique Internet.