Contrat de location : les points de vigilance
Avant de signer un bail pour un appartement, mieux vaut jeter un coup d’œil sur le contrat. Comparis vous en montre les points d’attention et les pierres d’achoppement.
09.01.2023
iStock.com / Inside Creative House
1. Quels sont les éléments du contrat de bail ?
Votre contrat de location mentionne les éléments suivants :
À compter du début de votre location, vous payez un loyer pour occuper votre nouveau logement. Important : vérifiez tout d’abord si le loyer convenu figure dans le contrat.
Veillez ensuite à obtenir d’autres informations sur le loyer et son évolution. L’évolution des frais supportés par la bailleresse ou le bailleur peut avoir une incidence sur vos coûts de location.
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2. Errare humanum est : erreurs dans la rédaction du contrat
Certains propriétaires utilisent des formulaires préimprimés pour la rédaction du contrat et oublient certains (prétendus) détails. D’autres commettent des faute d’inattention.
S’ajoute à cela que certaines clauses individuelles sont souvent invalides, imprécises ou formulées de telle manière qu’elles vous portent préjudice. Par conséquent, lisez toujours le contrat très attentivement et, en cas de doute, faites appel à une ou un spécialiste.
3. La question des frais accessoires est-elle clairement réglée ?
Chauffage, eau chaude, nettoyage de la cage d’escalier : si la bailleresse ou le bailleur facture des charges en fonction de la consommation, les coûts individuels doivent figurer dans le contrat de location.
Si ces frais supplémentaires ne sont pas mentionnés séparément dans le contrat, ils sont généralement déjà inclus dans le loyer. Toutefois, des exceptions s’appliquent. Pour en savoir plus, consulez l’article sur le décompte des frais accessoires en Suisse.
4. Dans quels cas dois-je verser une indemnité pour les démarches effectuées ?
Le contrat de bail, contre toute attente, ne donne pas lieu à signature ? Dans ce cas, certains bailleurs réclament une indemnisation. Cette pénalité n’est pas autorisée et ce, même si elle est prévue par le formulaire de candidature.
5. Le montant de la garantie de loyer est-il autorisé ?
La garantie de loyer est destinée à garantir que vous remplissez vos obligations. Elle peut s’élever au maximum à trois mois de loyer. Elle doit être déposée sur un compte bloqué à votre nom. La plupart du temps, vous recevez une demande d’ouverture d’un compte de caution avec le contrat de location.
6. Règles : à quoi dois-je me tenir ?
Un contrat de location peut fixer certaines règles. En plus du contrat de location, il existe généralement un règlement intérieur.
Si vous enfreignez les règles à plusieurs reprises, la résiliation du bail est possible. Cependant, toutes les règles des contrats ne sont pas valides et applicables.
Clauses invalides dans les contrats de bail
Certains contrats contiennent des interdictions qui n’ont pas lieu d’être. Ainsi, certains bailleurs stipulent contractuellement l’interdiction de fumer dans l’appartement, bien qu’il soit impossible d’interdire de fumer dans un logement. Dans ce cas, cette clause du contrat n’est pas contraignante.
7. Conseil juridique par l’association des locataires
Vous trouvez que le loyer demandé est trop élevé ? Certaines points du contrat vous semblent étranges ? L’association des locataires de votre canton répond à vos demandes et vous conseille.
Signer un contrat de bail et planifier un déménagement
Il n’y a rien à redire sur le contrat de bail ? Il ne vous reste plus qu’à signer. Prochaine étape : le déménagement. Sur Comparis, vous recevez des offres de déménagement et de nettoyage de manière simple et rapide.
Votre contrat stipule que la sous-location est interdite ? Si oui, sachez qu’une telle clause n’est pas valable. La loi prévoit que les locataires, d’une manière générale, sont en droit de sous-louer. Les bailleurs peuvent toutefois imposer des conditions. Ils peuvent par exemple demander à savoir qui emménage dans le logement ainsi que le loyer que vous percevez au titre de cette sous-location.
Votre contrat stipule que la possession d’animaux est interdite ? Les petits animaux tels que les hamsters, les cochons d’Inde, les perruches et les poissons d’aquarium sont autorisés. Cependant, la bailleresse ou le bailleur est en droit d’interdire les animaux de plus grande taille ou d’exiger que vous demandiez son accord. Conformez-vous à cette règle sous peine de risquer une résiliation.
Cet article a été créé pour la première fois le 06.03.2018
