Impôt sur les gains immobiliers à Saint-Gall : barèmes et exemple
Le gain réalisé à l’occasion d’une vente immobilière est imposable. Les dispositions relatives à cet impôt sur les gains immobiliers varient d’un canton à l’autre. Zoom sur celles qui s’appliquent dans le canton de Saint-Gall.
08.11.2022
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1. Qui est assujetti à l’impôt sur les gains immobiliers ?
En règle générale, vous payez l’impôt sur les gains immobiliers en tant que vendeur ou vendeuse sur la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier privé. Son règlement par l’acheteuse ou l’acheteur est possible mais rare dans la pratique.
La plupart du temps, les cantons fixent le taux de l’impôt sur les gains immobiliers et le recouvrent. Dans certains cas, ce sont les communes qui sont compétentes. L’impôt sur les gains immobiliers dépend du type d’utilisation, de la durée de détention du bien et du montant du gain.
2. À combien s’élève l’impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Saint-Gall ?
Calcul progressif de l’impôt
Dans le canton de Saint-Gall, le barème fiscal est progressif. Le montant approximatif de l’impôt peut être calculé à l’aide du calculateur sur le site Web du canton de Saint-Gall ou en utilisant le tableau ci-dessous.
Impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Saint-Gall : tableau
Barème du calcul de l’impôt (article 140 de la loi fiscale)*
| Pourcentage | Tranche |
|---|---|
| 0 % | Jusqu’à 2200 CHF |
| 0,5 % | De 2200 à 5000 CHF |
| 1 % | De 5000 à 7700 CHF |
| 2 % | De 7700 à 9800 CHF |
| 3 % | De 9900 à 11 900 CHF |
| 4 % | De 11 900 à 14 500 CHF |
| 5 % | De 14 500 à 18 200 CHF |
| 6 % | De 18 200 à 25 100 CHF |
| 7 % | De 25 100 à 34 700 CHF |
| 8 % | De 34 700 à 50 700 CHF |
| 9 % | De 50 700 à 71 800 CHF |
| 10 % | De 71 800 à 248 000 CHF |
Pour les bénéfices supérieurs à 248 000 francs, l’impôt simple est majoré de
| 10,5 % | De 248 000 à 456 000 CHF |
|---|---|
| 11 % | De 456 000 à 600 000 CHF |
Pour les bénéfices supérieurs à 600 000 francs, l’impôt simple s’élève à 10 % et s’applique à l’entièreté du gain.
Durée de propriété
Si le bien immobilier est la propriété de la vendeuse ou du vendeur depuis moins de cinq ans, le montant de l’impôt est augmenté de 1 % la cinquième année de détention, et de 1 % supplémentaire pour chaque année complète de détention en moins. Si un bien immobilier est la propriété de la vendeuse ou du vendeur depuis plus de 15 ans, le montant de l’impôt est réduit pour chaque année complète de détention supplémentaire.
* Source : canton de Saint-Gall
Type d’utilisation
Vous n’avez pas à payer d’impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Saint-Gall pour les gains provenant de la vente d’immeubles faisant partie de la fortune commerciale. Ces transactions sont soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur le bénéfice.
Exemple de calcul de l’impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Saint-Gall
Le calcul de l’impôt dans le canton de Saint-Gall est régi par les articles 140 sq. et 6 sq. de la loi fiscale. Le montant de l’impôt dû se compose de l’impôt simple sur les gains immobiliers selon le tableau ci-dessus, multiplié par le coefficient d’impôts, en tenant compte d’éventuels suppléments ou réductions.
En 2022, le coefficient d’impôts (taux d’imposition de l’État plus majoration) se monte à 330 % de l’impôt simple.
Calcul établi sur la base d’un achat de bien immobilier au 1.11.2012 et d’une vente au 1.11.2022. La propriété a donc été détenue pendant dix ans ans par la vendeuse ou le vendeur.
| Prix d’achat du bien | 900 000 CHF |
|---|---|
| Investissements appréciant le bien | 0 CHF |
| Prix de revente | 1 000 000 CHF |
| Gain à la revente | 100 000 CHF |
| Déduction de la commission d’agence (2,5 % du prix de vente) | 25 000 CHF |
| Gain immobilier imposable | 75 000 CHF |
| Impôt simple à 100 % selon le tableau ou le calculateur | 5020 CHF |
| Impôt sur les gains immobiliers (taux d’imposition de 330 %) | 16 565 CHF |
3. Comment réduire mon impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Saint-Gall ?
Si vous ne pouvez pas contourner l’impôt dû sur la vente de votre bien immobilier, dans le canton de Saint-Gall, vous pouvez toutefois le réduire. Les possibilités suivantes s’offrent à vous :
Faire valoir toutes les déductions
Plus la durée de possession du bien est longue et moins le montant de l’impôt est élevé. Il peut donc être judicieux d’attendre avant de vendre. Tenez compte des délais en vigueur.
Pensez également aux déductions, par exemple les investissements donnant une plus-value à un bien comme les travaux de rénovation, la commission d’agence, les frais de d’annonce, les droits de mutation, les frais de notaire ou encore les indemnités de résiliation anticipée versées à la banque.
Le conseil de Comparis
Établissez dès l’achat d’un bien immobilier une liste des coûts d’achat/d’investissement/d’entretien. Notez toutes les dépenses liées à la propriété avec la date et le montant. Ainsi, en cas de vente, vous savez à quelles déductions vous avez droit. Sur la base de l’ensemble des documents nécessaires, un entretien-conseil fiscal peut vous permettre d’optimiser le montant déductible.
Report de l’imposition sur les gains immobiliers
Sous certaines conditions, vous pouvez obtenir le report de l’impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Saint-Gall, notamment en cas de mutation. Celles qui donnent lieu au report de l’impôt sont les suivantes :
Actes de dévolution ou de partage de succession et legs
Avancements d’hoirie et donations
Transferts de propriété entre époux pour l’indemnisation de droits légaux
Remaniements parcellaires pour réunion, planification de quartier, rectification de frontières, transferts ayant pour but d’arrondir un domaine agricole
Vente d’un terrain agricole ou forestier avec acquisition de remplacement
Aliénation totale ou partielle d’un bien ayant durablement et exclusivement servi au propre usage de l’aliénateur ou de l’aliénatrice (maison individuelle ou appartement), à condition que le produit de cette aliénation soit utilisé dans un délai raisonnable pour l’acquisition ou la construction en Suisse d’un bien servant au même usage
Pour bénéficier de l’effet suspensif, vous devez effectuer l’acquisition de remplacement dans les trois ans qui suivent ou dans l’année qui précède la vente. Vous trouverez de plus amples informations sur l’impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Saint-Gall, les formulaires et les notices sur la page du canton.
Cet article a été créé pour la première fois le 08.11.2022
