Impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Berne : barèmes et conseils

1. Qui est assujetti à l’impôt sur les gains immobiliers ?

Si vous réalisez un bénéfice lors de la vente d’un bien immobilier, vous devez régler au canton concerné un impôt sur les gains immobiliers. Le gain immobilier correspond à la différence entre le prix de vente et les frais engagés pour le bien.

Les dépenses d’investissement sont également prises en compte. En font partie :

• le prix auquel le bien a été acheté

• les frais de notaire et les émoluments du registre foncier

• les frais d’intermédiation

• les investissements appréciant le bien

• les autres dépenses en lien avec la vente du bien

Le montant de l’impôt sur les gains immobiliers dépend de l’usage du bien, de la durée de propriété et du montant de la plus-value.

Pour déterminer l’impôt sur les gains immobiliers, l’impôt simple est multiplié par le taux d’imposition applicable.

Exemple de calcul de l’impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Berne

Calcul établi sur la base de l’achat d’un bien immobilier dans la ville de Berne le 1.3.2007 et d’une vente le 1.3.2022. La propriété a donc été détenue pendant 15 ans par la vendeuse ou le vendeur.

Prix de vente du bien       650 000 CHF  le 1.3.2022

– Prix d’achat du bien      500 000 CHF  le 1.3.2007

– Dépenses d’investissement    12 000 CHF   Investissements/travaux de rénovation,                             frais d’annonce

Gain immobilier        138 000 CHF

– Déduction pour la durée de possession (30 % sur 15 ans) 41 400 CHF

Gain immobilier imposable     96 600 CHF

Sur les 2700 premiers CHF    1,44 % = 38,90 CHF  (1,44 % de 2700 CHF)

Pour les 2700 CHF suivants    2,40 % = 64,80 CHF    (2,40 % de 2700 CHF)

Pour les 7900 CHF suivants    4.08 % = 322,30 CHF     (4,08 % de 7900 CHF)

Pour les 13 000 CHF suivants   4,92 % = 639,60 CHF     (4,92 % de 13 000 CHF)

Pour les 26 100 CHF suivants   6,41 % = 1673,00 CHF   (6,41 % de 26 100 CHF)

Pour les 78 100 CHF suivants   7,26 % = 3208,90 CHF  (7,26 % de 44 200 CHF)

Pour les 195 300 CHF suivants     7,81 % = 0 CHF

Pour le surplus de gains        8,10 % = 0 CHF

Impôt simple            5947,50 CHF

× 3,025 (coefficient d’impôt cantonal) 17 991,30 CHF

× 1,54 (coefficient d’impôt communal) 9 159,20 CHF

Impôts cantonaux et communaux totaux :   27 150,50 CHF

Conseil : l’autorité fiscale du canton de Berne met à disposition en ligne un outil de calcul de l’impôt sur les gains immobiliers.

3. Comment réduire mon impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Berne ?

Vous ne pouvez pas contourner l’impôt dû sur la vente de votre bien immobilier, Toutefois, il peut être différé si, par exemple, vous achetez un autre bien immobilier avec le produit de la vente. En cas de donation ou de modification du régime matrimonial, l’impôt peut également être différé.

Dans le canton de Berne, vous pouvez aussi réduire le montant de votre impôt. Pour ce faire, vous avez plusieurs possibilités :

Faire valoir toutes les déductions

D’une manière générale, plus la durée de possession du bien est longue et moins le montant de l’impôt est élevé. Pensez également aux déductions, par exemple les investissements donnant une plus-value à un bien comme les travaux de rénovation, la commission d’agence, les frais d’annonce, les droits de mutation, les frais de notaire ou encore les indemnités de résiliation anticipée versées à la banque.

Un conseil : dès l’achat du bien immobilier, veillez à établir une liste avec le prix d’achat/les dépenses d’investissement/les dépenses d’entretien. Énumérez-y toutes les dépenses en lien avec le bien immobilier avec la date et le montant. Ainsi, avant une vente, vous pouvez vérifier quelles déductions faire valoir. Si vous faites appel à un conseiller fiscal professionnel, celui-ci pourra vous permettre d’optimiser le montant déductible sur la base de ces documents.

Report de l’imposition sur les gains immobiliers

Sous certaines conditions, vous pouvez obtenir le report de l’impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Berne, notamment en cas de mutation. Celles qui donnent lieu au report de l’impôt sont les suivantes :

• Transfert de propriété par succession (dévolution de l’hérédité, partage successoral, legs), avancement d’hoirie ou donation

• Transfert de propriété entre époux en lien découlant du régime matrimonial

• Remembrement et autres transferts semblables

• Remploi agricole/amélioration d’immeubles agricoles ou sylvicoles

• Remploi pour l’acquisition d’un logement

• Restructurations

• Remploi pour l’acquisition d’actifs nécessaires à l’exploitation

Veuillez noter que pour donner lieu à un report d’imposition, la vente de l’immeuble comme le remplacement doivent être effectués par la même personne. Pour bénéficier de l’effet suspensif, vous devez effectuer l’acquisition de remplacement à Berne dans les deux ans après la vente.

Vous trouverez de plus amples informations sur l’impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Berne, les formulaires et les notices sur le site Internet du canton.