Bienvenue en Suisse

Comment devenir indépendant en Suisse en tant que ressortissant étranger ?

INFO
| Par Leo Hug |
Photo : iStock / gpointstudio

En Suisse, les ressortissants d’un État membre de l’UE ou de l'AELE bénéficient de la libre circulation des personnes. Les créateurs d’entreprise originaires d’autres pays sont soumis à des restrictions.

Activité en Suisse jusqu'à un maximum de 90 jours

Les prestataires de services indépendants originaires d'États membres de l’UE/l’AELE sont assujettis à une procédure de déclaration, pour autant qu’ils ne travaillent pas plus de 90 jours ouvrés par an en Suisse. Il suffit de renseigner un formulaire en ligne pour déclarer une activité, en général huit jours avant le début de cette dernière au plus tard.

Activité professionnelle à long terme en Suisse

En cas d’activité professionnelle à long terme en Suisse, les ressortissants des États membres de l’UE et de l’AELE doivent déposer une demande pour une activité indépendante auprès de l’Office cantonal de la population et des migrations concerné. Les ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE peuvent débuter une activité lucrative indépendante en Suisse en déposant une demande auprès de l’Office cantonal des migrations. Concernant les ressortissants d’autres pays, seuls les titulaires d’un livret C (ou les époux de personnes titulaires d’un livret C ou de citoyens suisses) ont le droit d’exercer une activité indépendante. Les autres doivent déposer une demande auprès du canton.

L’exploitation d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) est assujettie à la règle suivante : elle doit être représentée par une personne dont le lieu de résidence se trouve en Suisse. Cette fonction peut être assurée par un membre du conseil d'administration ou par le directeur.

Résidez-vous déjà en Suisse et êtes-vous titulaire d’un permis B UE/AELE ? Vous pouvez alors à tout moment démarrer une activité indépendante. Vous devez toutefois signaler votre passage du statut de salarié à celui d'indépendant au service de contrôle des habitants compétent.

Les ressortissants des États ne faisant pas partie de l’UE/AELE nécessitent une autorisation d'établissement de type C pour l'exercice d’une activité indépendante.

Obligations des indépendants

AVS/AI

Les personnes physiques exerçant une activité indépendante (c’est-à-dire non constitués en SA ou en Sàrl) doivent s’affilier à la caisse de compensation AVS. À la différence des salariés, les indépendants assument eux-mêmes la totalité de leurs cotisations de sécurité sociale. Vous ne travaillez que pour un seul mandant ? Dans ce cas, la caisse de compensation AVS peut refuser de reconnaître votre statut d’indépendant.

Obligations à partir d’un chiffre d'affaires de 100 000 francs

Les indépendants réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 francs sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Dès qu’ils atteignent un chiffre d’affaires de 100 000 francs, les indépendants non constitués en SA ou Sàrl doivent impérativement s’inscrire au registre du commerce en tant qu'entreprise individuelle.

Assurances pour les indépendants

En Suisse, face à la plupart des questions en lien avec la prévoyance et les assurances, les indépendants doivent choisir eux-mêmes la façon dont ils souhaitent gérer leurs risques. Seule exception : l’AVS et l’assurance maladie.

AVS/AI

Les indépendants sont tenus de cotiser à l’assurance vieillesse et survivants (AVS) ainsi qu'à l'assurance invalidité (AI) et de verser des cotisations au régime des allocations pour perte de gain (APG). Le régime des APG finance notamment les allocations de maternité et les incapacités de gain des personnes effectuant leur service militaire.

Maladie

Le deuxième domaine d’assurance obligatoire est la santé. Toute personne résidant en Suisse doit souscrire une assurance de base auprès d’une caisse d’assurance maladie. À cet égard, il est possible de choisir entre différentes caisses d’assurance maladie. Dans l'assurance de base, l’offre est identique quelle que soit la caisse. Toutefois, les primes varient. Il est donc intéressant d'effectuer au préalable un comparatif de primes.

Comparez les primes

Risque d’accident

Par ailleurs, les indépendants doivent veiller à la couverture du risque d’accident. Les indépendants et les membres de leur famille travaillant avec eux mais non assurés à titre obligatoire peuvent souscrire une assurance-accidents facultative. Cette assurance peut être souscrite auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) ou auprès d’un assureur-accident privé. Ces polices d’assurance ne couvrent pas seulement les frais d'hospitalisation et de guérison mais comprennent également des indemnités journalières accident de 80 % du salaire assuré et, en cas d’invalidité, versent une rente d'invalidité à vie.

Indemnités journalières en cas de maladie

Certes, l’assurance de base prend en charge les frais de guérison en cas de maladie. Mais il revient aux indépendants de veiller eux-mêmes au maintien du versement du salaire. L’assurance d'indemnités journalières offre la couverture correspondante. Elle assure le maintien du versement des salaires à partir de l’apparition de la maladie pendant deux ans, jusqu’au versement de l’assurance invalidité.

Assurance responsabilité civile

Les indépendants sont responsables des dommages occasionnés dans le cadre de leur activité professionnelle. C’est pourquoi une responsabilité civile d'entreprise s'impose. En complément, il est possible de souscrire une assurance protection juridique des entreprises pour se prémunir des créances injustifiées.

 

Assurances de choses

Si l'exercice de votre activité nécessite que vous ayez vos propres locaux, vous aurez besoin d'une assurance pour couvrir le risque vol, de bris de glace ou de dommages liés à l'incendie ou à des dégâts d’eau. Les dommages aux bâtiments ou aux installations peuvent entraîner des arrêts forcés de production. En vue de tels cas, il peut être judicieux de souscrire une assurance contre la perte d’exploitation.

Prévoyance vieillesse

Les indépendants doivent se charger eux-mêmes d'assurer leur revenus financier une fois à la retraite. La rente AVS ne couvre que les besoins de base. Pour maintenir le niveau de vie habituel, il faut disposer de fonds de prévoyance supplémentaires. En qualité d’indépendant, il est possible d’adhérer à une institution de prévoyance du 2e pilier sur une base volontaire, à condition que vos revenus atteignent au moins 21 330 francs (état 2019). L’alternative au 2e pilier consiste à verser jusqu’à 20 % de votre revenu ou au maximum 34 128 francs (état 2019) au pilier de prévoyance 3a lié et favorisé fiscalement.