1. Champ d’application de la loi
Outre les crédits à la consommation, les contrats de leasing, les cartes de crédit et de client ainsi que les découverts bancaires (avec option de crédit) sont soumis à la loi. Pour les trois derniers, seules des parties de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) sont applicables.
Selon la loi, un crédit à la consommation doit remplir les conditions suivantes :
Usage privé
Montant du crédit allant de 500 à 80 000 francs au maximum
Le crédit dure plus de trois mois
Pas de dépôt de garanties
Votre crédit n’est pas régi par la loi sur le crédit à la consommation ? C’est alors la législation sur le contrat de prêt qui entre en vigueur. Dans ce cas, le droit de révocation est par exemple supprimé, le paiement est effectué directement. Pour le reste, la plupart des établissements appliquent malgré tout les bases de la LCC. Cela leur permet de maintenir les risques et les pertes aussi faibles que possible.
2. Objectif de la loi sur le crédit à la consommation
La loi sur le crédit à la consommation protège le preneur de crédit contre le surendettement par le crédit à la consommation. Les éléments centraux de la loi sont les suivants :
Interdiction de la publicité agressive pour les crédits à la consommation
Examen obligatoire de la capacité de crédit par les établissements de crédit
Respect du taux d’intérêt maximal
Droit de révocation des preneurs de crédit
Obligation pour le prêteur de déclarer les crédits accordés
Remboursement anticipé
3. Interdiction de la publicité agressive pour les crédits à la consommation
La publicité agressive pour les crédits à la consommation est interdite. Le secteur du crédit a définit ce dont il s’agit dans une convention relative à la limitation de la publicité.
4. Examen de la capacité de crédit par les établissements de crédit
Avant la conclusion du contrat, chaque prêteur procède à un examen de la capacité de crédit. Un consommateur est considéré comme solvable selon les critères suivants :
Le crédit peut être remboursé dans un délai de 36 mois sur la base du revenu disponible.
Il est impératif de continuer à couvrir les besoins vitaux minimaux nécessaires.
À combien s’élève le montant maximal de votre crédit ? Calculez votre limite de crédit.
Lors de l’examen, les établissements de crédit tiennent compte des obligations existantes (crédits et leasings en cours) du preneur de crédit. Ils demandent notamment les données enregistrées auprès du Centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). L’IKO est placé sous la surveillance du DFJP (Département fédéral de justice et police) et est soumis à la loi sur la protection des données. Il ne recueille les données relatives aux crédits et aux opérations assimilées à des crédits que dans la mesure où elles sont régies par la loi sur le crédit à la consommation.
Tout particulier a le droit de se renseigner auprès de l’IKO. Pour cela, envoyez à l’IKO une demande de renseignements signée de votre main et accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire). Seuls ont accès aux données les membres de l’IKO qui octroient des crédits à titre professionnel, concluent des contrats de leasing ou de location de biens mobiliers ou émettent des cartes de crédit ou des cartes de paiement.
En cas d’examen de solvabilité positif, le prêteur décide ensuite de l’attribution et des conditions du contrat (p. ex. taux annuel effectif global).
5. Différence entre la ZEK et l’IKO
Outre l’IKO, il existe une base de données encore plus importante pour l’obtention de crédit du point de vue des clients, à savoir la centrale d’information de crédit (ZEK). La ZEK est la centrale d’information de crédit suisse sur la solvabilité des personnes physiques et morales pour les opérations de crédit. La ZEK stocke des données plus complètes que l’IKO.
6. Taux d’intérêt maximal applicable aux crédits de 11 pourcent
Tous les prêteurs définissent le taux de crédit dans le cadre de la loi. Le Conseil fédéral fixe chaque année le taux annuel effectif global maximal (ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation LCA). Il est actuellement de 11 pourcent pour les crédits à la consommation. Le taux d’intérêt maximal pour les cartes de crédit et les cartes de clients avec possibilité de découvert est de 14 pourcent.
7. Droit de révocation dans les 14 jours
Vous avez changé d’avis ? Vous pouvez révoquer un contrat de crédit à la consommation par écrit dans un délai de 14 jours.C’est la raison pour laquelle les crédits relevant de la loi sur le crédit à la consommation ne sont décaissés qu’au bout de 14 jours.
8. Les crédits sont soumis à déclaration
Les établissements de crédit sont tenus de déclarer à l’IKO les crédits à la consommation accordés. Pour chaque crédit, les données suivantes sont enregistrées :
Nom, prénom, adresse, date de naissance du preneur de crédit
Type de crédit
Début du contrat
Nombre de mensualités
Montant brut du crédit (y compris intérêts et frais contractuels)
Échéance du contrat (lorsqu’elle est fixée)
Montant des tranches d’amortissement (lorsqu’elles sont fixées)
Les arriérés de paiement doivent également être déclarés à partir de 10 pourcent du montant net du crédit
9. Possibilité de remboursement anticipé
Vous pouvez rembourser entièrement votre crédit à la consommation plus rapidement que convenu ou avant la fin de la durée convenue. Les intérêts afférents à la période de crédit non utilisée sont alors annulés.
Votre situation personnelle ou celle du marché a-t-elle changé pendant la durée du crédit ? Vérifiez si un rachat de crédit est judicieux. Vous êtes à la recherche d’un crédit privé adapté à vos besoins ? Des courtiers tels que Credaris peuvent vous y aider.
Cet article a été créé pour la première fois le 17.02.2021
