Conditions à remplir pour obtenir un crédit en Suisse

La première des conditions à remplir pour obtenir un crédit en Suisse est la capacité de contracter un crédit au sens de la loi sur le crédit à la consommation.

• Définition du crédit à la consommation : au sens de la loi sur le crédit à la consommation (LCC), le crédit privé, ou crédit à la consommation, est un crédit compris entre 500 et 80 000 francs, accordé par un prestataire commercial ou un prestataire de services financiers. Les emprunts de montants supérieurs ou inférieurs ne sont pas régis par la LCC.

• Prêteur au sens de la LCC : depuis avril 2019, les prêts entre particuliers sont eux aussi soumis à la LCC.

• Conditions légales : aux termes de la LCC, l’emprunteur doit être en capacité de contracter un crédit. En d’autres termes, pour que sa demande de crédit puisse être acceptée, la demandeuse ou le demandeur doit être en mesure de rembourser le montant du prêt, intérêts compris, sur la part saisissable de son revenu dans un délai de 36 mois. Cette obligation s’applique également aux crédits dont la durée de remboursement choisie est plus longue.

Dans certains cas, les personnes jugées trop jeunes ou trop âgées ne peuvent pas obtenir de crédit.

• Mineurs : en Suisse, les personnes de moins de 18 ans ne peuvent pas obtenir de crédit.

• Moins de 25 ans : les moins de 25 ans peuvent être soumis à des restrictions supplémentaires, par exemple un taux d’intérêt majoré ou une limite au montant du crédit possible. Les banques sont en général plus réticentes à l’idée d’octroyer un crédit aux jeunes demandeuses ou demandeurs. Ces derniers n’ayant pas encore forcément de situation financière solide, ils présentent un risque de défaillance accru.

• Personnes retraitées : une fois à la retraite, il est difficile d’obtenir un crédit. En effet, les personnes à la retraite ne disposant plus d’un revenu régulier, il n’est plus possible d’en déterminer une part saisissable. La rente AVS est insaisissable et ne peut donc pas être prise en compte dans le calcul du revenu. Les prêts garantis par gage ne sont en revanche pas concernés. Ils peuvent donc être envisagés comme une solution, par exemple par les propriétaires. Les emprunteurs les plus âgés sont souvent tenus de rembourser leur crédit avant un certain âge. Les conditions varient d’un établissement à l’autre.

De manière générale, on distingue deux types de demandeuses et demandeurs : ceux qui ont un revenu régulier, et ceux qui n’en ont pas. Les personnes salariées en contrat à durée déterminée, rémunérées à l’heure ou exerçant une activité indépendante appartiennent à la seconde catégorie.

• Personnes salariées en contrat à durée déterminée : seules les personnes en mesure de prouver qu’elles disposent d’un revenu régulier et qu’elles ne sont plus en période probatoire peuvent obtenir un crédit. Les demandeuses et demandeurs récemment embauchés doivent parfois s’attendre à des taux d’intérêt plus élevés ou à des conditions de crédit moins favorables. Au contraire, si vous êtes en contrat à durée déterminée avec une certaine ancienneté chez le même employeur, votre situation pourra avoir un effet positif sur le taux d’intérêt.

• Personnes salariées temporaires et en contrat à durée déterminée : l’octroi d’un crédit n’est pas exclu, mais le taux d’intérêt sera sûrement plus élevé.

• Personnes exerçant une activité indépendante : en Suisse, on entend par personnes indépendantes aussi bien les dirigeantes et dirigeants d’entreprises individuelles que les associé·e·s d’une SA ou d’une société à responsabilité limitée (Sàrl). Pour ces personnes, l’obtention d’un crédit n’est pas facile, sans être pour autant impossible. Les établissements financiers sont réticents à l’octroi de crédits privés traditionnels aux personnes sous le statut d’indépendant, et ce pour diverses raisons. La principale tient au caractère variable de leurs revenus, qui sont donc moins prévisibles que ceux d’une personne salariée.

• Personnes rémunérées à l’heure : elles n’obtiennent en règle générale pas de crédit si elles ne sont pas en mesure de prouver qu’elles dégagent un revenu régulier depuis un certain temps.

Impossible d’obtenir un crédit en Suisse après une faillite. Les poursuites, même réglées, ont un effet négatif sur les demandes de crédit.

• Poursuites en cours : en cas de poursuites en cours, les chances d’avoir un crédit sont faibles. Les poursuites érodent la capacité de remboursement et aggravent de facto les risques de défaut. En cas de poursuite isolée, certains établissements de crédit cherchent néanmoins plus précisément les causes de l’incident.

• Poursuites réglées : pour les banques, les demandeurs qui ont déjà fait l’objet de poursuites (quand bien même ces dernières seraient réglées) présentent un risque de défaut plus élevé. Et pour cause : elles les considèrent comme de mauvais payeurs. L’octroi d’un crédit n’est néanmoins pas impossible et dépend en grande partie de la nature des poursuites, de leur montant et de la date de leur règlement. Si les situations des demandeurs qui ont fait l’objet de poursuites sont examinées au cas par cas, il n’en demeure pas moins que ce genre d’incident influe défavorablement sur les conditions de crédit.

• Faillite/saisies : impossible d’obtenir un crédit en Suisse après une saisie ou une faillite.

Celles et ceux qui sont considérés comme sérieux sur le plan financier obtiennent un taux d’intérêt plus bas.

• Solvabilité et capacité de remboursement : la solvabilité ou capacité de remboursement décrit la probabilité pour qu’une cliente ou un client rembourse son crédit. Elle est évaluée en fonction de sa fiabilité financière. Sont prises en compte sa capacité à honorer ses obligations financières, y compris dans le cadre de contrats de leasing en cours ou échus, ses possibles dettes ainsi que les poursuites et mesures de recouvrement éventuellement engagées à son encontre.

• Registres de solvabilité et renseignements économiques : les établissements de crédit consultent les registres de solvabilité et se renseignent auprès du centre d’information de crédit (ZEK), des offices des poursuites et des contrôles des habitants. En Suisse, quatre grandes sociétés de renseignement économique collectent des données relatives à la solvabilité et les partagent : CRIF, Intrum Justitia, Bisnode et Creditreform. Les données qui y sont renseignées ne sont consultables qu’en cas d’intérêt légitime.

• Montant du taux d’intérêt : le risque de défaut de paiement détermine l’issue d’une demande de crédit et, si celle-ci est favorable, les conditions du crédit. D’une manière générale, plus le risque de défaut est élevé selon la banque, plus le taux d’intérêt l’est aussi. Si ce risque est considéré comme faible, le taux d’intérêt est généralement plus bas.

Si vous n’avez pas la nationalité suisse ou liechtensteinoise, votre titre de séjour aura une influence sur l’octroi du crédit.

• Autorisation de séjour C : la plupart des établissements de crédit acceptent les permis C.

• Autorisation de séjour B : avec un permis B, l’octroi d’un crédit n’est possible qu’après un certain délai après la date d’émission. La durée de ce délai diffère d’une banque à l’autre. Dans certains cas, le taux d’intérêt peut être revu à la hausse ou le montant du crédit peut être plafonné. Ces conditions répondent à la probabilité d’un retour de l’emprunteuse ou de l’emprunteur dans son pays d’origine, statistiquement plus élevée pour les titulaires de ce type de permis. Certaines banques exigent le remboursement complet du crédit avant l’échéance du permis B.

• Autorisations de séjour G et L : les demandes de crédit ne sont en principe pas acceptées pour les titulaires de ces permis.

Vous payez ou recevez une pension alimentaire pour vos enfants ? L’établissement de crédit en tient également compte pour prendre sa décision. Le poids de cette information sur vos chances d’obtenir un crédit et sur le taux d’intérêt dépend des autres éléments de votre situation financière, et notamment de votre revenu.

• Vous êtes débitrice ou débiteur d’une pension alimentaire : les pensions alimentaires ou contributions d’entretien font partie des dépenses mensuelles. À ce titre, elles sont impérativement prises en compte par l’établissement de crédit pour le calcul de la capacité de remboursement.

• Vous êtes bénéficiaire d’une pension alimentaire : les sommes correspondantes étant en tout ou en partie insaisissable, bien souvent, les banques ne les comptent pas dans les revenus.

• Revenus et enfants : les enfants ont une incidence sur les recettes et sur les dépenses du ménage, et notamment sur les pensions alimentaires, qui en font partie intégrante. C’est pourquoi ils sont pris en compte dans l’examen détaillé du budget.