Comment assurer mon aide ménagère ?

1. Le travail au noir peut avoir des conséquences financières

Une aide ménagère vous facilite la vie, à condition qu’elle soit déployée dans le cadre d’une relation de travail correcte. Sinon, gare aux ennuis, et tout particulièrement aux conséquences financières d’un accident si vous employez votre personnel au noir. Par conséquent, respectez l’obligation d’affiliation à la sécurité sociale et à l’assurance accidents.

2. Procédure simplifiée applicable aux prélèvements des cotisations aux assurances sociales

En embauchant une aide ménagère, vous devenez un employeur privé. Vos obligations vont au-delà du simple paiement du salaire. Vous devez annoncer votre aide ménagère auprès de l’AVS/AI et prélever les cotisations sociales obligatoires selon une procédure de décompte simplifiée. Cette procédure est applicable jusqu’à un salaire annuel maximal de 21 510 francs (état 2022).

Ainsi, vous garantissez le versement des cotisations obligatoires pour la prévoyance vieillesse, l’invalidité et le chômage dans le 1er pilier ainsi que des éventuelles cotisations à la caisse d’allocations familiales. En l’absence d’annonce à l’AVS/AI, vous risquez, en cas de condamnation, un rattrapage des cotisations sociales manquantes avec une majoration de 50 %.

3. Comment faut-il que j’assure mon aide ménagère contre les accidents ?

Outre les assurances sociales, vous devez également prendre en charge l’assurance accidents obligatoire. Même si votre aide ménagère ne travaille chez vous que quelques heures par mois, en tant qu’employeur, vous devez souscrire une assurance accidents professionnels. Vous pouvez le faire auprès de tout assureur accidents agréé. Seule la Suva fait exception. En tant qu’employeur, la prime vous coûte environ 100 francs par an.

À partir d’un taux d’occupation de 8 heures par semaine, vous devez également assurer les accidents non professionnels. Les primes dues à ce titre sont à régler par votre aide ménagère.

4. L’assurance accidents par l’intermédiaire de la caisse supplétive LAA

Si vous oubliez de souscrire une assurance accidents, la caisse supplétive LAA intervient certes après un accident pour les prestations légales d’assurance de votre aide ménagère. Mais aux termes de la loi, vous risquez alors diverses conséquences :

• Rattrapage de la prime due sur la durée du travail ou pour une durée maximale de cinq ans

• Doublement du montant dû si vous vous êtes dérobé·e d’une manière inexcusable à votre obligation d’assurance

• Multiplication de la prime de spéciale par trois à dix fois le montant de la prime pour les récidivistes

• Application d’intérêts moratoires

Il va de soi qu’en tant qu’employeur, vous ne pouvez pas déduire les primes spéciales du salaire de votre aide ménagère.

5. Pas de contrat de travail : le contrat-type risque de se substituer au code des obligations

Mais ce n’est pas tout. En l’absence d’un contrat de travail en bonne et due forme, en fonction des cantons, ce n’est pas seulement le code des obligations qui s’applique pas seulement, mais aussi un contrat-type de travail associé à des conditions nettement plus strictes. Par exemple, certains cantons obligent les employeurs à souscrire en plus une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie ou à compenser les pertes de salaire suivant un accident.

6. L’aide ménagère peut poursuivre son employeur

Enfin, en tant qu’employeur, vous pouvez également faire l’objet de poursuites de votre aide ménagère après un accident ou en cas de maladie grave. Dans ce cas, vous devrez peut-être même payer un montant élevé de dommages-intérêts, notamment au titre du préjudice moral.

7. Déléguer l’administration à une entreprise

Vous employez votre aide ménagère pour quelques heures par mois seulement ? Dans ce cas, le savoir du présent article et les instructions de la Confédération vous permettront de bien vous en sortir. Si vous embouchez plusieurs personnes à domicile (p. ex. aide ménagère, jardinière ou jardinier, garde d’enfants), lorsqu’une procédure de décompte simplifiée n’est pas possible ou dans le cas de situations plus compliquées au regard de l’impôt à la source, des allocations pour enfants ou de l’obligation LPP, pour ne citer que quelques exemples, le recours à un prestataire de services peut s’avérer utile pour le traitement du volet administratif. En suisse alémanique, il peut s’agir d’entreprises comme Quitt ou Fairboss. En Suisse romande, Chèque-emploi peut se charger de ces démarches.