Procédure d’octroi de crédit : la marche à suivre
Qu’il s’agisse d’acheter une voiture ou de surmonter une mauvaise passe financière, vous avez décidé d’opter pour un crédit. Comparis vous explique les étapes de sa souscription et vous indique des établissements vers lesquels vous pouvez vous tourner.
Étape 1 : calculez le crédit que vous pourriez obtenir
Pouvez-vous vous permettre d’emprunter le montant souhaité ?
Pour répondre à cette question, votre capacité de crédit est déterminante. Les crédits d’un montant inférieur ou égal à 80 000 francs relèvent de la loi sur le crédit à la consommation (LCC). Pour des raisons de protection contre le surendettement, ce texte dispose qu’un crédit ne peut être accordé que dans la mesure où son montant, intérêts compris, peut être remboursé en l’espace de 36 mois sur la part saisissable du revenu de la preneuse ou du preneur.
Évaluez ici votre ligne de crédit :
Étape 2 : apprenez-en plus sur les critères d’obtention et la solvabilité
Avant de demander un crédit, renseignez-vous sur les critères d’obtention. Outre les exigences légales et les critères individuels des prestataires, d’autres facteurs jouent également un rôle décisif dans l’octroi d’un crédit.
Étape 3 : cadre légal pour l’octroi d’un crédit
En Suisse, l’octroi de crédits est strictement réglementé. Non seulement l’établissement de crédit, mais également d’autres organisations comme le ZEK ou l’IKO ont une influence sur le processus de crédit. Apprenez-en plus sur ces acteurs et sur leur rôle dans l’octroi d’un crédit :
Le ZEK est une centrale d’informations regroupant les renseignements sur les activités relatives au crédit privé, au leasing et aux cartes de crédit. Tous les établissements de crédit, les sociétés de leasing et les émetteurs de cartes de crédit disposant des autorisations officielles sont membres du ZEK. La liste des membres du ZEK constitue donc la meilleure source pour vérifier le sérieux de tel ou tel prestataire.
Rendu obligatoire par le législateur, le centre de renseignements sur le crédit à la consommation est un système d’information suisse. L’IKO collecte des données relatives aux opérations de crédit et de leasing réalisées par des personnes physiques et repose sur les dispositions de la loi sur le crédit à la consommation.
Droits des preneuses et preneurs de crédit – obligations des établissements prêteurs : la loi sur le crédit à la consommation (LCC) réglemente l’octroi de crédits à la consommation à titre professionnel à des particuliers.
Autres prescriptions et directives applicables aux crédits à la consommation
Pour concrétiser l’article 36a LCC : la convention concernant la publicité, qui sert de base à l’autorégulation et qui a été élaborée par les membres de l’association Financement à la consommation Suisse
L’ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation (OLCC), dans laquelle le Département fédéral de justice et de police (DFJP) détermine chaque année le taux d’intérêt maximum des crédits à la consommation
L’octroi de crédits est également traité dans la loi contre la concurrence déloyale (LCD).
En tant qu’intermédiaires financiers, les prêteurs sont aussi soumis à la loi sur le blanchiment d’argent (LBA).
Étape 4 : la demande de crédit
Vous avez décidé d’opter pour un crédit ? Retrouvez ici le fonctionnement de l’emprunt, le rôle de l’examen de solvabilité et tout ce qu’il faut savoir d’autre.
Étape 5 : pendant la durée du crédit
Oui. La preneuse ou le preneur de crédit a le droit de rembourser le montant du crédit et les intérêts restants dus de manière anticipée et de procéder à la dissolution du contrat. Conformément à la loi sur le crédit à la consommation (LCC), cette disposition doit permettre à la consommatrice ou au consommateur de sortir d’un contrat de crédit en cours sans obstacles. Selon la LCC, la consommatrice ou le consommateur a, « dans ce cas [...] droit à une remise des intérêts et à une réduction des frais afférents à la durée non utilisée du crédit ».
Le conseil Comparis :
Étant donné que, dans la pratique, tous les frais sont inclus dans le taux effectif, aucune réduction de frais n’est effectuée. Les assurances emprunteur ou solde de dettes ne sont généralement pas concernées.
À l’inverse, les banques sont autorisées à facturer des frais de traitement au titre de la charge administrative occasionnée par un solde anticipé du contrat, droit dont elles font fréquemment usage. En revanche, les intérêts pour la durée non utilisée sont évidemment supprimés, ce qui diminue le coût du crédit.
Les intérêts moratoires sont des frais prélevés lorsque la preneuse ou le preneur de crédit prend du retard dans le remboursement de ses échéances de crédit. Le prêteur compense ainsi les coûts engendrés par le retard des remboursements.
En cas de retard de paiement, les organismes de crédit facturent un intérêt de retard, ou intérêt moratoire. Conformément à la loi sur le crédit à la consommation, celui-ci ne peut excéder le taux d’intérêt annuel effectif défini dans le contrat.
Selon les établissements, les frais de recouvrement facturés peuvent varier.
Leur montant varie d’un organisme de crédit à l’autre. Cependant, il ne doit pas excéder le taux d’intérêt annuel effectif défini dans le contrat de crédit privé.
De plus, les organismes de crédit ont l’obligation de signaler à l’IKO tout retard de paiement représentant au moins 10 % du montant net du crédit. Ils en informent aussi le ZEK. Des entrées telles que « problèmes de paiement » ou même « retard de paiement » nuisent à votre solvabilité.
Lorsque vous ne pouvez pas régler les mensualités et que, pour cette raison, vous concluez un accord spécial d’échelonnement du paiement avec la banque, cela entraîne une inscription dans le fichier ZEK, laquelle a une incidence négative sur la solvabilité. Il peut donc s’avérer judicieux de demander un étalement de la durée pour faire baisser les mensualités, voire de changer d’établissement de prêt pour y parvenir.
Vous craignez d’avoir des difficultés temporaires de paiement ? Dans ce cas, il est préférable d’agir en amont et de manière proactive. Un rachat du crédit serait une option envisageable. Lorsque le crédit a été souscrit par l’intermédiaire d’un courtier, mieux vaut se faire conseiller par ce dernier avant toute décision.
Étape 6 : augmenter son crédit et le refinancer
Apprenez-en plus sur le meilleur moment pour racheter un crédit et sur le fonctionnement d’une augmentation de crédit.
