Immobilier

Remise d'un logement


Remise du logement au bailleur

De par la loi, le logement en location doit être rendu le dernier jour du délai de résiliation. Par contre, beaucoup de contrats de location contiennent des annotations particulières concernant le délai de remise. Il est conseillé de consulter le contrat de location afin de savoir exactement dans quel état le logement doit être remis au bailleur. Si vous constatez des dommage, indiquez-le au plus vite au bailleur ou à l'assurance responsabilité civile.

Si vous engagez une entreprise de nettoyage, demandez une garantie d'exécution. Ainsi, si l'état du logement laisse toujours à désirer après le nettoyage, vous ne devrez pas payer de nettoyage supplémentaire.

Notez le niveau du compteur de gaz, d'électricité, de chauffage et d'eau chaude. Ainsi, vous serez bien documenté en cas de démêlés avec la gérance.

Ne rendez pas les clés avant que tout soit réglé dans l'ancien logement, car après la remise vous n'aurez plus le droit d'y accéder.

Le bailleur est tenu de vous informer immédiatement à la remise du logement des dommages éventuels qui vous sont imputables. Vous n'êtes pas obligé de signer l'état des lieux. Si vous n'êtes pas d'accord avec son contenu, refusez de signer.

Si le bailleur demande une participation aux frais de réparation, il est tenu de fournir des preuves quant à l'année de création de l'équipement en question. L'Association suisse des locataires propose une liste mentionnant la durée de vie moyenne du mobilier, des sols et des tapisseries (« Tabelle d'amortissement commune aux associations de bailleurs et de locataires »).

Le bailleur est également obligé de prouver l'état dans lequel il vous a remis le logement en location au début du bail, c'est-à-dire si les défauts en question existaient déjà lorsque vous avez emménagé. Partant, il est très important de contrôler le logement avant d'emménager et de faire une liste écrite des vices détectés. Ainsi, vous pourrez mieux faire face à d'éventuels désaccords lors de la remise du logement.

Etat des lieux du nouveau logement

Au moment de l'état des lieux de votre nouveau logement, prenez soin de noter tous les défauts de manière détaillée. Inscrivez également la date ainsi que la nature des réparations prévues. Ainsi, vous évitez de devoir payer des frais de réparation pour des dommages causés par le locataire précédent. Le bailleur est tenu de présenter l'état des lieux de sortie établi par le locataire précédent, le cas échéant, sur demande des nouveaux locataires.

Vous trouverez un exemple d'état des lieux d'entrée sur le site de l'Association suisse des locataires pour la Suisse-alémanique (« Schweizerischer Mieterverband »).

Le bailleur doit réparer les défauts graves et d'importance moyenne. Indiquez par écrit avec le bailleur le délai dans lequel les réparations devront être effectuées. Insistez pour que les défauts mineurs, comme p. ex. une prise électrique endommagée, soient déjà réparés avant l'emménagement.

Si des défauts supplémentaires sont repérés ultérieurement, vous pouvez les indiquer par écrit au bailleur en respectant un certain délai (entre 10 et 30 jours, selon le contrat).