Droit du bail : quelle prise en charge de l’assurance protection juridique ?
Et si le bailleur augmente le loyer ? L’assurance protection juridique peut être utile dans ces cas-là. Ce qu’il faut savoir à son sujet.
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La plupart des protections juridiques couvrent les litiges locatifs. Retrouvez ici les éléments qu’il faut malgré tout savoir à son sujet.
Votre bailleur refuse de baisser votre loyer, votre bail a été résilié du jour au lendemain ou vous avez eu des difficultés lors de la remise des clés ? Ce genre de litiges avec le propriétaire et la régie sont couverts par l’assurance protection juridique. Cela étant, l’autorité de conciliation ou l’Association des locataires peuvent également vous aider.
Assurance protection juridique
La plupart des assurances protection juridique privées couvrent les litiges locatifs avec les propriétaires et la régie, et notamment les réparations non effectuées en début de bail.
En règle générale, elle prend en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat. Toutefois, les prestations proposées sont susceptibles de varier d’un assureur à l’autre, de même que les primes. Il est donc utile de comparer différentes offres, la moins chère n’étant pas forcément la meilleure.
Important : les litiges qui relèvent du droit du bail (et du droit des contrats en général) sont généralement soumis à un délai d’attente, le plus souvent compris entre un et trois mois. Autrement dit, la prise en charge de tout litige par l’assurance ne peut avoir lieu qu’une fois ce délai expiré. Les assureurs évitent ainsi qu’une assurance protection juridique ne puisse être souscrite pour couvrir un sinistre qui vient juste de se produire.
Autorité de conciliation
L’autorité de conciliation est compétente pour tout litige relatif au droit du bail. Elle a pour mandat de faire parvenir les parties à un accord dans le cadre d’une procédure gratuite. En cas d’échec, les parties sont tenues de comparaître devant le tribunal compétent pour faire valoir leurs droits. Or, les procédures judiciaires engendrent des frais – sauf si vous avez déjà souscrit une assurance protection juridique.
En cas de litige locatif, l’autorité de conciliation compétente est celle de la commune où se trouve le bien loué. Rendez-vous ici pour savoir de laquelle il s’agit dans votre cas.
Association des locataires
Les membres de l’Association des locataires bénéficient de conseils juridiques gratuits sur les questions relatives à la location et au logement. En outre, les frais d’adhésion comprennent la souscription d’une assurance protection juridique. Vous pouvez y avoir recours pour tout litige locatif à condition d’avoir été membre de l’Association depuis au moins deux mois à la date du sinistre.