Contrat de crédit privé

Un contrat de crédit privé doit être conclu par écrit. L'emprunteur a le droit d’exiger une copie du contrat. Conformément à la LCC, les mentions suivantes doivent figurer dans un contrat de crédit à la consommation :

• Montant net du crédit
• Taux d'intérêt annuel effectif ou, lorsque cela n'est pas possible, le taux annuel ainsi que les frais facturés à la conclusion du contrat
• Conditions sous lesquelles le taux d’intérêt et les frais (voir plus haut) peuvent être modifiés
• Frais pouvant être perçus en plus des intérêts annuels effectifs
• Montant maximal du crédit, le cas échéant
• Modalités de remboursement, en particulier, le montant, le nombre de versements et leur fréquence ou leur date ainsi que, si possible, le montant total de ces versements
• Indication relative à la remise des intérêts et à la réduction des frais afférents à la durée non utilisée du crédit en cas de résiliation anticipée du contrat.
• Droit de révocation et délai de révocation
• Sûretés éventuellement exigées
• Part des revenus sur laquelle repose l’examen de la capacité de crédit.