LAA Suisse : qu’est-ce que l’assurance accidents obligatoire ?

1. Qu’est-ce que la LAA ?

LAA est l’abréviation de Loi fédérale sur l’Assurance Accidents. Selon la LAA, toutes les personnes qui occupent un emploi sont obligatoirement assurées contre les accidents et les maladies de nature professionnelle.

2. Comment m’assurer contre les accidents ?

Vous travaillez moins de huit heures par semaine pour un même employeur ou vous n’avez pas d’activité lucrative ? Dans ce cas, il vous faut souscrire le complément accidents auprès de votre assurance maladie obligatoire. Ce sont alors les dispositions de la loi sur l’assurance maladie qui s’appliquent et non celles de la LAA. Annoncez-vous auprès de votre caisse maladie pour vous faire assurer.

Les personnes travaillant au minimum huit heures par semaine pour un même employeur sont assurées contre les accidents par celui-ci. Dans ce cas, les dispositions de la LAA s’appliquent.

Les personnes qui travaillent à leur compte ont la faculté de s’assurer contre les accidents et les maladies de nature professionnelle auprès de la Suva ou d’une autre assurance accidents.

3. Assurance accidents : qui paie les primes ?

Le paiement des primes de l’assurance accidents selon la LAA dépend du type d’accident :

• Accidents et maladies de nature professionnelle : les employeurs paient les primes. 

• Accidents non professionnels : généralement, les travailleurs paient les primes. La part due est déduite du salaire. Dans certains cas, l’employeur prend en charge la totalité de la prime.

Le montant des primes varie en fonction du revenu de la personne assurée et du type d’activité. Le montant maximal du salaire assuré dans l’assurance accidents s’élève à 148 200 francs (état : 2022).

4. Y a-t-il une franchise dans l’assurance accidents ?

Dans le cas d’une assurance accidents obligatoire selon la LAA souscrite par l’intermédiaire de l’employeur, les personnes assurées ne paient ni franchise ni quote-part. Cette disposition s’applique aussi bien aux accidents et maladies professionnels qu’aux accidents non professionnels.

5. Quels accidents l’assurance accidents prend-elle en charge ? 

Aux termes de la LAA, l’assurance accidents intervient en cas d’accidents et de maladies professionnels ainsi qu’en cas d’accidents non professionnels. Cette règle s’applique à l’assurance accidents des compagnies privées et de la Suva.

Qu’est-ce qu’un accident professionnel ?

Sont considérés comme accidents professionnels les accidents qui se produisent :

• pendant les travaux réalisés sur ordre ou dans l’intérêt de l’employeur ;

• pendant les pauses de travail ;

• avant et après le travail, si vous vous trouvez dans la zone de travail et que l’on vous y a autorisé.

Vous travaillez moins de huit heures pour le même employeur ? Dans ce cas, les accidents sur le chemin du travail sont également considérés comme des accidents professionnels.

Qu’est-ce qu’un accident non professionnel ?

Les accidents non professionnels comprennent tous les accidents qui ne comptent pas comme accidents professionnels : morsure de tique, piqûre d’abeille, accident de sport, etc. 

Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?

Sont considérées comme maladies professionnelles les maladies provoquées par l’activité professionnelle par :

• Des substances nocives telles que l’ammoniac, la poussière de bois ou le chlore

• Certains travaux tels que les soins aux animaux ou le contact avec les plantes

La liste finale des substances nocives et des affections dues à certains travaux est dressée à l’annexe 1 de l’OLAA.

Sont également considérées comme maladies professionnelles les maladies qui ont été causées exclusivement ou principalement par l’activité professionnelle. Il en va ainsi, par exemple, des cas de Covid longue causés par le travail avec des personnes ou des matériaux infectés.

Qu’est-ce qui est défini comme un accident ?

Les troubles de santé suivants – s’ils ne sont pas principalement dus à l’usure ou à la maladie – sont considérés comme un accident du point de vue de l’assurance :

• Fractures

• Luxations des articulations

• Fissures du ménisque

• Élongations musculaires

• Déchirures musculaires

• Tendinose

• Lésions ligamentaires

• Lésions du tympan

6. Que couvre l’assurance LAA ?

Concrètement, l’assurance accidents prend en charge les éléments suivants :

• Frais médicaux après un accident

• Moyens auxiliaires (béquilles, fauteuils roulants, chaussures, etc.)

• Frais de voyage, de transport, de sauvetage et de dégagement (limités lorsqu’ils sont engagés à l’étranger)

• Indemnité journalière de l’assurance accidents : à partir du 3e jour suivant l’accident, 80 % de la perte de salaire due à l’accident jusqu’à la guérison ou la fixation d’une rente. En cas de travail à temps partiel, les indemnités journalières sont réduites au prorata

• Rente d’invalidité en cas d’incapacité permanente de travail : 80 % de la perte de gain

• Indemnités pour atteinte à l’intégrité et allocations pour impotents

• Frais d’inhumation et rente de survivant en cas de décès

L’assurance fournit en outre ses prestations pour le préjudice causé à la personne accidentée lors du traitement médical.

7. Assurance accidents : quelle différence entre la LAMal et la LAA ?

La couverture accidents LAA constitue une bien meilleure protection que la couverture accidents fournie par la caisse maladie au titre de la LAMal. Dans l’assurance accidents obligatoire des caisses maladie (assurance de base), les assuré·e·s doivent participer aux coûts et payent à ce titre franchise et quote-part. En outre, la LAA prévoit davantage de prestations que la LAMal en cas d’accidents graves.