Travailleur indépendant français en Suisse : conseils
Travailleurs indépendants étrangers en Suisse : quelles sont les règles ? Quelles assurances sont indispensables ? Le point avec Comparis.
18.04.2024
iStock / Drs Producoes
1. Travail indépendant en Suisse : de quoi parle-t-on concrètement ?
Travailler sous le statut d’indépendant consiste à participer aux échanges commerciaux dans un but lucratif à ses risques et périls. Dans ce cadre :
Vous exercez à votre compte sous votre propre nom : vous vous présentez sous le nom de votre entreprise. Vous établissez des factures pour le travail que vous réalisez.
Vous supportez les frais et le risque de perte de votre activité indépendante. Autrement dit, si votre entreprise n’est pas rentable, vous assumez la perte de capital.
Vous travaillez pour plusieurs clients. Sur le plan économique, vous ne dépendez pas seulement d’une seule donneuse ou d’un seul donneur d’ordre.
Selon SVA Aargau, l’exercice d’une activité indépendante peut s’effectuer sous les formes juridiques suivantes :
Il en va autrement si vous créez une société à responsabilité limitée (SàRL) ou une société anonyme (SA). Dans ces cas, vous êtes employé·e de votre entreprise.
Quels sont les critères pour qu’une activité soit qualifiée d’indépendante ?
La caisse de compensation AVS se prononce sur le statut de travailleur indépendant. Autrement dit, elle vérifie si les critères de l’activité indépendante sont remplis. Si tel est le cas, la personne qui l’exerce est redevable des cotisations de sécurité sociale pour les travailleuses et travailleurs indépendants.
Lors de son évaluation, la caisse de compensation prend généralement en compte les critères supplémentaires suivants :
Réalisation d’investissements importants : par exemple, vous achetez vous-même l’ordinateur portable dont vous avez besoin pour travailler. Personne ne vous le met à disposition.
Vous disposez de vos propres locaux commerciaux. Il peut aussi s’agir d’un bureau à domicile.
Vous avez des employés.
Vous décidez librement de vos conditions de travail, y compris de vos horaires et de votre lieu d’exercice.
Vous n’avez aucun lien de subordination – pas même avec vos donneurs d’ordre.
Pour que votre activité soit qualifiée d’indépendante, vous n’avez pas nécessairement à remplir tous ces critères.
Pseudo-indépendance
La pseudo-indépendance est la situation dans laquelle vous êtes en fait sous l’autorité d’une employeuse ou d’un employeur. Exemple : une entreprise vous engage pour un projet, mais vous oblige à être au bureau à heures fixes.
Dans le cas d’une pseudo-indépendance, vous êtes dans une relation similaire à celle des personnes employées, mais sans bénéficier de la même protection sociale et juridique.
En cas de pseudo-indépendance, vous pouvez intenter une action en justice à l’encontre de votre employeuse ou employeur pour faire respecter vos droits. Une assurance protection juridique peut alors être utile.
2. Ressortissant étranger exerçant une activité indépendante en Suisse : faut-il s’annoncer ?
Pour une activité indépendante, comme pour une activité salariée, il faut s’annoncer en Suisse. Pour les citoyennes et citoyens de l’UE/de l’AELE, il existe différentes obligations de déclaration pour le lancement d’une activité indépendante. Elles dépendent de la durée de l’activité en Suisse.
Pour commencer à travailler, il suffit de renseigner un formulaire en ligne (enregistrement obligatoire). En règle générale, vous devez le faire au plus tard huit jours avant le début de l’activité.
Vous souhaitez exercer une activité lucrative à long terme en Suisse ? Dans ce cas, vous devez déposer auprès de l’Office cantonal des migrationsune demande d’activité indépendante.
Avec la preuve d’exercice d’une activité indépendante, vous avez droit à une autorisation de séjour. Vous obtiendrez ce justificatif après avoir annoncé votre arrivée à votre commune de domicile.
Vous résidez déjà en Suisse et vous êtes titulaire d’un permis B UE/AELE ? Vous pouvez alors démarrer une activité indépendante à tout moment. Si vous passez d’un emploi à une activité indépendante, vous devez le signaler au contrôle des habitants compétent.
Travailler à son compte en tant que citoyen d’un pays tiers
Vous venez d’un pays non membre de l’UE/AELE et vous souhaitez devenir indépendant ? Ce projet n’est possible que dans les situations suivantes :
Vous avez déjà un permis d’établissement C.
Vous êtes marié·e à une personne titulaire d’un permis C.
Vous êtes marié·e à une Suissesse ou à un Suisse.
En tant que citoyenne ou citoyen d’un pays tiers titulaire d’un permis B, vous ne pouvez normalement pas devenir indépendant.
À partir de quand dois-je déclarer mon activité indépendante en Suisse ?
Les indépendants en Suisse sont assujettis à la TVA à partir de 100 000 francs de chiffre d’affaires par an. À partir de 100 000 francs de chiffre d’affaires par an, ils doivent s’inscrire au registre du commerce en tant qu’entreprise individuelle. Cette démarche peut également être réalisée à l’avance.
3. Obligations des indépendants en Suisse
Les indépendants en Suisse doivent s’occuper eux-mêmes de leur prévoyance et de leurs assurances. Il en va de même pour la sécurité sociale.
Annonce AVS/AI
Deux assurances sont obligatoires pour les indépendants :
Vous devez donc vous y annoncer. À la différence des personnes salariées, vous prenez vous-même en charge la totalité de vos cotisations de sécurité sociale.
Important : exerçant une activité indépendante, vous ne pouvez pas vous assurer contre le chômage auprès de l’AC.
Caisse d’allocations familiales
Exerçant une activité indépendante, vous devez vous affilier à la caisse d’allocations familiales de votre canton. Vous payez alors des cotisations au titre des allocations familiales sur votre revenu soumis à l’AVS.
Selon le canton et la caisse d’allocations familiales, le taux de cotisation change. Toutefois, ces cotisations ne sont calculées que sur la partie du revenu qui ne dépasse pas 148 200 francs.
Impôts
Exerçant une activité indépendante dans le cadre d’une entreprise individuelle, vous payez vos impôts avec votre déclaration d’impôt privée. Autrement dit, vous indiquez le chiffre de votre entreprise dans la déclaration de revenus.
Important : si vous exercez une activité indépendante avec un permis B, vous devez également remplir une déclaration d’impôt. Vous ne payez pas de retenue à la source.
4. Assurances indispensables pour les indépendants en Suisse
Il existe quelques assurances obligatoires – surtout si vous employez du personnel.
Assurances obligatoires pour indépendants
Vous devez verser des cotisations au régime des allocations pour perte de gain (APG). Le régime des APG finance notamment les allocations de maternité et de paternité. En outre, elle indemnise les personnes qui, effectuant leur service militaire, sont en incapacité de gain.
Toute personne résidant en Suisse doit souscrire une assurance de base de l’assurance maladie.
En Suisse, vous pouvez choisir entre différentes caisses maladie. Dans l’assurance de base, le catalogue de prestations est identique quelle que soit la caisse.
En revanche, les coûts de l’assurance de base peuvent varier considérablement. Par conséquent, avant de souscrire une police, vous devez absolument comparer les assurances maladie.
Si vous avez du personnel, vous devez conclure une assurance accidents professionnels. À partir de huit heures de travail par semaine, vous devez également conclure une assurance contre les accidents non professionnels.
Les indépendants peuvent s’assurer contre les accidents en privé auprès de la caisse maladie ou par l’intermédiaire de leur entreprise.
Pour le personnel, vous devez dans certains cas fournir une prévoyance professionnelle (LPP). Cette obligation s’applique pour les personnes employées dont le salaire annuel est supérieur à 22 050 francs (état 2024).
L’assurance responsabilité civile professionnelle vous assure contre les dommages causés par votre activité professionnelle. L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour certains groupes professionnels, notamment les médecins et les architectes. Pour d’autres professions, elle est facultative.
Assurances facultatives pour les indépendants en Suisse
Les indépendants peuvent souscrire une assurance accidents facultative. Ainsi, vous assurez également les membres de votre famille qui travaillent avec vous mais qui ne sont pas assurés à titre obligatoire. La couverture de l’assurance facultative s’étend au-delà de celle de l’assurance accidents obligatoire.
Ces polices d’assurance couvrent, entre autres, les frais d’hospitalisation et de guérison. Mais elles garantissent également une indemnité journalière en cas d’accident égale à 80 % du salaire assuré. En outre, en cas d’invalidité, vous percevez une rente d’invalidité à vie.
Certes, l’assurance de base prend en charge les frais de guérison en cas de maladie. Mais il revient aux indépendants de veiller eux-mêmes au maintien du versement du salaire.
L’assurance d’indemnités journalières offre la couverture correspondante. Elle verse le salaire à partir de l’apparition de la maladie pendant deux ans, jusqu’au versement de l’assurance invalidité.
Les indépendants sont responsables des dommages occasionnés dans le cadre de leur activité professionnelle. C’est pourquoi la souscription d’une assurance responsabilité civile d’entreprise est judicieuse. Vous pouvez également souscrire une assurance protection juridique des entreprises pour vous prémunir des créances injustifiées.
Si l’exercice de votre activité nécessite que vous ayez vos propres locaux, vous aurez besoin d’une assurance pour couvrir :
Le vol
Le bris de glace
Les dommages causés par le feu et l’eau
Les dommages aux bâtiments ou aux installations peuvent entraîner des arrêts forcés de production. En prévision de tels cas, vous pouvez envisager la souscription d’une assurance contre la perte d’exploitation.
Il existe également des assurances spéciales pour les machines et le matériel informatique spéciales. Celles-ci couvrent par exemple les dommages causés aux installations techniques et aux systèmes informatiques.
Les indépendants doivent se charger eux-mêmes d’assurer leur revenus financiers une fois à la retraite. La rente AVS ne couvre que les besoins de base. Pour maintenir le niveau de vie habituel, il faut disposer de fonds de prévoyance supplémentaires.
En qualité d’indépendant, il est possible de s’affilier à une institution de prévoyance du 2e pilier. Pour ce faire, votre revenu doit être d’au moins 22 050 francs (état 2024).
L’alternative au 2e pilier consiste à verser chaque année jusqu’à 20 % de votre revenu ou au maximum 35 280 francs (état 2024) au pilier de prévoyance liée 3a fiscalement avantageuse.
Cet article a été créé pour la première fois le 15.06.2009
