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Crédit & hypothèquesCrédit privéGlossaire
Crédit privé

Contrat de crédit privé

Un contrat de crédit privé doit être conclu par écrit. L'emprunteur a le droit d’exiger une copie du contrat. Conformément à la LCC, les mentions suivantes doivent figurer dans un contrat de crédit à la consommation :

  • Montant net du crédit
  • Taux d'intérêt annuel effectif ou, lorsque cela n'est pas possible, le taux annuel ainsi que les frais facturés à la conclusion du contrat
  • Conditions sous lesquelles le taux d’intérêt et les frais (voir plus haut) peuvent être modifiés
  • Frais pouvant être perçus en plus des intérêts annuels effectifs
  • Montant maximal du crédit, le cas échéant
  • Modalités de remboursement, en particulier, le montant, le nombre de versements et leur fréquence ou leur date ainsi que, si possible, le montant total de ces versements
  • Indication relative à la remise des intérêts et à la réduction des frais afférents à la durée non utilisée du crédit en cas de résiliation anticipée du contrat.
  • Droit de révocation et délai de révocation
  • Sûretés éventuellement exigées
  • Part des revenus sur laquelle repose l’examen de la capacité de crédit.

 

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