Augmentation de loyer en Suisse : vos droits en tant que locataire
Les bailleurs ne peuvent pas fixer le loyer à leur guise. Comparis vous indique de quoi dépend le montant du loyer et vous explique comment procéder s’il est trop élevé.
28.07.2026
iStock / gopixa
L’essentiel en bref
Une augmentation de loyer n’est autorisée que pour des raisons légalement autorisées : hausse du taux d’intérêt de référence plus élevé, renchérissement, investissements à plus-value (rénovations, transformations) ou augmentations générales des coûts.
Si le taux d’intérêt de référence augmente de 0,25 point de pourcentage, 3 % de loyer supplémentaire sont autorisés. La bailleresse ou le bailleur peut répercuter l’inflation maximum 40 % sur le loyer au maximum.
L’augmentation n’est valable qu’avec le formulaire officiel et au plus tard dix jours avant le début du délai de résiliation.
Vous pouvez contester une augmentation de loyer dans un délai de 30 jours auprès de l’autorité de conciliation contester.
1. De quoi dépend le montant du loyer ?
Les facteurs suivants peuvent influencer le loyer :
Indice suisse des prix à la consommation
Réserve de loyer / réserve de hausse de loyer
Les frais généraux d’exploitation et d’entretien
De combien le loyer peut-il augmenter au maximum ?
L’ampleur de l’augmentation du loyer dépend de son motif. La bailleuse ou le bailleur peut faire valoir plusieurs facteurs, mais uniquement dans la limite de plafonds clairement réglementés.
| Motif de l’augmentation | Maximum autorisé |
|---|---|
| Hausse du taux d’intérêt de référence (par 0,25 point de pourcentage) | Hausse de loyer de 3 % |
| Renchérissement général (indice suisse des prix à la consommation) | 40 % de l’inflation |
| Augmentation générale des coûts | généralement un taux forfaitaire de 0,5 à 1 % par an (variable d’un canton à l’autre) |
La bailleuse ou le bailleur peut combiner. Pour savoir comment les différentes augmentations sont exactement calculées, lisez les paragraphes suivants.
2. Quelle est l’influence du taux d’intérêt de référence sur le loyer ?
Le taux d’intérêt de référence est le taux d’intérêt moyen des prêts hypothécaires en cours en Suisse. Il sert de facteur de calcul du loyer depuis 1983.
Actuellement, le taux d’intérêt de référence est de 1,25 %. Il est applicable depuis le 2 septembre 2025 et a également été confirmé par l’Office fédéral du logement pour 2026.
De manière générale :
Si le taux d’intérêt de référence augmente de 0,25 point de pourcentage, la location peut augmenter le loyer de 3 % (art. 13 OBLF).
Si le taux d’intérêt de référence baisse de 0,25 point de pourcentage, les locataires peuvent demander une réduction de loyer de 2,91 %.
3. Quel est l’impact de l’indice suisse des prix à la consommation sur le loyer ?
Les bailleresses et bailleurs peuvent s’appuyer sur le renchérissement général comme base pour une augmentation de loyer. La hausse des prix se calcule à l’aide de l’indice suisse des prix à la consommation constater.
Important: la bailleresse ou le bailleur ne peut au maximum 40 % de l’inflation sur le loyer. Exception : les contrats de bail indexés.
Le contrat de bail prévoit-il une indexation directe à l’indice suisse des prix à la consommation ? Dans ce cas, la bailleresse ou le bailleur peut répercuter 100 % de l’inflation sur sa locataire ou son locataire. Cette pratique n’est autorisée que pour les contrats de location d’une durée minimale de cinq ans. On parle alors de contrat de bail indexé.
Dans le cadre d’un tel contrat, la bailleresse ou le bailleur ne peut toutefois pas faire valoir de frais supplémentaires. Une modification du taux d’intérêt de référence ou une augmentation des frais d’entretien et d’exploitation sont donc sans effet sur le montant du loyer.
4. Quelles répercussions les hausses de coûts générales ont-elles sur le loyer ?
Outre le taux d’intérêt de référence et l’inflation la bailleresse ou le bailleur peut faire valoir une augmentation générale des coûts pour le loyer. Les facteurs de coûts sont entre autres:
Les impôts fonciers
Taxes
Les charges d’entretien et frais administratifs
Les primes d’assurance
La bailleresse ou le bailleur doit pouvoir prouver l’augmentation des coûts. Souvent, des forfaits de l’ordre de 0,5 à 1 %, sont appliqués.
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5. Qu’est-ce que la réserve de loyer dont il est question à la conclusion du contrat ?
Prêtez attention aux mots réserve de loyer ou réserve sur le loyer dans le contrat de location. Ainsi, la bailleresse ou le bailleur exprime déjà à l’avance son intention d’augmenter le loyer. Si une réserve est clairement indiquée, elle est juridiquement valable.
Soit sous la forme d’un montant absolu en francs suisses ou d’un pourcentage. Si une réserve est définie dans le contrat, l’augmentation peut ensuite avoir lieu à tout moment. En tant que locataire, vous pouvez toutefois contester cette augmentation et la faire contrôler.
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6. Faire vérifier le loyer initial : mode d’emploi
Le loyer initial vous pouvez le faire vérifier. La bailleresse ou le bailleur ne peut pas fixer librement le montant du loyer. Le droit du bail dispose qu’ils ne peuvent générer qu’un rendement raisonnable.
Si votre loyer est trop élevé, vous pouvez le contester. Et ce, même après la signature – jusqu’à 30 jours après la remise des clés.
Mais dans quels cas le loyer est-il trop élevé ? À vous en tant que locataire, l’abus ne vous saute généralement pas aux yeux. Cependant, un loyer nettement plus élevé si votre loyer est nettement plus élevé que celui de la ou du locataire précédent doit vous mettre la puce à l’oreille.
Combien l’ancien locataire payait-il de loyer ?
Dans certains cantons, l’information vous est communiquée automatiquement. Dans ceux de Bâle-Ville, Genève, Lucerne, Neuchâtel, Vaud, Zoug et Zurich, l’obligation de formulaire. En d’autres termes : votre bailleresse ou bailleur est tenu de vous indiquer le montant auquel était fixé le loyer du logement avant votre arrivée. Ce formulaire accompagne le contrat de bail. L’obligation de fournir ce formulaire ne s’applique toutefois que si le taux de logements vacants est inférieur à une certaine valeur.
Dans tous les autres cantons, vous devez en faire vous-même la demande. La bailleresse ou le bailleur est tenu d’y répondre. Souvent, l’information est plus facile à obtenir de la locataire ou du locataire précédent.
Si la bailleresse ou le bailleur a nettement augmenté le loyer, il peut être judicieux de le contester. Les locataires peuvent contester par écrit l’augmentation de loyer en s’adressant à l’autorité de conciliation compétente de leur quartier dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’augmentation. De nombreuses autorités de conciliation mettent à disposition un formulaire de contestation. Vous pouvez en savoir plus auprès de l’Association des locataires (en allemand) vous en apprendrez davantage.
7. Selon quelles modalités la bailleresse ou le bailleur doit-il me communiquer l’augmentation de loyer ?
La bailleresse ou le bailleur doit communiquer les augmentations de loyer en utilisant un formulaire officiel Il doit y être précisé,
pour quel motif,
sur quelle base,
à partir de quand
et de quel montant le loyer est majoré.
Les augmentations de loyer sont nulles lorsqu’elles ne sont pas notifiées au moyen de la formule officielle, lorsque les motifs ne sont pas indiqués ou lorsqu’elles sont assorties d’une résiliation ou d’une menace de résiliation.
8. À partir de quand l’augmentation de loyer s’applique-t-elle ?
Une augmentation de loyer est autorisée au plus tôt à la prochaine date de résiliation possible La bailleresse ou le bailleur doit notifier l’augmentation au plus tard dix jours avant le début du délai de résiliation. Ces dix jours sont censés donner au locataire ou à la locataire un temps de réflexion.
Si ni une acceptation de l’augmentation de loyer ni une contestation ne sont envisageables, la locataire ou le locataire peut résilier le contrat de location.
Le délai de préavis convenu contractuellement s’applique. S’il n’est pas précisé dans le contrat de bail, c’est le délai de préavis minimum légal qui s’applique :
3 mois pour les locaux d’habitation
6 mois pour les locaux commerciaux
2 semaines pour les chambres meublées
Si aucune date de résiliation n’est fixée dans le contrat de bail, ce sont les dates légales qui s’appliquent, c’est-à-dire les dates de résiliation habituelles pour le lieu de domicile concerné.
Exemple de délai de résiliation
Supposons que le bail d’un appartement puisse être résilié au 30 septembre 2024 dans le respect d’un préavis de trois mois : dans ce cas, l’avis d’augmentation doit au plus tard le 20 juin 2024 parvenir à la locataire ou au locataire (3 mois plus 10 jours). Le nouveau loyer est applicable à partir du 1er octobre 2024.
Pour des raisons de preuve, l’envoi du formulaire se fait généralement par recommandé. Les avis d’augmentation de loyer tardifs ne prennent effet qu’à la prochaine date de résiliation.
9. Comment puis-je contester une augmentation de loyer ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec une augmentation de loyer, vous pouvez la contester dans un délai de 30 jours après réception de l’avis d’augmentation (art. 270b CO). L’organe compétent est Autorité de conciliation de votre lieu de résidence.
Mode d’emploi :
Vérifiez l’avis d’augmentation : le formulaire officiel a-t-il été utilisé et l’augmentation est-elle justifiée ? Si les deux sont absents, l’augmentation est nulle.
Vérifiez avec le calculateur de loyer si l’augmentation est autorisée selon les taux en vigueur.
Déposez la contestation par écrit auprès de l’autorité de conciliation – dans les 30 jours. Dans de nombreux cas courants, la procédure est gratuite.
Important : Payez le loyer majoré pendant la procédure sous réserve continuer. Vous éviterez ainsi une résiliation pour retard de paiement.
Conseil Comparis : De nombreuses autorités de conciliation et l’ Association des locataires (en allemand) mettent à disposition des formulaires et des modèles de lettres de contestation.
10. FAQ – Questions fréquentes sur l’augmentation de loyer
Une augmentation de loyer est nulle, si la bailleresse ou le bailleur n’utilise pas le formulaire officiel ou si l’augmentation n’est pas justifiée ou si elle est assortie d’une menace de résiliation. En outre, l’avis doit au plus tard dix jours avant le début du délai de résiliation vous parvenir.
Oui. En cas de changement de locataire, la ou le propriétaire peut redéfinir le loyer en cas de changement de locataire – mais uniquement dans une limite raisonnable. Si le nouveau loyer est nettement supérieur à celui du locataire précédent, vous pouvez le contester.
Une réserve de loyer (également réserve de loyer) stipule dans le contrat de bail que la bailleresse ou le bailleur a l’intention d’augmenter le loyer ultérieurement. Si la réserve est clairement indiquée sous la forme d’un montant en francs ou d’un pourcentage, alors elle est juridiquement valable.
Vous pouvez contester une augmentation de loyer dans un délai de 30 jours après réception de l’avis auprès de l’autorité de conciliation de votre domicile par écrit. Continuez à payer le loyer majoré pendant la procédure, sous réserve.
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Cet article a été créé pour la première fois le 09.01.2023
