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Crédit & hypothèquesCrédit privéGlossaire
Crédit privé

Remboursement anticipé du crédit et dissolution du contrat

Le preneur de crédit a le droit de rembourser le montant du crédit et les intérêts restants dûs de manière anticipée et de procéder à la dissolution du contrat. Cette disposition conformément à la loi sur le crédit à la consommation (LCC) doit permettre à un consommateur de sortir d’un contrat de crédit en cours sans obstacles.

Selon la LCC, le consommateur a, « dans ce cas […] droit à une remise des intérêts et à une réduction des frais afférents à la durée non utilisée du crédit ».

Étant donné que, dans la pratique, tous les frais sont inclus dans le taux effectif, aucune réduction de frais n’est effectuée. Les assurances emprunteur ou solde de dettes ne sont généralement pas concernées.

À l’inverse, les banques sont autorisées à facturer des frais de traitement pour la charge administrative occasionnée par un solde anticipé du contrat, droit dont elles font fréquemment usage.

En revanche, les intérêts pour la durée non utilisée sont évidemment supprimés, ce qui, d’une manière générale, diminue le coût du crédit.

 

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