LAA (loi fédérale sur l'assurance accidents)

La loi fédérale sur l'assurance accidents (LAA) s'applique aux assurances accident des sociétés de droit privée et à la SUVA.

Les primes pour les accidents du travail et les maladies professionnelles doivent être prises en charge par l'employeur. Les primes pour les accidents survenus en dehors du cadre professionnel doivent en principe être à la charge des employés. En fait, l'employeur paye le montant total des primes et déduit la part de l'employé de son salaire.

L'assurance LAA couvre aussi les coûts des soins ainsi que les accidents professionnels ou non ; c'est à dire les accidents survenant en dehors du temps de travail. En travaillant au minimum 8 heures par semaine pour un employeur, on est automatiquement assuré contre les accidents par celui-ci (assurance LAA) et donc on peut sans remord renoncer à souscrire une couverture accident avec son assurance de base. Cela débouche sur un rabais pouvant atteindre 10 % de la prime, c'est selon la caisse maladie. Dès qu'une personne n'est plus assurée contre les accidents par son employeur, elle doit le signaler à sa caisse maladie. La couverture accident dans le cadre de la LAMal entre alors de nouveau en vigueur, ce qui augmente la prime à payer.

La personne touchant les indemnités chômage est assurée contre les accidents par le CNA.

N.B. L'assurance accidents dans le cadre de la LAA propose une bien meilleure protection que celle dans le cadre de la LAMal. En effet, les assurés LAA ne participent aux frais des soins ni par l'intermédiaire d'une franchise, ni par celui d'une quote-part. En outre, la LAA prévoit plus de de prestations en cas d'accidents graves, comme le versement d'indemnités journalières, de rentes ou d'indemnisation.

Texte de loi