Contrat
Assurance automobile impayée : quelles conséquences ?
Vous n’avez pas payé votre assurance automobile ? Cette négligence peut revenir cher. La compagnie d’assurance est en droit de résilier le contrat et la police, de saisir les plaques de contrôle.
10.01.2024
iStock / Gwengoat
1. Quel délai pour payer mes primes d’assurance auto ?
Les modalités de paiement de votre assurance auto sont précisées dans le contrat d’assurance et dans les conditions générales d’assurance. Les factures de primes peuvent être mensuelles, semestrielles ou annuelles.
Attention au délai de paiement. Généralement, celui-ci est compris entre 10 et 30 jours. La prime doit être portée au crédit du compte de la compagnie d’assurance au plus tard le dernier jour de ce délai. Après cette date, vous êtes en retard de paiement.
2. Que se passe-t-il en cas de non-paiement ?
Vous n’avez pas payé votre assurance automobile ? Certains prestataires commencent par envoyer un rappel. En cas de rappel écrit, vous devez tenir compte des points suivants :
Vous disposez généralement de 14 jours après le premier rappel pour payer la prime due.
Au titre de cette première sommation et, le cas échéant, des suivantes, des frais de rappel et un intérêt moratoire peuvent s’appliquer. Généralement, ces frais augmentent en cas de nouvelle sommation.
La compagnie d’assurance doit saisir l’occasion de cette sommation pour vous informer des conséquences d’un non-paiement dans le délai de grâce. C’est la raison pour laquelle les relances sont souvent envoyées par lettre recommandée.
Conseil : il vous arrive régulièrement d’oublier de payer votre assurance auto ? Dans ce cas, le paiement par prélèvement automatique peut être utile.
Cas particulier de l’assurance RC – la police saisit les plaques de contrôle
L’assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles est obligatoire. C’est pourquoi des règles spécifiques s’y appliquent. Important : La compagnie d’assurance est tenue de prendre en charge les dommages qui en relèvent même si vous lui devez les primes.
Attention toutefois : si vous n’avez pas payé votre assurance responsabilité civile automobile, une annonce est envoyée au service des automobiles, qui ordonne alors de saisir les plaques et le permis de circulation du véhicule. En l’absence de règlement, la police est chargée de saisir les plaques de contrôle, comme le prévoit la loi.
Dans ce cas, en plus des primes dues et des frais de sommation, vous devez payer à la compagnie d’assurance 100 francs environ au titre de la réimmatriculation du véhicule, auxquels s’ajoutent les dépenses du service des automobiles. Au total, vous risquez donc plusieurs centaines de francs de frais supplémentaires.
3. Quand la couverture d’assurance expire-t-elle en cas de non-paiement ?
Quiconque ne paie pas son assurance automobile malgré une sommation perd la couverture d’assurance. Techniquement, la loi dit que « l’obligation de l’entreprise d’assurance est suspendue ».
Dès lors, l’assurance cesse de fournir les prestations de l’assurance casco. Toutefois, l’obligation de prestation n’est suspendue que si la compagnie d’assurance est en capacité de prouver qu’elle a émis une sommation en amont.
Selon la loi sur le contrat d’assurance, deux scénarios sont possibles :
L’assureur demande en justice le recouvrement de la prime ou accepte son paiement ultérieur. Dans ce cas, la couverture est rétablie à partir du moment du paiement.
L’assureur ne demande pas en justice le paiement de la prime dans les deux mois après l’expiration du délai de sommation – par exemple en lançant des poursuites. Il est alors réputé renoncer au paiement de la prime arriérée et se départir du contrat.
Quand la couverture responsabilité civile automobile expire-t-elle ?
Contrairement à l’assurance casco, la couverture responsabilité civile ne s’éteint que lorsque les plaques d’immatriculation sont déposées auprès du service des automobiles – ou 60 jours après la déclaration au service des automobiles.
4. Que se passe-t-il en cas d’accident de voiture ?
Vous n’avez pas payé votre assurance automobile et vous avez un accident ? Dans ce cas, les coûts peuvent s’élever à plusieurs millions. En cas d’obligation suspendue de l’entreprise d’assurance, c’est à vous-même qu’ils incombent et ce, même si vous aviez souscrit une assurance casco complète.
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Cet article a été créé pour la première fois le 12.02.2020
