Protection juridique pour les propriétaires : qu’est-ce qui est couvert ?
Vous avez un différend avec un locataire, un voisin ou le gardien ? La plupart des assurances protection juridique couvrent les litiges des propriétaires. Mais attention toutefois : les formules de base premier prix ne sont pas rentables.
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La protection juridique privée protège (entre autres) vos droits en tant que résident et propriétaire foncier. Or, la couverture fournie par les produits de base bon marché est souvent insuffisante.
Vous avez un différend avec votre locataire, votre voisin ou le gardien ? Les frais découlant de ces litiges sont à la charge de l’assurance protection juridique. Dans certains cas, l’assurance RC bâtiment peut résoudre le conflit. Comme solution de substitution, l’association des propriétaires fonciers fournit à ses membres un accompagnement dans les problèmes ou les questions de moindre importance.
Protection juridique privée
Les affaires dans lesquelles l’assurance protection juridique privée couvre les propriétaires fonciers peuvent relever de différents domaines du droit. Quelques exemples :
Dommages et intérêts : lorsque l’assurance responsabilité civile d’un tiers (ou un tiers responsable) refuse de payer. Un camion endommage la porte de votre garage et l’assurance automobile du conducteur ne veut pas couvrir ces dégâts.
Contrat de travail : litiges entre la personne assurée et une ou un employé qu’elle a engagé pour l’entretien, la maintenance ou la gestion du bâtiment assuré (p. ex. un jardinier ou un concierge).
Autres assurances : par exemple, votre assurance bâtiment estime qu’elle n’a pas à vous rembourser les frais découlant d’un dégât des eaux.
Contrat d’entreprise / mandat : litiges découlant d’un contrat d’entreprise portant sur le bâtiment assuré, pour autant que les travaux ne requièrent aucune autorisation officielle et qu’ils ne dépassent pas un montant total de 100 000 CHF.
Querelles de voisinage : par exemple, en cas de litige avec un voisin découlant du fait que sa maison vous bouche la vue. Cet aspect de la protection juridique privée est toutefois soumis à des conditions différentes suivant l’assureur : certains limitent le montant de la couverture applicable en matière de droit de voisinage ou ne prennent en charge qu’un seul entretien-conseil avec un avocat dans la limite d’un plafond prédéfini.
Droit de propriété et droits réels : litiges en matière de propriété et de limitation des droits d’usage, notamment en ce qu’ils ont trait à une inscription au registre foncier de servitudes actives et passives ou à des charges foncières, et litiges relatifs au tracé des limites de propriété.
Bail : litiges avec un locataire. Dans cette branche du droit aussi, la couverture diffère en fonction de l’assureur. Dans certains cas, la protection du bailleur peut être souscrite en complément.
Ces domaines du droit ne sont pas toujours couverts par les assurances premier prix. Certains ne font que rarement partie des formules de base de l’assurance protection juridique et peuvent être soumis à un plafond. Pour toutes ces raisons, les formules économiques de l’assurance protection juridique ne sont guère intéressantes pour les propriétaires fonciers.
En règle générale, la protection juridique prend en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat. Toutefois, les primes exigibles et les prestations proposées sont susceptibles de varier d’un assureur à l’autre. Il est donc judicieux de comparer plusieurs assurances. La moins chère n’est pas forcément la meilleure.
Conseil : les propriétaires ont tout intérêt à investir dans une formule complète. Comparez minutieusement les prestations des différentes assurances.
Important : à la conclusion d’une nouvelle police, la plupart des assureurs insistent sur un délai de carence (délai d’attente), le plus souvent compris entre un et trois mois. Autrement dit, la prise en charge de tout litige par l’assurance ne peut avoir lieu qu’une fois ce délai expiré. Les assureurs évitent ainsi qu’une assurance protection juridique ne puisse être souscrite pour couvrir un sinistre qui vient juste de se produire.
L’assurance RC privée et RC bâtiment dans la protection juridique passive
Quelqu’un vous tient responsable d’un dommage en lien avec votre casquette de propriétaire ? L’assurance RC privée peut agir. Elle prend en charge les prétentions justifiées et assure la défense contre les prétentions injustifiées de tiers (protection juridique passive). Dans la plupart des cas, son intervention permet d’éviter un procès. Pour que le propriétaire foncier voie son assurance responsabilité civile privée entrer en jeu dans le cadre d’une action en dommages-intérêts, il faut que sa responsabilité dans le dommage soit liée à son rôle de propriétaire.
Ainsi, l’assurance responsabilité civile bâtiment vous couvre dans l’hypothèse où le facteur venait à glisser sur une plaque de verglas dans l’enceinte de votre propriété, ou si une tuile venait à se détacher de votre toit et à tomber sur la tête du voisin.
Si le bien immobilier est une maison individuelle ou un immeuble utilisé exclusivement à des fins résidentielles et que vous-même y habitez, c’est même votre assurance responsabilité civile privée qui intervient dans ces cas-là. Dès lors que l’on parle d’appartements locatifs, une RC bâtiment est nécessaire.
Association des propriétaires fonciers
En contrepartie d’une cotisation annuelle, les membres de l’association des propriétaires fonciers reçoivent des conseils juridiques par téléphone dans les domaines de la propriété résidentielle et foncière. Malgré tout, cette prestation ne saurait se substituer à une protection juridique complète. En outre, l’appel pour la consultation est payant : 0,08 franc la minute les 19 premières minutes, puis 1,90 franc la minute à partir de la vingtième minute.