Calcul de la fortune imposable en Suisse : mode d’emploi
La fortune imposable : qu’est-ce que c’est ? Comment calculer votre fortune imposable ? Comparis vous explique.
28.11.2024
iStock / Andrzej Rostek
1. La fortune imposable : qu’est-ce que c’est ?
En Suisse, vous devez payer des impôts, dont les suivants :
Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
L’impôt sur la fortune est un impôt liés aux cantons et communes. La Confédération ne perçoit pas d’impôt sur la fortune. Vous payez l’impôt sur la fortune sur votre patrimoine imposable. En font partie les éléments suivants :
Les liquidités : espèces, comptes de salaire, autres avoirs bancaires, y compris les cryptomonnaies, avoirs postaux
Les titres : bons de caisse, obligations, actions, parts sociales et coopératives, bons de jouissance et de participation, options
Les parts de fonds de placement
Les dépôts de primes auprès des compagnies d’assurance
Les assurances de capitaux susceptibles de rachat : assurances-vie et assurances retraite
Les terrains
Les métaux précieux : or, argent
Les véhicules : voitures, bateaux, caravanes
Les chevaux et autre bétail
Les collections : timbres, pièces de monnaie, œuvres d’art
Les objets d’art et de bijouterie
Les biens imposables ne comprennent pas les effets personnels et ménagers. Ceux-ci ne sont pas imposés. Il en va de même pour le pilier 3a et la prévoyance vieillesse professionnelle.
2. Calculer la fortune imposable : valeur de la fortune
Le calcul de la fortune imposable peut varier d’un canton et d’une commune à l’autre. Les barèmes diffèrent également d’un canton et d’une commune à l’autre.
En principe, votre patrimoine est évalué selon la valeur vénale des biens. Dans ce contexte, la valeur vénale signifie : la valeur de l’objet lors d’une vente dans des conditions normales. Elle est indépendante de la valeur vénale dans le cadres des assurances.
Pour certaines parties de la fortune, il existe cependant d’autres réglementations :
Seules les assurances susceptibles de rachat sont considérées comme imposables. La capacité de rachat signifie que l’événement assuré se produira quoi qu’il arrive. C’est généralement le cas pour les assurances-vie. Par conséquent, vous pouvez résilier le contrat et demander la valeur de rachat à l’assurance.
La fortune, ou la valeur fiscale, résulte de la valeur de rachat et de la participation aux excédents. Les assurances envoient chaque année aux contribuables une attestation avec valeur fiscale par contrat.
Dans tous les cantons, pour les assurances retraite, la valeur de rachat de la rente compte comme fortune. Il en va de même si vous percevez déjà une pension.
Sur les actifs du pilier 3a et de la caisse de pension, vous ne payez pas d’impôts jusqu’au versement. Cela vaut également pour les solutions d’assurance avec valeur de rachat.
Pour les titres, les lois fiscales font la distinction entre les titres cotés et non cotés .
Titres cotés
Les titres cotés sont négociés en bourse. En règle générale, la valeur du cours est considérée comme la valeur vénale.
Pour l’imposition, c’est le cours des titres à la fin de la période fiscale, généralement le 31 décembre, qui s’applique. Le cours figure sur la liste des cours de l’Administration fédérale des contributions.
Les cantons de Bâle-Ville et Soleure utilisent un autre type d’évaluation si le montant est faible.
Titres non cotés
Les titres non cotés ne sont pas officiellement négociés en bourse. C’est pourquoi ils n’ont pas de valeur boursière. En principe, la valeur vénale est considérée comme de la fortune. Pour les participations telles que les actions, la valeur de la société est également prise en compte.
Le montant de la valeur vénale dépend de l’existence ou non d’un marché hors bourse pour les actions :
Il existe un marché pour les actions : les actions sont négociées en dehors de la bourse. Il peut également exister des cours sérieux pour l’offre et la demande. Le taux de change au 31 décembre est alors applicable.
Il n’y a pas de marché pour les actions : les règles d’évaluation de la circulaire 28 de la Conférence suisse des impôts (CSI) s’appliquent. Si le titre est vendu dans un délai d’un an, le prix d’achat est considéré comme la valeur vénale.
Dans certains cantons, il existe des règles différentes pour la détermination de la valeur vénale. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le mémento sur l’impôt sur la fortune de la Conférence suisse des impôts.
La valeur fiscale des terrains n’est pas redéfinie annuellement, mais une réévaluation a lieu à intervalles réguliers plus longs. Le droit fiscal distingue les terrains agricoles des terrains non agricoles.
Terrains non agricoles
La valeur applicable aux terrains non agricoles dépend du canton. Selon le canton, différents éléments sont pris en compte :
la valeur vénale, c’est-à-dire le prix d’achat
un mélange de la valeur vénale et de la valeur de rendement
la valeur de rendement
Les cantons pondèrent différemment la valeur vénale et la valeur de rendement. Renseignez-vous auprès de votre canton sur la réglementation en vigueur.
Terrains agricoles
Pour les terrains agricoles, la valeur de rendement s’applique. Les bâtiments servant à l’exploitation sont inclus dans ce calcul.
Le cheptel ou bétail équivaut au nombre d’animaux de rente dans une exploitation agricole. En font partie les vaches, les chevaux et les cochons.
Pour le bétail, l’imposition dépend du fait qu’il s’agisse d’animaux privés ou pour le commerce. De plus, les cantons calculent la valeur différemment. Pour savoir selon quelle méthode votre canton calcule la valeur, lisez la notice d’évaluation de la fortune pour le bétail .
Imposition de la famille
Dans une famille, conjoints et enfants mineurs comptent comme une unité économique . La famille est imposée conjointement. En effet, les membres de la famille sont économiquement interdépendants.
Les biens des conjoints non séparés et des enfants mineurs sont additionnés. La charge fiscale peut toutefois s’en trouver massivement augmentée. C’est pourquoi, selon le canton, les familles bénéficient également d’allégements fiscaux .
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3. Déductions de la fortune imposable en Suisse
Dettes
Vous pouvez déduire les dettes de votre actif brut. Toutefois, cela ne s’applique qu’aux dettes déjà contractées. Vous ne pouvez déduire les dettes prévisibles qu’une fois que vous en assumez la charge. Il s’agit notamment des dettes liées à un cautionnement.
Important : Si votre fortune est répartie entre plusieurs cantons, vous ne pouvez déduire les dettes qu’au prorata.
Déductions sociales
Dans certains cantons, vous ne payez des impôts que à partir d’un certain montant de votre fortune. Le minimum exonéré s’applique au montant après toutes les déductions.
| Canton | Célibataires (en CHF) | Couples mariés (en CHF) | Remarque |
|---|---|---|---|
| Berne | 100 000 | 100 000 |
|
| Bâle-Campagne | 10 000 | 10 000 |
|
| Jura | 57 000 | 57 000 |
|
| Neuchâtel | 50 000 | 50 000 |
|
| Tessin | 200 000 | 200 000 |
|
| Vaud | 59 000 | 118 000 |
|
| Zurich | 80 000 | 159 000 |
|
1 Pour la fortune déterminant le taux, la fortune dans d’autres cantons et pays est également prise en compte. Cependant, vous ne payez des impôts que sur la fortune dans le canton concerné, la fortune imposable.
2 Les revenus de la fortune sont les revenus de votre patrimoine, par exemple les intérêts et les dividendes.
4. La fortune imposable : exemple de facture
Âge : 32 ans
Canton de domicile : Zurich
Fortune sur le compte : 50 000 francs
Placements : 30 000 francs
Valeur de la voiture : 25 000 francs
Valeur des assurances de capital rachetables : 10 000 francs, dont 7000 francs dans le pilier 3a
Valeur de la propriété du logement : pas de logement en propriété
Montant des créances hypothécaires : aucune créance
Valeur des collections : 5000 francs (collection de montres)
Fortune imposable : 11 3000 francs = somme de toutes les valeurs – montant dans le pilier 3a
Âge : 45 et 43 ans, marié
Nombre d’enfants : 2
Canton de domicile : Berne
Fortune
Au total, 1 702 800 francs, se composant des éléments suivants :
Fortune sur le compte : 250 000 francs
Patrimoine des enfants : 9 800 francs
Placements : 380 000 francs
Valeur des voitures : 35 000 et 28 000 francs
Valeur des assurances de capital rachetables : 120 000 francs, dont 70 000 francs dans la caisse de pension et 40 000 francs dans le pilier 3a.
Valeur de la propriété du logement : 850 000 francs
Valeur des collections : 30 000 francs
Les déductions
Au total, 664 000 francs, se composant des éléments suivants :
Montant des créances hypothécaires : 500 000 francs
Avoir de caisse de pension : 70 000 francs
Avoir du pilier 3a : 40 000 francs
Déduction personnelle pour les couples mariés : 18 000 francs
Déductions pour enfants : 36 000 francs (18 000 francs par enfant)
Fortune imposable
1 038 800 francs = somme de toutes les valeurs – somme de toutes les déductions
Cet article a été créé pour la première fois le 15.12.2021
