Indemnités chômage en Suisse : règles pour les étrangers
Indemnités chômage en Suisse : vos droits en tant qu’étrangère ou étranger. Comparis vous explique ce qu’il faut savoir.
14.02.2024
iStock / Drazen_
1. Assurance chômage en Suisse : quels droits en tant qu’étranger ?
En tant qu’étrangère ou étranger, vous avez droit à des indemnités en cas de chômage, indépendamment de votre nationalité. Cependant, vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous avez été en emploi pendant au moins douze mois au cours des deux dernières années : vous avez ainsi cotisé le montant minimal à l’assurance chômage obligatoire.
Autorisation d’établissement ou permis de séjour en cours de validité.
Vous perceviez un gain dit « assuré » et cotisiez obligatoirement aux assurances sociales en Suisse. Le calcul de l’indemnité chômage est alors effectué sur la base d’une « indemnité journalière ».
Vous n’êtes plus en scolarité obligatoire. La scolarité obligatoire s’applique jusqu’à l’âge de 15 ans.
Vous n’avez pas encore atteint l’âge de la retraite AVS. L’âge de la retraite est fixé à 65 ans pour les hommes, et sera relevé progressivement de 64 à 65 ans d’ici à 2028 pour les femmes.
Vous êtes prêt·e à accepter un poste correspondant à votre profil professionnel.
Vous êtes en mesure et en droit d’accepter un nouveau travail.
Vous postulez à de nouveaux emplois pendant votre période de préavis. S’il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée, vous commencez à chercher du travail trois mois avant la fin.
Vous participez à des mesures de réinsertion.
Le gain assuré est compris entre 500 francs et 12 350 francs par mois. En cas de revenu plus élevé, le montant supérieur à 12 350 francs n’est pas pris en compte.
Bon à savoir : la Suisse a conclu des accords avec certains pays, notamment avec la France, au titre desquels il est possible de faire valoir les périodes de cotisations accomplies à l’étranger.
Indemnités chômage pour les étrangers indépendants
En Suisse, les indépendant·e·s n’ont pas droit aux indemnités chômage. Il y a deux exceptions :
Au cours des deux dernières années, vous avez été employé·e pendant au moins douze mois. Dans ce cas, la période de cotisation minimale a bien été respectée.
Vous êtes déjà au chômage et souhaitez commencer une activité indépendante. Dans ce cas, vous pouvez obtenir une indemnité chômage pendant 90 jours au maximum, qui correspondent à la phase de planification. Pour ce faire, vous devez également remplir les conditions suivantes :
Vous remplissez toutes les conditions d’éligibilité à l’assurance-chômage.
Vous êtes au chômage sans faute de votre part.
Vous avez au moins 20 ans.
Vous pouvez présenter un projet pour débuter une activité indépendante économiquement viable et durable.
Pour les indépendant·e·s, une assurance incapacité de gain est une couverture judicieuse. Cependant, elle ne couvre qu’en cas d’incapacité de gain, par exemple en cas de maladie et d’accident.
Indemnités chômage à la fin des études
Nombreux sont les étudiants et les étudiantes à ne pas cotiser à l’assurance chômage pendant leurs études. Si vous ne trouvez pas d’emploi après l’obtention de votre diplôme, vous avez tout de même droit à des indemnités chômage, à condition que vous ayez vécu au moins dix ans en Suisse.
2. Comment puis-je obtenir des indemnités chômage ?
Vous êtes au chômage ou vous savez que vous allez bientôt y être ? Inscrivez-vous dès que possible à l’Office régional de placement (ORP), soit en personne, soit en ligne.
Pour valider votre inscription, apportez les documents suivants :
Numéro AVS, il figure sur votre carte d’assurance maladie
Pièce d’identité
Attestation de domicile
Permis d’établissement ou permis de séjour
Preuves de recherche d’emploi
3. Calcul de l’indemnité chômage en Suisse
Normalement, l’indemnité journalière s’élève à 70 % de votre salaire assuré. Mais il faut savoir qu’en Suisse, le montant de l’indemnité chômage s’élève à 80 % au maximum de votre gain précédent. Pour percevoir le montant maximal, vous devez répondre aux critères suivants :
Vous avez des enfants à charge de moins de 25 ans.
Votre gain assuré est de maximum 3797 francs.
Vous avez un degré d’invalidité d’au moins 40 %.
Bon à savoir : le gain assuré est calculé sur la base de la moyenne de votre salaire sur les six ou douze derniers mois.
Indemnités chômage : montant maximal en Suisse
En Suisse, vous percevez au maximum 9880 francs d’indemnités chômage par mois.
Montant maximal = salaire maximal assuré × pourcentage maximal (0,7 ou 0,8).
Les indemnités chômage en Suisse : durée des versements
L’indemnité chômage est versée sous forme d’indemnités journalières. Le nombre de jours d’indemnité est plafonné à 520. La durée des versements dépend de différents facteurs :
Vos périodes de cotisation
Votre âge
Si vous avez des enfants à charge
Si vous percevez une rente d’invalidité au titre d’un taux d’invalidité d’au moins 40 %
Si vous êtes proche de l’âge de la retraite AVS
Si vous êtes au chômage quatre ans ou moins avant la retraite, vous avez droit à 120 indemnités journalières supplémentaires, ce qui correspond à cinq mois et demi environ, sauf si vous bénéficiez d’une exonération de cotisations.
Prolongation du droit aux indemnités journalières
Sous certaines conditions, vous pouvez prolonger votre droit aux indemnités journalières :
Vous atteignez l’âge de 25 ans
Vous atteignez l’âge de 55 ans et avez cotisé 22 mois au cours des deux dernières années
Vous avez moins de 25 ans et vous avez une obligation d’entretien
Vous avez plus de 25 ans, vous avez une période de cotisation de plus de 22 mois, et vous avez un taux d’invalidité d’au moins 40 %. Ces trois conditions doivent être remplies.
Dans ces cas, vous pouvez également demander de nouvelles indemnités journalières après l’expiration de votre précédent délai-cadre d’indemnisation.
Périodes sans indemnités journalières
Vous avez quitté votre emploi ? Dans ce cas, vous ne percevrez pas immédiatement d’indemnités chômage. Cette période de suspension est appelée par l’ORP « jours de suspension ». Si vous résiliez vous-même vos rapports de travail, le délai est généralement de 30 à 60 jours.
Des jours de suspension peuvent s’appliquer pour d’autres raisons également. Par exemple, des efforts insuffisants dans la recherche d’emploi et le non-respect des instructions de l’ORP.
Selon le montant de votre salaire précédent, vous ne recevez pas directement vos indemnités journalières. Vous devez patienter pendant ce que l’on appelle des « jours d’attente ».
| Gain assuré par mois en CHF | Jours d’attente avec enfant(s) à charge | Jours d’attente sans enfant(s) à charge |
|---|---|---|
| Jusqu’à 3 000 | 0 | 0 |
| De 3 001 à 5 000 | 0 | 5 |
| De 5 001 à 7 500 | 5 | 10 |
| De 7 501 à 10 416 | 5 | 15 |
| À partir de 10 417 | 5 | 20 |
Source : canton de Saint-Gall (en allemand)
4. Chômage et fin de droits en Suisse : éligibilité à l’aide sociale
Être en fin de droits signifie que vous avez perçu toutes les indemnités journalières auxquelles vous aviez droit et n’avez trouvé aucun nouvel emploi pendant cette période. Et maintenant ?
Avant de percevoir l’aide sociale, vous devez épuiser toutes les autres sources de financement : les assurances et les proches, par exemple – mais aussi les économies placées sur votre compte. Ainsi, la fortune ne doit pas dépasser :
Pour les personnes seules : 4 000 francs
Pour les couples : 8 000 francs
Pour les familles : 10 000 francs
Les personnes ayant un permis de séjour garanti peuvent également demander l’aide sociale. Vous aurez alors besoin des documents suivants :
Tous les documents concernant vos comptes bancaires et postaux
Votre contrat de bail
Votre police d’assurance maladie
Des informations sur votre travail et votre santé
La raison de votre demande d’aide
Sur la base des documents, les collaboratrices et collaborateurs de l’aide sociale calculent votre budget. L’argent couvre vos besoins de base.
Important : vous ne recevrez l’aide sociale que si vous travaillez activement à améliorer votre situation. Cela implique, par exemple, d’envoyer des candidatures et d’accepter des offres d’emploi raisonnables.
5. Indemnités chômage en Suisse : vais-je perdre mon permis de séjour ?
La perte de votre emploi peut avoir des répercussions sur votre permis de séjour. Cependant, tout dépend de votre type d’autorisation et de votre nationalité.
Le permis de travailleur frontalier G est un permis de travail. Généralement, vous percevez des indemnités chômage de votre pays de résidence, sauf dans les cas suivants où elles vous sont versées par la Suisse :
Chômage partiel
Insolvabilité de l’entreprise
Intempéries
Vous ne venez pas d’un pays de l’UE/AELE ? Dans ce cas, votre autorisation actuelle dépend de votre emploi. Elle s’éteint avec la cessation de l’activité. Les ressortissantes et ressortissants de l’UE/AELE ont en principe le droit de travailler en Suisse.
Citoyennes et citoyens de l’UE/AELE
Vous pouvez rester en Suisse après la fin de votre emploi pendant six mois au maximum. Pour ce faire, vous devez disposer de suffisamment de moyens financiers, sauf si vous percevez encore des indemnités chômage. Dans ce cas, votre droit de séjour prend fin avec la cessation des versements.
Procédure de déclaration en ligne
Si vous travaillez en Suisse pendant trois mois au maximum, vous n’avez pas besoin d’un permis de séjour en tant que citoyenne ou citoyen de l’UE/AELE. L’annonce a lieu au moyen de la procédure en ligne.
Vous pouvez demander une autorisation de courte durée L pour votre recherche d’emploi. Elle est valable trois mois. Vous devez disposer de moyens financiers suffisants. Vous n’avez pas droit à l’aide sociale.
Citoyennes et citoyens de pays tiers
Votre droit de séjour prend fin à l’expiration de l’autorisation. Selon votre situation, l’Office des migrations peut vous retirer votre droit de séjour avant cette date.
Citoyennes et citoyens de l’UE/AELE
Au cours de la première année de séjour
Votre droit de séjour expire six mois après la fin de l’activité lucrative, sauf si vous percevez encore des indemnités chômage. Dans ce cas, votre droit de séjour prend fin avec la cessation des versements.
Si vous percevez des prestations d’assistance, votre droit de séjour peut vous être immédiatement retiré. Les prestations complémentaires ne sont pas considérées comme des prestations d’assistance.
Après la première année de séjour
Vous pouvez séjourner en Suisse jusqu’à six mois après la fin de l’activité lucrative. Si vous percevez des indemnités chômage, votre droit de séjour expire avec la fin de vos droits.
Vous occupez votre nouveau poste pour une durée déterminée de moins d’un an ? Dans ce cas, l’Office des migrations peut convertir votre permis B en permis L.
Citoyennes et citoyens de pays tiers
Votre autorisation de séjour expire en cas de perte d’emploi à la fin de sa validité. Dans certains cas, l’Office des migrations peut également retirer votre autorisation avant cette date.
Selon votre situation, vous pouvez déposer une demande de prolongation du droit de séjour, applicable :
Pour la durée de versement de l’indemnité chômage.
Si vous participez à un programme d’insertion des personnes au chômage.
Vous ne perdez pas votre autorisation en cas de chômage. En cas de dépendance à l’aide sociale, l’Office des migrations peut, le cas échéant, révoquer votre autorisation.
Si vous ne répondez aux critères d’intégration (art. 58a LEI), l’Office des migrations peut rétrograder votre autorisation en autorisation B. En cas de chômage, tout au plus, vous ne remplissez pas le critère de participation à la vie économique.
D’autres règles peuvent s’appliquer en cas de chômage dû aux circonstances suivantes :
Maladie
Accident
Invalidité
Dans le cadre du regroupement familial, vous disposez également d’un droit de demeurer (art. 4, annexe I ALCP).
6. Puis-je percevoir mes indemnités de chômage suisse dans un pays de l’UE ?
En principe, l’indemnité chômage est perçue dans le pays de résidence. Des exceptions s’appliquent en cas de perte d’emploi due aux circonstances suivantes :
Chômage partiel
Insolvabilité de l’entreprise
Intempéries
Formulaires U1 et U2
Complétez les formulaires U1 et U2. Le formulaire U1 atteste de vos périodes d’assurance aux fins de perception de l’indemnité chômage. Avec le formulaire U2, vous « exportez » pour ainsi dire votre droit aux indemnités chômage.
Le formulaire U1 vous est remis par la caisse de chômage. Vous pouvez obtenir le formulaire U2 auprès de l’ORP. Vous trouverez plus d’informations auprès du Secrétariat d’État à l’économie.
Cet article a été créé pour la première fois le 02.04.2009
