Contrat de bail : les points de vigilance
Avant de signer un bail pour un appartement, mieux vaut examiner attentivement le contrat. Comparis vous montre à quoi vous devez faire attention et où se situent les pièges.
11.09.2026
iStock.com / Inside Creative House
1. Que contient le contrat de bail ?
Dans votre contrat de bail sont mentionnés :
Loyer
Parties contractantes
Délais et dates de résiliation
dispositions générales du contrat
Données relatives au dépôt de garantie
À compter du début de votre location, vous payez le loyer de votre nouveau logement. Important : vérifiez tout d’abord si le loyer convenu figure dans le contrat.
Veillez ensuite à obtenir d’autres informations sur le loyer et sur l’évolution du loyer. L’évolution des frais supportés par la bailleresse ou le bailleur peut avoir une incidence sur vos coûts de location. Faites le calcul avec le calculateur de loyer pour savoir si un ajustement est autorisé.
Vérifiez également le délai de résiliation. Pour les appartements, un délai de résiliation d’ au moins trois mois. Dans le contrat, ce délai peut être prolongé, mais pas raccourci. Si le contrat ne contient aucune disposition concernant les dates de résiliation, les dates en vigueur au niveau local s’appliquent. Pour savoir comment résilier correctement, lisez l’article Résilier le contrat de bail.
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2. L'erreur est humaine : erreurs dans la rédaction du contrat
Certaines bailleresses et certains bailleurs utilisent des formulaires préimprimés pour la rédaction du contrat formulaires préimprimés et oublient certains (prétendus) détails. D’autres commettent des fautes d’inattention.
S’ajoute à cela que certaines clauses individuelles sont souvent invalides, imprécises ou formulées de telle manière qu’elles vous portent préjudice. Par conséquent, lisez toujours le contrat très attentivement et en cas de doute, faites appel à une ou un spécialiste.
3. La question des frais accessoires est-elle clairement réglée ?
Chauffage, eau chaude, nettoyage de la cage d’escalier : si la bailleresse ou le bailleur facture des charges en fonction de la consommation, les coûts individuels doivent figurer dans le contrat de location.
Si les frais supplémentaires ne sont pas mentionnés séparément mentionnés séparément dans le contrat, ils sont généralement déjà compris dans le loyer. Toutefois, des exceptions s’appliquent.
Vérifiez également, comment les charges sont calculées. Deux modèles sont courants :
Paiement d’acomptes : Vous versez une avance chaque mois. Le décompte est établi une fois par an. Ensuite, vous payez un complément ou vous percevez un remboursement.
Forfait : Vous payez un montant fixe. Il n’y a pas de décompte annuel. Ni vous ni la régie ne pouvez réclamer de supplément.
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4. Dans quels cas dois-je verser une indemnité pour les démarches effectuées ?
Le contrat de bail, contre toute attente, ne donne pas lieu à signature ? Dans ce cas, certains bailleurs réclament une indemnisation. Ces frais ne sont pas autorisés. Et ce, même s’ils sont prévus par le formulaire de candidature.
5. Le montant de la garantie de loyer est-il autorisé ?
La garantie de loyer est destinée à garantir que vous remplissez vos obligations. La garantie ne peut s’élever au maximum qu’à trois mois de loyer au maximum. Elle doit être déposée sur un compte bloqué à votre nom. La plupart du temps, vous recevez une demande d’ouverture d’un compte de caution avec le contrat de location.
Après votre départ, vous récupérerez la caution. Pour savoir comment cela se passe, consultez l’article Récupérer le dépôt de garantie. Au lieu de déposer l’argent, vous pouvez également souscrire une assurance caution de loyer à la place. Attention : dans le cas d’une assurance, vous payez une prime annuelle, que vous ne récupérerez pas à la fin.
6. Règles : à quoi dois-je me tenir ?
Un contrat de location peut fixer certaines règles. En plus du contrat de location, il existe généralement un règlement intérieur.
Si vous enfreignez les règles à plusieurs reprises, la résiliation du bail est possible. Cependant, toutes les règles des contrats ne sont pas valides et applicables.
Clauses invalides dans les contrats de bail
Parfois, le contrat contient des interdictions qui ne peuvent pas l’être. Ainsi, certains bailleurs stipulent contractuellement l’interdiction de fumer dans l’appartement, bien que il soit impossible d’interdire de fumer dans un logement. Dans ce cas, cette clause du contrat n’est pas contraignante.
Vous souhaitez sous-louer l’appartement ultérieurement, en tout ou en partie ? Pour cela, vous avez besoin de l'accord de votre bailleresse ou de votre bailleur. Les règles applicables et les clauses qui doivent figurer dans le contrat sont indiquées dans notre article sur le contrat de sous-location.
7. Conseil juridique par l’association des locataires
Vous trouvez que le loyer demandé est trop élevé ? Ou certains points du contrat vous semblent étranges ? L’ association des locataires de votre canton répond à vos demandes et vous conseille.
Signer un contrat de bail et planifier un déménagement
Il n’y a rien à redire sur le contrat de bail ? Il ne vous reste plus qu’à signer. Prochaine étape : le déménagement. Sur Comparis, vous recevez des offres de déménagement et de nettoyage de manière simple et rapide.
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Cet article a été créé pour la première fois le 06.03.2018
