Droit du bail : quelle prise en charge de l’assurance protection juridique ?
En cas de litige avec la bailleresse ou le bailleur, l’assurance protection juridique privée prend en charge les honoraires d’avocat et les frais de justice. Comparis indique quels sont les litiges locatifs couverts, à partir de quand la couverture s’applique et quelle aide existe sans assurance protection juridique.
16.09.2026
iStock / AntonioGuillem
L’essentiel en bref
L’ assurance protection juridique privée prend en charge, en cas de litiges locatifs, honoraires d’avocat, émoluments judiciaires et expertises.
Seuls sont assurés les cas dont l’événement déclencheur est postérieur au début du contrat Un litige déjà en cours ne peut pas être assuré a posteriori.
De nombreux prestataires fixent en outre un délai d’attente. Selon l’assureur, il dure de un à six mois. Certaines assurances y renoncent complètement.
Sans assurance, c’est l’ autorité de conciliation. En cas de litiges locatifs, la procédure est souvent gratuite.
1. Quelle prise en charge de l’assurance protection juridique ?
En règle générale, l’assurance protection juridique prend en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat. Toutefois, les prestations proposées sont susceptibles de varier d’un assureur à l’autre, de même que les primes. Il est donc utile de comparer différentes offres. La moins chère n’est pas toujours la meilleure. Sont généralement couverts :
Honoraires d’avocat
Émoluments judiciaires
Expertises
Dépens à verser à la partie adverse
Cautions pénales à titre d’avance
Il s’agit des litiges locatifs typiques, pour lesquels l’assurance intervient :
La bailleresse ou le bailleur ne baisse pas le loyer bien que le taux d’intérêt de référence ait baissé
Vous recevez une augmentation de loyer, que vous jugez abusive
La bailleresse ou le bailleur ne remédie pas aux défauts pas
Après le déménagement, la caution retenue
Vous souhaitez contester une résiliation contester
Lors de la remise du logement il y a un litige concernant des dommages
La couverture est également protection juridique des locataires ou assurance protection juridique locative appelée.
2. À partir de quand la couverture s’applique-t-elle ?
Seules les procédures qui ne sont survenues qu’après le début du contrat sont assurées. Un litige déjà en cours ou prévisible au moment de la souscription n’est pas pris en charge par l’assurance.
De plus, de nombreux prestataires appliquent un délai d’attente, également appelé délai de carence : la protection ne commence qu’après l’expiration de ce délai d’attente. Sa durée est indiquée dans les conditions d’assurance et est variable d’un assureur à l’autre – mais certaines assurances y renoncent totalement. En règle générale, il varie entre un et six mois.
3. Qu’est-ce qui n’est pas couvert ?
En règle générale, sont exclus :
amendes et peines pécuniaires
les actes commis intentionnellement
Les évènements, survenus avant le début de l’assurance survenus avant le début de l’assurance ou qui étaient prévisibles
Important : Le droit du bail n’est généralement qu’un des nombreux domaines couverts. Pour savoir quels sont les autres domaines couverts, consultez la rubrique Couvertures et prestations.
4. Quelle aide est disponible sans assurance protection juridique ?
Autorité de conciliation
L’autorité de conciliation est compétente pour tout litige relatif au droit du bail. Elle a pour mandat, dans le cadre d’une procédure gratuite, de parvenir à un accord entre les parties. En cas d’échec, les parties sont tenues de saisir le tribunal compétent pour faire valoir leurs droits. Or, les procédures judiciaires engendrent des frais – sauf si vous avez déjà souscrit une assurance protection juridique.
En cas de litige locatif, l’autorité compétente est toujours celle de l’ autorité de conciliation de la commune où se trouve le bien loué. Ici, vous voyez quelle autorité est compétente pour vous.
Association des locataires
Les membres de l’Association des locataires bénéficient d’une consultation juridique gratuite pour les questions relatives à la location et au logement. En outre, les frais d’adhésion comprennent une assurance protection juridique pour les litiges locatifs.
L’Association des locataires applique également un délai d’attente. Elle est de 60 jours à Zurich et de 30 jours à Berne, dans les Grisons et à Zoug. C’est votre association régionale de locataires qui fait foi : renseignez-vous auprès d’elle.
5. FAQ – Questions fréquentes sur la protection juridique en matière de droit du bail
Oui. Un litige avec la bailleresse, le bailleur ou la gérance fait partie du cœur de la protection juridique privée. Le litige juridique ne doit toutefois avoir pris naissance qu’après le début du contrat.
Certains prestataires assurent dès le premier jour. La plupart, en revanche, appliquent un délai de carence de un à six mois. La durée exacte est indiquée dans les conditions d’assurance. Même en l’absence de délai de carence, la règle suivante s’applique : si la cause existait déjà avant la souscription, l’assurance ne prend pas en charge les dommages.
Pour les locataires, la protection juridique privée. Si vous possédez un bien immobilier, il n’est pas inutile de souscrire une protection juridique du propriétaire: elle couvre les litiges avec les locataires, les entreprises d’artisans et les voisins.
Outre la protection juridique, l’ assurance ménage et la assurance responsabilité civile privée sont essentielles. De nombreux bailleurs exigent un justificatif d’assurance responsabilité civile privée lors de la signature du contrat.
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Cet article a été créé pour la première fois le 25.04.2018