5 questions sur le plan cadastral

1. Définition du plan cadastral

Un plan cadastral est une représentation à l’échelle des terrains et des immeubles. Les plans cadastraux ont notamment leur importance dans le droit de superficie. En Suisse, le droit de la construction relève de la compétence des cantons. Les directives en la matière ne sont donc pas harmonisées et le terme de plan cadastral n’est pas non plus utilisé de manière uniforme. Pour les (futurs) propriétaires immobiliers, deux utilisations sont particulièrement importantes :

• Le plan cadastral comme élément du dossier constitué pour déposer une demande d’hypothèque et une demande de construction.

• Le cadastre RDPPF, c’est-à-dire le cadastre des restrictions de droit public à la propriété.

Le plan cadastral pour la demande de construction et pour le financement

Si vous avez un projet de construction soumis à autorisation, vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de la commune. Selon la commune, une demande de construction comprend notamment un formulaire de demande de construction, un extrait du registre foncier, plans du projet ainsi qu'un plan cadastral actuel. Ce dernier est également connu sous le nom extrait cadastral ou plan du registre foncier.

Le cadastre RDPPF

De nombreuses exigences légales et administratives s’appliquent à une parcelle. Le permis de construire d’un projet doit évidemment en tenir compte. On parle dans ce cas des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF). Le cadastre RDT rassemble les 23 plus importantes d’entre elles et facilite ainsi les recherches nécessaires avant le lancement d’un projet. Il est prévu que de nouvelles RDPPF viennent compléter le cadastre régulièrement.

Extrait du cadastre RDPPF

Parmi les restrictions de droit public à la propriété foncière figurant au cadastre RDPPF, on dénombre par exemple les plans d’affectation, les dispositions relatives au bruit, les limites forestières, les zones de protection des eaux souterraines ou encore les zones militaires Le cadastre fournit également des informations quant à une pollution des sols. En outre, il comporte le nom et l’adresse d’organismes susceptibles de fournir des informations supplémentaires sur une parcelle.

Les restrictions de droit public à la propriété font l’objet d’une vérification lors du dépôt de la demande de construction. Selon le canton, elles doivent également faire partie des documents à joindre au dossier.

2. À quoi sert un plan cadastral ?

Les plans cadastraux représentent une source d’information importante pour les autorités administratives et pour les particuliers. Dans le cadre d’un projet de construction, ils délimitent clairement ce qu’il est possible de faire et ce qui ne l’est pas et indiquent aussi les cas dans lesquels des autorisations supplémentaires sont requises. Les plans cadastraux permettent d’estimer objectivement une parcelle, contribuent à plus de transparence et donnent des bases juridiques sures.

3. Quelles différences entre le cadastre RDPPF et le registre foncier ?

Le registre foncier est un registre public constitué d’extraits du registre foncier. Les extraits du registre foncier garantissent les droits liés à la propriété privée de biens immobiliers et renseignent quant à des servitudes telles que des contraintes architecturales à prendre en compte lors de l’exécution de travaux, des droits de passage ou un usufruit, de même que des charges foncières ou des droits de gage. La constitution, la modification, le transfert et la suppression de tels droits est matérialisée par inscription au registre foncier.

Les extraits du registre foncier comportent toujours un numéro cadastral qui renvoie vers des plans cadastraux rattachés au registre foncier.

Le cadastre RDPPF se rapporte au droit public. Il mentionne les restrictions de propriété fondées sur le droit fédéral ou cantonal. Contrairement au registre foncier, le cadastre RDPPF ne comporte pas seulement des restrictions de droit public à la propriété foncière définitives : il apporte en outre des informations sur les évolutions en cours, qui pourraient avoir un impact préliminaire sur le plan légal. Le cadastre RDPPF inventorie les alignements et zones réservées et fournit ainsi des indications sur de futures constructions éventuelles, une autoroute par exemple.

Les services des bâtiments consultent le cadastre RDPPF pour vérifier que la demande de construction déposée est conforme ou non aux directives applicables.

Le registre foncier relève de la compétence des cantons. Ce sont eux aussi qui sont chargés du cadastre RDPPF, lequel est placé sous la surveillance de l’Office fédéral de topographie swisstopo.

4. Où puis-je obtenir un plan cadastral ?

Extrait ou plan cadastral pour le registre foncier

Vous pouvez vous procurer le plan cadastral dont vous avez besoin pour le dépôt d’une demande de construction, et sur lequel sont portées les informations provenant de la mensuration officielle, auprès du service compétent. Le nom du géomètre conservateur ou de la géomètre conservatrice en charge de la parcelle concernée figure dans le cadastre RDPPF ou bien sur le site Cadastre.ch.

Les frais appliqués peuvent varier selon le type d’extrait sollicité (authentifié ou non, analogue ou numérique). Dans la ville de Zurich, par exemple, un extrait authentifié du plan pour le registre foncier est facturé 70 francs, tout exemplaire supplémentaire 5 francs.

Extrait du cadastre RDPPF

Lorsqu’elles existent, les données du cadastre RDPPF peuvent être consultées et téléchargées gratuitement en ligne sous forme de fichier PDF multipage. Pour ce faire, saisissez l’adresse concernée sur la page d’accueil sous « Accès simples en ligne aux informations foncières ».

Extrait du cadastre RDPPF

Cliquez ensuite sur les informations affichées à la rubrique  Cadastre RDPPF: Disponibilité des informations » sur le lien pointant vers l'extrait au format PDF. Entre autres informations, vous y trouverez également le nom du service compétent.

Extrait du cadastre RDPPF